Direction

Direction (EX)

Définition du groupe de la Direction (EX)

Conformément à l’article 101 de la Loi sur la réforme de la fonction publique, le Conseil du Trésor du Canada donne avis que la définition suivante s’appliquera, à compter du , au groupe de la Direction.

Le groupe Direction comprend les postes situés pas plus de trois niveaux hiérarchiques sous le niveau de sous-ministre ou de sous-ministre délégué qui comportent des rôles et des responsabilités importantes de gestion exécutive ou de gestion de politiques ministérielles ou qui supposent l’exercice d’une influence déterminante sur l’orientation d’un ministère ou d’un organisme. Les titulaires des postes du groupe Direction doivent rendre compte de l’exercice des pouvoirs de gestion exécutive ou de la formulation de recommandations et de la prestation de conseils sur l’exercice de ces pouvoirs.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

  1. gestion de programmes autorisés en vertu d’une loi du Parlement ou d’un décret, ou de fonctions ou de volets principaux ou importants de ces programmes;
  2. gestion d’activités scientifiques ou professionnelles importantes;
  3. formulation de recommandations sur l’élaboration de politiques ou de programmes importants ou d’activités scientifiques, professionnelles ou techniques importantes;
  4. exercice d’une influence fondamentale sur l’élaboration de politiques ou de programmes en ce qui touche l’utilisation de ressources humaines, financières ou matérielles dans l’une ou plusieurs des principales unités organisationnelles ou activités de programme de la fonction publique.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Direction sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe.

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