Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Fonction de contrôleur groupe professionnel

Fonction de contrôleur (CT)

Définition

Définition du groupe Fonction de contrôleur (CT)

Conformément à l’alinéa 11.1(1)(b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor donne avis, par la présente, que la définition du groupe Gestion financière, une certaine portion du groupe Services des programmes et de l’administration (AS audit interne), et une certaine portion du groupe Vérification, commerce et achat (AU audit externe) sont remplacées par la définition du groupe Fonction de contrôleur et ses sous-groupes, entrée en vigueur le 9 Mars 2019, telle que définie et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le groupe Fonction de contrôleur comprend les postes principalement liés aux activités d’audit interne, de gestion financière et de vérification externe.

Postes inclus

Le groupe Fonction de contrôleur comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une des activités suivantes:

  1. la planification, l’élaboration, l’exécution ou la gestion du travail d’audit interne, conformément à la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, afin d’évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle ou de gouvernance;
  2. la planification, l'élaboration, l'analyse, la prestation ou la gestion de politiques, de programmes, de services internes de la fonction publique à caractère financier, ou d'autres activités connexes;
  3. l'application d'une connaissance approfondie de principes comptables et de normes de vérification généralement reconnus à la planification, à l'exécution et à la gestion de programmes de vérification externe.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Fonction de contrôleur sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux dont l’une des activités suivantes est primordiale:

  1. l’évaluation du passif actuariel et la détermination des primes et cotisations des régimes d'assurance, de rentes et de retraite;
  2. l'application d'une connaissance approfondie de l'économique, de la sociologie ou de la statistique pour la réalisation de recherches, d'études, de prévisions et de sondages dans les domaines économiques, socio-économiques et sociologiques; la recherche, l'analyse et l'évaluation de l'incidence économique ou sociologique des politiques, des projets et des programmes ministériels ou interministériels; l'élaboration, l'application, l'analyse et l'évaluation de méthodes et de systèmes de statistiques et d'enquête par sondage; et l'élaboration, l'analyse et l'interprétation de données qualitatives et quantitatives ainsi que de politiques et de recommandations socio-économiques;
  3. la planification, l'élaboration, la mise en œuvre ou la gestion des politiques, programmes, services ou activités du domaine de l'administration ou du gouvernement fédéral à l'intention de la fonction publique;
  4. la planification, l’analyse, l’élaboration, la prestation ou la gestion de politiques, de programmes, de services et d'autres activités ayant trait aux ressources humaines et la prestation de conseils stratégiques à cet égard;
  5. l’élaboration, l’application ou l’exécution des normes et des procédures, et l’assurance de la qualité relativement aux systèmes de traitement en technologie de l’information.

Sous-groupe Vérification externe (CT-EAV)

Définition

Sous-groupe Vérification externe (CT-EAV) EXtrait de la définition du groupe CT

Le sous-groupe Vérification externe comprend les postes principalement liés à l'application d'une connaissance approfondie de principes comptables et de normes de vérification généralement reconnus à la planification, à l'exécution et à la gestion de programmes de vérification externe.

Postes inclus

Le sous-groupe Vérification externe comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une ou plusieurs des activités suivantes :

  1. l’application d'une connaissance approfondie des principes comptables et des normes de vérification généralement reconnus à la vérification des comptes et des dossiers financiers d'individus, d'entreprises, d'organismes à but non lucratif, de gouvernements provinciaux ou d'administrations municipales, afin de déterminer leur exactitude et leur vraisemblance, d'établir ou de vérifier les coûts, ou de confirmer la conformité des opérations aux lois, règlements, accords ou contrats;
  2. la prestation de conseils dans les domaines susmentionnés;
  3. l’exercice de leadership pour l'une ou l'autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

  1. Les postes exclus du sous-groupe Vérification externe sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel.

Sous-groupe Gestion financière (CT-FIN) 

Définition

Sous-groupe Gestion financière (CT-FIN)Extrait de la définition du groupe CT

Le sous-groupe Gestion financière comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à l’analyse, à la prestation ou à la gestion de politiques, de programmes, de services internes de la fonction publique à caractère financier, ou d’autres activités connexes.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

  1. élaboration, prestation, interprétation, recommandation ou révision de politiques, de pratiques, de principes, de systèmes ou de techniques de gestion financière;
  2. prestation de conseils sur l’incidence financière des mesures et projets prévus de politiques et de programmes y compris gestion des risques, information sur le rendement et gestion du rendement, et approbation de la pertinence des garanties financières de programmes et d’activités;
  3. élaboration, planification, mise en œuvre, évaluation ou surveillance continue de contrôles financiers internes;
  4. élaboration et établissement de modèles de comptabilité analytique;
  5. planification et analyse financières, et rédaction de rapports financiers;
  6. opérations et services financiers, par exemple, gestion de la comptabilité et déclaration des dépenses, des recettes, de l’actif ou du passif;
  7. prestation de services dans deux domaines administratifs ou plus, dont l’un est financier, si ce travail financier a, de l’avis de l’employeur, une importance primordiale. Avant d’attribuer un poste au groupe approprié, il faut évaluer le but du poste par rapport à tous les critères suivants :
    1. incidence financière des conseils et des recommandations sur la réalisation globale des programmes et des objectifs de l’organisation;
    2. degré de responsabilité à l’égard des tâches financières du poste et du degré de complexité de ces tâches, compte tenu de la disponibilité d’une orientation fonctionnelle en matière de finances et de la nécessité de fournir une telle orientation; et
    3. niveau des connaissances, des habiletés et de l’expérience spécialisées requis pour le travail; et
  8. exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du sous-groupe Gestion financière sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux pour lesquels l’activité suivante est primordiale :

  1. prestation de services administratifs à l’appui des politiques, programmes, services et autres activités de la fonction publique ayant trait à la gestion financière.

Sous-groupe Audit interne (CT-IAU)

Définition

Définition - Sous-groupe Audit interne (CT-IAU)Extrait de la définition du groupe CT

Le sous-groupe Audit interne comprend les postes principalement liés à la planification, l’élaboration, l’exécution ou la gestion du travail d’audit interne, conformément à la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, afin d’évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle ou de gouvernance.

Postes inclus

Le sous-groupe Audit interne comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une ou plusieurs des activités suivantes:

  1. effectuer des audits internes;
  2. élaborer, interpréter, évaluer, recommander ou réviser des pratiques, des lignes directrices, des directives ou des politiques d’audit interne;
  3. superviser ou gérer l’une ou l’autre des activités précitées.

Postes exclus

Les postes exclus du sous-groupe Audit interne sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux pour lesquels l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales:

  1. l’établissement de cadres d’évaluation; ou la planification ou l’exécution d’évaluations de programmes;
  2. la conduite de fonctions administratives, de soutien, de coordination ou de liaison relatives aux comités d’audit ou aux fournisseurs externes de services d’assurance;
  3. l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives au bénéfice de la communauté d’audit interne.

Détails de la page

Date de modification :