Bulletin de mise en œuvre du groupe professionnel Fonction de contrôleur (CT)

Conversion CT-IAU

Le 28 septembre 2023, tous les postes AS dont la principale raison d’être est l'audit interne seront convertis au nouveau sous-groupe CT-IAU. Dans le cadre de cet exercice de conversion, une nouvelle définition du sous-groupe CT-IAU, une nouvelle norme d'évaluation des emplois (NEE) et une nouvelle norme de qualification ont été créées.

Changement de nom CT-FIN et CT-EAV

Le 28 septembre 2023, le groupe FI et la classification AU seront renommés respectivement CT-FIN et CT-EAV. Les normes d'évaluation des emplois ne seront pas modifiées. Le changement de nom n'entraîne pas de nouvelle décision de classification ni de conversion. Par conséquent, les définitions des groupes et sous-groupes, les normes d'évaluation des emplois et les normes de qualification seront renommées pour s'aligner avec les nouvelles désignations.

Distribution de la notification personnelle officielle

Le 28 septembre 2023, ou dans les jours qui suivent, toutes les notifications personnelles officielles (NPO) doivent être distribuées aux employés et employées qui occupent des postes AS dont l’audit interne est la raison d’être principale. Ces OPN serviront de notification officielle concernant la conversion de leur poste au nouveau sous-groupe CT-IAU. L'équipe de classification organisationnelle fournira des conseils à la gestion tout au long de ce processus.

Pour des informations détaillées concernant le processus de distribution, veuillez consulter le plan d'engagement.

Griefs de classification et délai de grâce

Afin de donner aux gestionnaires et aux employés et employées suffisamment de temps pour discuter des résultats de la conversion et de répondre à toute préoccupation, le SCT et l’Association canadienne des agents financiers (ACAF) ont convenu d’accorder un délai de grâce de 120 jours civils à compter du jour suivant la réception de la NPO. Tout au long de ce délai de grâce, les gestionnaires et les employés et employées sont encouragés à mener des discussions informelles afin de résoudre tout problème qui pourrait survenir.

À la fin du délai de grâce, tel que précisé dans la Directive sur les griefs de classification, une période supplémentaire de 35 jours civils débutera pour la présentation d'un grief de classification. Par conséquent, il est obligatoire de suivre la date à laquelle la NPO a été reçue par les employés et employées afin de déterminer la date limite pour présenter un grief. Les organisations doivent être en mesure d'établir la date de réception de la NPO. La fonction "lecture de la réception" du courrier électronique peut ne pas répondre à cette exigence. Une option consiste pour le gestionnaire à informer verbalement l'employé ou l’employée des informations relatives à la conversion incluses dans la NPO et à documenter cette date dans un outil de suivi. Des instructions sur ce que les organisations doivent inclure dans leur outil de suivi sont fournies ci-dessous.

Employés et employées en congé

Les employés et employées en congé de longue durée doivent être au moins avisés au moment de la NPO. Le gestionnaire devrait discuter de la situation avec les relations de travail afin de déterminer le moment et les moyens appropriés pour communiquer la décision de classification à la personne (c’est-à-dire, par service de messagerie). Il devrait également noter la réception de ces notifications.

Distribution de la notification de changement de nom

Le 28 septembre 2023, ou dans les jours qui suivent, toutes les notifications de changement de nom doivent être distribuées aux employés et employées occupant un poste FI ou AU. Ces notifications serviront de communication officielle concernant le changement de nom vers les nouveaux sous-groupes CT-FIN ou CT-EAV, respectivement. Étant donné qu’il n’y a pas de décision de classification lors d’un changement de nom, il n’y aura pas de droits de grief de classification associés au changement de nom à CT-FIN et CT-EAV lorsque le groupe CT sera mis en œuvre. Une fois encore, l'équipe de classification organisationnelle fournira des conseils à la gestion tout au long de ce processus. Les informations sont également disponibles dans le plan d'engagement.

Descriptions de travail génériques existantes

Les postes AS qui sont encore associés aux descriptions de travail génériques d'audit interne existantes (GNAS) et qui ne seront pas convertis au nouveau sous-groupe CT-IAU doivent être revus et mis à jour avant la conversion, étant donné que ces descriptions de travail génériques ne seront plus soutenues par le BCG.

Norme de qualification CT-IAU

Une norme de qualification pour le nouveau sous-groupe CT-IAU a été approuvée, qui rehausse le niveau d'éducation minimum d'un diplôme d’études secondaires pour les postes anciennement dans le groupe AS (Audit interne). Les employés et employées occupant ces anciens postes AS devront désormais être titulaires d’un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec une spécialisation acceptable dans un domaine pertinent lié aux fonctions du poste.

À partir du 28 septembre 2023, la date de mise en œuvre du groupe CT, les titulaires nommés pour une période indéterminée qui occupent un poste AS qui sera convertis en CT-IAU, qui ne possèdent pas les études requises dans la nouvelle norme de qualification, seront réputés avoir satisfait aux nouvelles exigences du sous-groupe CT-IAU en fonction de leurs études, leur formation et/ou leur expérience. Cette situation est communément appelée "droits acquis".

Norme de qualification CT-FIN e CT-EAV

À partir du 28 septembre 2023, les normes de qualification FI et AU seront renommées respectivement CT-FIN et CT-EAV. Aucune modification substantielle n'a été apportée à ces normes de qualification. Toutefois, quelques modifications techniques mineures ont été proposées afin d'aligner le langage avec d'autres normes de qualification et de mettre à jour les informations concernant les certifications professionnelles, en supprimant les références à des certifications qui n'existent plus. De plus amples informations sur les normes de qualification dans le contexte de la mise en œuvre du groupe CT sont disponibles ici.

Codes d'action de classification pour la conversion et le changement de nom

Conformément aux instructions de mise en œuvre des systèmes de la conversion CT qui ont été partagées avec les organisations en mai et juin 2023, les utilisateurs sont tenus de saisir les codes suivants pour les actions de classification dans leurs systèmes RH :

• Le code "E" est le code de raison pour la conversion des postes AS dont l’audit interne est la raison d'être principale à CT-IAU. Le code "E" indique une conversion de classification imposée par le Conseil du Trésor.
• Le code "RNM" est le code de raison pour le changement de nom des postes FI et AU à CT-FIN et CT-EAV respectivement. Le code "RNM" indique un changement de nom de classification imposé par le Conseil du Trésor. 

Après la conversion, le code "E" pour les transactions de conversion et le code "RNM" pour les transactions de changement de nom ne doivent plus être utilisés dans le système.

Période de gel

Le SCT recommande aux organisations de mettre en place une période de gel de trois (3) semaines, du 21 juillet au 28 septembre 2023, pour les postes CT et les actions RH pendant le processus de mise en œuvre du groupe CT afin de réduire les erreurs d'entrée de données et les problèmes de paye éventuels.  Cette période de gel devrait être dédiée au traitement des demandes de postes (classification) et d'actions RH (dotation) spécifiquement pour la population CT de l'organisation, y compris les postes AS de l'audit interne, AU et FI. Pour plus d’informations concernant l’entrée de données, veuillez consulter la page Conversion du groupe professionnel CT sur GCcollab.

Code de désignation de l'unité de négociation

Les employés et employées qui feront partie des nouveaux sous-groupes CT se feront assigner de nouveaux codes de désignation d'unité de négociation (BUD) lorsque leurs données seront converties ou renommées dans les systèmes de ressources humaines. Les codes BUD se trouvent dans les pages d'introduction de la convention collective CT. Les employés occupant des postes qui feront partie du groupe CT sont soumis aux taux annuels de rémunération spécifiés dans l'appendice A de la convention collective CT. Pour toute question concernant la rémunération des employés et employées, les augmentations économiques ou les paiements rétroactifs, veuillez communiquer avec l'équipe de la rémunération de votre organisation ou avec le Centre de contact avec la clientèle du CPFP.

Cotisations syndicales

À compter du 1er octobre 2023, l'affiliation syndicale des employés et employées CT-IAU et CT-EAV passera, dans les systèmes, de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), respectivement, à l'ACAF. Une fois les changements d'affiliation syndicale terminés, le SPAC réconciliera les cotisations versées par les employés et employées à l'AFPC ou à l'IPFPC entre octobre 2019 et septembre 2023, une fois la conversion complétée.

Postes de direction ou de confiance (exclus)

Un poste de direction ou de confiance est un poste qui a été exclu d'une unité de négociation en raison de la nature de direction ou de confiance des tâches associées à ce poste. À la suite de la décision de la CRTESPF d'exclure un poste, tout poste de direction ou de confiance existant conservera son statut et continuera d'être exclu. Par conséquent, tous les postes FI, AU ou AS (audit interne) actuellement exclus resteront exclus une fois que le nouveau groupe CT sera mis en œuvre.

Rémunération au rendement

L'admissibilité en vertu de la Directive sur la rémunération au rendement pour certains groupes et niveaux supérieurs exclus et non représentés ne changera pas à la suite de la conversion. La directive sera modifiée pour inclure les nouveaux sous-groupes CT.