Mandats de négociation des organismes distincts

L'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques contient actuellement 26 organismes distincts, qui sont établis par décret ou par une loi. Ces organismes sont mentionnés ci-dessous.

Les organismes distincts mènent leurs propres négociations pour les employés syndiqués et établissent les niveaux de rémunération des employés non syndiqués. Toutefois, le Conseil du Trésor conserve son rôle de gestion des dépenses relativement aux organismes distincts. Ainsi, tous les organismes distincts syndiqués sont tenus d'obtenir un mandat de négociations collectives du président du Conseil du Trésor par l'entremise de la Direction de la rémunération et des relations de travail.

Liste des organismes distincts :

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