Communication des coordonnées des fonctionnaires aux syndicats
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a des ententes en place pour fournir à cinq syndicats les coordonnées personnelles de leurs membres. Les syndicats pourront ainsi remplir leurs fonctions, notamment recueillir les votes de grève, conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Il est dans l’intérêt des fonctionnaires de s’assurer que leur syndicat peut communiquer avec eux. En cas de préoccupations au sujet de cette entente, les fonctionnaires doivent s’adresser à leurs représentants syndicaux.
Le coût du système de ressources humaines en place pour fournir ces renseignements aux syndicats a été absorbé par ces derniers, sans frais pour les contribuables.
Syndicats participants
Les syndicats qui ont une entente sont :
- L’Association canadienne des employés professionnels
- Institut professionnel de la fonction publique du Canada
- L’Alliance de la Fonction publique du Canada
- L’Association des juristes de justice
- La Fraternité internationale des ouvriers en électricité
Renseignements communiqués
L’employeur ne fournit aux syndicats participants que les renseignements suivants sur leurs membres :
- Les nom et prénom;
- L’adresse du domicile et l’adresse postale;
- Le numéro de téléphone à domicile;
- Le numéro individuel de l’organisme, qui permet d’identifier chaque membre de l’unité de négociation.
Comment ces renseignements sont communiqués
On encourage les fonctionnaires à fournir leurs coordonnées de façon proactive à leur syndicat. Le SCT s’efforce de transmettre aux syndicats les coordonnées personnelles des fonctionnaires ou de les mettre au courant à ce sujet tous les trimestres.
Détails de la page
- Date de modification :