Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2022-2023
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 186 941 898 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
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Bureau de l’infrastructure du Canada | Fonds destinés aux Subventions pour le transport actif Cette affectation a été attribuée au Bureau de l’Infrastructure afin d’augmenter lʼautorisation de Subventions pour le transport actif, qui finance l’expansion et l’amélioration des réseaux de transport actif, tels que les sentiers, les pistes cyclables et les trottoirs. Les subventions accordées dans le cadre de ce programme financent des projets à faible risque qui font progresser la planification stratégique, la conception de projet et/ou l’engagement des intervenants. |
632 869 |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | Fonds pour des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement Cette affectation permet au Ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération. |
16 574 929 |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | Financement de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 39 823 712 $ au ministère de l’Emploi et du Développement social pour mener des activités visant à soutenir l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence. Le financement supplémentaire est nécessaire pour faire face à un volume de travail plus élevé que prévu associé à des activités visant à assurer la conformité, à vérifier les demandes et à recouvrer les trop-payés. |
2 027 320 |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | Fonds destinés à l’approche en matière d’immigration adoptée en raison de la situation en Ukraine Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 170 000 000 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés ». Ces fonds appuient l’Initiative d’aide à la transition Canada-Ukraine, qui prévoit le versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels. Cette affectation a été entièrement remboursée lors de lʼoctroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 en mars 2023. |
126 901 000 |
Ministère du Patrimoine canadien | Fonds destinés à la chaire Jean Augustine en matière d’éducation, de communauté et de diaspora, à lʼenvoyé spécial pour la préservation de la mémoire de lʼHolocauste et la lutte contre lʼantisémitisme et au représentant spécial chargé de la lutte contre lʼislamophobie (budget fédéral de 2022) Cette affectation a permis au ministère du Patrimoine canadien afin dʼeffectuer un paiement dans les délais prévus au titre de la subvention « Fonds dédiés à la chaire Jean Augustine en matière d’éducation, de communauté et de diaspora ». Ce versement à un fonds de dotation permettra de financer des recherches et des initiatives à long terme visant à aider les membres des communautés racialisées à surmonter les obstacles à la réussite scolaire et professionnelle. Cette affectation a été entièrement remboursée lors de lʼoctroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 en mars 2023. |
1 500 000 |
Secrétariat du Conseil du Trésor | Exigences de financement pour les régimes et programmes d’assurance de la fonction publique Le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 50 000 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire face aux augmentations imprévues du coût des programmes et régimes d’assurance collective de la fonction publique ainsi que des paiements prévus par la loi versés par l’employeur. Les facteurs qui ont contribué à cette augmentation sont la croissance plus importante que prévue de la fonction publique et l’inflation imprévue des services de santé et de soins dentaires. Ces fonds permettront au gouvernement du Canada de respecter ses obligations contractuelles et législatives en matière de financement des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique fédérale. |
39 305 780 |
Total des affectations approuvées | 186 941 898 |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 17 806 259 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
Fonds pour l’indemnisation des employés de lʼadministration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations dʼindemniser les employés admissibles à des dommages-intérêts généraux et à des dommages graves liés au système de paye Phénix. |
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Organisation | Montant (dollars) | |
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Agence canadienne d’évaluation d’impact | 14 325 | |
Agence canadienne d’inspection des aliments | 127 673 | |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 7 507 | |
Agence de la santé publique du Canada | 31 990 | |
Agence de promotion économique du Canada atlantique | 16 114 | |
Agence des services frontaliers du Canada | 210 505 | |
Agence du revenu du Canada | 1 073 242 | |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 2 375 | |
Agence Parcs Canada | 160 654 | |
Agence spatiale canadienne | 18 358 | |
Bibliothèque et Archives du Canada | 12 967 | |
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 8 455 | |
Bureau de l’infrastructure du Canada | 2 024 | |
Bureau du Conseil privé | 10 222 | |
Bureau du directeur des poursuites pénales | 13 345 | |
Bureau du directeur général des élections | 5 300 | |
Bureau du secrétaire du gouverneur général | 2 000 | |
Bureau du vérificateur général | 3 044 | |
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 689 | |
Centre de la sécurité des télécommunications | 7 308 | |
Commissariat à l’intégrité du secteur public | 2 500 | |
Commissariat aux langues officielles | 1 500 | |
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 2 500 | |
Commission canadienne de sûreté nucléaire | 8 132 | |
Commission canadienne des droits de la personne | 400 | |
Commission canadienne des grains | 8 006 | |
Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 13 750 | |
Commission de la fonction publique | 18 983 | |
Commission des libérations conditionnelles du Canada | 16 300 | |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 15 553 | |
Conseil de recherches en sciences humaines | 3 039 | |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 700 | |
Conseil national de recherches du Canada | 47 651 | |
École de la fonction publique du Canada | 8 568 | |
Gendarmerie royale du Canada | 191 529 | |
Instituts de recherche en santé du Canada | 2 000 | |
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 108 437 | |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | 224 812 | |
Ministère de l’Environnement | 147 506 | |
Ministère de l’Industrie | 84 642 | |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 174 993 | |
Ministère de la Défense nationale | 505 742 | |
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 000 | |
Ministère de la Justice | 60 559 | |
Ministère de la Santé | 153 114 | |
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 9 600 | |
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 77 455 | |
Ministère des Anciens Combattants | 98 847 | |
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres | 361 | |
Ministère des Finances | 18 243 | |
Ministère des Pêches et des Océans | 250 012 | |
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 115 018 | |
Ministère des Ressources naturelles | 90 909 | |
Ministère des Services aux Autochtones | 19 343 | |
Ministère des Transports | 63 250 | |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 254 492 | |
Ministère du Patrimoine canadien | 38 707 | |
Office des transports du Canada | 1 600 | |
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | 2 959 | |
Régie canadienne de l’énergie | 7 941 | |
Registraire de la Cour suprême du Canada | 9 000 | |
Secrétariat du Conseil du Trésor | 15 717 | |
Service administratif des tribunaux judiciaires | 10 000 | |
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 4 551 | |
Service canadien du renseignement de sécurité | 15 710 | |
Service correctionnel du Canada | 309 564 | |
Services partagés Canada | 70 624 | |
Statistique Canada | 98 343 | |
Total des affectations approuvées | 5 113 259 |
Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
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Toutes les organisations figurant au tableau 2a | Fonds pour l’indemnisation des employés de lʼadministration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations dʼindemniser les employés admissibles à des dommages-intérêts généraux et à des dommages graves liés au système de paye Phénix. |
5 113 259 |
Agence canadienne d’inspection des aliments | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis l’Agence canadienne d’inspection des aliments de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
185 000 |
Agence des services frontaliers du Canada | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis l’Agence des services frontaliers du Canada de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
1 041 517 |
Bureau du Conseil privé | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Bureau du Conseil privé de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
500 000 |
Commission canadienne des grains | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis la Commission canadienne des grains de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
240 000 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
325 000 |
Conseil national de recherches du Canada | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Conseil national de recherches du Canada de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
119 800 |
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Financement destinés au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera la recherche visant à comparer les niveaux de résidus de pesticides sur les cultures traitées à lʼaide de drones par rapport au matériel dʼépandage traditionnel autorisé. |
40 000 |
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
700 000 |
Ministère de l’Industrie | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère de l’Industrie de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
550 000 |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
1 382 296 |
Ministère des Transports | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère des Transports de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
542 000 |
Ministère des Transports | Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera des activités visant à améliorer le Règlement de lʼaviation afin dʼaccroître les capacités opérationnelles des exploitants aériens canadiens dans des conditions hivernales. |
195 000 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
1 363 000 |
Secrétariat du Conseil du Trésor | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Secrétariat du Conseil du Trésor de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
2 004 387 |
Secrétariat du Conseil du Trésor | Fonds destinés à appuyer la Transformation de la gestion financière Ce financement aidera à transformer les fonctions de gestion financière et de gestion du matériel dans de nombreuses organisations grâce à la mise en œuvre de systèmes financiers modernes. Ces systèmes permettront de renforcer les contrôles internes, dʼaméliorer lʼanalyse de données et la production de rapports, et permettront également aux secteurs des finances et des programmes de fournir de meilleurs renseignements aux décideurs. |
3 193 000 |
Statistique Canada | Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis Statistique Canada de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
312 000 |
Total des affectations approuvées | 17 806 259 |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 153 074 963 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
---|---|---|
Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 3 600 000 |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 88 857 |
Agence de la santé publique du Canada | 1 | 423 936 |
Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 14 425 208 |
Agence du revenu du Canada | 1 | 22 433 803 |
Agence spatiale canadienne | 1 | 1 472 757 |
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 150 000 |
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 8 630 |
Bureau du Conseil privé | 1 | 500 000 |
Bureau du directeur général des élections | 1 | 112 000 |
Bureau du secrétaire du gouverneur général | 1 | 180 046 |
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 14 151 |
Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 486 855 |
Commission canadienne du lait | 1 | 123 269 |
Commission de la capitale nationale | 1 | 1 553 356 |
Commission des débats des chefs | 1 | 81 282 |
Commission du droit d’auteur | 1 | 57 299 |
Conseil canadien des normes | 1 | 74 159 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 668 455 |
École de la fonction publique du Canada | 1 | 175 627 |
Gendarmerie royale du Canada | 1 | 25 409 951 |
Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 4 879 444 |
Ministère de l’Environnement | 1 | 13 723 211 |
Ministère de l’Industrie | 1 | 3 521 613 |
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 679 084 |
Ministère de la Défense nationale | 5 | 169 294 |
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 2 208 985 |
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 5 944 762 |
Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 6 665 069 |
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 1 449 503 |
Ministère des Ressources naturelles | 1 | 4 400 000 |
Ministère des Transports | 1 | 4 720 760 |
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 8 010 886 |
Musée canadien de la nature | 1 | 36 923 |
Musée national des sciences et de la technologie | 1 | 133 848 |
Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 241 892 |
Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 3 762 306 |
Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 45 384 |
Service correctionnel du Canada | 1 | 753 782 |
Statistique Canada | 1 | 19 688 576 |
Total des affectations approuvées | 153 074 963 |
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.
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