Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2022-2023

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 186 941 898 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.

Table 1. Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Bureau de l’infrastructure du Canada

Fonds destinés aux Subventions pour le transport actif

Cette affectation a été attribuée au Bureau de l’Infrastructure afin d’augmenter lʼautorisation de Subventions pour le transport actif, qui finance l’expansion et l’amélioration des réseaux de transport actif, tels que les sentiers, les pistes cyclables et les trottoirs. Les subventions accordées dans le cadre de ce programme financent des projets à faible risque qui font progresser la planification stratégique, la conception de projet et/ou l’engagement des intervenants.

632 869
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Fonds pour des trop-payés salariaux à la suite de problèmes avec le système de paye du gouvernement

Cette affectation permet au Ministère de l’Emploi et du Développement social de régler les problèmes de gestion de la trésorerie à court terme liés au système de paye du gouvernement. Cette affectation est permanente et devrait être remboursée au Trésor lors du règlement des questions de rémunération.

16 574 929
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Financement de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence

Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 39 823 712 $ au ministère de l’Emploi et du Développement social pour mener des activités visant à soutenir l’intégrité de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence. Le financement supplémentaire est nécessaire pour faire face à un volume de travail plus élevé que prévu associé à des activités visant à assurer la conformité, à vérifier les demandes et à recouvrer les trop-payés.

2 027 320
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds destinés à l’approche en matière d’immigration adoptée en raison de la situation en Ukraine

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 170 000 000 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés ». Ces fonds appuient l’Initiative d’aide à la transition Canada-Ukraine, qui prévoit le versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels.

Cette affectation a été entièrement remboursée lors de lʼoctroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 en mars 2023.

126 901 000
Ministère du Patrimoine canadien

Fonds destinés à la chaire Jean Augustine en matière d’éducation, de communauté et de diaspora, à lʼenvoyé spécial pour la préservation de la mémoire de lʼHolocauste et la lutte contre lʼantisémitisme et au représentant spécial chargé de la lutte contre lʼislamophobie (budget fédéral de 2022)

Cette affectation a permis au ministère du Patrimoine canadien afin dʼeffectuer un paiement dans les délais prévus au titre de la subvention « Fonds dédiés à la chaire Jean Augustine en matière d’éducation, de communauté et de diaspora ». Ce versement à un fonds de dotation permettra de financer des recherches et des initiatives à long terme visant à aider les membres des communautés racialisées à surmonter les obstacles à la réussite scolaire et professionnelle.

Cette affectation a été entièrement remboursée lors de lʼoctroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023 en mars 2023.

1 500 000
Secrétariat du Conseil du Trésor

Exigences de financement pour les régimes et programmes d’assurance de la fonction publique

Le Conseil du Trésor a approuvé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 50 000 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire face aux augmentations imprévues du coût des programmes et régimes d’assurance collective de la fonction publique ainsi que des paiements prévus par la loi versés par l’employeur. Les facteurs qui ont contribué à cette augmentation sont la croissance plus importante que prévue de la fonction publique et l’inflation imprévue des services de santé et de soins dentaires. Ces fonds permettront au gouvernement du Canada de respecter ses obligations contractuelles et législatives en matière de financement des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique fédérale.

39 305 780
Total des affectations approuvées 186 941 898

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 17 806 259 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Table 2a. Crédit 10 – Fonds d’indemnisation des employés pour les dommages causés par le système de paie Phénix.

Fonds pour l’indemnisation des employés de lʼadministration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix

Ces affectations ont permis aux organisations dʼindemniser les employés admissibles à des dommages-intérêts généraux et à des dommages graves liés au système de paye Phénix.

Organisation Montant (dollars)
Agence canadienne d’évaluation d’impact 14 325
Agence canadienne d’inspection des aliments 127 673
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 7 507
Agence de la santé publique du Canada 31 990
Agence de promotion économique du Canada atlantique 16 114
Agence des services frontaliers du Canada 210 505
Agence du revenu du Canada 1 073 242
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 2 375
Agence Parcs Canada 160 654
Agence spatiale canadienne 18 358
Bibliothèque et Archives du Canada 12 967
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 8 455
Bureau de l’infrastructure du Canada 2 024
Bureau du Conseil privé 10 222
Bureau du directeur des poursuites pénales 13 345
Bureau du directeur général des élections 5 300
Bureau du secrétaire du gouverneur général 2 000
Bureau du vérificateur général 3 044
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 689
Centre de la sécurité des télécommunications 7 308
Commissariat à l’intégrité du secteur public 2 500
Commissariat aux langues officielles 1 500
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 2 500
Commission canadienne de sûreté nucléaire 8 132
Commission canadienne des droits de la personne 400
Commission canadienne des grains 8 006
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 13 750
Commission de la fonction publique 18 983
Commission des libérations conditionnelles du Canada 16 300
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 15 553
Conseil de recherches en sciences humaines 3 039
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 700
Conseil national de recherches du Canada 47 651
École de la fonction publique du Canada 8 568
Gendarmerie royale du Canada 191 529
Instituts de recherche en santé du Canada 2 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 108 437
Ministère de l’Emploi et du Développement social 224 812
Ministère de l’Environnement 147 506
Ministère de l’Industrie 84 642
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 174 993
Ministère de la Défense nationale 505 742
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 1 000
Ministère de la Justice 60 559
Ministère de la Santé 153 114
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 9 600
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 77 455
Ministère des Anciens Combattants 98 847
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 361
Ministère des Finances 18 243
Ministère des Pêches et des Océans 250 012
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 115 018
Ministère des Ressources naturelles 90 909
Ministère des Services aux Autochtones 19 343
Ministère des Transports 63 250
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 254 492
Ministère du Patrimoine canadien 38 707
Office des transports du Canada 1 600
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 2 959
Régie canadienne de l’énergie 7 941
Registraire de la Cour suprême du Canada 9 000
Secrétariat du Conseil du Trésor 15 717
Service administratif des tribunaux judiciaires 10 000
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 4 551
Service canadien du renseignement de sécurité 15 710
Service correctionnel du Canada 309 564
Services partagés Canada 70 624
Statistique Canada 98 343
Total des affectations approuvées 5 113 259
Table 2b.Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Toutes les organisations figurant au tableau 2a

Fonds pour l’indemnisation des employés de lʼadministration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix

Ces affectations ont permis aux organisations dʼindemniser les employés admissibles à des dommages-intérêts généraux et à des dommages graves liés au système de paye Phénix.

5 113 259
Agence canadienne d’inspection des aliments

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis l’Agence canadienne d’inspection des aliments de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

185 000
Agence des services frontaliers du Canada

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis l’Agence des services frontaliers du Canada de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

1 041 517
Bureau du Conseil privé

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Bureau du Conseil privé de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

500 000
Commission canadienne des grains

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis la Commission canadienne des grains de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

240 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

325 000
Conseil national de recherches du Canada

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Conseil national de recherches du Canada de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

119 800
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Financement destinés au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette affectation financera la recherche visant à comparer les niveaux de résidus de pesticides sur les cultures traitées à lʼaide de drones par rapport au matériel dʼépandage traditionnel autorisé.

40 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

700 000
Ministère de l’Industrie

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Ministère de l’Industrie de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

550 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

1 382 296
Ministère des Transports

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Ministère des Transports de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

542 000
Ministère des Transports

Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette affectation financera des activités visant à améliorer le Règlement de lʼaviation afin dʼaccroître les capacités opérationnelles des exploitants aériens canadiens dans des conditions hivernales.

195 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

1 363 000
Secrétariat du Conseil du Trésor

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis le Secrétariat du Conseil du Trésor de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

2 004 387
Secrétariat du Conseil du Trésor

Fonds destinés à appuyer la Transformation de la gestion financière

Ce financement aidera à transformer les fonctions de gestion financière et de gestion du matériel dans de nombreuses organisations grâce à la mise en œuvre de systèmes financiers modernes. Ces systèmes permettront de renforcer les contrôles internes, dʼaméliorer lʼanalyse de données et la production de rapports, et permettront également aux secteurs des finances et des programmes de fournir de meilleurs renseignements aux décideurs.

3 193 000
Statistique Canada

Fonds pour le projet de modernisation des applications

Cette affectation a permis Statistique Canada de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité.

312 000
Total des affectations approuvées 17 806 259

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 153 074 963 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

Table 3. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 3 600 000
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 88 857
Agence de la santé publique du Canada 1 423 936
Agence des services frontaliers du Canada 1 14 425 208
Agence du revenu du Canada 1 22 433 803
Agence spatiale canadienne 1 1 472 757
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 150 000
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 8 630
Bureau du Conseil privé 1 500 000
Bureau du directeur général des élections 1 112 000
Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 180 046
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 14 151
Commission canadienne des droits de la personne 1 486 855
Commission canadienne du lait 1 123 269
Commission de la capitale nationale 1 1 553 356
Commission des débats des chefs 1 81 282
Commission du droit d’auteur 1 57 299
Conseil canadien des normes 1 74 159
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 668 455
École de la fonction publique du Canada 1 175 627
Gendarmerie royale du Canada 1 25 409 951
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 4 879 444
Ministère de l’Environnement 1 13 723 211
Ministère de l’Industrie 1 3 521 613
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 679 084
Ministère de la Défense nationale 5 169 294
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 2 208 985
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 5 944 762
Ministère des Pêches et des Océans 1 6 665 069
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 1 1 449 503
Ministère des Ressources naturelles 1 4 400 000
Ministère des Transports 1 4 720 760
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 8 010 886
Musée canadien de la nature 1 36 923
Musée national des sciences et de la technologie 1 133 848
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 241 892
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 3 762 306
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 45 384
Service correctionnel du Canada 1 753 782
Statistique Canada 1 19 688 576
Total des affectations approuvées 153 074 963

Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.

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