Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2023-2024
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 402 559 866 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration |
Fonds destinés à la Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés pour l’Initiative d’aide transitoire Canada-Ukraine Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 95 000 000 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés, dont un montant de 40 000 000 $ à déjà été versé. Ces fonds appuient l’Initiative d’aide transitoire Canada-Ukraine, qui prévoit le versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels. L’allocation totale d’un montant de 95 000 000 $ à été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 en mars 2024. |
55 000 000 |
| Ministère de la Défense nationale |
Fonds destinés à l’aide militaire offerte à l’Ukraine Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation supplémentaire d’un montant pouvant atteindre 250 000 000 $ au ministère de la Défense nationale de verser des contributions à des organisations admissibles afin de faire l’achat d’aide létale et non létale et d’en faire don à l’Ukraine. L’allocation à été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 en mars 2024. |
220 000 000 |
| Ministère des Pêches et des Océans |
Fonds destinés à l’augmentation du coût du carburant dans le secteur maritime Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation pouvant atteindre 30 000 000 $ au ministère des Pêches et des Océans pour faire face à l’augmentation du coût du carburant marin due aux pressions inflationnistes. Ces fonds permettront à la Garde côtière canadienne de fonctionner avec le volume de carburant prévu sans avoir d’impact négatif sur les plans de prestation de services existants qui comprennent des activités telles que la fourniture d’aides à la navigation, l’intervention de sauvetage, l’intervention en cas de pollution marine, le déglaçage et les Services de communication et de trafic maritimes. L’allocation à été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 en mars 2024. |
8 359 866 |
| Ministère des Services aux Autochtones |
Fonds destinés aux frais de déplacement pour des raisons médicales au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation permanente d’un montant maximal de 120 000 000 $ au ministère des Services aux Autochtones pour verser des paiements de contribution aux gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Ces fonds ont servi à financer le transport aérien des résidents des collectivités des Premières Nations et des Inuits ayant besoin d’un traitement médical standard ou urgent non disponible dans leurs propres collectivités. |
119 200 000 |
| Total des affectations approuvées | 402 559 866 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 4 177 124 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
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Fonds pour l’indemnisation des employés de l’administration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations d’indemniser les employés admissibles à des dommages-intérêts généraux et à des dommages graves liés au système de paye Phénix. |
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| Organisation | Montant (dollars) | |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 38 815 | |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 183 | |
| Agence de la santé publique du Canada | 6 379 | |
| Agence des services frontaliers du Canada | 17 517 | |
| Agence du revenu du Canada | 97 558 | |
| Agence Parcs Canada | 84 650 | |
| Agence spatiale canadienne | 1 442 | |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 3 783 | |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 976 | |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 2 534 | |
| Commission canadienne du lait | 4 500 | |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 2 500 | |
| Commission de la fonction publique | 6 279 | |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 7 319 | |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 2 500 | |
| Conseil national de recherches du Canada | 2 500 | |
| École de la fonction publique du Canada | 2 500 | |
| Gendarmerie royale du Canada | 35 409 | |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 8 863 | |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 61 597 | |
| Ministère de l’Environnement | 20 116 | |
| Ministère de l’Industrie | 34 396 | |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 30 987 | |
| Ministère de la Défense nationale | 100 271 | |
| Ministère de la Justice | 4 953 | |
| Ministère de la Santé | 30 448 | |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 767 | |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 21 315 | |
| Ministère des Anciens Combattants | 33 356 | |
| Ministère des Finances | 1 000 | |
| Ministère des Pêches et des Océans | 43 330 | |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 10 432 | |
| Ministère des Ressources naturelles | 21 322 | |
| Ministère des Services aux Autochtones | 11 600 | |
| Ministère des Transports | 18 565 | |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 45 239 | |
| Ministère du Patrimoine canadien | 7 333 | |
| Office national du film | 2 397 | |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 667 | |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 500 | |
| Service correctionnel du Canada | 49 938 | |
| Services partagés Canada | 4 707 | |
| Statistique Canada | 5 500 | |
| Total des affectations approuvées | 890 943 | |
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Toutes les organisations figurant au tableau 2a |
Fonds pour l’indemnisation des employés de l’administration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations d’indemniser les employés admissibles à des dommages-intérêts généraux et à des dommages graves liés au système de paye Phénix. |
890 943 |
| Agence canadienne d’inspection des aliments |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis l’Agence canadienne d’inspection des aliments de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
500 000 |
| Bureau du Conseil privé |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Bureau du Conseil privé de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
530 000 |
| Gendarmerie royale du Canada |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis la Gendarmerie royale du Canada de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
475 835 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
150 000 |
| Ministère de l’Environnement |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère de l’Environnement de moderniser ses anciennes applications d’entreprise, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
551 181 |
| Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
500 000 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
259 165 |
| Ministère des Ressources naturelles |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis le Ministère des Ressources naturelles de moderniser ses anciennes applications d’entreprise à risque, de réduire la dette technique liée aux technologies de l’information et/ou d’atténuer les menaces en matière de cybersécurité. |
320 000 |
| Total des affectations approuvées | 4 177 124 | |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 391 364 595 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15 – Rajustements à la rémunération.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 15 308 724 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 405 534 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 11 650 510 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 76 675 129 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 699 031 |
| Agence Parcs Canada | 1 | 20 125 831 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 3 912 801 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 65 000 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 4 069 035 |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 107 398 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 344 429 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 523 973 |
| Commission canadienne du lait | 1 | 142 012 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 26 893 |
| Commission de la capitale nationale | 1 | 1 081 221 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 107 028 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 26 000 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 86 134 |
| Conseil canadien des normes | 1 | 75 238 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 98 539 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 14 003 847 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 1 336 593 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 18 314 997 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 450 524 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 576 260 |
| Ministère de la Défense nationale | 5 | 79 554 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 811 118 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 10 929 288 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 57 940 134 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 660 498 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 1 | 23 828 229 |
| Ministère des Transports | 1 | 6 241 591 |
| Musée canadien de l’histoire | 1 | 172 503 |
| Musée national des sciences et de la technologie | 1 | 59 832 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 1 227 397 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 7 500 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 6 164 327 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 145 617 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 111 344 853 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 1 539 473 |
| Total des affectations approuvées | 391 364 595 | |
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.
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