Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2024-2025
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 344 309 523 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | Fonds destinés à appuyer des mesures d’intervention rapide pour protéger la santé humaine et animale contre la grippe aviaire Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 25 310 086 $ à l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour financer la prise de mesures correctives urgentes requises pour contrôler la transmission de la grippe aviaire dans le but de protéger la santé des oiseaux et des humains. |
23 017 681 |
| Agence Parcs Canada | Fonds destinés aux exigences en matière d’intervention en cas de feux de forêt en 2024, notamment dans le parc national Jasper Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation pouvant atteindre 80 000 000 $ à l’Agence Parcs Canada pour couvrir les dépenses liées aux feux de forêt à Jasper, en Colombie-Britannique, et à d’autres endroits. Les fonds ont été utilisés pour assurer l’intervention immédiate en cas d’incendie de forêt, couvrir les coûts de rétablissement et de reprise des activités, comme l’inspection et l’assainissement de l’infrastructure, et remplacer le financement normalement obtenu grâce aux revenus des parcs qui ont été perdus en raison de l’interruption des activités normales. |
68 341 269 |
| Agence spatiale canadienne | Fonds destinés au système robotisé Canadarm3 Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation dʼun montant maximal de 100 000 000 $ à lʼAgence spatiale canadienne afin dʼassurer la continuité du projet Canadarm3. Ces fonds élimineront les effets des interruptions et des retards du projet, évitant ainsi des coûts supplémentaires. L’allocation à été entièrement remboursée lors de l’octroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 en décembre 2024. |
49 743 561 |
| Conseil national de recherches du Canada | Fonds destinés à la transition du personnel et des programmes de Technologies du développement durable Canada L’affectation a permis au Conseil national de recherches du Canada d’intégrer les employés et les programmes de Technologies du développement durable Canada à son Programme d’aide à la recherche industrielle. Le programme aide les petites et les moyennes entreprises à développer des technologies propres novatrices qui présentent des avantages économiques et environnementaux. |
11 101 873 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | Fonds destinés à lʼAccord Canada-Québec L’affectation a permis au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de verser un paiement en vertu de la Subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration afin de respecter son obligation d’indemniser la province de Québec qui offre des services d’établissement et d’intégration aux résidents permanents dans la province. |
92 271 000 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Fonds destinés à la subvention de Programme dʼindemnisation dʼarmes à feu du style arme dʼassaut Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation pouvant atteindre 9 000 000 $ au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile autitre de la subvention intitulée Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. Cette affectation a permis au Programme d’émettre des paiements en réponse à un taux de restitution d’armes à feu et de pièces admissibles plus élevé que prévu. |
1 456 712 |
| Ministère des Anciens Combattants | Fonds destinés aux programmes et aux services axés sur la demande qui offrent un soutien aux anciens combattants admissibles et à leur famille Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 61 000 000 $ au ministère des Anciens Combattants pour effectuer des paiements en temps opportun dans le cadre de la subvention Indemnité pour souffrance et douleur. Ces paiements tiennent compte de la douleur et de la souffrance vécues en raison dʼune blessure ou d’une invalidité liée au service ainsi que des répercussions sur la qualité de vie globale et la famille de l’ancien combattant. |
52 857 171 |
| Ministère du Logement, de lʼInfrastructure et des Collectivités | Fonds destinés à Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre lʼitinérance (budget fédéral de 2024) Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 3 685 686 $ au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités pour rendre possible le versement en temps opportun de subventions dans le cadre de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Cette stratégie vise à prévenir et à réduire l’itinérance partout au Canada. Ces fonds sont mis à la disposition du ministère pour aider les détenteurs de traités modernes et les détenteurs de droits autochtones à lancer des interventions hivernales contre l’itinérance avant le début des conditions météorologiques défavorables. |
3 520 256 |
| Société Radio-Canada | Fonds destinés aux besoins opérationnels critiques (budget fédéral de 2024) L’affectation a permis à la Société Radio-Canada de combler le déficit d’exploitation de l’organisation en raison de la perte de revenus alors que les annonceurs ajustent leurs campagnes pour intégrer les services de diffusion en continu ainsi que les radiodiffuseurs traditionnels. Le financement a permis à l’organisation de maintenir le niveau actuel d’employés et de poursuivre la prestation du niveau établi de programmes jusqu’à la fin de l’exercice. |
42 000 000 |
| Total des affectations approuvées | 344 309 523 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 414 408 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
Fonds pour l’indemnisation des employés de lʼadministration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix Ces affectations ont permis aux organisations dʼindemniser les employés admissibles à des dommages-intérêts généraux et à des dommages graves liés au système de paye Phénix. |
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| Organisation | Montant (dollars) | |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’évaluation d’impact | 1 884 | |
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 12 542 | |
| Agence des services frontaliers du Canada | 33 545 | |
| Agence du revenu du Canada | 19 151 | |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 3 500 | |
| Agence Parcs Canada | 21 500 | |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 2 718 | |
| Commission de la fonction publique | 8 701 | |
| Gendarmerie royale du Canada | 10 412 | |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 36 124 | |
| Ministère de l’Environnement | 9 639 | |
| Ministère de l’Industrie | 10 788 | |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 23 138 | |
| Ministère de la Défense nationale | 30 826 | |
| Ministère de la Justice | 11 404 | |
| Ministère de la Santé | 4 000 | |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 6 791 | |
| Ministère des Pêches et des Océans | 29 390 | |
| Ministère des Ressources naturelles | 13 352 | |
| Ministère des Services aux Autochtones | 5 000 | |
| Ministère des Transports | 16 172 | |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 30 532 | |
| Ministère du Logement, de lʼInfrastructure et des Collectivités | 4 000 | |
| Ministère du Patrimoine canadien | 3 058 | |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 5 000 | |
| Service correctionnel du Canada | 54 492 | |
| Services partagés Canada | 4 249 | |
| Statistique Canada | 2 500 | |
| Total des affectations approuvées | 414 408 | |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 97 994 345 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 97 994 345 |
| Total des affectations approuvées | 97 994 345 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 579 035 798 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15 – Rajustements à la rémunération.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 57 778 141 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 | 370 500 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 3 348 838 |
| Agence de développement économique du Pacifique Canada | 1 | 287 557 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 4 444 951 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 1 | 3 430 501 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 50 509 821 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 82 697 835 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 2 000 000 |
| Agence Parcs Canada | 1 | 4 354 046 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 1 581 801 |
| Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 1 329 397 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 70 000 |
| Bureau du commissaire au renseignement | 1 | 69 642 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 666 073 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 566 658 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 1 928 575 |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 455 358 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 444 569 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 1 384 549 |
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 28 914 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 74 117 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 698 326 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 92 266 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 72 874 |
| Commission canadienne du lait | 1 | 154 282 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 567 954 |
| Commission de la capitale nationale | 1 | 1 183 866 |
| Commission des débats des chefs | 1 | 1 864 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 612 367 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 10 000 |
| Conseil canadien des normes | 1 | 594 013 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 254 557 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 845 000 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 43 128 198 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 68 043 045 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 900 000 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 22 961 911 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 12 787 985 |
| Ministère de l’Environnement | 1 | 2 500 000 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 16 938 107 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 10 599 789 |
| Ministère de la Défense nationale | 5 | 156 841 |
| Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 | 2 984 648 |
| Ministère de la Justice | 1 | 7 000 000 |
| Ministère de la Santé | 1 | 9 260 423 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 23 102 421 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 16 285 946 |
| Ministère des Finances | 1 | 1 449 834 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 12 760 577 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 2 500 |
| Ministère des Ressources naturelles | 1 | 3 175 094 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 1 | 14 260 098 |
| Ministère des Transports | 1 | 419 609 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 23 793 407 |
| Musée canadien de l’histoire | 1 | 110 254 |
| Musée canadien de la nature | 1 | 40 954 |
| Musée national des sciences et de la technologie | 1 | 36 202 |
| Office national du film | 1 | 2 136 956 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 523 477 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 38 130 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 5 386 538 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 799 152 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 16 681 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 54 502 282 |
| Services partagés Canada | 1 | 25 527 |
| Total des affectations approuvées | 579 035 798 | |
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.
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