Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor en fin d’exercice 2021-2022

Fonds destinés à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Cette affectation autorise le ministère de l’Emploi et du Développement social à verser des subventions aux bénéficiaires admissibles à la « Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants ».

Fonds destinés au paiement unique du Supplément de revenu garanti aux aînés en difficulté financière

Cette affectation a permis au ministère de l’Emploi et du Développement social de verser des paiements en temps opportun grâce à la subvention intitulée « Paiement unique pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti ayant reçu des prestations de pandémie ».

Ces fonds procureront un soulagement financier immédiat à des aînés en situation de précarité financière dont les paiements du Supplément de revenu garanti ou de l’allocation ont été réduits en raison des revenus de 2020 tirés de la Prestation canadienne d’urgence, de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de la maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Fonds destinés à l’aide militaire offerte à l’Ukraine

Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 35 000 000 $ au ministère de la Défense nationale de verser des contributions à des organisations admissibles afin de faire l’achat d’aide létale et non létale et d’en faire don à l’Ukraine, et de fournir la formation et l’entretien connexes.

Fonds destinés à faire progresser l’égalité des personnes LGBTQ2 (budget fédéral de 2021)

Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 5 000 001 $ au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour le versement en temps opportun de subventions allant jusqu’à 3 500 001 $ et de contributions allant jusqu’à 1 500 000 $ au « Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre ».

L’affectation de 3 500 000 $ servira à verser des subventions aux communautés et aux organisations LGBTQ2 pour les aider à surmonter les obstacles tels que l’accès aux services de santé mentale et d’aide à l’emploi.

Cette affectation a été entièrement remboursée lors de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 en mars 2022.

Fonds destinés à prolonger le Programme Incitatifs pour l’utilisation de véhicules zéro émission

Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 59 000 000 $ au ministère des Transports afin d’assurer le versement en temps opportun des subventions dans le cadre du « Programme d’incitatifs pour l’utilisation de véhicules zéro émission ». Ces fonds serviront à gérer le nombre considérable de demandes pour ce programme et à assurer le versement ininterrompu des paiements incitatifs aux concessionnaires automobiles.

Cette affectation a été entièrement remboursée lors de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 en mars 2022.

Fonds pour l’indemnisation des employés de l’administration publique centrale pour les préjudices subis liés au système de paye Phénix

Ces affectations ont permis aux organisations d’indemniser les employés admissibles à des dommages-intérêts généraux et à des dommages graves liés au système de paye Phénix.

Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis à l’Agence du revenu du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au Bureau du Conseil privé d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif

Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements.

Cette affectation permettra de financer trois initiatives réglementaires :

• Une analyse des obstacles réglementaires et non réglementaires au commerce interprovincial de la viande rouge au Canada.
• Une analyse des systèmes de réglementation internationaux qui facilitent le commerce intérieur de la viande rouge. Ces renseignements permettront de mieux comprendre les efforts déployés pour améliorer le commerce interprovincial de la viande rouge au Canada.
• Une analyse juridique de la réglementation relatives à la protection des obtentions végétales adoptées par d’autres pays. Cette recherche servira à éclairer les prochaines mesures réglementaires canadiennes visant à encourager l’investissement et l’innovation dans la sélection végétale.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère de l’Emploi et du Développement social d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère de l’Environnement d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère de la Défense nationale d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Mise en œuvre de la politique du Conseil du Trésor sur la vaccination contre la COVID-19 dans l’administration publique centrale

Cette affectation a permis au ministère de la Santé d’appuyer la mise en œuvre de la politique en achetant, entreposant et distribuant des tests de dépistage rapide de la COVID-19 dans toute l’administration publique centrale. Des fonds sont également prévus pour financer les services juridiques indispensables au soutien de cette initiative.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Mise en œuvre de la politique du Conseil du Trésor sur la vaccination contre la COVID-19 dans l’administration publique centrale

Cette affectation a permis au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord de faire face à l’augmentation du coût des fonctions liées aux ressources humaines, aux relations de travail et à la charge de travail associée à la mise en œuvre de la politique de vaccination.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère des Ressources naturelles d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.

Fonds desinés à l’Initiative de modernisation des applications

Cette affectation a permis au Service correctionnel du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques.