Introduction pour le budget supplémentaire des dépenses (B), 2014-2015
Introduction
Structure du présent budget supplémentaire des dépenses
Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :
- Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
- Tableaux sommaires;
- Détails par organisation;
- Annexe.
Objectif et renseignements généraux
Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.
Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux coûts prévus des postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.
La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 est le deuxième des trois budgets supplémentaires des dépenses qui sont prévus pour l'exercice en cours.
Sommaire du budget des dépenses
Budgets des dépenses à ce jour pour 2014-2015
Le Budget principal des dépenses 2014-2015, déposé le , visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 86,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 26,7 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 149,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 10,1 milliards de dollars en recouvrements nets non budgétaires. La Loi sur le crédit nº 1 pour 2014-2015 a reçu la sanction royale le et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin . La Loi sur le crédit nº 2 pour 2014-2015, quant à elle, a reçu la sanction royale le et a permis de fournir des crédits pour le reste des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015, déposé le , a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour attribuer des crédits budgétaires votés de 2,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,8 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses, et de 44,4 millions de dollars de dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances). En outre, ce document comprend des renseignements concernant une augmentation de 11,4 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues. La Loi sur le crédit nº 3 pour 2014-2015 a reçu la sanction royale le .
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour engager des crédits votés de 2,9 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,3 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses et deux changements liés aux dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances). On peut obtenir de l'information en ligne sur l'augmentation de 327,9 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues.
Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'a pas été possible d'inclure les nouvelles mesures du budget fédéral de 2014 dans le Budget principal des dépenses 2014-2015. À la suite d'une annonce dans le budget fédéral, les organisations doivent préparer un plan détaillé des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant que les nouvelles dépenses soient présentées dans les budgets des dépenses. Comme le temps requis pour élaborer les plans varie selon l'initiative, les nouvelles mesures du budget fédéral ne seront pas toutes inscrites dans le même budget des dépenses. En commençant par le budget fédéral de 2013, la première fois qu'un poste annoncé dans le budget fédéral apparaît dans un budget supplémentaire des dépenses, il est défini comme tel.
| Dépenses réelles 2012-2013 | Budget des dépenses à ce jour 2013-2014 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | |||||
| Crédits votés | 87 708 965 710 | 93 935 334 459 | 89 300 982 620 | 2 873 981 951 | 92 174 964 571 |
| Postes législatifs | 139 864 374 257 | 145 159 468 186 | 149 094 114 737 | 327 910 181 | 149 422 024 918 |
| Total des dépenses budgétaires | 227 573 339 967 | 239 094 802 645 | 238 395 097 357 | 3 201 892 132 | 241 596 989 489 |
| Dépenses non budgétaires | |||||
| Crédits votés | 43 726 408 | 71 103 004 | 71 103 003 | 2 | 71 103 005 |
| Postes législatifs | 63 145 970 775 | (41 024 336 315) | (10 050 344 221) | 0 | (10 050 344 221) |
| Total des dépenses non budgétaires | 63 189 697 183 | (40 953 233 311) | (9 979 241 218) | 2 | (9 979 241 216) |
Nota :
- Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
- Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- Les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits.
- Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes et dont les prévisions sont présentées à titre indicatif.
| Budget principal | Budget supplémentaire A | Budget supplémentaire B | Budget supplémentaire C | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | |||||
| Crédits votés | 86 282 034 901 | 2 410 900 361 | 2 873 981 951 | 0 | 91 566 917 213 |
| Postes législatifs | 149 052 339 774 | 11 430 672 | 327 910 181 | 0 | 149 391 680 627 |
| Total des dépenses budgétaires | 235 334 374 675 | 2 422 331 033 | 3 201 892 132 | 0 | 240 958 597 840 |
| Dépenses non budgétaires | |||||
| Crédits votés | 26 703 003 | 44 400 000 | 2 | 0 | 71 103 005 |
| Postes législatifs | (10 050 344 221) | 0 | 0 | 0 | (10 050 344 221) |
| Total des dépenses non budgétaires | (10 023 641 218) | 44 400 000 | 2 | 0 | (9 979 241 216) |
Postes principaux
La section qui suit présente, à l'appui de l'approbation par le Parlement, un aperçu des initiatives majeures, financées par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Défense nationale : 652,2 millions de dollars
Fonds pour le maintien en puissance et de la disponibilité opérationnelle des Forces armées canadiennes à l'appui de la mise en œuvre continue de la Stratégie de défense Le Canada d'abord
Ces fonds permettront de maintenir les investissements effectués dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et aideront à maintenir les niveaux de disponibilité auxquels le gouvernement s'attend. Ils serviront principalement à soutenir les niveaux de disponibilité opérationnelle nécessaires aux efforts de la force maritime, de l'armée de terre et de la force aérospatiale, notamment en ce qui a trait aux exigences opérationnelles et de maintien supplémentaires relatives aux hélicoptères Chinook 147, à la maintenance de la flotte des sous-marins, des frégates, des aéronefs et des véhicules blindés légers, à l'entretien et la réparation des infrastructures ainsi qu'à l'entrainement et au soutien du personnel.
Défense nationale : 190,0 millions de dollars
Fonds pour améliorer des composantes du Régime d'assurance-revenu militaire pour invalidité de longue durée des Forces canadiennes
Ces fonds permettent au gouvernement d'exécuter ses obligations découlant des décisions de la Cour fédérale concernant le recours collectif de Manuge. Cela comprend 50 millions de dollars en règlement des questions liées aux indemnités de vie chère des anciens membres des Forces armées canadiennes blessés, conformément à la décision rendue en , et 140 millions de dollars qui serviront à combler le déficit du fonds de prévoyance du régime d'assurance, déficit existant en raison du recours collectif. Le versement de ce dernier montant est exigé par l'assureur, la Manuvie, et permettra de maintenir le fonds de prévoyance à son niveau minimal de façon permanente, conformément à la réglementation fédérale.
Secrétariat du Conseil du Trésor : 151,7 millions de dollars
Rajustements à la rémunération – Virement aux ministères et aux organismes pour des rajustements salariaux
Ces fonds serviront à indemniser les ministères, organismes et sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires pour les répercussions des conventions collectives et d'autres rajustements apportés aux conditions de service ou d'emploi. Les coûts, pour des hausses salariales pour 2013-2014, résultent des conventions signées entre le et le ainsi que des hausses salariales consenties aux employés non représentés.
VIA Rail Canada Inc. : 148,6 millions de dollars
Fonds destinés à financer les besoins de fonctionnement et en capital
Ces fonds serviront à soutenir les exigences opérationnelles de la société, qui fournit des services voyageurs à plus de 450 collectivités au Canada, ainsi qu'à soutenir des projets d'immobilisations en 2014-2015 relatifs à la reconstruction et à l'amélioration des voitures, aux nouveaux systèmes de signalisation, à l'amélioration des voies ferroviaires, à la réparation des gares et aux projets de technologie de l'information. Les investissements permettront d'assurer la sécurité, l'efficience et l'efficacité continues des activités de VIA Rail Canada Inc.
Travaux publics et Services gouvernementaux : 136,2 millions de dollars
Fonds pour l'augmentation des dépenses obligatoires relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est chargé de fournir des locaux à bureau aux ministères et organismes fédéraux. Ces locaux doivent être sûrs et sains et ils doivent favoriser une exécution des programmes et une prestation des services efficaces. Les fonds serviront à couvrir les coûts associés à l'exploitation de ces installations.
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : 84,6 millions de dollars
Fonds pour la mise en œuvre du contrôle amélioré des non-passagers
Une norme plus rigoureuse de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur les contrôles de sûreté et le contrôle des non-passagers est entrée en vigueur en . Selon cette norme, les pays membres de l'OACI doivent veiller à ce que les non-passagers et les articles qu'ils transportent soient assujettis à un contrôle de sûreté et à un contrôle des non-passagers avant de pénétrer dans des zones réglementées réservées aux opérations aériennes internationales. Les fonds serviront à accroître les activités de contrôle des non-passagers de l'ACSTA dans les aéroports canadiens qui offrent des vols internationaux.
Neuf organisations : 80,2 millions de dollars
Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux
Ces fonds serviront à soutenir le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux qui vise à réduire et finalement à éliminer le passif financier du gouvernement fédéral relatif aux sites contaminés. Les fonds demandés dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses seront attribués aux ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux afin qu'ils puissent poursuivre les travaux d'évaluation, d'assainissement et de gestion des risques liés aux sites contaminés.
Pêches et Océans : 78,8 millions de dollars
Fonds à investir dans le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, conformément à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale
Ces fonds serviront à soutenir les investissements dans le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, y compris les activités de préconstruction du Projet de navires hauturiers de science halieutique, les travaux de génie de Vancouver Shipward et les travaux de prolongation de la vie utile et de radoub du NGCC Louis S. St-Laurent. Le navire hauturier de science halieutique est le navire principal qui sera construit dans le cadre du volet de construction de navires non destinés au combat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Les travaux de prolongation de la vie utile et de radoub du NGCC Louis S. St-Laurent aideront à assurer la continuité dans l'exécution des programmes et la prestation des services de la Garde côtière canadienne.
Transports : 75,9 millions de dollars
Financement pour le remplacement du NM Princess of Acadia (Budget fédéral de 2013)
Ces fonds serviront à acquérir un traversier usagé en remplacement du NM Princess of Acadia, construit en 1971. Le navire de remplacement permettra de continuer à offrir des services de traversier entre Saint John (Nouveau-Brunswick) et Digby (Nouvelle-Écosse).
Patrimoine canadien : 65,0 millions de dollars
Financement à la Toronto Community Foundation pour le Fonds de legs sportif Toronto 2015 dans le cadre des Jeux pan et parapanaméricains de 2015 à Toronto
Ces fonds serviront à fournir une contribution pluriannuelle initiale à la Toronto Community Foundation, en vue de l'établissement du Fonds de legs sportif Toronto 2015. Ce fonds favorisera l'engagement, l'accessibilité et la participation à long terme aux activités physiques du grand public et des athlètes de tous les niveaux en assurant un soutien aux coûts de fonctionnement et d'entretien continus de trois installations : le Centre aquatique et complexe sportif panaméricain/parapanaméricain de Toronto (situé à l'Université de Toronto), le Stade d'athlétisme panaméricain et parapanaméricain (situé à l'Université York) et le Vélodrôme panaméricain et parapanaméricain (situé à Milton).
Agence Parcs Canada : 57,6 millions de dollars
Fonds pour financer l'amélioration des routes, des ponts et des barrages situés dans les parcs nationaux et aux abords des canaux historiques (Budget fédéral de 2014)
Ces fonds permettront d'atténuer les risques liés à la santé et à la sécurité, tout en offrant des possibilités de développement économique et en améliorant l'accès des visiteurs. Les projets proposés comprennent des réparations à la structure du barrage de la baie Crow, qui fait partie de la voie navigable Trent-Severn en Ontario, ainsi que des travaux de pavage et d'autres réparations du tronçon de la Transcanadienne dans le parc national du Canada des Glaciers, en Colombie-Britannique.
| Organisation | Numéro de crédit et description | Montant (dollars) | Augmentation ou diminution en tant que pourcentage des autorisations proposées à ce jour |
|---|---|---|---|
| Défense nationale | Crédit 1b – Dépenses de fonctionnement |
881 614 659 | 6,5 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | Crédit 5b – Dépenses en capital |
334 498 855 | 28,9 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | Crédit 1b – Dépenses de fonctionnement |
(209 308 452) | (12,9) |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | Crédit 15b – Rajustements à la rémunération |
151 651 354 | Ce montant représente le montant total pour 2014-2015 |
| VIA Rail Canada Inc. | Crédit 1b – Paiements à VIA Rail Canada Inc. |
148 600 000 | 34,3 |
| Pêches et Océans | Crédit 5b – Dépenses en capital |
123 236 424 | 25,3 |
| Patrimoine canadien | Crédit 5b – Subventions et contributions |
86 465 621 | 6,8 |
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Crédit 1b – Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital |
84 559 430 | 12,5 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 10b – Subventions et contributions |
79 042 978 | 1,1 |
| Bureau de l'infrastructure du Canada | Crédit 5b – Contributions |
77 935 102 | 5,0 |
Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Le gouvernement a annoncé la modification suivante, qui est présentée dans le présent budget supplémentaire des dépenses :
- En vertu de la Loi nº 1 du plan d'action économique de 2014 et du décret C.P. 2014-1106, création du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits votés et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédit » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.
Les organisations suivantes demandent de nouveaux crédits votés :
- Affaires étrangères, Commerce et Développement (crédit 12b)
- Citoyenneté et Immigration (crédit 7b)
- Finances (crédits 6b et 8b)
- Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (crédit 2b)
Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 :
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Crédit 1b – Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour le partage de processus et de systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information
- Affaires étrangères, Commerce et Développement
- Crédit L20b – Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour l'émission et le paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables ne doit pas dépasser 211 800 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales pour la période commençant le et se terminant le
- Finances
- Crédit L10b – Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser
441 610 000 $ en faveur de l'Association internationale de développement à compter du et jusqu'au
- Crédit L10b – Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser
De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :
- Affaires étrangères, Commerce et Développement
- Mécanisme de garantie de marchés pour le vaccin antipneumococcique
- Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs
- Environnement
- Conservation de la nature Canada
- Finances
- Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)
Le libellé (souligné) des postes législatifs suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 :
Il n'y a aucune modification au libellé des postes législatifs.
Budget des dépenses par organisation
Au total, 136 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2014-2015. De ces organisations, 63 ont identifié des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
| Ministère, organisme ou société d'État | Dépenses réelles2012-2013 | Budget des dépenses à ce jour 2013-2014 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
|---|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | |||||
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 513 369 000 | 598 286 200 | 591 626 313 | 84 559 430 | 676 185 743 |
| Administration du pipe-line du Nord | 1 920 142 | 3 123 930 | 750 000 | 0 | 750 000 |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | 2 394 879 111 | 2 630 065 344 | 5 594 656 799 | 37 074 674 | 5 631 731 473 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 8 095 142 342 | 8 675 285 390 | 8 415 730 942 | 153 914 852 | 8 569 645 794 |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 782 055 725 | 725 341 196 | 641 249 396 | 33 331 608 | 674 581 004 |
| Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée | 1 483 542 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 52 388 610 | 53 442 608 | 51 432 149 | 1 046 056 | 52 478 205 |
| Agence canadienne de développement international | 3 409 557 434 | 3 159 329 240 | 0 | 0 | 0 |
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | 27 948 825 | 31 006 012 | 30 964 106 | 139 053 | 31 103 159 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 296 429 346 | 305 734 765 | 249 767 376 | 7 270 626 | 257 038 002 |
| Agence de la santé publique du Canada | 619 656 229 | 612 546 137 | 632 163 635 | (80 573) | 632 083 062 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 315 661 947 | 310 680 951 | 291 846 951 | 11 184 057 | 303 031 008 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 707 356 008 | 1 732 329 044 | 1 880 164 169 | (7 037 874) | 1 873 126 295 |
| Agence du revenu du Canada | 4 318 468 143 | 4 018 152 726 | 4 200 481 183 | (12 881 193) | 4 187 599 990 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | 241 720 967 | 242 644 766 | 208 002 843 | 0 | 208 002 843 |
| Agence Parcs Canada | 630 547 591 | 629 929 875 | 737 514 358 | 62 422 362 | 799 936 720 |
| Agence spatiale canadienne | 320 245 415 | 488 680 928 | 479 309 744 | 4 009 644 | 483 319 388 |
| Agriculture et Agroalimentaire | 2 681 559 075 | 2 466 771 107 | 2 289 993 271 | 49 871 453 | 2 339 864 724 |
| Anciens Combattants | 3 486 227 841 | 3 658 192 549 | 3 587 891 614 | 10 850 080 | 3 598 741 694 |
| Autorité du pont Windsor-Détroit | 0 | 0 | 5 661 030 | 0 | 5 661 030 |
| Bibliothèque du Parlement | 44 427 951 | 42 949 558 | 41 970 007 | 0 | 41 970 007 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 118 923 232 | 99 041 196 | 100 448 660 | 0 | 100 448 660 |
| Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 31 656 277 | 30 509 431 | 29 699 367 | 0 | 29 699 367 |
| Bureau de l'enquêteur correctionnel | 4 576 386 | 4 676 785 | 4 865 144 | 0 | 4 865 144 |
| Bureau de l'infrastructure du Canada | 3 752 656 392 | 4 149 167 829 | 3 636 410 101 | 78 523 642 | 3 714 933 743 |
| Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | 29 728 186 | 31 425 518 | 30 074 687 | 150 000 | 30 224 687 |
| Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | 2 285 719 | 2 112 886 | 2 123 232 | 0 | 2 123 232 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 163 366 823 | 166 206 461 | 174 272 279 | 0 | 174 272 279 |
| Bureau du surintendant des institutions financières | (312 736) | 909 369 | 142 763 529 | 0 | 142 763 529 |
| Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | 5 457 315 | 4 971 152 | 5 466 700 | 0 | 5 466 700 |
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 53 993 571 | 51 402 907 | 51 320 672 | 1 653 815 | 52 974 487 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 414 494 557 | 443 746 558 | 838 590 098 | 10 098 293 | 848 688 391 |
| Centre de recherches pour le développement international | 156 223 043 | 225 631 734 | 188 019 646 | 0 | 188 019 646 |
| Chambre des communes | 429 936 971 | 444 998 301 | 418 773 873 | 15 913 305 | 434 687 178 |
| Citoyenneté et Immigration | 1 523 325 468 | 1 640 588 995 | 1 410 220 440 | 12 201 445 | 1 422 421 885 |
| Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 2 901 273 | 2 766 304 | 2 909 099 | 0 | 2 909 099 |
| Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 595 595 | 1 644 413 | 1 002 957 | 710 001 | 1 712 958 |
| Comité externe d'examen des griefs militaires | 5 850 236 | 6 695 009 | 7 034 952 | 0 | 7 034 952 |
| Commissaire à la magistrature fédérale | 485 102 600 | 498 375 214 | 512 190 327 | 1 666 419 | 513 856 746 |
| Commissariat à l'intégrité du secteur public | 5 542 996 | 5 674 899 | 5 681 939 | 0 | 5 681 939 |
| Commissariat au lobbying | 4 745 314 | 4 423 541 | 4 631 738 | 0 | 4 631 738 |
| Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | 6 453 449 | 7 035 401 | 6 938 405 | 0 | 6 938 405 |
| Commissariat aux langues officielles | 21 134 016 | 23 871 668 | 21 647 626 | 0 | 21 647 626 |
| Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada | 37 831 536 | 43 629 683 | 37 015 214 | (66 100) | 36 949 114 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 139 699 154 | 135 737 179 | 133 297 627 | 0 | 133 297 627 |
| Commission canadienne des affaires polaires | 1 317 735 | 2 576 669 | 2 601 076 | 0 | 2 601 076 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 24 383 176 | 22 461 289 | 23 004 755 | 0 | 23 004 755 |
| Commission canadienne des grains | 37 134 246 | 37 568 653 | 17 208 934 | 0 | 17 208 934 |
| Commission canadienne du lait | 4 086 096 | 3 985 810 | 3 610 936 | 0 | 3 610 936 |
| Commission canadienne du tourisme | 71 495 802 | 57 832 802 | 57 972 388 | 0 | 57 972 388 |
| Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | 5 301 489 | 10 920 967 | 5 779 387 | 2 381 486 | 8 160 873 |
| Commission de la capitale nationale | 108 833 873 | 116 457 834 | 88 366 659 | 3 076 000 | 91 442 659 |
| Commission de la fonction publique | 95 730 066 | 90 453 595 | 88 232 422 | 504 001 | 88 736 423 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 134 258 443 | 122 919 932 | 125 975 436 | 0 | 125 975 436 |
| Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | 11 818 315 | 9 748 946 | 9 855 502 | 853 342 | 10 708 844 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 9 623 141 | 9 248 323 | 14 471 982 | 0 | 14 471 982 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 46 511 790 | 48 679 516 | 49 125 806 | 0 | 49 125 806 |
| Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | 8 011 001 | 10 145 960 | 10 252 899 | 0 | 10 252 899 |
| Commission des relations de travail dans la fonction publique | 13 634 340 | 13 774 423 | 14 376 166 | 0 | 14 376 166 |
| Commission du droit d'auteur | 2 508 985 | 3 127 995 | 3 257 646 | 0 | 3 257 646 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 6 507 498 | 6 741 805 | 7 052 280 | 0 | 7 052 280 |
| Conseil canadien des normes | 10 318 993 | 9 729 000 | 11 729 000 | 0 | 11 729 000 |
| Conseil canadien des relations industrielles | 12 786 116 | 13 553 965 | 13 959 783 | 0 | 13 959 783 |
| Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | 4 885 371 | 3 732 855 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 14 733 761 | 11 206 859 | 13 131 289 | 819 501 | 13 950 790 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 696 432 583 | 696 015 689 | 692 856 276 | 23 643 475 | 716 499 751 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 075 981 272 | 1 068 005 966 | 1 065 277 731 | 23 443 003 | 1 088 720 734 |
| Conseil des Arts du Canada | 181 367 816 | 181 437 817 | 182 092 916 | 127 001 | 182 219 917 |
| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés | 8 056 803 | 10 944 073 | 11 299 452 | 0 | 11 299 452 |
| Conseil national de recherches du Canada | 804 804 912 | 889 100 440 | 938 478 387 | 15 727 944 | 954 206 331 |
| Conseil privé | 130 232 441 | 126 967 871 | 124 259 844 | 0 | 124 259 844 |
| Conseiller sénatorial en éthique | 649 631 | 934 294 | 1 166 750 | 0 | 1 166 750 |
| Corporation commerciale canadienne | 15 481 540 | 15 481 540 | 15 654 204 | 0 | 15 654 204 |
| Cour suprême du Canada | 31 219 818 | 30 774 824 | 32 214 311 | 118 300 | 32 332 611 |
| Défense nationale | 19 978 190 131 | 18 679 276 405 | 18 945 624 878 | 875 977 258 | 19 821 602 136 |
| Directeur général des élections | 119 580 193 | 115 854 117 | 98 614 497 | 0 | 98 614 497 |
| Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | 183 718 483 | 192 374 182 | 160 927 872 | 4 369 026 | 165 296 898 |
| École de la fonction publique du Canada | 97 265 227 | 98 464 321 | 86 901 324 | 799 707 | 87 701 031 |
| Emploi et Développement social | 48 434 964 624 | 50 593 566 774 | 52 193 922 071 | 50 558 716 | 52 244 480 787 |
| Énergie atomique du Canada limitée | 551 843 000 | 486 982 537 | 297 143 000 | 35 285 000 | 332 428 000 |
| Environnement | 989 655 462 | 978 101 322 | 982 390 266 | 52 582 327 | 1 034 972 593 |
| Finances | 83 640 601 446 | 86 942 591 829 | 87 617 869 696 | 337 509 116 | 87 955 378 812 |
| Gendarmerie royale du Canada | 3 124 399 359 | 2 764 963 952 | 2 811 182 404 | 26 033 475 | 2 837 215 879 |
| Gouverneur général | 20 828 891 | 20 047 931 | 20 659 220 | 0 | 20 659 220 |
| Greffe du Tribunal de la concurrence | 1 736 812 | 2 331 323 | 2 453 651 | 0 | 2 453 651 |
| Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | 1 659 741 | 1 834 375 | 1 927 927 | 0 | 1 927 927 |
| Greffe du Tribunal des revendications particulières | 2 137 613 | 2 858 806 | 2 947 762 | 0 | 2 947 762 |
| Industrie | 1 357 582 718 | 1 290 937 539 | 1 101 109 810 | 73 334 473 | 1 174 444 283 |
| Institut de la statistique des Premières nations | 2 028 410 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 997 052 742 | 997 506 549 | 987 270 350 | 14 057 537 | 1 001 327 887 |
| Justice | 733 982 848 | 672 180 746 | 655 640 617 | 51 566 811 | 707 207 428 |
| La Société des ponts fédéraux Limitée | 18 185 400 | 14 338 293 | 21 040 000 | 0 | 21 040 000 |
| Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | 109 054 244 | 274 566 409 | 399 820 159 | 33 012 000 | 432 832 159 |
| Marine Atlantique S.C.C. | 184 876 000 | 154 430 000 | 127 484 000 | 0 | 127 484 000 |
| Musée canadien de l'histoire | 64 364 831 | 58 918 730 | 63 430 033 | 170 000 | 63 600 033 |
| Musée canadien de la nature | 34 370 062 | 25 834 904 | 26 127 096 | 0 | 26 127 096 |
| Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | 9 976 473 | 18 450 000 | 9 900 000 | 0 | 9 900 000 |
| Musée canadien des droits de la personne | 56 935 796 | 31 700 000 | 21 700 000 | 0 | 21 700 000 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 48 830 762 | 43 426 120 | 43 770 723 | 0 | 43 770 723 |
| Musée national des sciences et de la technologie | 31 517 304 | 26 491 340 | 26 862 194 | 0 | 26 862 194 |
| Office des transports du Canada | 28 700 844 | 27 660 522 | 28 858 288 | 0 | 28 858 288 |
| Office national de l'énergie | 69 545 641 | 74 816 291 | 74 071 754 | 6 504 796 | 80 576 550 |
| Office national du film | 68 751 861 | 62 890 037 | 62 613 652 | 0 | 62 613 652 |
| Patrimoine canadien | 1 247 427 555 | 1 321 559 229 | 1 398 875 380 | 91 751 600 | 1 490 626 980 |
| Pêches et Océans | 1 777 105 244 | 1 788 860 917 | 1 680 720 281 | 178 159 366 | 1 858 879 647 |
| PPP Canada Inc. | 287 450 000 | 265 200 000 | 209 500 000 | 0 | 209 500 000 |
| Ressources naturelles | 1 966 810 964 | 2 780 935 421 | 2 773 599 123 | 34 967 313 | 2 808 566 436 |
| Santé | 3 821 158 086 | 3 694 369 005 | 3 723 744 000 | 58 227 765 | 3 781 971 765 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 5 155 480 | 6 035 504 | 6 237 042 | 0 | 6 237 042 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 2 762 026 013 | 7 508 518 714 | 5 843 792 774 | 150 601 648 | 5 994 394 422 |
| Sécurité publique et Protection civile | 584 273 778 | 1 364 058 230 | 1 222 374 633 | (38 107 487) | 1 184 267 146 |
| Sénat | 88 881 788 | 92 517 029 | 91 485 177 | 0 | 91 485 177 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 65 584 207 | 68 490 773 | 70 620 384 | 0 | 70 620 384 |
| Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 496 420 949 | 516 966 806 | 522 289 115 | 5 229 374 | 527 518 489 |
| Service correctionnel du Canada | 2 642 999 211 | 2 602 274 955 | 2 473 509 720 | (3 625 180) | 2 469 884 540 |
| Services partagés Canada | 1 381 149 095 | 1 601 607 647 | 1 573 834 257 | 58 590 502 | 1 632 424 759 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 2 086 397 954 | 2 100 578 000 | 2 097 353 000 | 0 | 2 097 353 000 |
| Société canadienne des postes | 22 210 000 | 22 210 000 | 22 210 000 | 0 | 22 210 000 |
| Société d'expansion du Cap-Breton | 60 667 000 | 52 848 000 | 49 536 000 | 0 | 49 536 000 |
| Société du Centre national des Arts | 35 601 174 | 34 121 175 | 34 219 186 | 150 001 | 34 369 187 |
| Société du Vieux-Port de Montréal Inc. | 24 472 000 | 24 472 000 | 0 | 0 | 0 |
| Société Radio-Canada | 1 106 519 060 | 1 064 769 060 | 1 038 018 212 | 0 | 1 038 018 212 |
| Statistique Canada | 519 891 309 | 442 243 678 | 402 455 875 | 47 045 495 | 449 501 370 |
| Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie | 5 443 398 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Téléfilm Canada | 102 968 394 | 99 622 354 | 95 363 072 | 0 | 95 363 072 |
| Transports | 1 332 478 169 | 1 537 388 434 | 1 703 987 404 | 156 131 961 | 1 860 119 365 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | 2 737 533 257 | 2 860 944 387 | 2 770 115 613 | 125 190 403 | 2 895 306 016 |
| Tribunal canadien des droits de la personne | 4 219 609 | 4 521 383 | 4 738 412 | 0 | 4 738 412 |
| Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs | 1 513 390 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tribunal canadien du commerce extérieur | 11 501 327 | 9 893 541 | 9 626 372 | 0 | 9 626 372 |
| Tribunal d'appel des transports du Canada | 1 584 918 | 1 419 871 | 1 452 118 | 0 | 1 452 118 |
| Tribunal de la dotation de la fonction publique | 5 108 807 | 5 443 445 | 5 716 738 | 0 | 5 716 738 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 11 963 471 | 11 556 729 | 11 387 691 | 0 | 11 387 691 |
| Vérificateur général | 88 209 772 | 84 333 533 | 81 572 363 | 0 | 81 572 363 |
| VIA Rail Canada Inc. | 419 958 000 | 439 383 000 | 284 661 756 | 148 600 000 | 433 261 756 |
| Total budgétaire | 227 573 339 967 | 239 094 802 645 | 238 395 097 357 | 3 201 892 132 | 241 596 989 489 |
| Non budgétaire | |||||
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | (2 945 824) | 1 | 50 082 306 | 1 | 50 082 307 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 43 894 658 | 70 303 000 | 70 303 000 | 0 | 70 303 000 |
| Agence canadienne de développement international | 93 401 393 | 81 595 260 | 0 | 0 | 0 |
| Anciens Combattants | 208 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Citoyenneté et Immigration | (979 983) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission canadienne du lait | 69 215 982 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Défense nationale | 600 814 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Emploi et Développement social | 980 677 937 | 760 632 426 | 779 981 475 | 0 | 779 981 475 |
| Finances | 65 474 622 297 | 2 | 1 | 1 | 2 |
| Industrie | 0 | 800 000 | 800 000 | 0 | 800 000 |
| Service correctionnel du Canada | 145 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | (3 471 553 310) | (41 866 564 000) | (10 880 408 000) | 0 | (10 880 408 000) |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | 2 762 866 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total non budgétaire | 63 189 697 183 | (40 953 233 311) | (9 979 241 218) | 2 | (9 979 241 216) |
Postes horizontaux
Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés. Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.
| Organisation | Montant |
|---|---|
| Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux | |
| Ces fonds serviront à soutenir le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux qui vise à réduire et finalement à éliminer le passif financier du gouvernement fédéral relatif aux sites contaminés. Les fonds demandés dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses seront attribués aux ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux afin qu'ils puissent poursuivre les travaux d'évaluation, d'assainissement et de gestion des risques liés aux sites contaminés. | |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 | |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 127 680 646 |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 | |
| Agence Parcs Canada | 3 735 000 |
| Agriculture et Agroalimentaire | 290 000 |
| Commission de la capitale nationale | 1 343 000 |
| Défense nationale | 55 302 942 |
| Environnement | 4 934 000 |
| Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | 1 596 000 |
| Pêches et Océans | 4 152 886 |
| Service correctionnel du Canada | 989 000 |
| Transports | 7 832 886 |
| Total | 80 175 714 |
| Total cumulatif pour 2014-2015 | 207 856 360 |
| Fonds pour le renouvellement du plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations (Budget fédéral de 2014) | |
| Ces fonds serviront à maintenir le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations pendant la première des deux années de prolongation de ce plan, tel qu'annoncé dans le budget fédéral de 2014. Ces nouveaux fonds permettront aux ministères de continuer de collaborer avec les collectivités des Premières Nations à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de réseaux d'aqueduc et d'égout, dont l'intégrité pourra ainsi être garantie et préservée. | |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 | |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 136 315 831 |
| Total des postes législatifs | 1 020 709 |
| Total | 137 336 540 |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 | |
| Santé | 22 259 781 |
| Total des postes législatifs | 877 601 |
| Total | 23 137 382 |
| Total cumulatif pour 2014-2015 | 160 473 922 |
| Fonds pour les négociations de revendications globales et l'autonomie gouvernementale partout au Canada | |
| Les revendications territoriales globales portent sur des affaires non réglées dans des traités au Canada. Des ententes tournées vers l'avenir, aussi appelées « traités modernes », sont négociées entre le groupe autochtone concerné, le Canada et la province ou le territoire. Les traités permettent d'établir une certitude à l'égard de la possession, de l'usage et de la gestion des terres et des ressources pour toutes les parties. Certains traités renferment aussi des dispositions sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Ces fonds appuient la participation du gouvernement fédéral et des Autochtones aux négociations partout au pays, assurent un soutien stratégique continu et permettent l'achat de terrains fédéraux excédentaires pour faciliter le règlement des revendications. | |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 | |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 87 112 033 |
| Total des postes législatifs | 1 519 967 |
| Total | 88 632 000 |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 | |
| Agence canadienne d'évaluation environnementale | 122 211 |
| Agence Parcs Canada | 459 974 |
| Environnement | 353 579 |
| Finances | 265 587 |
| Justice | 2 655 157 |
| Musée canadien de l'histoire | 170 000 |
| Pêches et Océans | 1 714 173 |
| Ressources naturelles | 209 808 |
| Total des postes législatifs | 763 335 |
| Total | 6 713 824 |
| Total cumulatif pour 2014-2015 | 95 345 824 |
| Fonds pour la planification, la conception, l'élaboration et l'essai des questions, systèmes et processus pour le Recensement de la population de 2016 | |
| Le recensement de la population est le plus important programme statistique de Statistique Canada et il a lieu tous les cinq ans, comme le prévoit la Loi sur la statistique. Le recensement de la population est l'unique source exhaustive de données socioéconomiques sur la population canadienne, tout particulièrement pour les petites régions géographiques. Les données du recensement sont d'une grande utilité pour tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les universités et les organismes sans but lucratif. Le public a accès aux profils géographiques d'après le recensement et à d'autres produits de données. Les fonds inscrits au présent budget supplémentaire des dépenses appuieront la phase de planification et de mise à l'essai, ce qui consiste à implanter et à mettre à l'essai l'infrastructure, les systèmes et les processus, ainsi qu'à déterminer le contenu du recensement. | |
| Services partagés Canada | 10 694 118 |
| Statistique Canada | 34 907 063 |
| Total des postes législatifs | 5 903 683 |
| Total | 51 504 864 |
| Fonds pour la mise en œuvre du Plan de conservation national | |
| Le Plan de conservation national offre une approche coordonnée à l'égard des efforts de conservation déployés à l'échelle nationale qui met l'accent sur la possibilité pour les Canadiens de préserver et de restaurer les terres et les eaux à l'intérieur et au voisinage de leurs communautés, ce qui permettra aux citoyens vivant en milieu urbain de se rapprocher de la nature plus facilement. Ces fonds seront utilisés pour sauvegarder et améliorer la biodiversité et les écosystèmes grâce à la conservation et à des mesures d'intendance, pour restaurer des écosystèmes dégradés et pour favoriser l'appréciation de la nature et construire une « communauté d'intendants » chez les Canadiens. | |
| Agence Parcs Canada | 254 000 |
| Environnement | 25 558 620 |
| Pêches et Océans | 5 485 509 |
| Total des postes législatifs | 528 352 |
| Total | 31 826 481 |
| Fonds pour définir les limites extérieures du plateau continental du Canada dans l'océan Arctique | |
| Ces fonds serviront à cartographier et à définir les limites extérieures du plateau continental du Canada dans l'océan Arctique, notamment près du pôle Nord, et à présenter la demande concernant l'Arctique du Canada à la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies. Dans le cadre de ces travaux, des navires de la Garde côtière canadienne seront déployés dans l'Arctique en 2014 et en 2015. | |
| Pêches et Océans | 7 117 019 |
| Ressources naturelles | 18 843 340 |
| Total des postes législatifs | 261 580 |
| Total | 26 221 939 |
| Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale | |
| Ces fonds ont pour objet d'appuyer des initiatives de publicité qui transmettent aux Canadiens des renseignements sur une variété de programmes et de services gouvernementaux. Les nouveaux fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 serviront à soutenir des campagnes publicitaires, intitulées « Canada 150 », « Prévenir l'utilisation de drogues illicites », « Lutte contre la cyberintimidation », et « Soutien et services aux vétérans ». | |
| Anciens Combattants | 5 000 000 |
| Patrimoine canadien | 7 200 000 |
| Santé | 5 500 000 |
| Sécurité publique et Protection civile | 3 700 000 |
| Total | 21 400 000 |
| Fonds pour appuyer le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche | |
| Le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche, annoncé dans le budget fédéral de 2007, a pour but de créer un moyen plus efficace et efficient de déterminer les possibilités de recherche et de commercialisation dans les domaines où le Canada a ce qu'il faut pour être un chef de file mondial, et d'améliorer la façon dont le gouvernement appuie les centres d'excellence de calibre mondial. Le Programme permet de sélectionner des organisations au moyen d'un processus concurrentiel fondé sur la probabilité qu'ils commercialisent les technologies qu'ils mettent au point et qu'ils parviennent à la viabilité financière. Les fonds serviront à verser des paiements aux cinq bénéficiaires retenus dans le cadre de la sixième ronde du concours. Le Programme, avec un budget annuel de 30 millions de dollars, est administré par le Secrétariat des Réseaux de centres d'excellence, qui se trouve au Centre de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. | |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 5 069 000 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 5 015 000 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 10 193 000 |
| Total | 20 277 000 |
| Fonds pour renouveler l'Initiative de recherche et développement en génomique | |
| La génomique est la science qui étudie les séquences d'ADN et les fonctions moléculaires dans les organismes vivants. Ces fonds appuient la recherche en génomique sur des questions d'une grande importance pour les Canadiens : la protection et l'amélioration de la santé humaine, l'agriculture et la salubrité alimentaire, ainsi que la protection de l'environnement et des ressources naturelles. | |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 720 000 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 566 654 |
| Agriculture et Agroalimentaire | 4 100 000 |
| Conseil national de recherches du Canada | 7 960 000 |
| Environnement | 800 000 |
| Pêches et Océans | 720 000 |
| Ressources naturelles | 1 535 658 |
| Santé | 1 600 000 |
| Total des postes législatifs | 879 690 |
| Total | 19 882 002 |
| Financement pour la revitalisation des services météorologiques du Canada (Budget fédéral de 2013) | |
| Ces fonds appuieront le système national de prévisions et d'avertissement météorologiques du Canada, ce qui comprend des mises à niveau du réseau national de stations de surveillance météorologique (radar, détection de la foudre, ballons sondes météorologiques, bouées marines et autre matériel d'observation), de l'environnement informatique performant, qui traite des données complexes au moyen de modèles conçus par les scientifiques d'Environnement Canada, et du système d'avertissement et de prévision exploité par les météorologistes qui traduit les données en information que peuvent utiliser les Canadiens. | |
| Environnement | 10 512 489 |
| Services partagés Canada | 5 100 000 |
| Total des postes législatifs | 706 920 |
| Total | 16 319 409 |
| Fonds pour la mise en œuvre et l'administration de diverses mesures fiscales telles qu'annoncées dans le Budget fédéral de 2013 et l'administration de la taxe de vente harmonisée et du crédit pour la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard | |
| Les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013 ont renforcé la capacité de l'Agence de revenu du Canada à lutter contre les stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif internationaux, ont contribué à la protection de l'intégrité du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et ont prolongé le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Ces fonds appuieront la mise en œuvre de ces programmes, ainsi que l'administration de la taxe de vente harmonisée et du crédit pour la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard. | |
| Agence du revenu du Canada | 13 414 371 |
| Services partagés Canada | 408 219 |
| Total des postes législatifs | 2 125 843 |
| Total | 15 948 433 |
| Fonds pour un nouveau programme de salubrité des aliments destiné aux fruits et aux légumes frais, ainsi que pour une surveillance accrue des poissons et fruits de mer et des produits alimentaires transformés (Budget fédéral de 2014) | |
| Les fonds appuieront l'embauche de nouveaux inspecteurs, de personnel de laboratoire et d'autres employés, l'élaboration de programmes pour minimiser les risques touchant la salubrité des aliments et le renforcement de la capacité d'empêcher les importations au Canada de denrées alimentaires insalubres. Ces programmes sont axés sur trois catégories de produits alimentaires ayant connu une croissance de la consommation au cours des dernières années : les fruits et légumes, le poisson et les fruits de mer, et les produits alimentaires transformés. Santé Canada établira et révisera les mesures de gestion des risques, ce qui comprend des normes de salubrité des aliments, et effectuera une évaluation des risques pour la santé afin de déterminer le niveau de contaminants dans des échantillons d'aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments accroîtra ses activités d'inspection, d'échantillonnage et d'analyse et élaborera des exigences auxquelles l'industrie devra se conformer, ainsi que des instructions et des outils pour les inspecteurs. | |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 10 793 065 |
| Santé | 2 584 716 |
| Total des postes législatifs | 1 512 718 |
| Total | 14 890 499 |
| Fonds pour faciliter la participation des Autochtones dans des projets d'infrastructure énergétique sur la côte Ouest | |
| Ces fonds seront attribués de manière ciblée aux collectivités autochtones de la Colombie-Britannique et de l'Alberta pour leur permettre de bénéficier des débouchés économiques liés au développement énergétique sur la côte Ouest, pour établir le Bureau de gestion des grands projets – Ouest, et pour appuyer la surveillance de l'incidence environnementale cumulative sur les écosystèmes des activités liées à l'infrastructure énergétique de la Colombie-Britannique. | |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | 10 500 000 |
| Environnement | 1 438 290 |
| Ressources naturelles | 2 519 207 |
| Total des postes législatifs | 195 774 |
| Total | 14 653 271 |
| Fonds pour le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada qui appuie la recherche et l'innovation au sein des universités canadiennes | |
| Ces fonds aideront les universités canadiennes dans le cadre de leurs efforts pour renforcer la réputation croissante du Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Le programme fournira à chacun des titulaires des chaires et à leurs équipes de recherche respectives jusqu'à 10 millions de dollars sur sept ans pour leur permettre d'établir des programmes de recherche ambitieux au Canada. La recherche menée dans le cadre des chaires mettra l'accent sur quatre domaines de recherche prioritaires : sciences et technologies environnementales, ressources naturelles et énergie, santé et sciences de la vie et technologies connexes, et technologies de l'information et de communication. | |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 3 600 000 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 550 000 |
| Total | 4 150 000 |
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