Budget supplémentaire des dépenses (A), 2018-2019

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de six sections distinctes :

  • Faits saillants du présent budget des dépenses, notamment l’incidence globale de ces dépenses sur le plan des dépenses du gouvernement et les crédits autorisés pour l’exercice;
  • Renseignements généraux concernant le processus du budget des dépenses et la façon d’utiliser ce document;
  • Principaux sommaires des crédits présentés dans le présent budget des dépenses en vue de l’approbation du Parlement ou à titre d’information, les principaux postes et les initiatives horizontales;
  • Détails par organisation portant sur les crédits votés demandés dans le cadre du présent budget des dépenses, ainsi que les mises à jour des prévisions législatives;
  • Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits;
  • Renseignements supplémentaires disponibles en ligne sur les crédits votés et les crédits législatifs.

Sur cette page

Faits saillants du présent budget des dépense

Dans cette section

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 vise à demander l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées d’un montant de 7,5 milliards de dollars. La majorité de ces nouvelles dépenses sont affectées aux éléments suivants :

  • investissements dans l’infrastructure fédérale, y compris l’achat de 3 brise-glaces pour la Garde côtière canadienne, les paiements liés aux projets du pont Gordie-Howe et du nouveau corridor du pont Champlain, ainsi que les installations de santé et sociales dans les collectivités autochtones;
  • mise en œuvre des ententes de règlement pour des revendications particulières en vertu des traités Williams ainsi qu’une revendication particulière sur les avantages liés à l’agriculture en vertu du Traité no 8;
  • services de santé, sociaux et d’éducation et soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan;
  • augmentation des salaires et des avantages sociaux pour les nouvelles conventions collectives conclues dans l’administration publique;
  • investissements dans la défense, y compris l’équipement militaire, la mise à niveau de la technologie de l’information ainsi que les projets de construction et de modernisation du complexe Carling à Ottawa.

Dans l’ensemble, les besoins de financement pour les 10 principaux organismes représentent 86 % des 7,5 milliards de dollars de dépenses votées demandées dans le présent budget. De ces organismes, les 8 organismes suivants demandent plus de 200 millions de dollars à l’appui de leurs priorités :

  • le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (1,7 milliard de dollars);
  • le ministère des Services aux Autochtones Canada (1,2 milliard de dollars);
  • le ministère des Pêches et des Océans (978,2 millions de dollars);
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (815,5 millions de dollars);
  • le Bureau de l’infrastructure du Canada (548,2 millions de dollars);
  • le ministère de la Défense nationale (393,5 millions de dollars);
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (316,6 millions de dollars);
  • l’Autorité du pont Windsor-Détroit (283,6 millions de dollars).

Les dépenses prévues indiquées au tableau A2.11 du budget fédéral de 2018 sont financées au moyen des affectations du crédit central du Conseil du Trésor pour l’exécution du budget. Ces affectations sont publiées en ligne et mises à jour mensuellement.

Renseignements généraux

Avant de dépenser des fonds publics, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement, soit au moyen de lois adoptées auparavant qui accordent une autorisation permanente, soit au moyen d’un projet de loi de crédits annuel déposé et adopté au Parlement. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu’ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu’ils ont reçu la sanction royale.

Pour appuyer l’examen des projets de loi par le Parlement, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement, avant la présentation de chacun des projets de loi de crédits, un document du budget des dépenses (budget provisoire, budget principal ou budget supplémentaire) qui fournit des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenses demandées.

Bien que le budget principal des dépenses fournisse un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice à venir, le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière des dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.

Le présent Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 est le premier des deux budgets supplémentaires des dépenses prévus pour l’exercice en cours.

Le document que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement comprend :

  • un sommaire des besoins financiers supplémentaires du gouvernement;
  • un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales;
  • les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
  • les détails sur le financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement.

Les renseignements supplémentaires suivants sont également accessibles en ligne :

  • une liste détaillée des montants accordés en vertu de lois inscrits au budget des dépenses;
  • une répartition détaillée des dépenses prévues par article courant de dépense, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues par programme ou objet selon l’architecture d’alignement des programmes ou le cadre de rapport ministériel de l’organisation;
  • les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor (y compris le crédit d’exécution du budget 2018-2019);
  • une liste des transferts entre organisations;
  • un sommaire graphique des faits saillants financiers.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • Les dépenses réelles 2016-2017 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2017;
  • Le budget des dépenses à ce jour 2017-2018 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de l’exercice visé;
  • Les autorisations à ce jour comprennent les montants inscrits dans les budgets des dépenses précédents de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans, et les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor;
  • Le présent budget supplémentaire des dépenses renvoie aux exigences inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses (A);
  • Les autorisations proposées sont la somme de tous les montants inscrits dans les budgets des dépenses de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans, et les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor;
  • Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
  • Les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • Les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • Les dépenses législatives (postes législatifs) sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l’entremise de lois habilitantes et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Sommaire du budget des dépenses

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 présente des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 7,5 milliards de dollars, pour un total de 121,1 milliards de dollars en 2018-2019. Il s’agit d’une augmentation de 6,6 % par rapport aux autorisations à ce jour.

Figure 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 Budget des dépenses à ce jour 2017-2018 Autorisations proposées
Crédits votés 92.75 114.36 121.10
Postes législatifs 153.18 155.90 163.76
Figure 2. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles - Dépenses non budgétaires (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 Budget des dépenses à ce jour 2017-2018 Autorisations proposées
Crédits votés 0.05 0.07 0.06
Postes législatifs 51.94 0.64 0.54
Tableau 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles (dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget des dépenses à ce jour 2017-2018 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Dépenses budgétaires
Crédits votés 92 748 873 806 114 364 499 985 113 554 422 738 7 547 444 901 121 101 867 639
Postes législatifs 153 180 072 446 155 899 261 279 163 201 257 632 555 125 940 163 756 383 572
Total des dépenses budgétaires 245 928 946 252 270 263 761 264 276 755 680 370 8 102 570 841 284 858 251 211
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 47 619 011 71 103 003 57 103 001 0 57 103 001
Postes législatifs 51 943 831 646 643 316 617 542 457 741 0 542 457 741
Total des dépenses non budgétaires 51 991 450 657 714 419 620 599 560 742 0 599 560 742

Nota : Les autorisations à ce jour et les autorisations proposées comprennent des autorisations sur deux ans de 688 378 886 dollars destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence Parcs Canada. Ces trois organismes sont autorisés à reporter à 2018-2019 les fonds approuvés en 2017-2018. Le tableau qui suit (les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses) ne tient compte que des budgets des dépenses de 2018-2019, et exclut donc les autorisations sur deux ans.

Budget des dépenses à ce jour pour 2018-2019

Deux budgets des dépenses ont été déposés antérieurement pour 2018-2019. Le Budget provisoire des dépenses 2018-2019 a été déposé le 12 février 2018 et présentait 30,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 14,3 millions de dollars en prêts, placements et avances.

Le Budget principal des dépenses 2018-2019, déposé le 16 avril 2018, visait à obtenir l’autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 112,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 57,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Le Budget principal des dépenses 2018-2019 présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 163,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires et 542,5 millions de dollars en prêts, placements et avances. Les montants indiqués comprenaient les montants déjà inscrits dans le budget provisoire des dépenses, mais ne s’y ajoutaient pas.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 fournit des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 7,5 milliards de dollars. Les modifications aux prévisions des dépenses législatives sont également indiquées, soit une augmentation de 555,1 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives.

Lois de crédits en 2018-2019

La Loi de crédits no 1 pour 2018-2019 a reçu la sanction royale le 29 mars 2018 et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits pour répondre à leurs besoins jusqu’à la fin juin 2018.

La Loi de crédits no 2 pour 2018-2019 a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et a fourni des crédits pour le solde des dépenses prévues présentées dans le Budget principal des dépenses 2018-2019.

En décembre 2018, le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi pour l’obtention du financement inscrit au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019.

Tableau 2. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2018-2019 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 112 866 043 852 7 547 444 901 0 120 413 488 753
Postes législatifs 163 101 677 725 555 125 940 0 163 656 803 665
Total des dépenses budgétaires 275 967 721 577 8 102 570 841 0 284 070 292 418
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 57 103 001 0 0 57 103 001
Postes législatifs 542 457 741 0 0 542 457 741
Total des dépenses non budgétaires 599 560 742 0 0 599 560 742

Principaux postes

La section qui suit présente, aux fins de l’approbation par le Parlement, un aperçu des principaux postes financés par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Ministère des Pêches et des Océans : 827,3 millions de dollars
Fonds pour l’approvisionnement de trois brise-glaces pour la Garde côtière canadienne

Ces fonds appuieront l’acquisition, la conversion, la remise en état et l’exploitation de trois brise-glaces commerciaux. Ces brise-glaces fourniront une capacité provisoire à la Garde côtière canadienne pendant que les navires existants feront l’objet d’entretien et de prolongation de durée de vie, et que les navires de remplacement seront construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : 666,0 millions de dollars
Fonds pour le règlement de revendications particulières en vertu des traités Williams

Les traités Williams concernent l’acquisition par la Couronne en 1923 de trois grands territoires dans le sud et le centre de l’Ontario. Ces fonds serviront à couvrir les coûts de négociation, de services juridiques et de ratification de l’accord de règlement des revendications particulières des traités Williams et à fournir une indemnisation aux Premières Nations.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : 541,4 millions de dollars
Fonds pour les rajustements à la rémunération – Virements aux ministères et aux organismes pour des rajustements salariaux négociés

Ces fonds serviront à indemniser les ministères, les organismes et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires pour les répercussions des conventions collectives et d’autres rajustements connexes apportés aux modalités de service ou d’emploi. Les coûts découlent des ententes signées entre le 1er août 2017 et le 10 août 2018.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ministère des Services aux Autochtones Canada et ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : 438,5 millions de dollars
Fonds pour les projets liés aux infrastructures dans les collectivités autochtones

Les fonds seront répartis parmi 14 initiatives visant à répondre aux besoins essentiels en matière d’infrastructure et à soutenir les programmes d’infrastructure existants dans les collectivités autochtones. Ils permettront d’appuyer des projets comme les postes de soins infirmiers, des établissements de soins de longue durée, des installations des services de police, et des installations de traitement de l’eau et des eaux usées.

Ministère des Services aux Autochtones Canada : 423,1 millions de dollars
Fonds pour le Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations et pour surveiller et analyser l’eau potable dans les réserves

Ces fonds seront alloués à l’infrastructure d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves, à l’exploitation et à l’entretien des installations, à la formation des opérateurs des réseaux de distribution d’eau, et à la surveillance et à l’analyse de l’eau potable.

Ministère des Services aux Autochtones Canada : 323,3 millions de dollars
Fonds pour les services de santé, sociaux et d’éducation et le soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan

Le principe de Jordan permet de veiller à ce que tous les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Ces fonds peuvent couvrir, par exemple, des fournitures et des équipements médicaux spécialisés, de la physiothérapie et de l’orthophonie, des services de répit et d’autres services de soins à domicile, ainsi que des soutiens en éducation spécialisée.

Bureau de l’infrastructure du Canada : 291,8 millions de dollars
Fonds pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain

En avril 2018, le gouvernement du Canada et le Groupe Signature sur le Saint-Laurent ont annoncé une entente de règlement visant à régler des enjeux comme les dépassements de coûts liés au transport de pièces surdimensionnées et aux retards de construction. Ces fonds serviront à payer le règlement, y compris les coûts liés à l’accélération des travaux pour rattraper les retards de construction, et à établir une réserve pour des éventualités pour 2018-2019.

Autorité du pont Windsor-Détroit : 283,6 millions de dollars
Fonds pour le pont international Gordie-Howe

Ces fonds permettront de couvrir les coûts du projet et de la construction du pont international Gordie-Howe, ainsi que les coûts d’exploitation de l’Autorité.

Ministère de la Défense nationale : 282,2 millions de dollars
Fonds pour les dépenses en immobilisations à l’appui de la politique Protection, Sécurité, Engagement

Ces fonds serviront à financer des investissements d’une valeur de moins de 100 millions de dollars, notamment pour l’achat d’équipement militaire, comme des véhicules, des chariots élévateurs à fourches, des grues mobiles, du matériel de laboratoire, des serveurs et des logiciels de technologie de l’information. Les fonds appuieront également la modernisation des installations du Commandement du renseignement des Forces canadiennes ainsi que des projets de construction et de modernisation du complexe Carling à Ottawa.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : 239,4 millions de dollars
Fonds pour régler la revendication particulière sur les avantages liés à l’agriculture en vertu du Traité no 8 de la Nation crie de Little Red River

Ces fonds serviront à couvrir les paiements d’indemnisation, ainsi que les coûts de négociation, de services juridiques et de ratification de la Première Nation.

Bureau de l’infrastructure du Canada : 210,4 millions de dollars
Financement pour assumer les engagements de PPP Canada par rapport au Fonds PPP Canada

PPP Canada Inc., une société d’État créée dans le but de promouvoir les partenariats public-privé, a été dissoute en mars 2018. Ces fonds permettront à Infrastructure Canada de respecter les accords de financement restants avec d’autres ordres du gouvernement, que le gouvernement avait conclus en vertu de l’ancien Fonds PPP Canada.

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations depuis le Budget principal des dépenses 2018-2019

Les modifications apportées à la structure gouvernementale sont reflétées dans le présent budget des dépenses :

  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie : la ministre des Sciences a été nommée ministre compétente aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (décret C.P. 2018-1011);
  • Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme : la ministre de la Condition féminine a été nommée ministre compétente aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (décret C.P. 2018-1010);
  • Commission de la fonction publique : Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été nommé ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (décret C.P. 2018-1204);
  • Conseil de recherches en sciences humaines : la ministre des Sciences a été nommée ministre compétente aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (décret C.P. 2018-1012).

Les autorisations nouvelles ou modifiées qui suivent sont demandées au moyen de la Loi de crédit pour le présent budget des dépenses :

  • Le ministère des Finances a ajouté le crédit 10 pour augmenter le montant total des paiements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières;
  • Le ministère de la Défense nationale ajoute les crédits 15 et 20 pour la radiation et l’annulation des dettes.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 123 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2018-2019. De ces organisations, 76 ont défini des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 3. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles2016-2017 Budget des dépenses à ce jour 2017-2018 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 725 303 977 760 684 214 826 769 871 36 038 397 862 808 268
Administration du pipe-line du Nord 254 331 494 830 493 880 0 493 880
Agence canadienne d’évaluation environnementale 38 688 000 36 758 809 34 740 664 20 965 129 55 705 793
Agence canadienne d’inspection des aliments 785 911 860 767 034 014 752 553 921 9 425 221 761 979 142
Agence canadienne de développement économique du Nord 53 639 049 54 940 014 50 292 603 99 196 50 391 799
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 315 952 633 309 691 869 277 355 202 0 277 355 202
Agence de la santé publique du Canada 559 217 028 602 413 459 680 483 805 6 668 729 687 152 534
Agence de promotion économique du Canada atlantique 332 365 502 355 293 653 330 525 760 25 587 539 356 113 299
Agence des services frontaliers du Canada 1 698 950 888 1 998 670 693 2 171 981 626 94 128 935 2 266 110 561
Agence du revenu du Canada 4 389 947 763 4 235 144 026 4 362 562 019 32 621 294 4 395 183 313
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 222 135 612 269 327 049 213 014 574 99 196 213 113 770
Agence Parcs Canada 1 191 693 051 1 465 317 453 1 858 889 901 45 638 520 1 904 528 421
Agence spatiale canadienne 388 298 278 366 765 943 388 625 800 31 295 854 419 921 654
Autorité du pont Windsor-Détroit 334 500 000 317 817 400 195 992 153 283 605 894 479 598 047
Bibliothèque du Parlement 42 441 667 50 908 137 48 086 005 0 48 086 005
Bibliothèque et Archives du Canada 114 500 638 120 276 837 127 156 160 0 127 156 160
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 29 992 745 31 262 154 30 550 155 2 977 444 33 527 599
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 4 692 771 4 615 504 5 345 881 99 196 5 445 077
Bureau de l’infrastructure du Canada 3 207 766 272 7 124 718 625 6 160 309 113 548 057 655 6 708 366 768
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 35 269 616 44 304 450 70 027 796 0 70 027 796
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 546 796 447 572 861 315 586 747 223 0 586 747 223
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 6 232 902 6 901 551 6 867 923 0 6 867 923
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2 004 378 2 109 216 2 217 642 0 2 217 642
Bureau du Conseil privé 154 240 941 215 183 955 173 689 865 60 423 105 234 112 970
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 922 471 1 232 127 1 337 179 0 1 337 179
Bureau du directeur des poursuites pénales 177 584 797 181 426 829 186 728 010 (71 464) 186 656 546
Bureau du directeur général des élections 102 431 724 112 207 990 136 394 038 0 136 394 038
Bureau du directeur parlementaire du budget 0 731 227 7 614 038 0 7 614 038
Bureau du secrétaire du gouverneur général 22 663 085 22 744 010 23 852 803 0 23 852 803
Bureau du surintendant des institutions financières 148 021 376 150 160 327 153 078 925 0 153 078 925
Bureau du vérificateur général 79 029 225 77 501 972 87 755 316 0 87 755 316
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 9 930 397 8 877 401 9 036 145 0 9 036 145
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 55 406 525 51 645 553 54 188 316 (245 539) 53 942 777
Centre de la sécurité des télécommunications 590 860 194 607 873 673 681 422 196 1 480 897 682 903 093
Centre de recherches pour le développement international 147 474 006 138 705 625 139 338 189 1 000 000 140 338 189
Chambre des communes 444 894 398 511 013 221 507 011 976 15 906 585 522 918 561
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 4 474 768 7 021 346 5 330 816 99 196 5 430 012
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 524 278 1 872 645 3 167 313 236 162 3 403 475
Comité externe d’examen des griefs militaires 5 985 802 7 317 226 7 069 442 0 7 069 442
Commissariat à l’intégrité du secteur public 4 323 699 5 441 381 5 731 830 0 5 731 830
Commissariat au lobbying 4 536 578 4 824 639 6 155 531 0 6 155 531
Commissariat aux langues officielles 20 434 720 20 729 984 22 212 363 0 22 212 363
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 36 683 988 37 343 183 40 712 413 0 40 712 413
Commission canadienne de sûreté nucléaire 137 126 030 136 920 459 142 610 881 0 142 610 881
Commission canadienne des droits de la personne 21 680 570 21 823 120 23 317 553 0 23 317 553
Commission canadienne des grains (20 572 987) 5 299 113 5 707 673 99 196 5 806 869
Commission canadienne du lait 3 773 193 3 599 617 3 755 068 99 196 3 854 264
Commission canadienne du tourisme 95 475 770 95 475 770 95 655 544 0 95 655 544
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 9 035 952 9 935 889 11 103 329 99 196 11 202 525
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 119 530 4 638 300 4 927 795 0 4 927 795
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 115 499 467 130 730 269 172 325 745 2 074 423 174 400 168
Commission de la capitale nationale 90 623 439 92 485 250 108 428 626 0 108 428 626
Commission de la fonction publique 75 823 108 83 762 934 89 995 776 99 196 90 094 972
Commission des champs de bataille nationaux 9 323 574 9 713 927 10 179 197 0 10 179 197
Commission des libérations conditionnelles du Canada 46 825 441 46 263 971 50 452 440 99 196 50 551 636
Commission du droit d’auteur 3 095 728 3 074 729 3 458 459 99 196 3 557 655
Commission mixte internationale (section canadienne) 6 450 623 10 049 693 12 317 201 963 264 13 280 465
Conseil canadien des normes 10 515 380 12 785 001 14 943 000 0 14 943 000
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 10 133 959 10 866 321 15 221 839 99 196 15 321 035
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 11 391 546 11 486 197 14 202 932 99 196 14 302 128
Conseil de recherches en sciences humaines 775 954 047 785 555 565 818 917 153 3 334 305 822 251 458
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 191 260 893 1 217 698 921 1 300 817 349 (456 104) 1 300 361 245
Conseil des Arts du Canada 222 574 389 257 988 389 292 632 337 127 000 292 759 337
Conseil national de recherches du Canada 1 048 740 465 1 082 769 409 1 270 067 985 5 536 793 1 275 604 778
Corporation commerciale canadienne 3 510 000 0 0 0 0
École de la fonction publique du Canada 82 784 238 77 577 537 84 645 954 99 196 84 745 150
Énergie atomique du Canada, Limitée 784 133 000 971 355 163 1 043 539 640 43 292 1 043 582 932
Gendarmerie royale du Canada 3 017 626 084 3 311 602 459 3 706 696 863 163 253 832 3 869 950 695
Instituts de recherche en santé du Canada 1 081 330 344 1 094 624 139 1 146 663 947 367 327 1 147 031 274
Investir au Canada 0 0 23 740 089 0 23 740 089
La Société des ponts fédéraux Limitée 41 781 858 23 583 887 3 472 857 0 3 472 857
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 284 286 532 331 777 000 250 127 000 0 250 127 000
Marine Atlantique S.C.C. 98 967 000 213 734 000 151 104 000 0 151 104 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 2 614 910 350 2 323 723 482 2 553 630 491 30 254 785 2 583 885 276
Ministère de l’Emploi et du Développement social 56 338 965 704 58 422 616 520 60 944 414 130 69 394 513 61 013 808 643
Ministère de l’Environnement 1 005 868 280 1 230 991 489 1 634 274 461 19 797 778 1 654 072 239
Ministère de l’Industrie 2 086 913 785 2 808 194 527 2 943 550 176 159 328 797 3 102 878 973
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 600 050 249 2 011 154 561 2 396 302 642 59 919 737 2 456 222 379
Ministère de la Défense nationale 18 606 153 529 20 498 273 395 20 770 442 983 320 298 989 21 090 741 972
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 190 483 274 228 086 811 159 283 108 53 521 644 212 804 752
Ministère de la Justice 689 819 446 705 616 034 754 989 726 5 424 140 760 413 866
Ministère de la Santé 4 153 217 124 4 638 641 927 2 360 580 019 33 486 927 2 394 066 946
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 197 611 936 1 096 921 826 1 171 048 181 (14 236 855) 1 156 811 326
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 6 260 024 806 6 894 659 923 6 723 709 850 383 521 571 7 107 231 421
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 9 132 505 051 11 175 685 049 3 142 557 288 1 689 427 158 4 831 984 446
Ministère des Anciens Combattants 3 770 808 741 4 894 686 325 4 405 090 900 51 618 013 4 456 708 913
Ministère des Finances 88 421 552 238 89 968 290 117 93 976 670 527 491 831 330 94 468 501 857
Ministère des Pêches et des Océans 2 352 678 236 2 635 076 728 2 767 508 064 983 150 366 3 750 658 430
Ministère des Ressources naturelles 1 357 998 914 1 451 279 469 1 500 864 261 19 309 672 1 520 173 933
Ministère des Services aux Autochtones Canada 0 359 606 267 9 657 419 638 1 230 051 048 10 887 470 686
Ministère des Transports 1 191 158 784 1 430 670 588 1 610 392 629 31 951 855 1 642 344 484
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 3 205 426 707 3 913 492 194 3 475 140 253 60 914 773 3 536 055 026
Ministère du Patrimoine canadien 1 393 267 923 1 507 391 662 1 324 442 443 32 416 151 1 356 858 594
Musée canadien de l’histoire 77 746 477 72 412 521 75 952 129 0 75 952 129
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 7 900 000 7 820 000 8 215 347 0 8 215 347
Musée canadien de la nature 29 770 297 32 515 112 31 080 812 0 31 080 812
Musée canadien des droits de la personne 33 604 000 24 865 000 21 308 564 0 21 308 564
Musée des beaux-arts du Canada 46 127 385 54 203 410 51 383 427 0 51 383 427
Musée national des sciences et de la technologie 108 103 274 144 547 797 30 158 102 0 30 158 102
Office des transports du Canada 26 948 077 30 914 166 34 794 628 1 937 411 36 732 039
Office national de l’énergie 84 616 818 87 112 882 79 074 329 8 001 187 87 075 516
Office national du film 63 914 426 76 243 946 76 772 000 99 196 76 871 196
PPP Canada Inc. 11 800 000 279 500 000 0 0 0
Registraire de la Cour suprême du Canada 33 679 426 35 043 522 36 034 487 115 004 36 149 491
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 241 938 5 924 659 6 247 785 0 6 247 785
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 0 4 326 731 3 493 828 3 278 218 6 772 046
Secrétariat du Conseil du Trésor 3 064 208 634 9 053 246 000 9 580 938 499 815 527 426 10 396 465 925
Sénat 80 678 756 103 874 365 109 080 103 0 109 080 103
Service administratif des tribunaux judiciaires 72 277 248 80 041 007 80 649 187 4 959 823 85 609 010
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 60 162 007 64 386 668 68 753 760 0 68 753 760
Service canadien du renseignement de sécurité 589 416 195 583 439 947 583 515 228 15 961 621 599 476 849
Service correctionnel du Canada 2 362 804 401 2 541 056 691 2 493 397 729 2 339 766 2 495 737 495
Service de protection parlementaire 64 780 326 86 692 682 83 447 760 7 629 715 91 077 475
Services partagés Canada 1 681 369 737 1 773 849 642 1 846 957 682 124 977 343 1 971 935 025
Société canadienne d’hypothèques et de logement 3 129 131 175 2 778 055 809 2 427 435 894 7 000 000 2 434 435 894
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société du Centre national des Arts 135 309 431 140 034 681 35 258 623 150 000 35 408 623
Société Radio-Canada 1 113 023 798 1 188 023 798 1 210 777 365 0 1 210 777 365
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 15 866 478 22 222 790 29 655 590 (1 704 000) 27 951 590
Statistique Canada 681 517 161 486 648 751 502 000 012 7 542 506 509 542 518
Téléfilm Canada 97 453 551 102 953 552 100 866 729 1 000 000 101 866 729
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 235 289 10 790 952 11 376 195 99 196 11 475 391
VIA Rail Canada Inc. 348 387 317 456 402 731 538 088 193 0 538 088 193
Total budgétaire 245 928 946 252 270 263 761 264 276 755 680 370 8 102 570 841 284 858 251 211
Non budgétaire
Commission canadienne du lait 42 134 698 0 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social 640 872 868 569 246 617 734 973 706 0 734 973 706
Ministère de l’Industrie 0 800 000 800 000 0 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 893 585 0 0 0 0
Ministère de la Défense nationale 9 262 275 0 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 8 154 372 40 460 002 14 617 036 0 14 617 036
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 38 322 363 56 303 001 56 303 000 0 56 303 000
Ministère des Finances 52 023 329 000 53 400 000 52 300 000 0 52 300 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (2 142 654) 14 000 000 0 0 0
Service correctionnel du Canada 450 0 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement (770 376 300) (19 790 000) (259 433 000) 0 (259 433 000)
Total non budgétaire 51 991 450 657 714 419 620 599 560 742 0 599 560 742

Postes horizontaux

Les postes inscrits dans ce tableau sont des initiatives horizontales et des postes financés conjointement. Ces deux types de postes horizontaux concernent deux organisations ou plus ayant une entente de financement officielle (par exemple, un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor). Dans le cadre des initiatives horizontales, les organisations travaillent en partenariat en vue d’atteindre des résultats communs. Dans le cadre des postes financés conjointement, les organisations reçoivent un financement supplémentaire, et chacune contribue de manière indépendante à la réalisation des objectifs énoncés.

Tableau 4. Postes horizontaux (dollars)
Organisation Montant
Fonds pour les projets liés aux infrastructures dans les collectivités autochtones
Les fonds seront répartis parmi 14 initiatives visant à répondre aux besoins essentiels en matière d’infrastructure et à soutenir les programmes d’infrastructure existants dans les collectivités autochtones. Ils permettront d’appuyer des projets comme les postes de soins infirmiers, des établissements de soins de longue durée, des installations des services de police, et des installations de traitement de l’eau et des eaux usées.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

  • Dépenses de fonctionnement pour évaluer les installations des services de police communautaires et pour mettre sur pied et administrer un nouveau programme de contributions pour la rénovation, l’assainissement et le remplacement d’installations des services de police dans des collectivités des Premières Nations et Inuits.
12 002 368

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions à l’appui d’investissements supplémentaires dans les infrastructures des collectivités autochtones.
139 049 404

Ministère des Services aux Autochtones Canada

  • Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions à l’appui d’investissements supplémentaires dans les infrastructures des collectivités autochtones.
287 438 678
Total des postes législatifs 1 834 034
Total 440 324 484
Fonds pour la mise en œuvre de l’Entente de règlement définitive du Recours collectif concernant la purge LGBT
En juin 2018, l’Entente de règlement définitive du Recours collectif concernant la purge LGBT a permis d’accorder des prestations et des indemnisations aux personnes qui ont fait l’objet d’une enquête, qui ont été sanctionnées, libérées ou renvoyées des Forces armées Canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la fonction publique en raison de leur orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre.

Ministère de la Défense nationale

  • Dépenses de fonctionnement pour les frais juridiques et administratifs liés à l’entente.
21 980 000

Secrétariat du Conseil du Trésor

  • Le financement sera alloué aux ministères et aux organismes pour les versements d’indemnités individuelles et les mesures de commémoration.
128 020 000
Total 150 000 000
Fonds pour le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones
Ce financement sera utilisé pour augmenter l’accès à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants de haute qualité, abordables et fondés sur la culture aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis partout au Canada.

Agence de la santé publique du Canada

  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour la mise en œuvre du nouveau Cadre et la gestion des modes de financement.
5 515 959

Ministère de l’Emploi et du Développement social

  • Dépenses de fonctionnement pour mettre sur pied le secrétariat de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants et appuyer la mise en œuvre d’un nouveau modèle de partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation Métis.
3 398 703

Ministère des Services aux Autochtones Canada

  • Dépenses de fonctionnement pour appuyer la mise en œuvre du nouveau Cadre et la gestion des modes de financement.
1 029 120

Secrétariat du Conseil du Trésor

  • Fonds alloués aux ministères et aux organismes pour appuyer les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Les allocations aux programmes précis seront fondées sur les décisions prises en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Conseil National Métis.
119 500 000
Total des postes législatifs 833 466
Total 130 277 248
Fonds pour la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix, au Québec
• En juin 2018, les dirigeants du G7 se sont réunis dans la région de Charlevoix, au Québec. Un certain nombre de réunions préparatoires et d’activités de sensibilisation ont également eu lieu.

Gendarmerie royale du Canada

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour assurer la sécurité au Sommet et l’acquisition dʼéquipements connexes.
69 879 079

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

  • Dépenses de fonctionnement pour le transport, la location de mobilier et d’équipement, la photographie, la diffusion et les communications.
10 698 215
Total 80 577 294
Fonds pour la transition vers de nouveaux processus d’évaluation des impacts et réglementaires
Le nouveau processus élargira les évaluations pour prendre en compte les impacts sur la santé et socioéconomiques, créera une nouvelle phase de planification précoce et de mobilisation et renforcera les partenariats avec les peuples autochtones.

Agence canadienne d’évaluation environnementale

  • Dépenses de fonctionnement pour mettre en œuvre le processus élargi, y compris la création d’un nouveau registre public de projets afin d’appuyer la collaboration sur les évaluations régionales et stratégiques.
  • Subventions et contributions pour appuyer le renforcement des capacités de recherche et la participation des partenaires autochtones et du public quant au processus d’évaluation des impacts.
19 038 215

Ministère de l’Environnement

  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de conseils scientifiques et d’expertise, la collecte de données, et la mise en œuvre d’une plateforme de sciences et de données ouvertes.
  • Contributions pour appuyer la surveillance communautaire.
8 062 111

Ministère de la Santé

  • Dépenses de fonctionnement pour fournir une expertise sur les impacts sur la santé et les évaluations cumulatives des effets et pour appuyer le partage des données.
5 041 699

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Dépenses de fonctionnement pour guider les consultations et évaluer les projets sur les terres des réserves.
  • Contributions pour appuyer la participation des groupes autochtones du Nord dans le processus d’évaluation des impacts.
2 184 924

Ministère des Pêches et des Océans

  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de conseils scientifiques et d’expertise, ainsi que la mise en œuvre d’une plateforme de sciences et de données ouvertes.
  • Contributions pour appuyer la participation de groupes autochtones dans la gestion des lieux de pêche et de l’habitat des poissons.
4 976 588

Ministère des Ressources naturelles

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour la prestation de conseils scientifiques et d’expertise, ainsi que la mise en œuvre d’une plateforme de sciences et de données ouvertes.
  • Contributions pour appuyer la participation des groupes autochtones à l’élaboration de règlements et de politiques.
10 915 690

Ministère des Services aux Autochtones Canada

  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour augmenter la capacité d’analyse des répercussions sur la santé, notamment les études communautaires.
411 283

Ministère des Transports

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour la prestation de conseils scientifiques et d’expertise, la collecte de données et, en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes proposée, l’élaboration de règlements connexes, puis la création d’un registre public en ligne pour les renseignements sur les projets.
  • Contributions pour appuyer la participation de groupes autochtones dans le système de protection de la navigation et la mise sur pied de groupes consultatifs autochtones.
10 393 583

Office national de l’énergie

  • Dépenses de fonctionnement pour embaucher des spécialistes techniques et préparer l’organisme pour des changements à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie proposée.
  • Contributions pour appuyer la participation des peuples autochtones et du public dans le processus d’évaluation des impacts.
7 066 675
Total des postes législatifs 6 521 404
Total 74 612 172
Fonds destinés à l’évaluation, à la gestion et à l’assainissement des sites contaminés fédéraux
Ce financement appuiera le Plan d’action sur les sites contaminés fédéraux qui consiste à achever l’évaluation, l’assainissement et la gestion des risques des sites contaminés fédéraux présentant des risques élevés.

Ministère de la Défense nationale

  • Dépenses de fonctionnement pour les sites militaires en cours d’assainissement.
835 834

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Dépenses de fonctionnement et contributions aux Premières Nations pour les activités d’assainissement aux sites contaminés dans le Nord et sur des terres des réserves.
54 896 248

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  • Dépenses de fonctionnement pour les activités d’assainissement de sites contaminés, y compris les sites le long de la route de l’Alaska.
5 500 000
Total 61 232 082
Fonds pour continuer à respecter les obligations du Canada en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Des fonds ont également été accordés au ministère des Services aux Autochtones du Canada, provenant du crédit central d’exécution du budget, pour la prestation de services de soutien en santé mentale et émotionnelle aux anciens élèves et à leurs familles, y compris des services de consultation psychologique professionnels, un soutien culturel offert par les aînés autochtones et les guérisseurs traditionnels, ainsi qu’un soutien émotionnel des travailleurs communautaires.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Dépenses de fonctionnement et en capital et contributions pour appuyer le traitement des demandes dans le cadre du processus d’évaluation indépendant.
47 351 958
Total des postes législatifs 1 669 130
Total 49 021 088
Fonds pour faire progresser la réconciliation sur les questions relatives aux droits autochtones et issus de traités
Ces fonds serviront à appuyer les négociations des ententes et la mise en œuvre des mesures liées aux traités.

Agence Parcs Canada

  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour appuyer l’intendance autochtone des ressources culturelles.
1 076 222

Ministère des Pêches et des Océans

  • Contributions pour appuyer l’élaboration de structures de gouvernance et l’achat de permis et d’équipement.
33 850 030
Total des postes législatifs 25 980
Total 34 952 232
Fonds pour prendre des mesures visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Ce financement appuiera les programmes provinciaux et territoriaux visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs et, au niveau fédéral, à renforcer la collecte de données.

Agence des services frontaliers du Canada

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour renforcer la capacité de l’Agence à mettre fin à la contrebande d’armes à feu, au moyen des technologies d’imagerie, des chiens et de la formation.
5 661 416

Gendarmerie royale du Canada

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour les enquêtes, le recueil et l’analyse de renseignements, l’identification et le dépistage des armes à feu, les conseils d’experts, l’accès aux bases de données spécialisées et la formation.
4 431 662

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

  • Dépenses de fonctionnement pour l’élaboration de politiques, la collaboration nationale, l’échange de renseignements, la recherche et la collecte de données.
  • Contributions pour appuyer les provinces et les territoires dans les activités de prévention, d’application de la loi, de poursuites, de collecte de données et de formation.
19 759 082
Total des postes législatifs 888 466
Total 30 740 626
Fonds pour régler les problèmes liés à l’administration de la paye (budget fédéral de 2018)
Ces fonds seront utilisés pour renforcer la capacité interne en vue de traiter les problèmes liés aux ressources humaines et à l’administration de la paye.
Agence canadienne d’évaluation environnementale 99 196
Agence canadienne d’inspection des aliments 852 917
Agence canadienne de développement économique du Nord 99 196
Agence de la santé publique du Canada 216 112
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 99 196
Agence Parcs Canada 673 286
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 99 196
Bureau du Conseil privé 99 196
Bureau du directeur des poursuites pénales 108 510
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 99 196
Commission canadienne des grains 99 196
Commission canadienne du lait 99 196
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 99 196
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 129 278
Commission de la fonction publique 99 196
Commission des libérations conditionnelles du Canada 99 196
Commission du droit d’auteur 99 196
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 99 196
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 99 196
École de la fonction publique du Canada 99 196
Gendarmerie royale du Canada 1 109 910
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 634 801
Ministère de l’Emploi et du Développement social 3 191 733
Ministère de l’Environnement 769 838
Ministère de l’Industrie 524 737
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 935 821
Ministère de la Défense nationale 3 090 753
Ministère de la Justice 510 271
Ministère de la Santé 1 321 584
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 129 278
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 863 666
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 546 164
Ministère des Anciens Combattants 302 971
Ministère des Finances 99 196
Ministère des Pêches et des Océans 1 581 070
Ministère des Ressources naturelles 471 374
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 803 820
Ministère du Patrimoine canadien 184 700
Office national du film 99 196
Secrétariat du Conseil du Trésor 210 934
Service correctionnel du Canada 2 339 766
Services partagés Canada 611 975
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 99 196
Total 24 900 797
Fonds pour la Stratégie d’exportation créative
Le financement complétera les programmes qui appuient les œuvres créatives et renforcera les services disponibles liés à l’exportation afin de faciliter la découverte de contenu canadien par les acheteurs et le public étranger.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

  • Dépenses de fonctionnement pour aider les principales missions canadiennes à l’étranger à faire la promotion des industries créatives du Canada.
5 516 754

Ministère du Patrimoine canadien

  • Dépenses de fonctionnement pour appuyer la Stratégie en travaillant avec le secteur créatif pour cerner et traiter les défis liés à l’exportation du contenu créatif.
  • Subventions et des contributions appuieront les programmes existants (le Fonds du Canada pour la présentation des arts, le Fonds du livre du Canada, le Fonds de la musique du Canada, le Fonds du Canada pour les périodiques) ainsi que le nouveau Fonds d’exportation pour les industries créatives, lequel met l’accent sur les médias créatifs émergents, comme les jeux vidéo, le contenu diffusé et la réalité virtuelle.
17 183 218

Téléfilm Canada

  • Paiements pour appuyer les maisons de productions canadiennes dans leur participation aux coproductions cinématographies et télévisuelles.
1 000 000
Total des postes législatifs 898 100
Total 24 598 072
Fonds pour le Plan des niveaux d’immigration pour 2018-2020
Ces fonds serviront à mettre à niveau les services de technologie de l’information, à traiter les demandes et les appels, à réaliser les enquêtes de sécurité et l’application de la loi pour atteindre la cible d’accueil de 310 000 immigrants au cours de l’année 2018.

Agence des services frontaliers du Canada

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour les enquêtes de sécurité sur les demandeurs de résidence, les enquêtes criminelles et l’application de la loi.
6 009 824

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

  • Dépenses de fonctionnement pour le traitement des demandes d’asile et des appels en matière d’immigration, et pour la tenue d’enquêtes et de contrôles des motifs de détention.
387 169

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Dépenses de fonctionnement pour les enquêtes de sécurité sur les demandeurs de résidence.
1 134 433

Services partagés Canada

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour fournir les services centraux de technologies de l’information.
14 601 736
Total des postes législatifs 896 126
Total 23 029 288
Fonds pour appuyer l’utilisation et la protection de renseignements classifiés dans le cadre de procédures d’immigration
Ce financement appuiera la protection continue des renseignements classifiés utilisés pour les décisions, les audiences et les procédures d’immigration en vertu du processus de la section 9. Les procédures en vertu de ce processus permettent : d’empêcher les noncitoyens inadmissibles d’obtenir un statut juridique permanent au Canada; de confirmer leur inadmissibilité devant les tribunaux canadiens; et d’établir des mesures de sécurité visant à atténuer les risques pour les Canadiens. Les fonds serviront également à appuyer la disposition d’un avocat en vertu du Programme des avocats spéciaux.

Agence des services frontaliers du Canada

Dépenses de fonctionnement pour participer aux audiences devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, détenir ou surveiller les conditions de libérations d’individus visés par les certificats de sécurité et faire des évaluations pour appuyer les décisions sur les demandes de résidence.

3 511 161

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

  • Dépenses de fonctionnement pour mener des audiences et juger des cas, appuyer le greffe de la cour et assurer un soutien juridique et la sécurité sur les lieux, fournir des locaux sécurisés à toutes les parties et fournir un soutien administratif et technique sur place aux avocats spéciaux.
1 293 320

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

  • Dépenses de fonctionnement pour traiter les demandes d’immigration et les évaluations des risques, et fournir des directives aux avocats d’affaires.
2 078 535

Ministère de la Justice

  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services juridiques au gouvernement et l’administration du Programme des avocats spéciaux.
  • Contribution pour financer l’avocat public de la personne désignée lors des portions ouvertes des cas d’immigrations.
2 820 160

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

  • Dépenses de fonctionnement pour mener l’élaboration de politiques et fournir des conseils sur les enjeux au sujet de la sécurité nationale.
371 546

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

  • Dépenses de fonctionnement pour mener les négociations d’assurances diplomatiques renforcées dans les cas appropriés, examiner les pratiques internationales et maintenir un engagement international sur cet enjeu.
246 463

Service administratif des tribunaux judiciaires

  • Dépenses de fonctionnement pour fournir un appui sur place aux juges et aux avocats spéciaux et maintenir la sécurité des locaux et de la technologie de l’information.
3 903 047

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Dépenses de fonctionnement pour appuyer les litiges, respecter les obligations de divulgation ordonnées par la cour, continuer le travail sur les politiques et appuyer les activités de surveillance et d’enquêtes.
4 777 671
Total des postes législatifs 2 645 405
Total 21 647 308
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale
Les programmes de publicité gouvernementale fournissent des renseignements aux Canadiens sur une variété de programmes et services gouvernementaux. Les objectifs de campagne comprennent : d’informer les Canadiens au sujet des services aux aînés, des crédits et des prestations aux particuliers; de faire la promotion de la vaccination et de l’apprentissage; de dissuader la conduite sous l’influence des drogues; d’encourager les femmes à poursuivre une carrière en sciences, en technologies, en ingénierie et en mathématiques.

Agence de la santé publique du Canada

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne de vaccination.
1 000 000

Agence du revenu du Canada

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne des prestations et crédits des particuliers et la campagne pour sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal.
6 900 000

Ministère de l’Emploi et du Développement social

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne sur les services pour la retraite et les prestations aux aînés.
4 500 000

Ministère de l’Environnement

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne sur le patrimoine naturel.
1 400 000

Ministère de l’Industrie

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne d’Innovation Canada, des femmes entrepreneures et des femmes en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques.
2 420 000

Ministère de la Santé

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne de prélégalisation du cannabis.
500 000

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne Ne conduis pas gelé.
2 000 000

Ministère des Anciens Combattants

  • Dépenses de fonctionnement pour la campagne du Souvenir.
180 000

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  • Dépenses de fonctionnement pour le Fonds pour la publicité numérique, qui utilise la publicité numérique pour communiquer rapidement avec les Canadiens au sujet d’annonces importantes et de priorités.
2 500 000
Total 21 400 000
Fonds pour développer le régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone
Le gouvernement élabore un système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone qui s’appliquerait aux provinces et aux territoires sur demande, et aux provinces et aux territoires qui n’ont pas de système de tarification qui respecte le modèle fédéral en place d’ici la fin de 2018.

Agence du revenu du Canada

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour préparer la mise en œuvre et l’administration d’une approche pancanadienne sur la tarification du carbone, protéger les revenus fédéraux et provinciaux et assurer que les déclarants se conforment aux exigences décrites dans les règlements et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
13 066 738

Ministère de l’Environnement

  • Dépenses de fonctionnement pour évaluer si les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification du carbone respectent le modèle fédéral.
3 942 555
Total des postes législatifs 2 568 709
Total 19 578 002
Fonds pour la Stratégie de prévention du passage de clandestins
La Stratégie coordonne les efforts pour l’ensemble des ministères du gouvernement et favorise la coopération avec les pays étrangers en améliorant leur capacité de détecter et d’interrompre les activités de trafic de personnes.

Gendarmerie royale du Canada

  • Dépenses de fonctionnement pour poursuivre les activités, y compris les renseignements criminels et les efforts d’application de la loi contre les organisateurs et les facilitateurs de passages clandestins.
4 355 824

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

  • Contributions pour appuyer la prestation de services de base aux migrants clandestins interceptés ainsi que leur retour et réintégration volontaires.
3 000 000

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

  • Dépenses de fonctionnement pour la coordination d’activités pangouvernementales.
  • Subventions et contributions pour appuyer les activités de développement de compétences dans les pays d’origine et de transit.
9 013 657

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Dépenses de fonctionnement pour appuyer les activités opérationnelles continues en lien à la Stratégie, y compris la collecte, l’évaluation et l’analyse de renseignements liés aux menaces, ainsi que la prestation de conseils aux partenaires.
877 573
Total des postes législatifs 454 528
Total 17 701 582
Fonds pour protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages du Canada (budget fédéral de 2018)
Ce financement appuiera la biodiversité du Canada en protégeant les espèces en péril et leur habitat, y compris les efforts de conservation d’au moins 17 % des aires terrestres et des eaux intérieures. Des fonds ont également été accordés en vertu du crédit central d’exécution du budget pour le ministère des Ressources naturelles, le ministère de l’Environnement, le ministère des Pêches et des Océans et l’Agence Parcs Canada.

Agence Parcs Canada

  • Dépenses de fonctionnement pour renouveler et améliorer le Programme sur les espèces en péril et pour renforcer la gestion des aires de conservation du Ministère.
  • Subventions et contributions pour la promotion de la préservation de la biodiversité par le Fonds de la nature du Canada.
14 781 872

Ministère de l’Environnement

  • Dépenses de fonctionnement pour renouveler et améliorer le Programme sur les espèces en péril et pour renforcer la gestion des aires de conservation du Ministère.
  • Contributions pour la promotion de la préservation de la biodiversité par le Fonds de la nature du Canada.
1 668 812

Ministère des Pêches et des Océans

  • Contributions pour promouvoir la préservation de la biodiversité par le Fonds de la nature du Canada et protéger les espèces aquatiques en péril et leur habitat.
870 400
Total des postes législatifs 179 680
Total 17 500 764
Fonds pour régler les iniquités fondées sur le sexe relativement à l’inscription au Registre des Indiens
En décembre 2017, en réponse à la décision de l’affaire Descheneaux c. Canada, certaines dispositions de la Loi sur les Indiens ont été modifiées dans le but de supprimer toute discrimination fondée sur le sexe.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Dépenses de fonctionnement pour appuyer l’inscription et le traitement des inscriptions au Registre des Indiens.
5 345 520

Ministère des Services aux Autochtones Canada

  • Dépenses de fonctionnement pour le Programme des services de santé non assurés en raison de l’augmentation des personnes servies par le programme.
9 633 937
Total des postes législatifs 893 785
Total 15 873 242
Fonds pour mettre sur pied le Réseau canadien d’information sur la salubrité des aliments
Le Réseau d’information canadien sur la salubrité des aliments reliera les autorités fédérales et provinciales en matière de salubrité des aliments et les laboratoires privés d’évaluation des aliments partout au Canada. Il permettra de compiler, d’analyser et de partager en temps réel des données sur la salubrité des aliments, ce qui accélérera la détection des risques pour la salubrité des aliments et l’intervention nécessaire.

Agence canadienne d’inspection des aliments

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour les salaires, les experts-conseils et l’achat de permis et de technologie.
7 915 538

Ministère de la Santé

  • Dépenses de fonctionnement pour moderniser l’organe d’archivage sur le Web qui fournit des données de recherche sur la contamination des aliments.
332 949
Total des postes législatifs 401 242
Total 8 649 729
Fonds pour accroître le contrôle biométrique dans le contexte du système d’immigration
L’utilisation de données biométriques (empreintes digitales et photographies numériques) aux fins du contrôle des immigrants est un moyen efficace pour lutter contre la fraude d’identité, tout en facilitant les déplacements des voyageurs légitimes. Ces fonds permettront aux partenaires en matière de prestation de services et de sécurité de mettre en œuvre le contrôle biométrique pour tous les demandeurs de résidence temporaire et de résidence permanente.

Gendarmerie royale du Canada

  • Dépenses en capital pour les changements de systèmes liés à au Système d’identification automatique par empreintes digitales et pour déployer des alertes électroniques d’activités criminelles.
300 000

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour acquérir et déployer l’équipement, puis élaborer du matériel de formation.
5 937 205
Total 6 237 205
Fonds pour renforcer la capacité d’enquête et d’observation en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et pour surveiller les importations
Ces fonds serviront à améliorer la collecte de données et à renforcer les enquêtes antidumping et les activités d’application de la loi, aidant à prévenir l’entrée d’acier et d’aluminium étrangers vendus à prix déloyal sur le marché nord-américain.

Agence des services frontaliers du Canada

  • Dépense de fonctionnement pour entreprendre des enquêtes supplémentaires et des activités de conformité liées au dumping ou aux subventions de l’acier et de l’aluminium.
2 896 451

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

  • Dépenses de fonctionnement pour fournir des ressources au programme de surveillance des importations d’acier en vue dʼaugmenter la collecte de données et la production de rapports sur les importations d’acier.
142 355
Total des postes législatifs 475 353
Total 3 514 159

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISBN : 1702-515X

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