Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021

Table. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 120 0 28 120
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

76 679 408 3 300 695 79 980 103

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 2 500 000 2 500 000

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 2 500 000 2 500 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 596 445 0 1 596 445
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 834 174 0 5 834 174
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 53 000 000 53 000 000

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 25 000 000 25 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 858 693 262 969 5 121 662
Agence de la santé publique du Canada

Paiements pour obtenir du matériel de protection et de l’équipement médical en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 1 800 000 000 1 800 000 000

Paiements pour le Consortium de sérosurveillance en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 200 000 000 200 000 000

Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 177 068 800 177 068 800

Paiements pour soutenir la réponse améliorée du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 74 700 000 74 700 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 532 565 231 982 29 764 547

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742

Paiements à Jeunesse, J’écoute en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 7 500 000 7 500 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 31 000 000 31 000 000

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 9 000 000 9 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 627 931 103 820 8 731 751
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

206 586 799 0 206 586 799
Agence du revenu du Canada

Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

3 405 000 000 0 3 405 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

451 936 017 0 451 936 017

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

361 000 000 0 361 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

174 160 452 0 174 160 452

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 109 378 999 109 378 999

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 39 400 000 39 400 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 582 213 359 438 3 941 651
Agence Parcs Canada

Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

150 000 000 0 150 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

48 887 333 5 175 630 54 062 963
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 470 127 0 10 470 127
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 453 542 0 5 453 542
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 521 626 0 11 521 626
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 573 362 0 3 573 362
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

567 907 0 567 907
Bureau de l’infrastructure du Canada

Fonds de la taxe sur l’essence (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 170 315 887 0 2 170 315 887

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 757 198 0 7 757 198

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

643 147 256 0 643 147 256

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

937 139 0 937 139
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

164 587 0 164 587
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

800 008 0 800 008
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

17 302 697 1 926 722 19 229 419

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

184 800 0 184 800

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

121 623 0 121 623
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

19 251 272 0 19 251 272
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

71 988 219 0 71 988 219

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 907 118 0 9 907 118

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

3 230 000 0 3 230 000

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

329 900 0 329 900
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

725 714 0 725 714
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 110 813 0 2 110 813

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général

(L.R.C. (1985), ch. G-9)

755 824 0 755 824

Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

308 972 0 308 972
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

199 844 423 0 199 844 423
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 821 950 0 9 821 950
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

5 893 286 0 5 893 286

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

609 367 0 609 367
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 620 259 0 5 620 259
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

45 498 179 0 45 498 179
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires

114 509 763 0 114 509 763

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

41 815 346 0 41 815 346
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

315 014 0 315 014
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

613 500 0 613 500
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

536 352 0 536 352
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

441 754 0 441 754
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 219 388 0 2 219 388
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 523 299 0 4 523 299
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

98 952 865 0 98 952 865

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 359 180 0 4 359 180
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 459 370 0 3 459 370
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits n°4 pour 1994-1995)

833 286 0 833 286

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

663 533 0 663 533
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

901 598 0 901 598
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

430 315 0 430 315
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

24 941 312 0 24 941 312
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 444 651 0 11 444 651
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

333 272 0 333 272
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 444 134 0 5 444 134
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

391 161 0 391 161
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

615 401 0 615 401
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 296 253 0 1 296 253
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 742 517 5 130 000 12 872 517
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 734 624 0 3 734 624

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

94 976 0 94 976
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 753 599 0 5 753 599

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

178 779 0 178 779
Conseil des Arts du Canada

Paiements pour la création du Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport dans le contexte de la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 55 000 000 55 000 000
Conseil national de recherches du Canada

Paiements au Programme d’aide à la recherche industrielle en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 250 000 000 250 000 000

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

63 004 160 780 300 63 784 460
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 613 609 0 8 613 609

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 723 332 0 6 723 332
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

373 034 459 0 373 034 459

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

81 336 045 0 81 336 045

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

6 750 000 0 6 750 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Paiements visant à répondre à la pandémie et à financer un plan de recherche sur les interventions sanitaires d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 112 700 000 112 700 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 659 427 283 500 6 942 927
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

623 000 000 0 623 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

384 830 000 0 384 830 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

122 910 000 0 122 910 000

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

118 513 335 0 118 513 335

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)

90 300 000 0 90 300 000

Paiements au Fonds des infrastructures alimentaires locales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 75 000 000 75 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 215 461 0 65 215 461

Paiements pour le Fonds d’urgence pour la transformation en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 62 500 000 62 500 000

Paiements pour soutenir les travailleurs étrangers temporaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 50 000 000 50 000 000

Paiements pour le Programme d’achat des aliments excédentaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 50 000 000 50 000 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

39 320 000 0 39 320 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

16 550 000 0 16 550 000

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 60 000 000 000 60 000 000 000

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

44 966 057 199 0 44 966 057 199

Versements du Supplément de revenu garanti

(L.R.C. (1985), ch. O-9)

13 921 587 079 0 13 921 587 079

Paiements pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 5 250 000 000 5 250 000 000

Paiements pour un soutien supplémentaire pour les aînés canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 2 501 300 000 2 501 300 000

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 677 840 565 0 1 677 840 565

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

980 566 030 0 980 566 030

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines)

980 000 000 0 980 000 000

Paiements de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 912 000 000 912 000 000

Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 728 000 000 728 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

640 023 547 0 640 023 547

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

478 032 174 0 478 032 174

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles

401 528 372 0 401 528 372

Paiements au Fonds de soutien communautaire d’urgence en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 350 000 000 350 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

243 152 869 7 122 820 250 275 689

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

233 375 178 0 233 375 178

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

194 000 000 0 194 000 000

Paiements pour le programme Vers un chez-soi en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 157 500 000 157 500 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

44 000 000 0 44 000 000

Paiements pour l’élargissement du programme Nouveaux horizons pour les aînés en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 20 000 000 20 000 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

6 086 536 0 6 086 536

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

2 995 219 0 2 995 219

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

100 000 0 100 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personne handicapées – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 967 513) 0 (1 967 513)
Ministère de l’Environnement

Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Fonds d’incitation à l’action pour le climat) (Loi nº 1 d’exécution du budget de 2019 [L.C. 2019, ch. 29])

109 147 501 0 109 147 501

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

95 747 282 0 95 747 282

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

65 830 839 0 65 830 839

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

59 045 060 642 183 59 687 243

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits n°3 pour 1993-1994)

34 509 001 0 34 509 001

ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi n°1 d’exécution du budget de 2017)

34 000 000 0 34 000 000

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre du Développement économique et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

136 984 408 0 136 984 408

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

80 601 389 1 055 142 81 656 531

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 204 603 626 6 366 876 1 210 970 502

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

298 442 071 7 391 733 305 833 804

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

1 400 000 0 1 400 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

300 000 0 300 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi n°4 de 1968 portant affectation de crédits)

23 000 0 23 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Paiements pour offrir un soutien financier aux petites et aux moyennes entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 202 755 000 202 755 000

Paiements pour le Réseau de développement des collectivités en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 95 700 000 95 700 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 517 380 376 454 4 893 834
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

76 420 235 0 76 420 235

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère de la Santé

Paiements pour des médicaments, dispositifs médicaux et soins virtuels en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 253 264 557 253 264 557

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

111 360 604 0 111 360 604

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 9 288 185 9 288 185

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Paiements à la Croix-Rouge canadienne en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 40 680 000 40 680 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 763 245 0 15 763 245

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

250 684 323 0 250 684 323

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

115 237 705 37 353 115 275 058

Paiements pour l’aide consulaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 41 000 000 41 000 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

500 000 0 500 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

33 929 399 13 314 809 47 244 208

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Paiements pour soutenir les refuges pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 30 000 000 30 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 391 741 0 4 391 741

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

41 869 693 000 0 41 869 693 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

20 572 844 000 0 20 572 844 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

17 352 000 000 0 17 352 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

15 023 242 000 0 15 023 242 000

Autres frais d’intérêts

5 484 000 000 0 5 484 000 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

4 180 225 221 0 4 180 225 221

Paiement à la province de l’Alberta en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs

0 1 000 000 000 1 000 000 000

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

423 240 000 0 423 240 000

Paiement à la province de la Saskatchewan en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs

0 400 000 000 400 000 000

Paiement à la province de la Colombie-Britannique en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs

0 120 000 000 120 000 000

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

86 000 000 0 86 000 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 643 709 0 42 643 709

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

37 894 693 0 37 894 693

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 522 715 0 12 522 715

Paiements pour les programmes de publicité du gouvernement en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 10 000 000 10 000 000

Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre d’État (Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 024 033 000) 0 (1 024 033 000)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(4 640 772 000) 0 (4 640 772 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Paiements pour soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 469 400 000 469 400 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

160 526 302 300 976 160 827 278

Paiements aux Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 62 500 000 62 500 000

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Paiements pour soutenir la réponse du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 72 600 000 72 600 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

26 099 305 0 26 099 305

Paiements à Nutrition Nord Canada en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 25 000 000 25 000 000

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

19 687 767 0 19 687 767

Paiements pour soutenir les transporteurs aériens dans le Nord en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 17 300 000 17 300 000

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriale globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure])

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve)

289 755 606 0 289 755 606

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

57 113 782 1 052 524 58 166 306

Contribution à l’Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve)

11 187 000 0 11 187 000

Contribution à l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

4 305 000 0 4 305 000

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Services aux Autochtones

Paiements au Fonds de soutien aux communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 305 000 000 305 000 000

Paiements pour améliorer les mesures de santé publique contre la COVID-19 dans les communautés inuites et des Premières Nations en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 280 536 000 280 536 000

Paiements d’aide au revenu en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 269 986 900 269 986 900

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

80 732 923 25 362 80 758 285

Paiements aux organisations autochtones urbaines et régionales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 75 000 000 75 000 000

Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

29 684 113 0 29 684 113

Paiements pour le Programme pour la prévention de la violence familiale en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 10 000 000 10 000 000

Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 10 000 000 10 000 000

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

2 100 000 0 2 100 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

84 373 467 116 061 84 489 528

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)

75 091 857 0 75 091 857

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

68 698 617 0 68 698 617

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42])

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Paiements pour approvisionner le système de santé en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 500 000 000 500 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

115 513 793 41 626 706 157 140 499

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

18 908 536 0 18 908 536

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits n°4 pour 1994-1995)

10 544 701 0 10 544 701

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

0 0 0
Ministère du Patrimoine canadien

Paiements pour la création du Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport dans le contexte de la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 418 000 000 418 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

24 999 797 0 24 999 797

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre d’État (Ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 532 445 0 3 532 445
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

696 851 0 696 851
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 221 668 0 8 221 668
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

8 602 919 0 8 602 919

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 919 556 0 2 919 556
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 483 914 0 1 483 914
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

424 649 0 424 649
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

218 588 0 218 588
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 233 631 1 762 901 30 996 532

Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

89 300 0 89 300

Ministre d’État (Ministre du Gouvernement numérique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

26 454 285 0 26 454 285

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 394 279 0 9 394 279
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 839 812 0 7 839 812
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 068 840 0 11 068 840
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

51 895 931 0 51 895 931
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

220 353 432 0 220 353 432

Fonds renouvelable CORCAN

0 0 0
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 152 666 0 9 152 666
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

93 809 198 384 258 94 193 456
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Paiements pour l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 2 972 900 000 2 972 900 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 723 994 0 1 723 994
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

76 079 366 0 76 079 366
Téléfilm Canada

Paiements pour la création du Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport dans le contexte de la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

0 27 000 000 27 000 000
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 297 185 0 1 297 185
Total budgétaire 179 473 110 416 80 922 089 655 260 395 200 071
Table. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

993 134 521 0 993 134 521

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

24 358 365 0 24 358 365
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital

10 640 000 0 10 640 000
Ministère des Finances

Paiement à l’Orphan Wells Association de l’Alberta en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins

0 200 000 000 200 000 000

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures - Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

50 200 000 0 50 200 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

(L.R.C. (1985), ch. N-11)

1 880 450 574 0 1 880 450 574
Total non budgétaire 2 958 783 460 200 000 000 3 158 783 460

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