COVID-19 - Dépenses Prévues pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022
Cette annexe en ligne a pour but de résumer les autorisations liées à la COVID‑19 inscrites dans les budgets des dépenses 2021‑2022 à ce jour, et de faire un rapprochement entre ces autorisations et le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID‑19 figurant dans le budget fédéral de 2021.
Autorisations pour le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID‑19 en 2021‑2022
Les initiatives liées à la COVID‑19 sont mises en œuvre au moyen de crédits votés et des crédits législatifs.
En 2021‑2022, la majorité des crédits législatifs liés à la COVID‑19 ont été octroyés en vertu de plusieurs autorisations de durée limitée, comme la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada) et la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.
De plus, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 comprend des autorisations législatives proposées dans la Loi no 1 d’exécution du budget 2021 (projet de loi C‑ 30), déposée à la Chambre des communes le 30 avril 2021 :
- 4,0 milliards de dollars de versements supplémentaires aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces);
- 3,9 milliards de dollars de dépenses supplémentaires prévues pour les trois prestations relevant de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, soit la Prestation canadienne de la relance économique (+8,9 milliards de dollars), la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants (-2,9 milliards de dollars) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (-2,1 milliards de dollars);
- 1,0 milliard de dollars en paiements aux provinces et aux territoires au titre du Plan de vaccination du Canada contre la COVID‑19 (Loi no 1 d’exécution du budget 2021).
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 comprend également un montant important d’autorisations de dépenser liées à la COVID‑19 en 2021‑2022 qui devraient être accordées par le biais de projets de loi de crédits correspondants, telles que :
- 1,5 milliard de dollars destinés à la recherche médicale et au développement de vaccins (Agence de la santé publique du Canada);
- 1,1 milliard de dollars destinés aux mesures relatives aux frontières et aux voyages, ainsi qu’aux espaces d’isolement (Agence de la santé publique du Canada);
- 761 millions de dollars destinés au Fonds de soutien aux communautés autochtones (ministère des Services aux Autochtones).
Les détails sur les autorisations et les dépenses votées et législatives liées à la COVID‑19 se trouvent dans les documents des budgets supplémentaires des dépenses (LIEN) ou sur l’InfoBase du gouvernement du Canada (LIEN).
| Budget principal des dépensesNote * du tableau 1 | Budget supplémentaire des dépenses (A) | Total | |
|---|---|---|---|
| Crédits votés | 11 022 283 849 | 11 184 066 037 | 22 226 349 886 |
| Régimes d’avantages sociaux des employés | 93 495 799 | 60 676 271 | 154 172 070 |
| Crédit législatifs | 10 992 173 216 | 8 916 768 608 | 19 908 941 824 |
| Total | 22 107 952 864 | 20 161 510 916 | 42 269 463 780 |
Notes du tableau 1
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En tout, les cinq organisations ci‑dessous représentent 88 % du total des autorisations liées à la COVID‑19 inscrites dans les budgets des dépenses 2021‑2022 :
- Ministère de l’Emploi et du Développement social (15,7 milliards de dollars);
- Agence de la santé publique du Canada (12,4 milliards de dollars);
- Ministère des Finances (5,0 milliards de dollars);
- Ministère des Services aux Autochtones (2,4 milliards de dollars);
- Ministère de la Santé (1,9 milliard de dollars).
Réponse à la COVID‑19 : rapprochement entre les budgets des dépenses 2021‑2022 et le budget fédéral de 2021
Vous trouverez ci-dessous un rapprochement entre les 42,3 milliards de dollars d’autorisations inscrites dans les budgets des dépenses 2021‑2022 à ce jour et les 76,3 milliards de dollars annoncés pour 2021‑2022 dans le nouveau Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19 présenté dans le budget fédéral de 2021.
| 2021-2022 (milliards de dollars) | |
|---|---|
| Total des autorisations liées à la COVID‑19 à ce jour dans les budgets des dépenses 2021‑2022 | 42,3 |
| dont : | |
|
Budget principal des dépenses
|
22,1 |
|
Budget supplémentaire des dépenses (A)
|
20,2 |
| Plus : les postes non-inscrits dans les budgets des dépenses | 44,0 |
| dont : | |
|
Subvention salariale d’urgence du Canada
|
26,0 |
|
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Indemnité de confinement
|
4,3 |
|
Prestations d’assurance‑emploi
|
9,8 |
|
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
|
1,2 |
|
Autres
|
2,7 |
| Moins : les reports de fonds de 2020‑2021 à 2021‑2022 (indiqués dans les budgets des dépenses) | -6,0 |
| Moins : les rajustements selon la comptabilité d’exercice et autres rajustements | -4,0 |
| Total : Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19 selon le budget fédéral de 2021 | 76,3 |
Postes non-inscrits dans les budgets des dépenses
Les prévisions du budget fédéral couvrent l’ensemble du cadre financier du gouvernement, entre autres les recettes, les dépenses de programmes et les dépenses fiscales, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions relatives aux obligations futures comme les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus étroite que celle des prévisions du budget fédéral. L’objectif principal des budgets des dépenses est de faciliter l’étude par le Parlement des projets de loi de crédits, qui sont les instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.
Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement requérant des crédits parlementaires et excluent certains postes qui figurent dans le budget fédéral.
En particulier, la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer sont régies par la Loi de l’impôt sur le revenu et sont considérés comme des dépenses aux fins de la communication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépenses annuelles pour ces postes ou pour d’autres mesures fiscales et d’octroi de liquidités.
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est administré par Exportation et développement Canada.
La plupart des coûts de l’assurance‑emploi sont payés directement à partir du Compte des opérations de l’assurance‑emploi, plutôt que d’un crédit ministériel, et ne sont donc pas inscrits dans les budgets des dépenses.
Reports de fonds de 2020‑2021 à 2021‑2022 (indiqués dans les budgets des dépenses)
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 comprend les montants initialement approuvés et indiqués dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19 de 2020‑2021 qui n’ont pas été utilisés et qui sont donc reportées en 2021‑2022.
Rajustements selon la comptabilité d’exercice et autres rajustements
Le budget fédéral est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice comptabilise les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont engagées, tandis que la comptabilité de caisse les comptabilise lorsque les liquidités ou leur équivalent ont été versés. Par conséquent, certains postes seront présentés différemment entre les deux publications. Cette catégorie comprend également d’autres rajustements qui s’avèrent nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée, ainsi que les postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier, mais pour lesquels l’autorisation de dépenser n’a pas encore été demandée au Parlement.
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