- Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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285 061 112 |
285 061 112 |
- Dépenses de fonctionnement
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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28 574 835 |
|
83 314 |
28 658 149 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
4 625 000 |
4 625 000 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
848 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
70 700 000 |
71 548 000 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
3 924 415 611 |
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74 900 167 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
- Contributions
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393 891 997 |
4 393 207 775 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
793 805 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
61 532 000 |
62 325 805 |
- Dépenses de fonctionnement
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2 799 695 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
102 375 000 |
105 174 695 |
- Dépenses du programme
- Dépenses en capital
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, notamment :
- les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
- les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
|
42 409 329 |
42 409 329 |
|
7 391 171 |
7 391 171 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
30 356 414 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
729 638 438 |
759 994 852 |
- Dépenses du programme, y compris :
- les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
- les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
- le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la formation en matière d’analyse du renseignement;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
5 362 205 |
5 362 205 |
|
586 651 |
586 651 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
16 721 508 |
16 721 508 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
|
3 164 228 |
3 164 228 |
- Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
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116 500 000 |
116 500 000 |
- Dépenses de fonctionnement
|
980 600 |
|
21 252 867 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
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107 000 000 |
129 233 467 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
- Contributions
|
230 300 000 |
230 300 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
111 040 000 |
111 040 000 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
- les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
- l’administration du programme « Agri-stabilité »;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
15 716 473 |
|
1 073 742 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
259 225 544 |
276 015 759 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
- les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
- tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
- la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
184 125 967 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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3 215 828 705 |
3 399 954 672 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
- les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
- les relevés hydrologiques;
- les services de réglementation;
- les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
- les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
- les permis;
- les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
30 901 784 |
- Dépenses en capital
- Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
- Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
|
1 030 269 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
|
62 084 125 |
94 016 178 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
- les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
- les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
- les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
- les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
49 581 439 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
991 866 966 |
1 041 448 405 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
24 500 000 |
24 500 000 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
3 780 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
224 614 000 |
228 394 000 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
154 556 730 |
|
424 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
|
835 471 874 |
990 452 604 |
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses en capital
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
12 719 168 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
70 000 000 |
82 719 168 |
- Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
- Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
- Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les foires commerciales et éducatives;
- les publications ministérielles;
- la prestation des services suivants :
- (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
- (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
- (iii) les services de développement des investissements,
- (iv) les services de télécommunication internationale,
- (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
- (vi) les services consulaires spécialisés.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
16 432 502 |
|
4 000 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
- la promotion du commerce et de l’investissement;
- l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
|
75 000 000 |
95 432 502 |
- Dépenses de fonctionnement
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
12 058 140 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
88 575 100 |
100 633 240 |
- Dépenses du programme
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
394 442 |
- Aide financière fournie par le ministre des Finances à la Société financière internationale, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de l’acquisition d’actions n’excédant pas, au total, 175 938 000 $ US pour l’exercice 2021-2022
|
1 |
394 443 |
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
- Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
- Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
- Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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866 638 152 |
- Dépenses en capital
- Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
- soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
- soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
- Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
|
1 553 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
136 347 028 |
- Renonciation, au titre de l’article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance relative à un prêt perpétuel consenti à la Première Nation Stoney Nakoda, due à Sa Majesté du chef du Canada et s’élevant à 515 306 $
|
1 |
1 004 538 181 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la vente de produits d’information et de produits forestiers;
- la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
- la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
- la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
22 540 739 |
|
700 000 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
|
326 935 035 |
350 175 774 |
- Dépenses de fonctionnement
- Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
- Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
- Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
- Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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1 370 648 221 |
- Dépenses en capital
- Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
- soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
- soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
- Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
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31 111 298 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
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3 985 198 423 |
5 386 957 942 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
- Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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2 868 901 |
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375 791 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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373 362 200 |
376 606 892 |
- Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
- Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
- Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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664 795 630 |
664 795 630 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
- les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
- les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
- la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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4 892 194 |
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Contributions
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349 843 845 |
354 736 039 |
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439 139 |
439 139 |
- Dépenses du programme
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
- Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
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18 988 599 |
Initiatives pangouvernementales
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
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7 000 000 |
Report du budget de fonctionnement
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
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500 000 000 |
Report du budget des dépenses en capital
- Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
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100 000 000 |
625 988 599 |
- Dépenses de fonctionnement
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
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90 882 513 |
- Dépenses en capital
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
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66 145 833 |
157 028 346 |
- Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
- au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
- dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
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1 799 881 898 |
1 799 881 898 |
- Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
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1 365 700 |
1 365 700 |
- − Dépenses du programme
- Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
- Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
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39 789 768 |
39 789 768 |
- Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
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149 000 000 |
149 000 000 |
- Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
- Paiements à la société pour les dépenses en capital
- Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
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95 000 000 |
95 000 000 |
23 713 568 826 |