Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023

Table 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

32 250 0 32 250
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

84 277 606 0 84 277 606

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 104 936 0 2 104 936
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 028 714 0 6 028 714
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 662 207 0 5 662 207
Agence de développement économique du Pacifique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 756 096 0 2 756 096
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 932 563 0 65 932 563

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 029 061 0 9 029 061

Ministre d’État (Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

212 375 680 0 212 375 680
Agence du revenu du Canada

Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

7 088 000 000 0 7 088 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

531 985 398 0 531 985 398

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

384 998 324 0 384 998 324

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

365 000 000 0 365 000 000

Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

19 000 000 0 19 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 623 946 0 1 623 946
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 719 576 0 4 719 576

Ministre d’État (Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

150 000 000 0 150 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

57 100 909 6 753 890 63 854 799
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 276 732 993 989 12 270 721
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 056 095 0 6 056 095
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 274 023 0 12 274 023
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 837 082 0 3 837 082
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

597 364 0 597 364
Bureau de l’infrastructure du Canada

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 268 966 610 0 2 268 966 610

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 828 909 0 18 828 909

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

694 015 808 0 694 015 808

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 037 100 0 1 037 100
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

166 811 0 166 811
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

866 044 0 866 044
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

20 105 742 2 246 478 22 352 220

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

189 500 0 189 500

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

130 350 0 130 350
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

20 418 098 0 20 418 098
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

133 675 262 0 133 675 262

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 592 033 0 13 592 033

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

6 546 500 0 6 546 500

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

361 100 0 361 100
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

750 231 0 750 231
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 201 856 0 2 201 856

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

934 389 0 934 389

Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

341 776 0 341 776
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

219 277 299 0 219 277 299
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 868 918 0 12 868 918
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

5 626 107 0 5 626 107

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

680 561 0 680 561
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 693 826 0 6 693 826
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

52 528 180 0 52 528 180
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

102 222 243 0 102 222 243

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

45 696 710 0 45 696 710

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

19 800 000 0 19 800 000
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

640 904 0 640 904
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

637 362 0 637 362
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

554 947 0 554 947
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

521 944 0 521 944
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 334 957 0 2 334 957
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 925 970 0 4 925 970
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

98 382 602 0 98 382 602

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 480 968 0 4 480 968
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 216 794 0 4 216 794
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

7 215 143 0 7 215 143

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

695 408 0 695 408
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 099 875 0 1 099 875
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

445 803 0 445 803
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

27 594 243 0 27 594 243
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 925 175 0 11 925 175
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

733 839 0 733 839
Commission des débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

32 638 0 32 638
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 904 740 0 6 904 740
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

404 480 0 404 480
Commission du droit du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 304 288 304 288
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

597 128 0 597 128
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 325 820 0 1 325 820
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 356 191 0 8 356 191
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 169 009 0 4 169 009

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

107 962 0 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 154 213 0 6 154 213

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

203 223 0 203 223
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 715 595 0 68 715 595
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 997 635 0 8 997 635

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 723 332 0 6 723 332
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

455 479 327 0 455 479 327

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 864 641 0 65 864 641

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

5 000 000 0 5 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 733 516 0 7 733 516
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

623 000 000 0 623 000 000

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

468 000 000 0 468 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

434 938 961 0 434 938 961

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

122 910 000 0 122 910 000

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

118 513 335 0 118 513 335

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)

109 000 000 0 109 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 881 237 438 225 69 319 462

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

48 221 419 0 48 221 419

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

16 550 000 0 16 550 000

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

1 209 418 0 1 209 418

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

52 225 920 595 (371 920 595) 51 854 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti
(L.R.C. (1985), ch. O-9)

15 432 851 588 2 148 412 15 435 000 000

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

3 414 307 523 0 3 414 307 523

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 296 269 205 0 1 296 269 205

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

1 050 000 000 0 1 050 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

651 499 130 (34 499 130) 617 000 000

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

491 473 134 0 491 473 134

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

317 930 000 (14 930 000) 303 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

289 951 220 0 289 951 220

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

252 128 822 0 252 128 822

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

199 577 385 0 199 577 385

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

181 000 000 0 181 000 000

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

98 900 000 (13 400 000) 85 500 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

31 444 511 0 31 444 511

Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

17 760 000 3 360 000 21 120 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

4 405 285 0 4 405 285

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

3 208 041 0 3 208 041

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

40 000 620 000 660 000

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

31 855 0 31 855

Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 342 358) 0 (1 342 358)
Ministère de l’Environnement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

108 101 652 0 108 101 652

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

134 271 103 0 134 271 103

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

71 592 262 0 71 592 262

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

40 648 920 0 40 648 920

ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)

12 437 350 0 12 437 350

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre d’État (Développement économique rural) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

109 952 279 0 109 952 279

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

101 086 126 7 521 513 108 607 639

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 321 783 656 0 1 321 783 656

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

335 655 066 0 335 655 066

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

800 000 0 800 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

200 000 0 200 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 403 901 0 5 403 901
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

85 291 786 0 85 291 786

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de la Santé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

112 316 961 0 112 316 961

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 503 292 0 18 503 292

Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

257 361 748 0 257 361 748

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

122 727 807 0 122 727 807

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

900 000 0 900 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

38 186 572 0 38 186 572

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 050 788 0 6 050 788

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

45 207 608 000 0 45 207 608 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

21 920 222 000 0 21 920 222 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

18 743 000 000 895 000 000 19 638 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

15 938 157 000 0 15 938 157 000

Autres frais d’intérêts

4 858 000 000 254 000 000 5 112 000 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

4 552 785 221 0 4 552 785 221

Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada

4 533 117 000 0 4 533 117 000

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

911 436 000 0 911 436 000

Paiements pour l’amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

0 100 000 000 100 000 000

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

80 000 000 2 000 000 82 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

53 424 144 0 53 424 144

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

47 772 000 0 47 772 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 639 341 0 42 639 341

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

14 951 134 0 14 951 134

Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 151 097 000) 9 000 (1 151 088 000)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(5 224 272 000) 2 060 000 (5 222 212 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

179 795 315 0 179 795 315

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

24 904 931 2 837 892 27 742 823

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

4 125 988 0 4 125 988

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure])

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

526 799 780 0 526 799 780

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

64 165 380 0 64 165 380

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

11 187 500 0 11 187 500

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

2 692 690 0 2 692 690

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

100 577 869 5 898 690 106 476 559

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

31 033 391 0 31 033 391

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

2 100 000 0 2 100 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

86 773 869 5 627 440 92 401 309

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

71 100 485 0 71 100 485

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)

62 156 000 0 62 156 000

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42])

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

156 455 973 0 156 455 973

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

7 352 262 0 7 352 262

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

322 561 0 322 561

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

(1 842 496) 0 (1 842 496)
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 755 564 0 28 755 564

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500

Ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 541 587 2 054 843 5 596 430
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

839 879 0 839 879
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 106 930 0 10 106 930
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

9 463 062 0 9 463 062

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 061 816 0 3 061 816
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 727 668 0 1 727 668
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

442 767 0 442 767
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

241 265 0 241 265
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

35 340 344 0 35 340 344

Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

92 500 0 92 500
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

27 904 035 0 27 904 035

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 380 807 0 9 380 807
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 543 441 0 8 543 441
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 321 369 498 670 11 820 039
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

56 433 902 0 56 433 902
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

258 291 612 0 258 291 612

Fonds renouvelable CORCAN

(204 286) 0 (204 286)
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 245 736 0 11 245 736
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

117 709 463 0 117 709 463
Station canadienne de recherche dans l’Extrême–Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 747 292 0 1 747 292

Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême–Arctique

732 099 0 732 099
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

79 966 771 0 79 966 771
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 350 518 0 1 350 518
Total budgétaire 207 262 949 827 859 623 605 208 122 573 432
Table 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

12 271 209 0 12 271 209

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

(217 914 739) 0 (217 914 739)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

147 321 230 0 147 321 230
Ministère des Finances

Aide financière à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

361 709 000 0 361 709 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation
(L.R.C. (1985), ch. N-11)

(164 412 879) 0 (164 412 879)
Total non budgétaire 138 973 821 0 138 973 821

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