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Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2023-2024

Tableau 1. Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024)
N° du crédit Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1a
  • Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
 468 300 000
Total 468 300 000
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 12 741 849
5a
  • Dépenses en capital
 83 314
Total 12 825 163
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 794 500
5a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 18 830 223
Total 19 624 723
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
 542 000 000
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
 5 000 000
Total 547 000 000
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 2 078 192
5a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 92 150 000
Total 94 228 192
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1a
  • Dépenses de fonctionnement
 1 941 764
5a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
 3 384 000
Total 5 325 764
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1a
  • Dépenses de fonctionnement
 1 023 901
5a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
 11 412 000
Total 12 435 901
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
 20 203 377
5a
  • Dépenses en capital
 86 250
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
 459 295 000
Total 479 584 627
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
5a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
 5 794 000
Total 5 794 000
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1a
  • Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré‑Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine
  • Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec
 87 423 475
Total 87 423 475
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
    2. les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
    3. l’administration du programme « Agri-stabilité »;
    4. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 177 272 407
5a
  • Dépenses en capital
 7 932 200
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 342 410 750
Total 527 615 357
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
    2. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
    3. tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
    4. la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 6 799 395
5a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 27 000 000
Total 33 799 395
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 1
Total 1
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 531 728 308
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
 59 151 730
Total 590 880 038
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
    2. les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 5 065 178
5a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 12 135 000
Total 17 200 178
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
 2 630 500 000
Total 2 630 500 000
MINISTÈRE DES FINANCES
1a
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 280 166 028
Total 280 166 028
MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles‑ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 1 469 421 059
5a
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
 4 067 835
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 6 650 498 570
Total 8 123 987 464
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la vente de produits d’information et de produits forestiers;
    2. la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
    3. la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
    4. la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
    5. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 46 918 699
5a
  • Dépenses en capital
 2 323 000
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 111 534 500
Total 160 776 199
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles‑ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 3 523 252 938
5a
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
 160 000
10a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
 1 349 597 800
Total 4 873 010 738
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1a
  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 391 170 931
Total 391 170 931
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
1a
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
    2. les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
 7 475 093
5a
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 11 000 000
Total 18 475 093
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1a
  • Dépenses du programme
 16 710 766
Total 16 710 766
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1a
  • Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
    1. au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
    2. dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
 1 003 722 430
Total 1 003 722 430
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
1a
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
 4 877 403
Total 4 877 403
STATISTIQUE CANADA
1a
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
 73 171 244
Total 73 171 244
Total 20 478 605 110

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2023-05-29