Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 169 000 002 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Commission des champs de bataille nationaux |
Fonds destinés aux besoins opérationnels critiques (budget fédéral de 2023) Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation d’un montant pouvant atteindre 3 998 000 $ à la Commission des champs de bataille nationaux pour la réalisation de travaux de renforcement des falaises des plaines d’Abraham au cours de l’été 2023. Ces travaux correctifs sont urgents afin d’assurer la sécurité des visiteurs des champs de bataille. |
1 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration |
Fonds destinés au Programme d’aide au logement provisoire (budget fédéral de 2023) Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation d’un montant pouvant atteindre 50 000 000 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration d’effectuer des paiements aux provinces et aux municipalités dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide pour le logement intérimaire ». Les fonds serviront à apporter une aide financière à d’autres ordres de gouvernement afin de répondre aux besoins extraordinaires en matière de logement provisoire résultant de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile entrant au Canada. |
1 |
| Ministère de la Défense nationale |
Fonds destinés à fournir de l’aide militaire à l’Ukraine Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation d’un montant pouvant atteindre 190 000 000 $ au ministère de la Défense nationale de verser des contributions à des organisations admissibles afin de faire l’achat d’aide létale et non létale et d’en faire don à l’Ukraine. |
144 000 000 |
| Ministère du Patrimoine canadien |
Fonds destinés au soutien du réaménagement et de la modernisation du Jewish Community Centre of Greater Vancouver Cette affectation a permis au ministère du Patrimoine canadien d’effectuer un paiement unique dans le cadre de la « Subvention au Jewish Community Centre of Greater Vancouver » pour financer la première phase d’une projet de réaménagement visant à moderniser et agrandir les installations et les services. |
25 000 000 |
| Total des affectations approuvées | 169 000 002 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 3 592 731 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’évaluation d’impact |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera une analyse coûts-avantages pour à l’appui de l’élaboration de règlements sur le recouvrement des coûts. |
90 000 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire |
Financement destinés au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera la recherche visant à comparer les niveaux de résidus de pesticides sur les cultures traitées à l’aide de drones par rapport au matériel d’épandage traditionnel autorisé. |
740 000 |
| Ministère de l’Environnement |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera la rationalisation des rapports sur les gaz à effet de serre en regroupant trois applications en un système moderne et intégré de production des rapports. |
205 000 |
| Ministère de la Santé |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera trois projets permettant à des partenaires internationaux de collaborer à l’homologation de médicaments, au développement d’outils d’extraction de données et de méthodes de collecte, et à l’élaboration d’un cadre d’analyse des avantages de la réglementation pour le public. |
547 000 |
| Ministère des Ressources naturelles |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation permettra à Ressources naturelles Canada et à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact d’élaborer des lignes directrices à l’intention des promoteurs du projet et de coordonner l’examen par le gouvernement du Canada de l’analyse économique requise en vertu de certaines lois et de certains règlements. |
460 000 |
| Ministère des Ressources naturelles |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera l’élaboration de la documentation devant aider l’industrie minière à s’y retrouver dans la procédure d’autorisation. |
266 000 |
| Ministère des Transports |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera des activités visant à améliorer le Règlement de l’aviation afin d’accroître les capacités opérationnelles des exploitants aériens canadiens dans des conditions hivernales. |
425 000 |
| Ministère des Transports |
Financement destiné au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera une étude pilote sur les platesformes d’essai virtuelles pour la surveillance de la sécurité des véhicules automobiles. |
267 000 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor |
Fonds destinés à la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) Cette affectation a permis au Secrétariat du Conseil du Trésor de conserver des équipes temporaires spécialisées à l’appui de la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) dans les ministères. Ce soutien prend la forme de conseils d’experts sur les descriptions de travail normalisées interministérielles et d’un accès à une équipe d’appoint qui fournit des ressources supplémentaires accréditées en classification pendant les périodes où la charge de travail est très lourde. |
592 731 |
| Total des affectations approuvées | 3 592 731 | |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 2 090 072 958 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023‑2024 auront été octroyés.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’évaluation d’impact | 1 | 3 506 055 |
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 2 824 605 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 | 1 022 844 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 2 483 481 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 30 822 651 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 1 | 4 074 158 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 40 670 027 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 243 261 926 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 2 111 817 |
| Agence Parcs Canada | 1 | 53 514 077 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 3 602 026 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 1 | 8 078 372 |
| Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 2 610 175 |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 129 012 |
| Bureau de l’infrastructure du Canada | 1 | 9 586 857 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 594 421 |
| Bureau du commissaire au renseignement | 1 | 36 561 |
| Bureau du Conseil privé | 1 | 12 840 264 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 5 116 055 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 11 531 521 |
| Bureau du secrétaire du gouverneur général | 1 | 1 480 890 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 4 648 063 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 4 825 035 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 28 547 944 |
| Centre de recherches pour le développement international | 1 | 52 027 |
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 130 053 |
| Comité externe d’examen des griefs militaires | 1 | 524 029 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 391 754 |
| Commissariat au lobbying | 1 | 294 211 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 1 995 309 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 1 434 180 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 2 296 165 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 645 939 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 2 639 211 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 345 247 |
| Commission canadienne du lait | 1 | 776 677 |
| Commission canadienne du tourisme | 1 | 46 824 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 689 871 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 176 236 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 22 089 824 |
| Commission de la capitale nationale | 1 | 805 603 |
| Commission de la fonction publique | 1 | 7 804 408 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 1 | 19 771 |
| Commission des débats des chefs | 1 | 24 936 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 5 964 898 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 143 611 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 267 543 |
| Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 659 625 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 31 640 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 537 772 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 787 760 |
| Conseil des Arts du Canada | 1 | 52 635 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 4 705 607 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 6 554 692 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 117 039 875 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 728 057 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 41 057 920 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 102 115 058 |
| Ministère de l’Environnement | 1 | 49 060 132 |
| Ministère de l’Industrie | 1 | 44 307 839 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 88 986 114 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 213 048 889 |
| Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 | 2 461 033 |
| Ministère de la Justice | 1 | 21 728 078 |
| Ministère de la Santé | 1 | 58 195 478 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 14 007 870 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 75 145 119 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 35 530 514 |
| Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres | 1 | 3 708 205 |
| Ministère des Finances | 1 | 11 137 710 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 109 287 045 |
| Ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 21 534 936 |
| Ministère des Ressources naturelles | 1 | 31 176 362 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 1 | 63 262 487 |
| Ministère des Transports | 1 | 63 565 623 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 105 260 528 |
| Ministère du Patrimoine canadien | 1 | 21 995 619 |
| Musée canadien de l’histoire | 1 | 52 027 |
| Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | 1 | 43 379 |
| Musée canadien de la nature | 1 | 43 109 |
| Musée canadien des droits de la personne | 1 | 39 324 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 41 081 |
| Musée national des sciences et de la technologie | 1 | 41 486 |
| Office des transports du Canada | 1 | 3 357 161 |
| Office national du film | 1 | 875 524 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 989 336 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 1 851 296 |
| Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 1 | 68 720 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 241 701 |
| Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 1 | 88 609 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 26 571 101 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 7 366 920 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 4 961 145 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 3 333 465 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 112 570 661 |
| Services partagés Canada | 1 | 26 929 343 |
| Société du Centre national des Arts | 1 | 51 622 |
| Société Radio-Canada | 1 | 89 459 |
| Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | 1 | 162 942 |
| Statistique Canada | 1 | 63 914 323 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 1 | 1 241 838 |
| Total des affectations approuvées | 2 090 072 958 | |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 2 438 650 072 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’évaluation d’impact | 1 | 3 029 425 |
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 20 334 797 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 | 1 052 326 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 1 796 507 |
| Agence de développement économique du Pacifique Canada | 1 | 1 306 391 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 353 443 011 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 1 | 3 317 468 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 6 236 826 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario | 1 | 629 044 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 1 868 235 |
| Agence Parcs Canada | 1 | 17 396 186 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 2 680 895 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 1 | 5 867 191 |
| Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 1 534 996 |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 244 047 |
| Bureau de l’infrastructure du Canada | 1 | 11 997 866 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 296 275 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 5 | 230 873 |
| Bureau du commissaire au renseignement | 1 | 118 440 |
| Bureau du Conseil privé | 1 | 7 006 268 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 9 916 190 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 2 380 290 |
| Bureau du secrétaire du gouverneur général | 1 | 894 181 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 4 785 380 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 2 056 725 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 18 445 835 |
| Comité externe d’examen des griefs militaires | 1 | 308 308 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 251 967 |
| Commissariat au lobbying | 1 | 195 429 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 995 228 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 683 413 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 1 120 776 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 1 952 430 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 1 858 190 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 208 638 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 468 231 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 221 944 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 12 219 010 |
| Commission de la fonction publique | 1 | 3 585 079 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 1 | 456 363 |
| Commission des débats des chefs | 1 | 21 078 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 2 976 435 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 194 403 |
| Commission du droit du Canada | 1 | 218 540 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 412 191 |
| Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 560 702 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 3 153 924 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 1 909 955 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 2 673 804 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 19 197 606 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 2 688 696 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 89 756 578 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 3 245 031 |
| Investir au Canada | 1 | 1 680 578 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 26 200 060 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 87 029 716 |
| Ministère de l’Environnement | 1 | 33 048 538 |
| Ministère de l’Industrie | 1 | 32 380 087 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 50 908 083 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 793 445 125 |
| Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 | 2 531 489 |
| Ministère de la Justice | 1 | 28 964 084 |
| Ministère de la Santé | 1 | 71 625 574 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 4 648 981 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 43 601 611 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 12 779 082 |
| Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres | 1 | 2 470 746 |
| Ministère des Finances | 1 | 6 390 814 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 56 109 897 |
| Ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 16 954 721 |
| Ministère des Ressources naturelles | 1 | 30 574 802 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 1 | 106 993 646 |
| Ministère des Transports | 1 | 32 246 702 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 59 557 044 |
| Ministère du Patrimoine canadien | 1 | 8 012 107 |
| Office des transports du Canada | 1 | 1 082 194 |
| Office national du film | 1 | 2 018 770 |
| Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | 1 | 576 879 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 3 922 036 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 1 068 465 |
| Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 1 | 1 310 449 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 200 296 |
| Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 1 | 170 500 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 15 327 632 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 2 860 850 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 3 657 175 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 20 278 223 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 93 018 607 |
| Services partagés Canada | 1 | 141 133 728 |
| Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | 1 | 1 104 538 |
| Statistique Canada | 1 | 11 930 719 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 1 | 435 907 |
| Total des affectations approuvées | 2 438 650 072 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15 – Rajustements à la rémunération.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor.
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 707 406 353 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 5 | 6 467 034 |
| Agence de la santé publique du Canada | 5 | 9 851 437 |
| Agence Parcs Canada | 5 | 44 589 298 |
| Agence spatiale canadienne | 5 | 54 429 485 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 5 | 14 201 825 |
| Bureau de l’infrastructure du Canada | 5 | 3 205 625 |
| Conseil national de recherches du Canada | 5 | 12 162 707 |
| Gendarmerie royale du Canada | 5 | 75 671 260 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 5 | 11 948 200 |
| Ministère de l’Environnement | 5 | 28 832 786 |
| Ministère de l’Industrie | 5 | 5 064 982 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 5 | 10 174 401 |
| Ministère de la Santé | 5 | 4 805 642 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 5 | 14 922 493 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 5 | 277 772 068 |
| Ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord | 5 | 83 751 |
| Ministère des Ressources naturelles | 5 | 7 447 945 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 5 | 1 030 979 |
| Ministère des Transports | 5 | 36 581 667 |
| Service correctionnel du Canada | 5 | 50 475 643 |
| Services partagés Canada | 5 | 37 687 125 |
| Total des affectations approuvées | 707 406 353 | |
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