Budget supplémentaire des dépenses (C), 2020-2021

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de six sections distinctes :

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Faits saillants du présent budget des dépenses

Dans cette section

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 présente des dépenses budgétaires supplémentaires d’un montant total de 8,0 milliards de dollars, soit des dépenses à être votées de 13,4 milliards de dollars, partiellement compensées par une diminution des dépenses législatives prévues de 5,4 milliards. De ces montants, environ 9,9 milliards de dollars (74 %) des dépenses votées sont consacrés à la réponse du gouvernement aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 sur la population canadienne.

Le présent budget des dépenses vise à demander l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées d’un montant de 13,4 milliards de dollars. La majorité de ces nouvelles dépenses sont affectées aux éléments suivants :

  • les interventions d’urgence face à la pandémie de COVID-19, y compris la recherche médicale, le développement d’un vaccin, les mesures de santé publique dans les communautés autochtones, l’aide aux pays en développement, les tests de dépistage, la recherche des contacts, la gestion des données et l’achat d’équipement de protection individuelle et de fournitures et d’équipements médicaux;
  • les réponses économiques à la pandémie, y compris le soutien aux petites et moyennes entreprises, aux services aériens régionaux et aux diffuseurs;
  • les opérations du gouvernement, y compris les rajustements à la rémunération pour les employés du gouvernement, ainsi que pour l’augmentation des dépenses en raison de la pandémie.

Dans l’ensemble, les besoins de financement pour les 10 principaux organismes représentent environ 89 % des dépenses votées demandées dans le présent budget. Parmi ces 10 organismes, les 4 organismes ci-dessous demandent plus de 800 millions de dollars à l’appui de leurs priorités :

  • l’Agence de la santé publique du Canada (6,3 milliards de dollars);
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor (1,7 milliard de dollars);
  • le ministère des Services aux autochtones (1,6 milliard de dollars);
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (895,6 millions de dollars).

Le présent budget des dépenses indique, à titre d’information, les changements apportés aux dépenses législatives prévues y compris les dépenses effectuées en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 (projet de loi C‑14) proposée. La diminution de 5,4 milliards de dollars des dépenses budgétaires législatives reflète un certain nombre d’augmentations et de diminutions des dépenses prévues. Les augmentations majeures comprennent notamment les dépenses liées à :

  • la Prestation canadienne de la relance économique (10,1 milliards de dollars);
  • la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (2,9 milliards de dollars);
  • un paiement à la Banque de l’infrastructure du Canada (2,3 milliards de dollars);
  • la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (780,0 millions de dollars).

La diminution des dépenses législatives prévues, en raison des prévisions révisées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 ou de l’abrogation de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national comprend notamment les dépenses liées à :

  • la Prestation canadienne d’urgence (-11,9 milliards de dollars);
  • la recherche médicale et le développement d’un vaccin (-2,5 milliards de dollars);
  • la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (-2,2 milliards de dollars);
  • l’acquisition de matériel de protection et d’équipement médical (-1,7 milliard de dollars).

Toute dépense législative devant avoir lieu après l’abrogation d’une loi portant sur la COVID-19 sera imputée en tant que dépense votée, ou en vertu d’autres autorisations législatives.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations législatives pour les dépenses liées à la COVID-19 sont fournis à la page 1–6 et en ligne.

Renseignements généraux

Avant de dépenser des fonds publics, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement, soit au moyen de lois adoptées auparavant qui accordent une autorisation permanente, soit au moyen d’un projet de loi de crédits annuel déposé et adopté au Parlement. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu’ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’ils ont reçu la sanction royale.

Pour favoriser l’examen des projets de loi par le Parlement, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement, avant la présentation de chacun des projets de loi de crédits, un document du budget des dépenses (budget principal ou budget supplémentaire) qui fournit des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenses demandées.

Le Budget principal des dépenses fournit un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice à venir, et le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière des dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 est le troisième et dernier des budgets supplémentaires des dépenses prévus pour l’exercice en cours.

Dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses, le président du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend :

  • un sommaire des besoins financiers supplémentaires du gouvernement;
  • une comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses 2020-2021;
  • un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales;
  • les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
  • les détails sur le financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires ci-dessous sont également accessibles en ligne :

  • une liste détaillée des postes législatifs inscrits au budget des dépenses;
  • une répartition détaillée des dépenses prévues par article courant de dépense, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues par programme ou objet selon le cadre de rapport ministériel de l’organisation;
  • les dépenses prévues liées à la réponse à la COVID-19;
  • les affectations bloquées dans les autorisations votées;
  • les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor;
  • une liste des transferts entre organisations.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • les dépenses réelles 2018-2019 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2019 (volume II);
  • le budget des dépenses à ce jour 2019-2020 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de l’exercice visé;
  • les autorisations à ce jour comprennent les montants inscrits dans les budgets des dépenses précédents de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans, et les affectations des crédits gérés par le Conseil du Trésor;
  • le présent budget supplémentaire des dépenses renvoie aux exigences inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses (C);
  • les autorisations proposées sont la somme de tous les montants inscrits dans les budgets des dépenses de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans, et les affectations des crédits gérés par le Conseil du Trésor;
  • les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
  • les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • l’adjectif votés ou votées qualifie les crédits ou les dépenses qui doivent être autorisé(e)s par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • l’adjectif législatifs ou législatives qualifie les crédits ou les dépenses qui sont autorisé(e)s par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Sommaire du budget des dépenses

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 présente des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 13,4 milliards de dollars, pour un total de 166,2 milliards de dollars en 2020-2021. Il s’agit d’une augmentation de 8,7 % par rapport aux autorisations à ce jour.

Table 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles (dollars)
  Dépenses réelles 2018-2019 Budget des dépenses à ce jour 2019-2020 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Dépenses budgétaires
Crédits votés 109 783 245 643 134 259 687 528 152 786 386 826 13 365 393 906 166 151 780 732
Postes législatifs 167 022 708 706 175 881 974 479 318 758 941 384 (5 401 774 616) 313 357 166 768
Total des dépenses budgétaires 276 805 954 349 310 141 662 007 471 545 328 210 7 963 619 290 479 508 947 500
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 18 453 827 57 103 001 87 203 002 0 87 203 002
Postes législatifs 44 599 323 288 2 211 800 413 4 432 290 118 200 000 000 4 632 290 118
Total des dépenses non budgétaires 44 617 777 115 2 268 903 414 4 519 493 120 200 000 000 4 719 493 120

Les autorisations à ce jour et les autorisations proposées comprennent des autorisations sur deux ans de 789 157 005 dollars destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence Parcs Canada. Ces trois organismes sont autorisés à reporter à 2020-2021 les fonds approuvés en 2019-2020. Le tableau qui suit (les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses) ne tient compte que des budgets des dépenses de 2020-2021 et ainsi exclut les autorisations reportées sur deux ans.

Budget des dépenses à ce jour pour 2020-2021

Le Budget principal des dépenses 2020-2021, déposé le , visait à obtenir l’autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 125,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 87,2 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées.

Le Budget principal des dépenses 2020-2021 présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 179,5 milliards de dollars en dépenses budgétaires et 3,0 milliards de dollars en prêts, placements et avances. Le Budget principal des dépenses a été déposé une deuxième fois le . Face aux circonstances extraordinaires du Parlement depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Chambre des communes a adopté le une motion visant à modifier provisoirement l’article 81 du Règlement, ce qui a eu pour effet de prolonger l’étude du budget principal des dépenses jusqu’en . Après la prorogation du Parlement et l’ouverture de la nouvelle session, le budget principal des dépenses a été déposé de nouveau à la Chambre des communes pour que le Parlement puisse poursuivre l’étude des crédits votés pour 2020-2021.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 a été déposé le et présentait 6,0 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées, 80,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires législatives et 200 millions de dollars en prêts, placements et avances.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 a été déposé le et présentait 20,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées, ainsi que l’augmentation des limites des dépenses non budgétaires. Des renseignements étaient également présentés sur l’augmentation des dépenses législatives de 58,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 1,3 milliard de dollars en prêts, placements et avances.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 fournit des renseignements pour appuyer des crédits budgétaires votés de 13,4 milliards de dollars. Des renseignements présentés font également état d’une diminution nette des dépenses législatives de 5,4 milliards de dollars en dépenses budgétaires et d’une augmentation de 200 millions de dollars en prêts, placements et avances.

Lois de crédits en 2020-2021

La Loi de crédits no 1 pour 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le , a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits pour répondre à leurs besoins pendant les trois premiers mois de l’exercice.

La Loi de crédits no 2 pour 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le , a fourni des crédits provisoires supplémentaires pour répondre aux besoins jusqu’en , afin de donner au Parlement le temps d’achever son examen du budget principal des dépenses.

La Loi de crédits no 3 pour 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le , a fourni des crédits pour les besoins supplémentaires présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021.

La Loi de crédits no 4 pour 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le , a fourni des crédits pour le solde des dépenses prévues présentées dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

La Loi de crédits no 5 pour 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le , a fourni des crédits pour les besoins supplémentaires présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021.

En , le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi visant à fournir le financement dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021.

Table 2. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2020-2021 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 125 104 431 525 6 038 435 084 20 874 356 290 13 365 393 906 165 382 616 805
Postes législatifs 179 473 110 416 80 922 089 655 58 311 785 774 (5 401 774 616) 313 305 211 229
Total des dépenses budgétaires 304 577 541 941 86 960 524 739 79 186 142 064 7 963 619 290 478 687 828 034
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 87 203 001 0 1 0 87 203 002
Postes législatifs 2 958 783 460 200 000 000 1 273 506 658 200 000 000 4 632 290 118
Total des dépenses non budgétaires 3 045 986 461 200 000 000 1 273 506 659 200 000 000 4 719 493 120

Dépenses législatives liées à la COVID-19

En plus des lois de crédits habituelles pour l’exercice financier, le Parlement a adopté, pendant la pandémie, plusieurs textes législatifs autorisant des dépenses connexes. Six projets de lois ont été adoptés au cours de la première session de la 43e législature : C‑12, C‑13, C‑14, C‑15, C‑16 et C‑20.

La Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) (projet de loi C-12) a reçu la sanction royale le . Cette loi a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor puisse être établi pendant que le Parlement était en session, mais ne siégeait pas. Aucun mandat spécial n’a été établi, et cette modification a été abrogée le .

La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projet de loi C-13) a reçu la sanction royale le . Cette loi prévoyait des autorisations financières de grande portée, en édictant :

  • la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, qui a instauré le versement d’allocations de soutien du revenu aux travailleurs qui subissent une perte de revenus liée à la pandémie;
  • la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, qui a autorisé le paiement de sommes relativement à des événements de santé publique d’intérêt national. Elle prévoit également son abrogation le .

La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a également modifié la législation existante, notamment pour :

  • instaurer un paiement additionnel unique à l’égard du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée;
  • prévoir un montant supplémentaire unique à l’égard de l’allocation canadienne pour enfants en ;
  • réduire le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020;
  • accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire de 10 % pour la période de trois mois se terminant le ;
  • supprimer les frais d’intérêt et les exigences de paiement des prêts aux étudiants et aux apprentis du 30 mars au ;
  • conférer au ministre de l’Emploi et du Développement social le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la COVID-19;
  • autoriser des versements supplémentaires aux provinces et aux territoires pour l’exercice commençant le ;
  • autoriser le ministre des Finances à effectuer des paiements aux provinces ou aux territoires, à effectuer des paiements ou à prendre des décisions liés au capital de certaines sociétés d’État (notamment à Exportation et développement Canada et à la Banque de développement du Canada qui offrent du soutien à la liquidité, entre autres par l’entremise du Programme de crédit aux entreprises et du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes), à effectuer des paiements pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier, à emprunter des sommes et à augmenter la limite de protection de l’assurance-dépôts.

La Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projet de loi C-14) a reçu la sanction royale le . La Loi a introduit une subvention salariale d’urgence et a fixé au la date d’abrogation de certains des changements apportés à la Loi sur la gestion des finances publiques et édictés par la première Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projet de loi C-13).

La Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (projet de loi C-15) a reçu la sanction royale le . La Loi a établi des prestations d’urgence pour les étudiants qui sont inscrits à des programmes d’études post-secondaires ou qui ont terminé leurs études secondaires et ont présenté une demande d’admission à un programme d’études post-secondaires.

La Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait (projet de loi C-16) a reçu la sanction royale le . La Loi a accru le montant maximal des prêts consentis à la Commission et les montants des lignes de crédit que la Commission peut utiliser.

La Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (projet de loi C-20) a reçu la sanction royale le . La Loi a révisé les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada, a prolongé la Subvention et a autorisé un paiement unique aux personnes handicapées.

Les projets de loi suivants ont été présentés lors de la deuxième session de la 43e législature.

La Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 (projet de loi C-4) a reçu la sanction royale le . La Loi :

  • édicte la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne de relance économique, de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants;
  • modifie la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de limiter, à compter du , les paiements effectués en vertu de cette loi pour des mesures précisées, jusqu’à concurrence des montants précisés. Elle reporte également au l’abrogation de cette loi.

La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) (projet de loi C-9) a reçu la sanction royale le . La Loi révise les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de subventionnement de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Elle prolonge la Subvention jusqu’au . La Loi introduit également la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, qui offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif.

La Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 (projet de loi C-14) a été présentée le à la Chambre des communes. Si la loi est adoptée, elle permettra :

  • d’effectuer des versements supplémentaires aux familles avec des enfants de moins de six ans;
  • de supprimer les frais d’intérêts des prêts aux étudiants et aux apprentis du au ;
  • d’autoriser des paiements jusqu’à concurrence d’un montant déterminé aux agences de développement régional pour le Fonds d’aide et de relance régionale jusqu’au ;
  • d’autoriser des paiements jusqu’à concurrence de montants déterminés pour des initiatives liées à la santé mentale et à la consommation de substances dans le contexte de la COVID-19, aux soins de longue durée, au dépistage de la COVID-19, aux outils de soins et de santé mentale virtuels, à la recherche médicale, aux contremesures médicales, au financement et au développement de vaccins, ainsi qu’aux mesures relatives aux frontières et aux voyages et centres d’isolement;
  • d’autoriser des paiements jusqu’à concurrence d’un montant déterminé pour le versement de l’allocation de soutien du revenu au titre de la Prestation canadienne d’urgence jusqu’au ;
  • d’augmenter le montant maximum de certains emprunts.

Principaux postes

Ci-dessous figure une liste des principales initiatives votées, qui sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour l’approbation du Parlement.

Agence de la santé publique du Canada : 2 482,7 millions de dollars
Fonds pour développer la recherche médicale et des vaccins (COVID-19)

Ces fonds permettront de financer la recherche, ainsi que le développement et l’achat de vaccins et de traitements, y compris des contrats d’achat préalables de vaccins.

Agence de la santé publique du Canada : 1 722,3 millions de dollars
Fonds destinés à l’acquisition de matériel de protection et d’équipement médical (COVID-19)

Ces fonds permettront de procéder à l’achat rapide et en vrac d’équipement de protection individuelle essentiel et de fournitures et d’équipements médicaux nécessaires au nom du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Les provisions de tous les ordres de gouvernement seront régulièrement refaites pour répondre aux demandes croissantes liées à la pandémie de COVID-19 dans le système de santé.

Secrétariat du Conseil du Trésor : 1 702,0 millions de dollars
Fonds pour effectuer des rajustements à la rémunération — Virements aux ministères et aux organismes pour des rajustements salariaux négociés

Ces fonds indemniseront les ministères, les organismes et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires pour les répercussions des conventions collectives et d’autres rajustements connexes apportés aux modalités de service ou d’emploi. Les coûts découlent des ententes signées entre le 12 septembre et le . Des fonds sont également prévus pour indemniser les membres actuels de l’AFPC pour les dommages généraux liés au système de paye Phénix et pour les griefs découlant de la mise en œuvre tardive du cycle de négociations collectives de 2014.

Agence de la santé publique du Canada : 536,5 millions de dollars
Fonds destinés aux contre-mesures médicales (COVID-19)

Ces fonds serviront à accroître la capacité nationale au stade final de la production de vaccins, qui comprend des activités comme la stérilisation, le remplissage, le scellage et l’étiquetage des flacons de vaccins.

Ministère des Services aux Autochtones : 525,7 millions de dollars
Fonds pour poursuivre les interventions de santé publique dans les communautés autochtones (COVID-19)

Ces fonds serviront à soulager les pressions exercées sur les services de santé existants, à soutenir les mesures de santé publique prises par la communauté pour prévenir la propagation de la COVID-19 et à mettre en place des structures d’isolement, d’évaluation et d’hébergement temporaires. Ces fonds seront également utilisés pour assurer un niveau approprié en ce qui a trait à la capacité de mobilisation des ressources humaines en santé, au transport, aux fournitures et aux équipements médicaux.

Agence de la santé publique du Canada : 522,9 millions de dollars
Fonds destinés à l’Accord sur la relance sécuritaire aux fins d’investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données (COVID-19)

Ces fonds seront utilisés pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts liés à l’augmentation de leur capacité à effectuer des tests, à réaliser la recherche des contacts et à communiquer les données de santé publique qui aideront à lutter contre la pandémie. Des fonds seront également alloués pour améliorer et moderniser les systèmes de gestion des données et d’information connexes.

Agence de la santé publique du Canada : 485,1 millions de dollars
Fonds pour mener des recherches novatrices et acquérir des technologies de dépistage liées à la pandémie (COVID-19)

Ces fonds serviront à acheter des fournitures pour le dépistage (dispositifs, kits de test, consommables) et à mettre au point de nouveaux outils servant à évaluer la façon dont le virus circule au Canada et les répercussions des diverses interventions.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : 400,0 millions de dollars
Fonds pour soutenir la reprise et la résilience des pays en développement (COVID-19)

Ces fonds permettront de financer l’aide humanitaire et à la croissance dans les pays en développement afin de s’attaquer aux domaines où les problèmes ont été exacerbés par la pandémie : santé, éducation, sécurité alimentaire, travail de soins, égalité des sexes et prévention de la violence fondée sur le sexe.

Ministère des Services aux Autochtones : 383,8 millions de dollars
Financement affecté au Fonds de soutien aux communautés autochtones (COVID-19)

Ce financement sera utilisé pour mettre en place des mesures communautaires de prévention et d’intervention liées à la COVID-19, notamment des mesures de soutien aux personnes âgées et aux membres vulnérables de la communauté, des mesures visant à lutter contre l’insécurité alimentaire, une aide à l’éducation et d’autres formes de soutien aux enfants, des mesures de soutien en santé mentale et des services d’intervention d’urgence.

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux : 380,0 millions de dollars
Fonds pour approvisionner le système de santé (COVID-19)

Ces fonds serviront à acquérir et à distribuer des biens et services clés, comme de l’équipement médical, y compris de l’équipement de protection du personnel pour un large éventail d’organisations qui participent à la réponse à la COVID-19 ou qui fournissent des services essentiels non médicaux à la population canadienne.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : 341,3 millions de dollars
Fonds pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques

Ce financement sera utilisé pour contribuer au Fonds international de développement agricole en vue de soutenir des projets liés au climat dans les zones rurales des pays en développement, et à la Banque africaine de développement en vue d’investir dans des projets d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci.

Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et les budgets des dépenses 2020-2021. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Table 3. Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et des Budgets des dépenses de 2020-2021
  2020-2021 (milliards de dollars)
Autorisations à ce jour 2020-2021 479,5
Notamment :
En lien avec la COVID-19
159,5
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 147,2
Notamment :
Subvention salariale d’urgence du Canada
83,5
Prestations d’assurance-emploi
32,2
Allocation canadienne pour enfants
27,9
Autres crédits d’impôt et remboursements
3,6
Plus : Recettes nettes 12,6
Plus : Rajustements comptables et autres 2,3
Énoncé économique de l’automne de 2020 (Total – Dépenses projetées pour 2020-2021) 641,6

Postes non compris dans les budgets des dépenses

L’Énoncé économique de l’automne englobe toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions pour les obligations futures, comme les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle de l’Énoncé économique de l’automne. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans l’Énoncé économique de l’automne. Les coûts liés à la Subvention salariale d’urgence du Canada, aux prestations pour enfants et aux prestations d’assurance-emploi sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

La Subvention salariale d’urgence du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants sont constituées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont considérées comme des dépenses aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ces éléments ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt que sur un crédit ministériel, et ne sont donc pas précisément inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisionsde recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

L’Énoncé économique de l’automne est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications.

Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus ainsi qu’un certain nombre d’autres rajustements nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée.

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations depuis le Budget principal des dépenses 2020-2021

Les modifications apportées à la structure gouvernementale ci-dessous sont entrées en vigueur depuis la publication du Budget principal des dépenses 2020-2021 :

  • Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été nommé ministre compétent du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (décrets C.P. 2020-640 et 641);
  • Le programme des Bureaux régionaux de ministres a été transféré du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Bureau du Conseil privé et les crédits non utilisés ont été considérés comme étant affectés au Bureau du Conseil privé (décret C.P. 2020-525).

Les autorisations nouvelles et modifiées ci-dessous sont demandées au moyen de la loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

  • Le Service correctionnel du Canada modifie le crédit 1 pour ajouter l’autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services de soutien internes;
  • Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ajoute le crédit 15 pour la renonciation d’une dette, et le crédit 20 pour la radiation des dettes liées aux prêts consentis à des immigrants;
  • Le ministère de l’Emploi et du Développement social ajoute le crédit 10 pour la radiation de dettes liées au paiement excessif des rentes sur l’État, et le crédit 15 pour la radiation de dettes liées aux prêts aux étudiants;
  • Le ministère des Finances modifie le crédit 1 pour inclure des subventions;
  • Le ministère des Pêches et des Océans ajoute le crédit 15 pour la radiation de dettes liées à des prêts aux pêcheurs d’aiglefin et à un prêt à un producteur de poisson de fond congelé;
  • Le ministère de la Défense nationale ajoute le crédit 20 pour la radiation de dettes liées à un prêt d’affectation à l’étranger et à une avance de voyage, et le crédit 25 pour la renonciation d’une dette;
  • L’Agence de la santé publique du Canada modifie le crédit 10 pour augmenter ou diminuer les subventions énumérées, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 123 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2020-2021. De ces organisations, 58 sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses, soit 2 à titre d’information et 56 pour l’examen approfondi par le Parlement.

Table 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2018-2019 Budget des dépenses à ce jour 2019-2020 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 817 770 631 898 271 254 917 728 788 0 917 728 788
Administration du pipe-line du Nord 230 481 1 084 070 1 083 120 0 1 083 120
Agence canadienne d’évaluation d’impact 47 564 021 72 340 163 78 905 132 0 78 905 132
Agence canadienne d’inspection des aliments 792 307 291 735 976 622 778 647 205 12 992 678 791 639 883
Agence canadienne de développement économique du Nord 45 823 015 67 590 045 119 138 555 3 625 000 122 763 555
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 293 136 844 329 197 937 595 528 911 18 003 735 613 532 646
Agence de la santé publique du Canada 675 351 991 640 758 771 20 983 184 656 66 479 077 21 049 663 733
Agence de promotion économique du Canada atlantique 349 597 552 349 520 966 546 172 651 48 923 659 595 096 310
Agence des services frontaliers du Canada 2 154 937 683 2 197 512 236 2 515 436 089 7 937 320 2 523 373 409
Agence du revenu du Canada 5 121 113 058 4 526 961 632 9 832 688 252 109 750 560 9 942 438 812
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 236 705 798 265 967 366 695 560 361 0 695 560 361
Agence Parcs Canada 1 460 324 164 1 678 287 818 1 546 749 900 54 195 000 1 600 944 900
Agence spatiale canadienne 305 745 600 398 699 053 449 523 737 (75 000) 449 448 737
Autorité du pont Windsor-Détroit 330 500 000 831 733 625 778 634 323 0 778 634 323
Bibliothèque du Parlement 47 529 391 51 100 298 53 408 759 0 53 408 759
Bibliothèque et Archives du Canada 124 630 164 164 308 300 144 388 907 2 067 344 146 456 251
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 32 120 902 33 523 270 35 498 033 0 35 498 033
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 5 201 287 5 322 796 5 402 500 0 5 402 500
Bureau de l’infrastructure du Canada 5 654 251 732 10 935 587 591 8 034 623 438 2 216 392 8 036 839 830
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 34 657 197 0 0 0 0
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 595 476 569 617 710 000 656 021 061 3 000 000 659 021 061
Bureau du commissaire au renseignement 0 0 2 238 115 658 000 2 896 115
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 6 517 765 7 142 923 7 514 511 0 7 514 511
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2 123 396 2 144 935 0 0 0
Bureau du Conseil privé 214 277 265 189 293 468 207 330 402 (10 700 000) 196 630 402
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 1 141 279 1 357 010 1 352 901 0 1 352 901
Bureau du directeur des poursuites pénales 196 768 325 202 161 749 211 039 852 0 211 039 852
Bureau du directeur général des élections 183 748 473 498 079 615 135 642 126 0 135 642 126
Bureau du directeur parlementaire du budget 5 431 405 7 755 698 7 246 196 0 7 246 196
Bureau du secrétaire du gouverneur général 23 177 102 23 115 511 23 984 341 0 23 984 341
Bureau du surintendant des institutions financières 168 283 218 165 419 339 201 066 474 0 201 066 474
Bureau du vérificateur général 88 001 866 88 238 296 91 086 193 14 211 300 105 297 493
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 10 560 048 9 047 301 13 288 917 0 13 288 917
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 51 391 288 56 547 518 80 587 101 0 80 587 101
Centre de la sécurité des télécommunications 681 655 834 764 101 413 741 608 839 47 039 061 788 647 900
Centre de recherches pour le développement international 140 366 150 142 907 117 141 848 784 0 141 848 784
Chambre des communes 487 413 018 520 719 615 538 955 738 0 538 955 738
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 4 992 553 5 154 817 0 0 0
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 2 311 207 4 053 312 5 446 035 0 5 446 035
Comité externe d’examen des griefs militaires 6 309 889 6 801 924 7 182 546 0 7 182 546
Commissariat à l’intégrité du secteur public 5 621 112 5 527 386 5 776 528 0 5 776 528
Commissariat au lobbying 5 309 614 4 854 416 4 746 797 0 4 746 797
Commissariat aux langues officielles 21 902 520 21 680 305 22 432 169 0 22 432 169
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 39 738 792 45 821 624 47 784 024 0 47 784 024
Commission canadienne de sûreté nucléaire 148 923 106 144 645 174 145 901 152 0 145 901 152
Commission canadienne des droits de la personne 22 712 846 25 786 271 34 081 209 0 34 081 209
Commission canadienne des grains 2 153 157 6 141 489 6 789 563 0 6 789 563
Commission canadienne du lait 3 979 440 3 772 890 3 903 550 0 3 903 550
Commission canadienne du tourisme 98 682 907 100 665 913 95 665 913 0 95 665 913
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 9 885 329 11 116 143 10 671 607 0 10 671 607
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 775 505 4 756 932 5 018 449 0 5 018 449
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 158 358 635 223 467 352 286 248 727 0 286 248 727
Commission de la capitale nationale 109 488 016 136 262 540 147 539 371 1 944 599 149 483 970
Commission de la fonction publique 86 565 632 85 459 355 92 062 970 0 92 062 970
Commission des champs de bataille nationaux 10 858 717 9 326 814 10 233 845 0 10 233 845
Commission des débats des chefs 141 793 4 629 699 5 628 141 0 5 628 141
Commission des libérations conditionnelles du Canada 49 754 270 49 079 536 52 776 671 2 200 000 54 976 671
Commission du droit d’auteur 3 733 598 4 177 804 4 388 480 0 4 388 480
Commission mixte internationale (section canadienne) 8 502 605 11 249 939 13 087 668 0 13 087 668
Conseil canadien des normes 17 973 672 17 910 000 18 401 000 0 18 401 000
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 10 298 335 16 612 511 18 256 980 0 18 256 980
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 11 080 444 15 392 486 48 027 937 50 000 000 98 027 937
Conseil de recherches en sciences humaines 873 129 828 941 908 069 1 481 648 051 (162 264) 1 481 485 787
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 330 149 905 1 362 903 251 1 530 426 017 916 575 1 531 342 592
Conseil des Arts du Canada 292 790 894 327 771 295 425 571 295 0 425 571 295
Conseil national de recherches du Canada 1 145 203 852 1 203 036 983 1 894 475 137 6 900 683 1 901 375 820
École de la fonction publique du Canada 85 235 139 87 677 758 82 251 004 0 82 251 004
Énergie atomique du Canada limitée 829 233 292 1 197 832 026 1 254 166 523 0 1 254 166 523
Gendarmerie royale du Canada 3 789 228 428 3 930 424 091 3 921 072 074 24 510 389 3 945 582 463
Instituts de recherche en santé du Canada 1 150 927 127 1 200 471 228 1 621 922 228 1 955 691 1 623 877 919
Investir au Canada 10 718 935 36 056 589 36 094 386 0 36 094 386
La Société des ponts fédéraux Limitée 3 463 982 0 6 144 407 6 976 000 13 120 407
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 166 797 775 322 063 784 327 620 136 0 327 620 136
Marine Atlantique S.C.C. 125 945 000 155 904 000 142 576 235 0 142 576 235
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 2 157 945 637 2 934 857 612 3 014 450 549 471 974 914 3 486 425 463
Ministère de l’Emploi et du Développement social 61 202 150 819 65 339 308 107 170 217 546 246 (482 214 732) 169 735 331 514
Ministère de l’Environnement 1 393 354 692 1 962 992 504 2 029 390 496 70 748 935 2 100 139 431
Ministère de l’Industrie 2 276 001 071 2 973 676 575 3 865 132 556 77 081 812 3 942 214 368
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 2 403 858 757 3 353 738 110 3 331 671 594 68 265 113 3 399 936 707
Ministère de la Défense nationale 21 615 941 912 23 153 726 787 25 167 403 337 (63 055 009) 25 104 348 328
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 242 367 541 310 269 951 910 865 645 163 890 000 1 074 755 645
Ministère de la Justice 788 807 345 780 186 132 785 425 259 78 494 860 863 920 119
Ministère de la Santé 2 369 749 252 2 624 456 658 4 009 175 474 603 103 068 4 612 278 542
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 727 600 440 897 735 805 783 811 207 79 998 424 863 809 631
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 7 056 875 302 7 361 494 333 7 855 949 599 1 603 165 517 9 459 115 116
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 4 431 657 305 6 977 875 609 0 0 0
Ministère des Anciens Combattants 4 690 462 953 5 275 942 274 5 371 335 883 56 268 000 5 427 603 883
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 37 489 169 115 925 602 222 039 617 0 222 039 617
Ministère des Finances 94 097 710 160 98 970 991 470 117 726 804 381 1 792 707 892 119 519 512 273
Ministère des Pêches et des Océans 3 282 911 070 3 369 195 052 4 566 188 888 (183 075 280) 4 383 113 608
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 0 1 276 991 586 6 721 930 623 138 567 996 6 860 498 619
Ministère des Ressources naturelles 1 402 966 977 2 538 820 856 1 765 599 131 88 638 064 1 854 237 195
Ministère des Services aux Autochtones 11 587 017 459 13 315 377 698 16 341 880 407 1 495 665 132 17 837 545 539
Ministère des Transports 1 228 931 304 2 100 765 349 2 540 333 345 7 550 000 2 547 883 345
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 3 879 076 634 4 441 714 808 5 660 340 566 23 164 255 5 683 504 821
Ministère du Patrimoine canadien 1 409 564 221 1 593 517 930 2 019 515 162 8 668 417 2 028 183 579
Musée canadien de l’histoire 76 246 579 75 630 284 76 813 146 0 76 813 146
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 8 241 303 7 905 183 9 944 758 0 9 944 758
Musée canadien de la nature 31 115 297 28 981 201 33 012 441 0 33 012 441
Musée canadien des droits de la personne 25 335 980 26 954 953 27 709 539 0 27 709 539
Musée des beaux-arts du Canada 51 461 041 46 613 922 51 538 777 0 51 538 777
Musée national des sciences et de la technologie 30 242 918 30 842 380 35 906 354 0 35 906 354
Office des transports du Canada 33 144 190 38 535 389 44 616 006 0 44 616 006
Office national de l’énergie 108 105 967 95 354 751 0 0 0
Office national du film 70 510 134 68 370 782 68 143 401 4 740 000 72 883 401
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 0 9 891 190 17 074 512 0 17 074 512
Régie canadienne de l’énergie 0 2 610 546 108 705 284 0 108 705 284
Registraire de la Cour suprême du Canada 37 748 225 36 856 809 39 355 502 544 741 39 900 243
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 0 19 523 508 24 048 632 0 24 048 632
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 270 574 6 143 317 6 207 743 0 6 207 743
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 3 632 272 3 490 728 3 713 233 0 3 713 233
Secrétariat du Conseil du Trésor 6 155 857 445 7 588 422 275 4 833 585 807 1 715 574 281 6 549 160 088
Sénat 96 090 131 114 188 759 115 563 738 0 115 563 738
Service administratif des tribunaux judiciaires 85 319 280 94 863 947 100 564 196 5 688 446 106 252 642
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 69 530 990 64 154 187 75 833 331 0 75 833 331
Service canadien du renseignement de sécurité 586 607 955 622 434 950 671 734 618 0 671 734 618
Service correctionnel du Canada 2 589 320 065 2 650 251 566 2 793 943 778 243 160 279 3 037 104 057
Service de protection parlementaire 83 844 538 90 944 466 92 605 109 0 92 605 109
Services partagés Canada 1 847 809 063 2 127 558 553 2 490 746 662 35 638 365 2 526 385 027
Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 086 437 654 2 744 251 250 6 831 598 711 (811 900 000) 6 019 698 711
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société du Centre national des Arts 35 439 021 35 270 142 53 660 142 0 53 660 142
Société Radio-Canada 1 210 831 413 1 210 797 846 1 329 997 846 0 1 329 997 846
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 24 656 671 32 801 608 32 473 020 1 32 473 021
Statistique Canada 507 744 090 513 281 565 636 238 039 7 500 000 643 738 039
Téléfilm Canada 101 898 978 109 378 949 181 633 949 0 181 633 949
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 9 906 100 10 911 155 11 336 710 0 11 336 710
VIA Rail Canada Inc. 496 246 801 732 794 011 828 889 568 187 500 000 1 016 389 568
Total budgétaire 276 805 954 349 310 141 662 007 471 545 328 210 7 963 619 290 479 508 947 500
Non budgétaire
Commission canadienne du lait 4 519 334 0 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 286 977 547 1 188 500 746 2 245 100 994 0 2 245 100 994
Ministère de l’Industrie 0 800 000 800 000 0 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 6 817 034 0 0 0 0
Ministère de la Défense nationale 6 578 674 0 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 8 401 786 17 000 001 117 038 552 0 117 038 552
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 13 530 185 56 303 000 0 0 0
Ministère des Anciens Combattants (1 807) 0 0 0 0
Ministère des Finances 43 877 471 677 51 400 000 250 200 000 200 000 000 450 200 000
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 0 0 25 903 000 0 25 903 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 4 282 463 0 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement (590 799 778) 954 899 667 1 880 450 574 0 1 880 450 574
Total non budgétaire 44 617 777 115 2 268 903 414 4 519 493 120 200 000 000 4 719 493 120

Postes horizontaux

Les postes inscrits dans ce tableau sont des initiatives horizontales et des postes financés conjointement. Ces deux types de postes horizontaux concernent deux organisations ou plus ayant une entente de financement officielle (par exemple, un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor). Dans le cadre des initiatives horizontales, les organisations travaillent en partenariat en vue d’atteindre des résultats communs. Dans le cadre des postes financés conjointement, les organisations reçoivent un financement supplémentaire, et chacune contribue de manière indépendante à la réalisation des objectifs énoncés.

Table 5. Postes horizontaux (dollars)
Organisation Montant

Fonds pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada

Le système d’octroi de l’asile du Canada a été confronté à des pressions liées au nombre élevé de demandeurs d’asile. Le financement de 2020-2021 sera utilisé pour fournir des logements d’urgence et des services de soutien ainsi que pour améliorer l’interopérabilité des différents systèmes de technologie de l’information liés au système d’octroi de l’asile afin d’accroître l’efficacité administrative et d’accélérer le traitement des demandes.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
20 270 974
Services partagés Canada 3 082 833
Total des postes législatifs 1 055 142
Total 24 408 949
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021
Agence des services frontaliers du Canada 6 008 025
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 905 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
22 300 000
Total des postes législatifs 746 125
Total 30 959 150
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Dépenses de fonctionnement pour améliorer les processus de contrôle de sécurité et de traitement des demandes.
237 109
Total cumulatif pour 2020-2021 55 605 208

Fonds pour l’initiative du transport aérien régional (COVID-19)

Ce financement permettra de promouvoir l’accès fiable et abordable aux activités et services essentiels des aéroports et des transporteurs aériens régionaux et locaux. Chaque organisation fournira des subventions et/ou des contributions aux municipalités, provinces et territoires, organisations à but non lucratif, entreprises et organisations autochtones pour aider à maintenir les services essentiels de transport aérien et l’activité économique connexe.

Agence canadienne de développement économique du Nord 625 000
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 14 375 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique 10 000 000
Ministère de l’Industrie 5 875 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 13 250 000
Total 44 125 000

Fonds pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones, et pour fournir des services de santé mentale

Ce financement contribuera à la mise en place d’un plan d’action national visant à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones, à la réalisation d’activités de prévention de la violence, à l’offre de refuges et à la mise en œuvre d’initiatives en matière de sécurité communautaire. Ce financement servira également à fournir un soutien d’ordre culturel, mental et émotionnel aux survivants de la violence, à leur famille et aux personnes inscrites au recours collectif relatif à la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Dépenses de fonctionnement pour l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, qui aide ces dernières à définir leurs priorités en matière de sécurité et à planifier des solutions communautaires visant à traiter les causes profondes de la criminalité et de la violence.
1 008 779
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour favoriser l’adoption de solutions communautaires visant à réduire la violence systémique à l’égard des femmes et des filles autochtones et des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles, en questionnement, intersexuées et asexuelles, et à remédier aux préjudices liés à la fréquentation des externats indiens fédéraux.
815 525
Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour favoriser l’adoption de solutions communautaires visant à réduire la violence, à remédier aux préjudices liés à la fréquentation des externats indiens fédéraux, à combler les lacunes des services et les disparités salariales dans 46 refuges d’urgence et à apporter un soutien aux refuges hors réserve utilisés par les femmes et les enfants autochtones.
29 419 153
Total des postes législatifs 426 902
Total 31 670 359

Fonds pour répondre au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place

Ce financement sera utilisé pour mobiliser les organismes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures en réponse au rapport final de l’Enquête nationale, et pour lutter contre la violence fondée sur le genre subie par les femmes, filles et personnes LGBTQ2 autochtones.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 6 000 000
Ministère des Services aux Autochtones 4 172 087
Société canadienne d’hypothèques et de logement 3 278 000
Total des postes législatifs 25 362
Total 13 475 449
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 2 796 705
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021
Ministère de la Justice
  • Dépenses de fonctionnement pour fournir un soutien et une assistance directs aux familles des victimes.
7 271 386
Total des postes législatifs 25 344
Total 7 296 730
Total cumulatif pour 2020-2021 23 568 884

Fonds pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Ce financement favorise la participation des groupes autochtones à l’élaboration d’un projet de loi visant à fournir un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada.

Ministère de la Justice
  • Dépenses de fonctionnement pour planifier et gérer le processus de mobilisation, élaborer les dispositions législatives et appuyer ces dernières au moyen du processus parlementaire.
1 850 039
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
  • Contributions pour collaborer avec divers groupes autochtones et pour rembourser les dépenses admissibles des groupes participants.
5 200 000
Total des postes législatifs 115 120
Total 7 165 159

Fonds pour le projet d’automatisation du processus de filtrage de sécurité

Une fois achevé, le projet permettra de rationaliser et d’automatiser le processus de contrôle de sécurité pour les demandes d’asile présentant un faible risque, ce qui réduira les délais de contrôle de sécurité et libérera des ressources qui pourront être consacrées aux cas dont le risque est plus élevé. Ce financement facilitera la définition du projet et la phase initiale de développement de l’infrastructure de technologie de l’information.

Agence des services frontaliers du Canada
  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour diriger la planification, la conception et le développement d’une solution modernisée de gestion des cas.
4 871 983
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Dépenses de fonctionnement pour collaborer au développement d’une solution modernisée de gestion des cas.
295 202
Total des postes législatifs 539 371
Total 5 706 556

Fonds pour appuyer le Plan canadien de prévention des inondations

Ce financement facilitera la formulation d’options d’assurance résidentielle dans les zones où le risque d’inondation est élevé, ainsi que la formulation d’options de réinstallation potentielle des Canadiens habitant dans des zones les plus menacées par des inondations récurrentes. Ce financement servira également à étudier la disponibilité d’une assurance habitation dans les réserves et les besoins particuliers des populations autochtones hors réserve en ce qui concerne les inondations.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Dépenses de fonctionnement pour créer un groupe de travail chargé de formuler des options détaillées concernant un programme national d’assurance habitation pour les propriétaires dans des zones où le risque d’inondation est élevé, ainsi que des options basées sur les meilleures pratiques internationales pour la réinstallation potentielle des propriétaires habitant dans les zones les plus menacées par des inondations récurrente.
2 396 628
Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour recueillir des données de base sur la disponibilité d’une assurance habitation dans les réserves et sur les obstacles à l’accès, ainsi que sur les besoins particuliers des autochtones hors réserve, y compris les Inuits et les Métis, en ce qui concerne les inondations.
947 124
Total des postes législatifs 361 241
Total 3 704 993

Fonds pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (COVID-19)

Ce financement aidera les organisations commerciales dirigées par des membres de la communauté noire dans tout le pays à fournir, aux entrepreneurs noirs, des services de soutien aux entreprises, comme des services de mentorat, de réseautage, de planification financière et de formation en gestion d’entreprise. Il aidera également à la réalisation de travaux de recherche pour aider à cerner les obstacles à la réussite et à dégager des possibilités de croissance.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • Dépenses de fonctionnement pour soutenir les organisations commerciales dirigées par des membres de la communauté noire.
103 500
Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour soutenir les organisations commerciales dirigées par des membres de la communauté noire.
260 623
Total des postes législatifs 31 098
Total 395 221

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISBN : 2292-5066

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