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Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement au terme de l’exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2020-2021 prendront fin, pour la plupart des organisations, le .

Au cours de l’exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en œuvre diverses initiatives. On donne suite à ces décisions en bloquant des affectations, s’il y a lieu, pour freiner l’utilisation des crédits autorisés. À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l’exercice 2020-2021, le montant bloqué des autorisations votées s’élevait à 7 975 406 116 $ en date du . La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report de fonds prévu (7 891 918 192 $) à des exercices ultérieurs.

La présente annexe fournit un sommaire, par catégorie et ministère, de toutes les affectations bloquées permanentes incluses dans les autorisations votées.

Catégories d’affectations bloquées

Report

Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d’un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l’échéancier de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.

Transfert ou réaffectation

Au cours d’un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d’un crédit à l’autre à l’interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d’une affectation bloquée.

Réduction

Les autorisations d’une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu’une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.

Autre

D’autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Table 1: Affectations bloquées dans les autorisations votées
  Report Transfert/ réaffectation Réduction Autre Total
Agence canadienne de développement économique du Nord

5 – Subventions et contributions

 0 12 500 000 0 0 12 500 000

Transfert/réaffectation :

• Paiements de transfert pour l’initiative Inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord.
Agence de la santé publique du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 5 504 186 149 0 0 0 5 504 186 149

5 – Dépenses en capital

 48 000 0 0 0 48 000

10 – Subventions et contributions

 806 701 0 0 0 806 701

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et en immobilisations pour les initiatives de préparation et d’intervention à l’égard de l’Ebola, la recherche médicale, le développement d’un vaccin, le matériel de protection et l’équipement médical.
  • Paiements de transfert pour les répercussions des changements climatiques, la crise des opioïdes et les initiatives de promotion de l’équité en matière de santé.
Agence de promotion économique du Canada atlantique

5 – Subventions et contributions

 3 695 000 0 0 0 3 695 000

Report :

• Paiements de transfert pour financer l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon.
Agence des services frontaliers du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 14 910 397 0 0 0 14 910 397

5 – Dépenses en capital

 51 019 333 0 0 0 51 019 333

Report :

  • Dépenses de fonctionnement liées principalement au Programme de protection des passagers amélioré, à l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et à la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada.
  • Dépenses en immobilisations liées principalement au projet d’infrastructure frontalière de Lacolle, à l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à l’Initiative de modernisation des opérations postales.
Agence spatiale canadienne

1 – Dépenses de fonctionnement

 7 205 000 0 0 0 7 205 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour la mission de la Constellation RADARSAT.
Autorité du pont Windsor-Détroit

1 – Paiements à l’Autorité

 50 000 000 0 0 0 50 000 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et en immobilisations pour le pont international Gordie Howe.
Bibliothèque et Archives du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 5 562 416 0 0 0 5 562 416

5 – Dépenses en capital

 7 412 136 0 0 0 7 412 136

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et en immobilisations pour le portefeuille de biens immobiliers.
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

1 – Dépenses du programme

 74 000 0 0 0 74 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’augmentation des activités de sensibilisation à la conformité et des examens de conformité dans les secteurs de l’immobilier et des casinos.
Centre de la sécurité des télécommunications

1 – Dépenses du programme

 8 733 633 0 0 0 8 733 633

Report :

  • Investissements dans les infrastructures et la technologie fédérales.
Commission canadienne des droits de la personne

1 – Dépenses du programme

 600 000 0 0 0 600 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Bureau du défenseur fédéral du logement.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

1 – Dépenses du programme

 33 000 000 0 0 0 33 000 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada.
Commission des débats des chefs

1 – Dépenses du programme

 350 000 0 0 0 350 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour la poursuite de la Commission des débats des chefs.
Conseil de recherches en sciences humaines

5 – Subventions

 24 000 000 0 0 0 24 000 000

Report :

  • Paiements de transfert pour financer le Fonds des trois organismes.
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

5 – Subventions

 0 873 173 0 0 873 173

Transfert/réaffectation :

  • Paiements de transfert pour le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.
Conseil national de recherches du Canada

10 – Subventions et contributions

 33 000 000 0 0 0 33 000 000

Report :

  • Paiements de transfert pour favoriser la participation du Canada au projet du Télescope de trente mètres.
Énergie atomique du Canada limitée

1 – Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

 245 333 124 0 0 0 245 333 124

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et en immobilisations pour cadrer avec les mis à jour proposés par l’entrepreneur d’EACL en vue de respecter les engagements non discrétionnaires pris par EACL de s’acquitter des responsabilités du Canada en matière de déchets radioactifs et d’environnement.
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

10 – Subventions et contributions

 16 100 231 0 0 0 16 100 231

Report :

  • Paiements de transfert pour le Programme Agri-science et le Programme d’investissement pour fermes laitières.
Ministère de l’Emploi et du Développement social

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 137 848 0 0 137 848

5 – Subventions et contributions

 16 899 197 0 0 0 16 899 197

Report :

  • Paiements de transfert pour l’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada, la campagne nationale de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, le programme Droit au but de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, et la Stratégie en matière d’éducation internationale.

Transfert ou réaffectation :

  • Dépenses de fonctionnement pour la radiation des soldes débiteurs non recouvrables.
Ministère de l’Environnement

1 – Dépenses de fonctionnement

 850 000 0 0 0 850 000

5 – Dépenses en capital

 6 552 640 0 0 0 6 552 640

10 – Subventions et contributions

 54 092 335 0 0 0 54 092 335

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’initiative d’adaptation des services météorologiques et des services relatifs à l’eau du Canada.
  • Dépenses en immobilisations pour le projet Eureka, l’initiative d’adaptation des services météorologiques et des services relatifs à l’eau du Canada et l’initiative de revitalisation des services météorologiques du Canada.
  • Paiements de transfert pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.
Ministère de l’Industrie

10 – Subventions et contributions

 437 801 885 1 500 000 0 0 439 301 885

Report :

  • Paiements de transfert pour le programme Brancher pour innover, pour la Fondation canadienne pour l’innovation et pour le Fonds pour l’innovation stratégique.

Transfert/réaffectation :

  • Paiements de transfert du Fonds stratégique pour l’innovation au programme Croissance économique régionale par l’innovation.
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

1 – Dépenses de fonctionnement

 85 463 0 0 0 85 463

10 – Subventions et contributions

 8 300 000 0 0 0 8 300 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada.
  • Paiements de transfert pour le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale.
Ministère de la Défense nationale

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 12 125 376 0 12 125 376

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’infrastructure classifiée de gestion de la sécurité.
Ministère de la Santé

1 – Dépenses de fonctionnement

 4 900 000 0 0 0 4 900 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour la mise en œuvre d’un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis.
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

5 – Subventions et contributions

 1 124 769 0 0 0 1 124 769

Report :

  • Paiements de transfert pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

10 – Subventions et contributions

 400 000 0 0 0 400 000

Report :

  • Paiements de transfert pour le programme de Bourses d’études au Canada.
Ministère des Pêches et des Océans

5 – Dépenses en capital

 206 784 930 0 0 0 206 784 930

10 – Subventions et contributions

 603 167 616 0 0 0 603 167 616

Report :

  • Dépenses en immobilisations liées principalement à des projets d’acquisition et de construction de navires et à l’initiative du Plan de protection des océans.
  • Paiements de transfert pour la réconciliation concernant les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches, le projet de l’oléoduc Trans Mountain et le Fonds pour la restauration côtière.
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

10 – Subventions et contributions

 4 312 720 0 0 0 4 312 720

Report :

  • Paiements de transfert pour aider à remplir les obligations en vertu de l’Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba et pour faciliter la ratification des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits sur les pêches et les parcs nationaux avec les Premières Nations de la région de l’Atlantique et de Gaspé au Québec, plus particulièrement les Mi’kmaq et Malécites et les Passamaquoddy.
Ministère des Ressources naturelles

1 – Dépenses de fonctionnement

 3 638 914 0 0 0 3 638 914

10 – Subventions et contributions

 58 738 021 0 0 0 58 738 021

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Programme de croissance propre et pour le Programme des infrastructures vertes phase II, démonstration d’infrastructure pour les véhicules électriques.
  • Paiements de transfert liés principalement aux programmes Initiative Impact Canada, Infrastructure verte pour le programme des énergies renouvelables émergentes, Programme de développement de technologies de récupération des hydrocarbures en cas de déversement, et au programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées.
Ministère des Services aux Autochtones

1 – Dépenses de fonctionnement

 7 236 222 0 0 0 7 236 222

10 – Subventions et contributions

 91 464 297 0 0 0 91 464 297

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Programme d’aide au revenu.
  • Paiements de transfert pour le Centre d’expertise autochtone pour l’évaluation et la gestion des effets cumulatifs, le Fonds accru pour l’infrastructure scolaire des Premières Nations et le programme amélioré d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations.
Ministère des Transports

1 – Dépenses de fonctionnement

 6 500 000 0 0 0 6 500 000

5 – Dépenses en capital

 11 635 350 0 0 0 11 635 350

10 – Subventions et contributions – Réseau de transport efficace

 4 837 633 0 0 0 4 837 633

20 – Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaire

 1 000 000 0 0 0 1 000 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic.
  • Dépenses en immobilisations pour le Programme de transfert des installations portuaires et l’initiative de renforcement des services aéroportuaires.
  • Paiements de transfert pour le Programme de contributions pour la sécurité nautique et l’Entente d’aménagement des routes de l’Outaouais.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 – Dépenses de fonctionnement

 14 670 917 2 302 355 70 641 0 17 043 913

5 – Dépenses en capital

 237 310 271 0 0 0 237 310 271

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour la Solution d’achats électroniques.
  • Investissements en capital liés au fonds d’investissement.

Transfert/réaffectation :

  • Pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser et renforcer la capacité du Bureau du Conseil privé et le transfert du personnel exonéré dans les bureaux régionaux des ministres.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
Secrétariat du Conseil du Trésor

1 – Dépenses du programme

 1 052 267 0 0 0 1 052 267

10 – Initiatives pangouvernementales

 3 885 060 0 0 0 3 885 060

25 – Report du budget de fonctionnement

 0 0 0 8 941 144 8 941 144

35 – Report du budget des dépenses en capital

 0 0 0 45 037 387 45 037 387

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant et pour la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration (PA).

Autre :

  • Autorisations non engagées provenant de crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor et dépassant les besoins de l’ensemble du gouvernement.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

1 – Dépenses du programme

 1 317 600 0 0 0 1 317 600

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le plan de continuité des opérations.
Service canadien du renseignement de sécurité

1 – Dépenses du programme

 6 100 000 0 0 0 6 100 000

Report :

  • Investissements dans les infrastructures et la technologie fédérales.
Statistique Canada

1 – Dépenses du programme

 16 223 965 0 0 0 16 223 965

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Recensement de la population de 2021.
VIA Rail Canada Inc.

1 – Paiements à la société

 75 000 000 0 0 0 75 000 000

Report :

  • Dépenses en immobilisations pour le nouveau Règlement sur les passages à niveau.
Total 7 891 918 192 17 313 376 12 196 017 53 978 531 7 975 406 116

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