Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 15 448 006 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Bureau du commissaire au renseignement |
Fonds pour répondre aux besoins en matière de sécurité et de technologie de l’information Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 658 000 $ au Bureau du commissaire au renseignement pour acquérir une connectivité réseau sécurisée, satisfaire aux exigences obligatoires relatives à la sécurité et aux technologies de l’information et obtenir l’expertise technique nécessaire pour gérer la charge de travail. |
1 |
| Bureau du vérificateur général |
Fonds pour les besoins opérationnels critiques (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 12 000 000 $ au Bureau du vérificateur général pour faire face aux défis opérationnels immédiats causés par la pandémie de COVID-19 et pour moderniser les outils de vérification et les systèmes de technologie de l’information. |
1 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
Fonds pour le remboursement des droits de licence de radiodiffusion (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 50 000 000 $ au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour rembourser les droits de licence de radiodiffusion de la partie II aux stations de télévision, aux stations de radio et aux services de télévision facultatifs. Ces remboursements apporteront une aide financière aux diffuseurs canadiens de télévision et de radio aux prises avec une baisse importante de leurs recettes publicitaires en raison de la pandémie de COVID-19. |
1 |
| La Société des ponts fédéraux Limitée |
Fonds pour les besoins opérationnels critiques (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 6 876 000 $ à la Société des ponts fédéraux Limitée pour poursuivre en toute sécurité l’exploitation et l’entretien des quatre ponts internationaux faisant partie de son portefeuille. Ce financement permettra de répondre aux besoins opérationnels essentiels occasionnés par la pandémie de COVID-19, notamment les restrictions de déplacement transfrontalier qui y sont associées. |
3 348 000 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social |
Fonds pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (COVID-19) Cette affectation a permis au ministère de l’Emploi et du Développement social de traiter les demandes en suspens de la « Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants » et assurer le versement rapide des prestations aux bénéficiaires admissibles. |
8 000 000 |
| Ministère de la Justice |
Fonds pour la protection des revenus contre la réduction de la demande de services juridiques (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 46 000 000 $ au ministère de la Justice pour compenser le manque à gagner causé par la fermeture des tribunaux et le recours réduit aux services de contentieux pendant la pandémie de COVID-19. |
1 |
| Ministère des Pêches et des Océans |
Fonds pour soutenir les pêcheurs canadiens (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 70 000 000 $ au ministère des Pêches et des Océans afin de verser des indemnités non interrompues aux pêcheurs indépendants du pays. Cette aide financière contribuera à atténuer les perturbations économiques dans le secteur de la pêche attribuables à la pandémie de COVID-19 et à apporter une plus grande stabilité financière aux pêcheurs qui ne sont pas admissibles à d’autres programmes d’aide fédéraux. La récente affectation d’un montant de 1 800 000 dollars a permis de financer les versements urgents du « Programme de subvention pour aider les pêcheurs indépendants du Canada touchés par la COVID-19 » entre le 15 et le afin d’assurer l’exécution ininterrompue du programme. Un montant supplémentaire de 6 494 524 $ a aussi été versé à l’automne pour les paiements du 1er au . |
1 800 000 |
| Office des transports du Canada |
Fonds pour accroître la capacité en matière de règlement des différends Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 3 700 000 $ à l’Office des transports du Canada pour l’embauche en temps opportun de personnel à l’appui du Programme de règlement des plaintes relatives au transport aérien. Du personnel supplémentaire aidera à traiter les plaintes des voyageurs aériens concernant les retards et les annulations de vols, les refus d’embarquement, les retards sur le tarmac de trois heures ou plus, les bagages perdus ou endommagés et les problèmes d’accessibilité dans le secteur de l’aviation. Cette affectation a été entièrement remboursée lors de la présentation du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 en . |
2 300 000 |
| Téléfilm Canada |
Fonds pour soutenir l’industrie audiovisuelle (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 49 654 000 $ à Téléfilm Canada afin de permettre aux producteurs audiovisuels canadiens admissibles de recevoir dans les délais prévus les indemnités du Fonds d’indemnisation à court terme au titre des répercussions liées à COVID-19. Ce programme indemnisera les sociétés de production pour l’interruption ou la fermeture de productions audiovisuelles admissibles en raison de la pandémie de COVID-19 et contribuera à réduire les conséquences de l’absence de couverture d’assurance privée contre la pandémie dans ce secteur. |
1 |
| VIA Rail Canada Inc. |
Fonds pour les besoins opérationnels critiques (COVID-19) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 187 500 000 $ à VIA Rail Canada Inc. pour assurer la poursuite de ses opérations et services de base. Ces fonds permettront de compenser en partie la baisse importante du nombre d’usagers et le manque à gagner causé par la pandémie de COVID-19. |
1 |
| Total des affectations approuvées | 15 448 006 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 7 113 322 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada |
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’Agence des services frontaliers du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
342 231 |
| Agence du revenu du Canada |
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’Agence du revenu du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
385 888 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire |
Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation permettra d’améliorer la capacité et le savoir-faire de l’organisation pour l’établissement des coûts réglementaires à l’interne. Elle permettra de financer une étude détaillée des coûts du régime réglementaire de l’organisation et des exigences de sûreté nucléaire, ainsi qu’un examen du cadre réglementaire de l’organisation afin d’évaluer son état de préparation à la réglementation des technologies de fusion. |
175 000 |
| Commission canadienne des droits de la personne |
Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation permettra de financer l’acquisition et la mise en œuvre en ligne d’une plateforme de règlement des différends afin de faciliter l’administration efficace et efficiente des activités de conformité et d’application dans le cadre du nouveau régime canadien d’équité salariale. |
100 000 |
| Conseil canadien des normes |
Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation permettra de développer un prototype de programme d’évaluation de la conformité par un tiers accrédité pour faire l’essai de l’intelligence artificielle au Canada. Cette initiative aidera les organismes de réglementation à gérer les risques en matière de sécurité et d’éthique découlant de l’adoption de l’intelligence artificielle. |
80 000 |
| Ministère de l’Environnement |
Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette enveloppe permettra de financer les quatre initiatives réglementaires suivantes :
|
604 000 |
| Ministère de l’Industrie |
Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation servira à créer et mettre à l’essai un prototype de service centralisé pour la délivrance et la vérification des titres de créance numériques. Ce service contribuera à rendre plus rapide, plus facile et plus rentable la délivrance et la vérification des licences et permis numériques par les organismes de réglementation. Ces fonds serviront également à financer l’élaboration et la promotion d’une trousse d’outils d’évaluation de la concurrence, qui permettra aux organismes de réglementation de mieux évaluer les répercussions potentielles de leurs projets de règlement sur la compétitivité des entreprises canadiennes. |
1 433 250 |
| Ministère de l’Industrie |
Fonds pour l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Ministère de l’Industrie d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
2 700 000 |
| Ministère de la Santé |
Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette enveloppe sera versée à la Communauté des régulateurs fédéraux pour financer l’élaboration de cours de formation en analyse coûts-avantages ainsi qu’un plan opérationnel et une stratégie de mise en œuvre pour recruter et retenir des analystes des coûts-avantages au sein de l’administration fédérale. |
110 000 |
| Ministère des Ressources naturelles |
Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation permettra d’identifier et de mettre en œuvre un outil numérique permettant de rationaliser et de raccourcir le processus d’examen réglementaire des projets miniers qui passent de l’exploration à la production. |
237 000 |
| Ministère des Transports |
Financement du Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation permettra d’élaborer un cadre d’analyse des effets cumulatifs de la réglementation des transports et de créer un portail en ligne pour rendre les renseignements à ce sujet accessibles au public et consultables. Ces fonds serviront aussi à la mise au point de nouvelles méthodes d’essai pour évaluer la sûreté des nouvelles technologies automobiles et appuyer la conception de la réglementation sur la sécurité routière. |
685 953 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor |
Fonds pour le projet de modernisation des applications Cette affectation a permis au Secrétariat du Conseil du Trésor d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
260 000 |
| Total des affectations approuvées | 7 113 322 | |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 1 702 045 792 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 auront été octroyés.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 52 054 942 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 | 378 137 |
| Agence canadienne d’évaluation d’impact | 1 | 1 137 031 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 1 057 415 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 10 116 117 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 1 | 2 158 512 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 44 925 698 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 452 453 440 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 993 424 |
| Agence Parcs Canada | 1 | 47 532 523 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 1 863 560 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 1 | 4 546 475 |
| Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 1 487 621 |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 282 680 |
| Bureau de l’infrastructure du Canada | 1 | 1 719 554 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 361 115 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 5 | 68 534 |
| Bureau du Conseil privé | 1 | 5 689 919 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 3 307 144 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 3 589 245 |
| Bureau du secrétaire du gouverneur général | 1 | 1 117 364 |
| Bureau du surintendant des institutions financières | 1 | 70 000 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 2 981 865 |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 905 848 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 32 000 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 5 376 500 |
| Centre de recherches pour le développement international | 1 | 3 803 899 |
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 37 646 |
| Comité externe d’examen des griefs militaires | 1 | 277 544 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 132 019 |
| Commissariat au lobbying | 1 | 187 308 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 1 446 163 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 581 906 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 1 241 049 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 27 500 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 1 354 509 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 860 437 |
| Commission canadienne du lait | 1 | 484 945 |
| Commission canadienne du tourisme | 1 | 1 065 693 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 533 856 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 81 562 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 8 655 873 |
| Commission de la capitale nationale | 1 | 831 000 |
| Commission de la fonction publique | 1 | 3 682 909 |
| Commission des champs de bataille nationaux | 1 | 303 057 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 3 979 550 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 82 275 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 114 714 |
| Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 205 834 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 940 516 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 442 000 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 35 000 |
| Conseil des Arts du Canada | 1 | 3 059 850 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 123 826 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 3 191 000 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 65 803 429 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 22 500 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 26 761 041 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 57 981 019 |
| Ministère de l’Environnement | 1 | 28 832 628 |
| Ministère de l’Industrie | 1 | 17 783 750 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 50 764 851 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 150 378 604 |
| Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 | 857 896 |
| Ministère de la Justice | 1 | 12 371 361 |
| Ministère de la Santé | 1 | 28 066 236 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 7 226 750 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 27 540 453 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 23 463 977 |
| Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres | 1 | 856 069 |
| Ministère des Finances | 1 | 2 114 772 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 69 128 021 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 12 695 696 |
| Ministère des Ressources naturelles | 1 | 15 422 620 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 1 | 35 432 969 |
| Ministère des Transports | 1 | 37 905 246 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 66 418 457 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 5 | 187 485 |
| Ministère du Patrimoine canadien | 1 | 13 777 607 |
| Musée canadien de l’histoire | 1 | 4 713 113 |
| Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | 1 | 661 510 |
| Musée canadien de la nature | 1 | 1 890 586 |
| Musée canadien des droits de la personne | 1 | 1 477 849 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 2 951 862 |
| Musée national des sciences et de la technologie | 1 | 2 582 957 |
| Office des transports du Canada | 1 | 1 210 084 |
| Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | 1 | 112 059 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 12 500 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 1 040 490 |
| Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 1 | 27 000 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 159 040 |
| Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 1 | 6 000 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 7 726 802 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 20 | 135 856 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 4 985 218 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 1 828 049 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 180 000 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 162 398 917 |
| Services partagés Canada | 1 | 13 729 994 |
| Société du Centre national des Arts | 1 | 5 577 987 |
| Société Radio-Canada | 1 | 36 917 633 |
| Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | 1 | 9 000 |
| Statistique Canada | 1 | 13 096 450 |
| Téléfilm Canada | 1 | 2 221 922 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 1 | 629 374 |
| Total des affectations approuvées | 1 702 045 792 | |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 134 762 020 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Canada | 1 | 4 103 041 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 122 520 552 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 8 138 427 |
| Total des affectations approuvées | 134 762 020 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 67 070 088 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 9 041 012 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 35 583 889 |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 51 755 |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 271 777 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 337 846 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 417 883 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 3 970 471 |
| Ministère des Finances | 1 | 1 015 745 |
| Musée canadien de l’histoire | 1 | 368 299 |
| Musée canadien de la nature | 1 | 273 977 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 56 144 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 262 041 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 2 262 229 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 700 727 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 12 456 293 |
| Total des affectations approuvées | 67 070 088 | |
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 4 962 613 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Ministère des Pêches et des Océans | 5 | 4 962 613 |
| Total des affectations approuvées | 4 962 613 | |
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