COVID-19 - Dépenses Prévues
Cette annexe en ligne a pour but de résumer les autorisations au titre de la COVID-19 inscrites dans les budgets des dépenses en 2020-21, et de faire un rapprochement entre ces autorisations et le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 figurant dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
Autorisations pour répondre à la COVID-19 en 2020-2021
Les initiatives liées à la COVID-19 ont été mises en œuvre par des crédits votés et des crédits législatifs.
Les crédits législatifs au titre la COVID-19 ont été octroyés par le biais de plusieurs autorisations de durée limitée :
- Les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorisaient les paiements aux provinces et territoires (ou aux organisations désignées par ces administrations) ont été abrogées le ;
- La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national a été abrogée le ;
- La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (projet de loi C-4), adoptée en , autorise le versement de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants jusqu’au ;
- La Loi d’exécution du budget de l’énoncé économique de 2020 (projet de loi C-14) a été présentée à la Chambre des communes le . Si la loi est adoptée, elle permettra les paiements pour le Fonds d’aide et de relance régionale, pour des initiatives en matière de santé et pour des paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.
Les paiements pour les activités au titre de la COVID-19 précisées dans les dispositions législatives, mais devant être versés après l’abrogation de la loi, sont inscrites dans le présent budget des dépenses en tant que crédits votés. Les paiements supplémentaires pour des activités non précisées dans une disposition législative sont aussi inscrits dans le présent budget des dépenses en tant que crédits votés.
| Supplementary A | Supplementary BNote ** du tableau 1 | Supplementary C | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Crédits votés | 1 303 530 541 | 15 874 033 362 | 9 928 143 544 | 27 105 707 447 |
| Régime d’avantage sociaux des employés | 12 262 623 | 51 202 636 | 55 336 831 | 118 802 090 |
| Crédits législatifs | 81 022 958 441 | 58 128 290 604 | (6 892 047 939) | 132 259 201 106 |
| Total | 82 338 751 605 | 74 053 526 602 | 3 091 432 436 | 159 483 710 643 |
Notes du tableau 1
|
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En tout, les six organisations suivantes représentent 94 % du total des dépenses au titre de la COVID-19 figurant dans les budgets des dépenses pour 2020-2021 :
- Ministère de l’Emploi et du Développement social (100,7 milliards de dollars)
- Agence de la santé publique du Canada (21,1 milliards de dollars)
- Ministère des Finances (20,2 milliards de dollars)
- Ministère des Services aux Autochtones (3,1 milliards de dollars)
- Société canadienne d’hypothèques et de logement (2,9 milliards de dollars)
- Ministère de la Santé (1,9 milliard de dollars)
La liste complète des mesures peut être consultée sur l’InfoBase du GC (lien) :
Réponse à la COVID-19 : Rapprochement en 2020-2021 entre les budgets des dépenses et l’Énoncé économique de l’automne
Vous trouverez ci-dessous un rapprochement entre les 159,5 milliards de dollars d’autorisations inscrites dans les budgets des dépenses au titre de la réponse à la COVID-19 et les 275,2 milliards de dollars annoncés dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (c’est-à-dire les chapitres 1 et 2 de l’Énoncé économique de l’automne 2020).
| 2020-2021 (milliards de dollars) | ||
|---|---|---|
| Total des autorisations liées à la COVID-19 dans les budgets des dépenses pour 2020-2021 | 159,5 | |
| Plus : les postes non inscrits dans les budgets des dépenses | 118,3 | |
| dont : | ||
|
Subvention salariale d’urgence du Canada
|
83,5 | |
|
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes $nbsp;
|
14,6 | |
|
Augmentation du crédit pour TPS
|
5,5 | |
|
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer
|
4,4 | |
|
Prestations d’assurance-emploi
|
3,1 | |
|
Autre
|
7,2 | |
| Moins : les rajustements selon la comptabilité d’exercice et autres rajustements | -2,6 | |
| Réponse au titre de la COVID-19 dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour 2020‑2021 | 275,2 | |
Postes non inscrits dans les budgets des dépenses
Les prévisions de l’Énoncé économique de l’automne couvrent l’ensemble du cadre financier du gouvernement, entre autres les recettes, les dépenses de programmes et les dépenses fiscales, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions relatives aux obligations futures comme les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus étroite que celle des prévisions de l’Énoncé économique de l’automne. L’objectif principal des budgets des dépenses est de faciliter l’étude par le Parlement des projets de loi de crédits, qui sont les instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.
Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement requérant des crédits parlementaires et excluent certains postes qui figurent dans l’Énoncé économique de l’automne.
En particulier, la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et l’augmentation du crédit pour la TPS sont régies par la Loi de l’impôt sur le revenu et sont considérés comme des dépenses aux fins de la communication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépenses annuelles pour ces postes ou pour d’autres mesures fiscales et d’octroi de liquidités.
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est administré par la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada.
La plupart des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à partir du Compte des opérations de l’assurance-emploi, plutôt que d’un crédit ministériel, et ne sont donc pas inscrits dans les budgets des dépenses.
Rajustements selon la comptabilité d’exercice et autres rajustements
L’Énoncé économique de l’automne est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice comptabilise les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont engagées, tandis que la comptabilité de caisse les comptabilise lorsque les liquidités ou leur équivalent ont été versés. Par conséquent, certains postes seront présentés différemment entre les deux publications. Cette catégorie comprend également d’autres rajustements qui s’avèrent nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée.
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