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Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement au terme de l’exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2021-2022 prendront fin, pour la plupart des organisations, le 31 mars 2022.

Au cours de l’exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en œuvre diverses initiatives. On donne suite à ces décisions en bloquant des affectations, s’il y a lieu, pour freiner l’utilisation des crédits autorisés. À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l’exercice 2021-2022, le montant bloqué des autorisations votées s’élevait à 5 516 408 971 $ en date du 18 janvier 2022. La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report de fonds prévu (4 916 060 767 $) à des exercices ultérieurs.

La présente annexe fournit un sommaire, par catégorie et ministère, de toutes les affectations bloquées permanentes incluses dans les autorisations votées.

Catégories d’affectations bloquées

Report

Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d’un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l’échéancier de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.

Transfert ou réaffectation

Au cours d’un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d’un crédit à l’autre à l’interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d’une affectation bloquée.

Réduction

Les autorisations d’une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu’une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.

Autre

D’autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Table 1: Affectations bloquées dans les autorisations votées
  Report Transfert/ réaffectation Réduction Autre Total
Agence canadienne d’inspection des aliments

1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

 0 0 2 380 000 0 2 380 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Agence de la santé publique du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 62 500 000 0 1 200 000 26 907 872 90 607 872

10 – Subventions et contributions

 3 690 095 0 0 0 3 690 095

Report :

  • Dépenses de fonctionnement liés principalement aux contre-mesures médicales du Canada et produits thérapeutiques.
  • Paiements de transfert pour la Stratégie nationale sur la démence et l’innovation technologique.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.

Autre :

  • Fonds retenus pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux, des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Agence de promotion économique du Canada atlantique

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 650 000 0 650 000

5 – Subventions et contributions

 7 549 904 0 0 0 7 549 904

Report :

  • Paiements de transfert pour financer l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Agence des services frontaliers du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 117 582 085 0 6 660 000 0 124 242 085

5 – Dépenses en capital

 64 920 716 0 0 0 64 920 716

Report :

  • Dépenses de fonctionnement liées principalement à l’intégrité des frontières et du système d’asile du Canada, au projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada et à l’achèvement des centres d’examen des conteneurs maritimes.
  • Dépenses en capital liées principalement au projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’achèvement des centres d’examen des conteneurs maritimes et à l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Agence du revenu du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

 0 0 8 480 000 0 8 480 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Agence Parcs Canada

1 – Dépenses du programme

 131 270 771 0 2 950 000 0 134 220 771

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital liées principalement à l’entretien et à la réparation de biens dans l’ensemble du Canada ainsi qu’à la création du parc urbain national de la Rouge et de l’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Agence spatiale canadienne

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 920 000 0 920 000

5 – Dépenses en capital

 20 401 000 0 0 0 20 401 000

Report :

  • Dépenses en immobilisations pour le Programme d’accélération de l’exploration lunaire et la mission canadienne Quantum Encryption and Science Satellite.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Autorité du pont Windsor-Détroit

1 – Paiements à l’Autorité

 351 965 534 0 0 0 351 965 534

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour le pont international Gordie Howe.
Bureau de l’infrastructure du Canada

10 – Subventions et contributions

 642 948 264 0 0 0 642 948 264

Report :

  • Paiements de transfert destinés principalement à respecter les engagements du Canada de financer des projets de transport en commun à Montréal et à Calgary.
Bureau du Conseil privé

1 – Dépenses du programme

 0 0 990 000 0 990 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Bureau du directeur des poursuites pénales

1 – Dépenses du programme

 0 0 730 000 0 730 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

1 – Dépenses du programme

 9 159 333 0 0 0 9 159 333

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour lutter contre la traite des personnes et pour le déménagement de l’administration centrale à Ottawa.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

1 – Dépenses du programme

 15 000 000 0 520 000 0 15 520 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 540 000 0 540 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Conseil national de recherches du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 1 280 000 0 1 280 000

10 – Subventions et contributions

 45 000 000 0 0 0 45 000 000

Report :

  • Paiements de transfert pour appuyer la participation du Canada au projet du Télescope de trente mètres et pour les vaccins et les solutions thérapeutiques dans le cadre du Programme d’aide à la recherche industrielle.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Énergie atomique du Canada limitée

1 – Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

 11 921 642 0 0 0 11 921 642

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour les plans modifiés en vue de respecter les engagements non discrétionnaires de s’acquitter des responsabilités du Canada en matière de déchets radioactifs et d’environnement.
Gendarmerie royale du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 300 000 0 16 080 000 0 16 380 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour former et accréditer des experts en reconnaissance de drogues.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Instituts de recherche en santé du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 1 040 000 0 1 040 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

1 – Paiements à la société

 36 411 473 0 0 0 36 411 473

Report :

  • Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Marine Atlantique S.C.C.

1 – Paiements à la société

 9 866 079 0 0 0 9 866 079

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’achat de nouveaux navires.
  • Dépenses en capital pour l’achat de nouveaux navires et pour l’immeuble administratif de Port aux Basques.
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 2 730 000 0 2 730 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère de l’Emploi et du Développement social

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 2 760 2 061 577 666 812 2 731 149

5 – Subventions et contributions

 474 763 475 0 0 0 474 763 475

Report :

  • Paiements de transfert pour le Fonds de relance des services communautaires, le Fonds pour les compétences et les partenariats, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et la Stratégie en matière d’éducation internationale.

Transfert ou réaffectation :

  • Dépenses de fonctionnement pour la radiation des soldes débiteurs non recouvrables.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Autre :

  • Fonds retenus pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des services de technologie de l’information et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère de l’Environnement

1 – Dépenses de fonctionnement

 8 899 851 0 6 490 000 0 15 389 851

10 – Subventions et contributions

 6 556 715 0 0 0 6 556 715

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’Initiative fédérale liée aux Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.
  • Paiements de transfert destinés au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère de l’Industrie

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 2 470 000 0 2 470 000

5 – Dépenses en capital

 35 258 950 0 0 0 35 258 950

10 – Subventions et contributions

 821 362 375 0 0 0 821 362 375

Report :

  • Dépenses en capital destinées aux préparatifs pour une nouvelle génération de technologie sans fil.
  • Paiements de transfert liés principalement au Fonds pour l’innovation stratégique, au Fonds pour la large bande universelle et à la Fondation canadienne pour l’innovation.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 4 545 039 0 4 545 039

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages et les pertes de recettes en raison des frais dispensés pour différents postes budgétaires.
Ministère de la Défense nationale

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 82 170 000 25 727 82 195 727

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.

Autre:

  • Pour la remise d’une dette d’un employé décédé.
Ministère de la Justice

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 1 610 000 0 1 610 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère de la Santé

10 – Subventions et contributions

 78 157 818 0 0 0 78 157 818

Report :

  • Paiements de transfert liés principalement au Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, Inforoute Santé du Canada et la Stratégie canadienne de recherche sur le cerveau.
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

1 – Dépenses de fonctionnement

 30 087 415 0 860 000 0 30 947 415

5 – Subventions et contributions

 1 378 649 0 0 0 1 378 649

Report :

  • Dépenses de fonctionnement liées au projet de locaux pour le Centre des opérations du gouvernement.
  • Paiements de transfert pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 22 762 385 0 22 762 385

10 – Subventions et contributions

 0 50 000 000 0 0 50 000 000

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions versées au ministère des Finances du Canada en vertu de l’article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère des Anciens Combattants

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 9 200 000 0 9 200 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère des Finances

1 – Dépenses du programme

 0 0 650 000 0 650 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère des Pêches et des Océans

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 3 070 776 11 390 000 0 14 460 776

5 – Dépenses en capital

 423 337 563 0 0 0 423 337 563

10 – Subventions et contributions

 132 058 617 0 0 0 132 058 617

Report :

  • Dépenses en capital liées principalement à des projets d’acquisition et de construction de navires et à l’initiative du Plan de protection des océans.
  • Contributions pour l’agrandissement du réseau de Trans Mountain – l’Élaboration conjointe de l’intervention communautaire et faire progresser la réconciliation concernant les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches.

Transfert ou réaffectation:

  • Dépenses de fonctionnement pour la perte sur la vente de biens immobiliers.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

1 – Dépenses de fonctionnement

 411 100 000 0 3 640 000 0 414 740 000

10 – Subventions et contributions

 9 843 068 0 0 0 9 843 068

Report :

  • Dépenses de fonctionnement liées principalement à l’entente de réglement concernant la rafle des années 1960 et à la convention de règlement relative aux externats indiens (McLean).
  • Paiements de transfert liés principalement aux mesures visant à bâtir un avenir meilleur pour le Nord canadien et aux ententes-cadres sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère des Ressources naturelles

1 – Dépenses de fonctionnement

 49 374 885 0 3 250 000 2 298 773 54 923 658

10 – Subventions et contributions

 395 724 530 0 0 0 395 724 530

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour des programmes d’efficacité énergétique.
  • Contributions pour le programme Énergie propre pour les collectivités collectivités rurales et éloignées, Fonds de réduction des émissions et la remise en état du site de la mine Gunnar.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.

Autre :

  • Fonds retenus pour les montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux des Services publics, des services de technologie de l’information de base de Services partagés Canada et des dépenses législatives liées au Régime d’avantages sociaux des employés.
Ministère des Services aux Autochtones

1 – Dépenses de fonctionnement

 3 875 000 0 250 000 0 4 125 000

10 – Subventions et contributions

 273 319 683 3 000 000 0 0 276 319 683

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour les Enquêtes sur les peuples autochtones
  • Contributions liés principalement aux projets d’infrastructure et un meilleur accès à l’eau potable et au centre de mieux-être du Nunavut.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions pour les services d’aide à l’enfance de la Première Nation de Cowessess.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère des Transports

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 3 960 000 0 3 960 000

5 – Dépenses en capital

 12 927 876 0 0 0 12 927 876

10 – Subventions et contributions

 162 828 271 0 0 0 162 828 271

Report :

  • Dépenses en capital pour l’amélioration des aéroports desservant les collectivités éloignées.
  • Paiements de transfert liés principalement au Programme des infrastructures essentielles des aéroports et au Fonds national des corridors commerciaux.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 – Dépenses de fonctionnement

 14 515 741 0 2 877 460 0 17 393 201

5 – Dépenses en capital

 0 0 2 540 0 2 540

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’Initiative fédérale liée aux Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour les voyages.
Ministère du Patrimoine canadien

1 – Dépenses de fonctionnement

 2 576 000 0 1 020 000 0 3 596 000

5 – Subventions et contributions

 14 000 000 1 787 997 0 0 15 787 997

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’Enquête sur la population de langue officielle en situation minoritaire.
  • Contributions pour la création du Bureau du commissaire aux langues autochtones.

Transfert ou réaffectation :

  • Contributions destinées au Fonds de relance et au Fonds de réouverture pour les activités ou expériences en personne.

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Musée canadien de la nature

1 – Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

 0 0 105 386 0 105 386

Transfert ou réaffectation :

  • Autorisations réduites pour affectation excédentaire des dépenses en matière de rémunération en 2020-2021.
Régie canadienne de l’énergie

1 – Dépenses du programme

 0 0 590 000 0 590 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Secrétariat du Conseil du Trésor

1 – Dépenses du programme

 0 0 420 000 0 420 000

10 – Initiatives pangouvernementales

 7 177 389 0 0 0 7 177 389

20 – Assurances de la fonction publique

 0 0 0 499 527 499 527

25 – Report du budget de fonctionnement

 0 0 0 143 101 025 143 101 025

35 – Report du budget des dépenses en capital

 0 0 0 114 532 482 114 532 482

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration (PA).

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.

Autre :

  • Fonds retenus au crédit 20 du Conseil du Trésor pour la remise de prestations reçues en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique.
  • Autorisations non engagées dans les crédits 25 et 35 du Conseil du Trésor qui dépassent les besoins de l’ensemble du gouvernement.
Service administratif des tribunaux judiciaires

1 – Dépenses du programme

 1 800 000 0 0 0 1 800 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour l’agrandissement du bureau régional de Toronto.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

1 – Dépenses du programme

 0 0 520 000 0 520 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Service correctionnel du Canada

1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

 0 0 43 130 066 0 43 130 066

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour la Transformation du système correctionnel fédéral, pour les voyages, et pour un rajustement afin de tenir compte des fluctuations de prix et du nombre de délinquants inférieurs aux prévisions au cours de l’année précédente et de l’année en cours.
Services partagés Canada

1 – Dépenses de fonctionnement

 0 0 950 000 0 950 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages.
Société canadienne d’hypothèques et de logement

1 – Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation et la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

 14 650 000 0 0 0 14 650 000

Report :

  • Dépenses de fonctionnement pour le Défi d’offre de logement
Statistique Canada

1 – Dépenses du programme

 0 0 2 380 000 0 2 380 000

Réduction :

  • Dépenses de fonctionnement pour les voyages
Total 4 916 060 767 57 861 533 254 454 453 288 032 218 5 516 408 971

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