Budget supplémentaire des dépenses (C), 2021-2022

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de six sections distinctes :

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Faits saillants du présent budget des dépenses

Dans cette section

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022 présente des dépenses budgétaires supplémentaires d’un montant total de 17,1 milliards de dollars, soit des dépenses à être votées de 13,2 milliards de dollars, et une augmentation de 3,9 milliards de dollars au titre des dépenses législatives prévues. De ces montants, environ 6,9 milliards de dollars (53 %) des dépenses votées sont consacrés à la réponse du gouvernement à la pandémie mondiale de COVID‑19.

Le présent budget des dépenses vise à demander l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées d’un montant de 13,2 milliards de dollars. La majorité de ces nouvelles dépenses sont affectées à ce qui suit :

  • la lutte contre la COVID‑19, y compris l’achat de tests rapides, de vaccins et de produits thérapeutiques;
  • l’atténuation des répercussions des changements climatiques;
  • l’appui au logement, à l’éducation, au traitement des eaux, aux services de santé et aux interventions d’urgence pour les Canadiens autochtones et leurs communautés;
  • le financement de projets de logement et d’infrastructure;
  • l’appui aux opérations et au personnel militaires.

Dans l’ensemble, les besoins de financement pour les dix principaux organismes représentent environ 81 % des dépenses votées demandées dans le présent budget. Parmi ces dix organismes, les six organismes ci-dessous demandent plus de 500 millions de dollars à l’appui de leurs priorités :

  • le ministère de la Santé (3,7 milliards de dollars);
  • l’Agence de la santé publique du Canada (3,0 milliards de dollars);
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (828,2 millions de dollars);
  • le ministère des Services aux Autochtones (766,4 millions de dollars);
  • le ministère de la Défense nationale (638,3 millions de dollars);
  • le Bureau de l’infrastructure du Canada (521,8 millions de dollars).

Ce budget présente, à titre d’information, les changements dans les dépenses législatives prévues, notamment 400 millions de dollars en dépenses aux termes du projet de loi intitulé Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021. Des renseignements supplémentaires sur les autorisations législatives pour les dépenses liées à la COVID‑19 sont fournis en ligne.

La hausse de 3,9 milliards de dollars des dépenses budgétaires législatives est principalement attribuable :

  • à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (2,4 milliards de dollars);
  • à une hausse de l’intérêt sur la dette non échue (1,6 milliard de dollars);
  • aux paiements prévus aux provinces et aux territoires aux termes du projet de loi intitulé Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour des systèmes de preuves de vaccination (300 millions de dollars) et des projets visant à améliorer la ventilation dans les écoles (100 millions de dollars);
  • à une augmentation du montant des bourses d’études canadiennes (209,1 millions de dollars);
  • aux prévisions actualisées de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour la Sécurité de la vieillesse (baisse de 406,6 millions de dollars) et le Supplément de revenu garanti (baisse de 419,6 millions de dollars).

La baisse de 399,8 millions de dollars des dépenses non budgétaires législatives est principalement attribuable :

  • à une augmentation liée au Crédit d’urgence pour les grands employeurs (320,0 millions de dollars) qui offre aux grands employeurs touchés par la pandémie une aide à court terme sous forme de liquidités;
  • à une révision des prévisions des prêts d’études et des prêts aux apprentis (baisse de 719,8 millions).

Renseignements généraux

Avant de dépenser des fonds publics, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement, soit au moyen de lois adoptées auparavant qui accordent une autorisation permanente, soit au moyen d’un projet de loi de crédits annuel déposé et adopté au Parlement. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu’ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’ils ont reçu la sanction royale.

Pour favoriser l’examen des projets de loi par le Parlement, la présidente du Conseil du Trésor dépose au Parlement, avant la présentation de chacun des projets de loi de crédits, un document du budget des dépenses (budget principal ou budget supplémentaire) qui fournit des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenses demandées.

Le budget principal des dépenses fournit un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice à venir, et le budget supplémentaire des dépenses présente des renseignements sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022 est le troisième et dernier des budgets supplémentaires des dépenses prévus pour l’exercice en cours.

Dans le cadre de ce budget supplémentaire des dépenses, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend :

  • un sommaire des besoins financiers supplémentaires du gouvernement;
  • un aperçu des principales demandes de financement et des initiatives horizontales;
  • une comparaison de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses 2021‑2022;
  • les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
  • les détails sur le financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles en ligne :

  • une liste détaillée des postes législatifs inscrits au budget des dépenses;
  • une répartition détaillée des dépenses prévues par article courant de dépense, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues par objet selon le cadre de rapport ministériel de l’organisation;
  • les dépenses prévues liées à la réponse à la COVID‑19;
  • les affectations bloquées dans les autorisations votées;
  • les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor;
  • une liste des transferts entre organisations.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • les dépenses réelles 2019-2020 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2020 (volume II);
  • le budget des dépenses à ce jour 2020-2021 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de l’exercice visé;
  • les autorisations à ce jour comprennent les montants inscrits dans les budgets des dépenses précédents de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans et les affectations des crédits gérés par le Conseil du Trésor;
  • le présent budget supplémentaire des dépenses renvoie aux exigences inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses (C);
  • les autorisations proposées sont la somme de tous les montants inscrits dans les budgets des dépenses de l’exercice en cours, les autorisations sur deux ans et les affectations des crédits gérés par le Conseil du Trésor;
  • les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et les paiements aux sociétés d’État;
  • les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • l’adjectif votés ou votées qualifie les crédits ou les dépenses qui doivent être autorisé(e)s par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • l’adjectif législatifs ou législatives qualifie les crédits ou les dépenses qui sont autorisé(e)s par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Sommaire du budget des dépenses

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022 présente des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 13,2 milliards de dollars, pour un total de 188,8 milliards de dollars en 2021‑2022. Il s’agit d’une augmentation de 7,5 % par rapport aux autorisations à ce jour.

Table 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles (dollars)
  Dépenses réelles 2019-2020 Budget des dépenses à ce jour 2020-2021 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Dépenses budgétaires
Crédits votés 119 731 894 080 165 382 616 805 175 631 344 443 13 209 519 773 188 840 864 216
Postes législatifs 183 824 346 054 313 305 211 229 222 305 811 683 3 856 630 442 226 162 442 125
Total des dépenses budgétaires 303 556 240 134 478 687 828 034 397 937 156 126 17 066 150 215 415 003 306 341
Dépenses non budgétaires
Crédits votés (272 171 484) 87 203 002 180 703 004 0 180 703 004
Postes législatifs 56 981 968 690 4 632 290 118 7 299 369 815 (399 757 571) 6 899 612 244
Total des dépenses non budgétaires 56 709 797 206 4 719 493 120 7 480 072 819 (399 757 571) 7 080 315 248

Nota : Les autorisations à ce jour et les autorisations proposées comprennent des autorisations sur deux ans de 1 055 127 924 dollars destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada, à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence Parcs Canada. Ces trois organismes sont autorisés à reporter à 2021‑2022 les fonds approuvés en 2020-2021. Le tableau qui suit (les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses) ne tient compte que des budgets des dépenses de 2021‑2022 et ainsi exclut les autorisations reportées sur deux ans. Les différences dans les postes législatifs entre les deux tableaux sont liées aux ajustements des dépenses estimées pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Budget des dépenses à ce jour pour 2021‑2022

Le Budget principal des dépenses 2021‑2022, déposé le 25 février 2021, visait à obtenir l’autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 141,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 180,7 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Le Budget principal des dépenses 2021‑2022 présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 200,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 4,3 milliards de dollars en prêts, placements et avances.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 a été déposé le 27 mai 2021 et présentait 24,0 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées, 17,2 milliards de dollars en dépenses budgétaires législatives et 224,4 millions de dollars en prêts, placements et avances.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022 a été déposé le 26 novembre 2021 et présentait 8,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées, 4,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires législatives et 2,8 milliards de dollars en prêts, placements et avances.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022 fournit des renseignements pour appuyer des crédits budgétaires votés de 13,2 milliards de dollars. Des renseignements sont également présentés sur l’augmentation des dépenses législatives de 3,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires et sur une diminution de 399,8 millions de dollars en prêts, placements et avances.

Lois de crédit en 2021‑2022

La Loi de crédits no 1 pour 2021‑2022, qui a reçu la sanction royale le 30 mars 2021, a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits pour répondre à leurs besoins pendant les trois premiers mois de l’exercice.

La Loi de crédits no 2 pour 2021‑2022 a reçu la sanction royale le 21 juin 2021 et a fourni des crédits pour le solde des dépenses prévues présentées dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022.

La Loi de crédits no 3 pour 2021‑2022 a reçu la sanction royale le 21 juin 2021 et a fourni des crédits pour les besoins supplémentaires présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022.

La Loi de crédits no 4 pour 2021‑2022 a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021 et a fourni des crédits pour les besoins supplémentaires présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022.

En mars 2022, la présidente du Conseil du Trésor présentera un projet de loi visant à approuver le financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022.

Table 2. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2021‑2022 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 141 851 765 529 23 974 552 686 8 749 898 304 13 209 519 773 187 785 736 292
Postes législatifs 200 334 876 487 17 203 178 514 4 665 803 322 3 856 630 442 226 060 488 765
Total des dépenses budgétaires 342 186 642 016 41 177 731 200 13 415 701 626 17 066 150 215 413 846 225 057
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 180 703 001 1 2 0 180 703 004
Postes législatifs 4 265 094 037 224 400 000 2 809 875 778 (399 757 571) 6 899 612 244
Total des dépenses non budgétaires 4 445 797 038 224 400 001 2 809 875 780 (399 757 571) 7 080 315 248

Principaux postes

La section qui suit présente une liste des principales initiatives votées, qui sont incluses dans le présent Budget supplémentaire des dépenses pour l’approbation du Parlement.

Ministère de la Santé et Agence de la santé publique du Canada : 4,0 milliards de dollars
Fonds destinés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide (COVID‑19)

Ce financement servira à acheter et à distribuer des tests de dépistage rapide de la COVID‑19 pour répondre à la demande croissante en provenance des provinces et des territoires, pour des programmes administrés par le gouvernement fédéral, ainsi que pour le personnel des services essentiels du gouvernement du Canada. Ces tests favoriseront la gestion des éclosions, la réduction des risques pour les populations vulnérables et la reprise des activités économiques et sociales dans les lieux de travail et les écoles.

Agence de la santé publique du Canada : 1,0 milliard de dollars
Fonds destinés à l’approvisionnement en produits thérapeutiques supplémentaires (COVID‑19)

Ce financement servira à acheter de nouveaux traitements et des traitements émergents contre la COVID‑19, notamment au moyen d’accords d’achat anticipé, ainsi qu’à payer les frais liés à l’entreposage, à la distribution et à l’administration de ces traitements. Les premiers traitements contre la COVID‑19 se faisaient par perfusion ou injection intraveineuse à l’hôpital ou dans une clinique. Les nouveaux traitements antiviraux faciliteront de beaucoup le traitement des patients non hospitalisés. On s’attend à ce que la demande soit forte de la part des professionnels de la santé et de leurs patients.

Ministère de la Santé et Agence de la santé publique du Canada : 1,0 milliard de dollars
Fonds destinés aux mesures d’urgence liées à la pandémie (COVID‑19)

Ce financement servira aux dépenses relatives aux contrats, à la dotation ou à l’acquisition de biens nécessaires pour composer avec la pandémie, notamment possiblement pour l’achat d’autres tests rapides, traitements et produits thérapeutiques ou biens biomédicaux. Cet argent pourra également être utilisé pour payer les frais de logistique et d’exploitation connexes, ainsi que pour exercer les options des accords d’achat anticipé déjà conclus.

Agence de la santé publique du Canada : 687,2 millions de dollars
Fonds destinés à l’achat de vaccins et d’équipement de protection individuelle (COVID‑19)

On a encore besoin de vaccins contre la COVID‑19 pour les doses de rappel ainsi que pour les personnes qui ne sont pas entièrement vaccinées. Ce financement permettra d’acheter d’autres vaccins et de concevoir des vaccins de deuxième génération contre les variants préoccupants. Pour s’assurer de disposer d’autres vaccins contre la COVID‑19, le gouvernement fédéral a conclu un accord d’achat anticipé avec Pfizer Canada.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et Ministère de l’Environnement : 653,7 millions de dollars
Fonds destinés à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatique

Ce financement augmentera l’aide offerte aux pays en développement pour évoluer vers une économie à faibles émissions de carbone, résiliente au climat, une économie positive pour la nature, en vue d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Bureau de l’infrastructure du Canada : 349,3 millions de dollars
Financement destiné au Fonds PPP Canada

Depuis la dissolution de PPP Canada Inc., le Bureau de l’infrastructure du Canada est responsable du Fonds PPP Canada. Ce financement servira à mener à bien des projets de partenariat public-privé approuvés et en cours que le gouvernement fédéral s’est engagé juridiquement à réaliser à l’aide du Fonds PPP Canada.

Secrétariat du Conseil du Trésor : 206 millions de dollars
Financement destiné à des rajustements à la rémunération — virements aux ministères et aux organismes pour des rajustements salariaux négociés

Ce financement servira à verser aux organisations concernées une compensation pour les rajustements salariaux découlant des nouvelles conventions collectives et des autres modifications des conditions d’emploi négociées récemment. Ces rajustements touchent notamment la nouvelle convention collective signée pour le groupe des Services frontaliers, le recrutement temporaire et les incitatifs au maintien en poste des conseillers en rémunération, ainsi que les paiements visant à indemniser les employés pour les longs délais de mise en œuvre des conventions collectives durant la ronde de négociations de 2018.

Secrétariat du Conseil du Trésor : 200 millions de dollars
Besoins en matière de rémunération — financement destiné aux modifications des conditions de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale

Ce financement servira à rembourser aux organisations les dépenses admissibles en matière de rémunération, comme les congés parentaux et les indemnités de départ, ainsi qu’à leur fournir la capacité de répondre aux besoins en matière de rémunération découlant des conventions collectives qui pourraient être ratifiées d’ici le 31 mars 2022.

Comparaison de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et les budgets des dépenses 2021‑2022. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie inscrits dans les budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Table 3. Comparaison de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et du budget des dépenses à ce jour en 2021‑2022
  2021‑2022
(milliards de dollars)
Budget des dépenses à ce jour en 2021‑2022 413,8
Notamment :
En lien avec le budget fédéral de 2021
36,0
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 99,4
Notamment :
Prestations d’assurance-emploi
39,5
Allocation canadienne pour enfants
26,4
Subvention salariale d’urgence du Canada
20,3
Autres crédits d’impôt et remboursements
13,2
Plus : Recettes nettes 13,3
Moins : Rajustements comptables et autres (21,8)
Total des dépenses de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 504,7

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans la Mise à jour économique et budgétaire, les provisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les régimes de pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans la Mise à jour économique et budgétaire. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans la Mise à jour économique et budgétaire. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

La Subvention salariale d’urgence du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants sont constituées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont considérées comme des dépenses aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ces éléments ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels, et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Dans la Mise à jour économique et budgétaire, les dépenses d’exercice sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

La Mise à jour économique et budgétaire est présentée selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, un certain nombre d’autres rajustements nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée ainsi que des rajustements pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment de la Mise à jour économique et budgétaire et depuis ce temps).

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations

Les modifications apportées à la structure gouvernementale ci-dessous ont été prises en compte depuis la publication du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022 :

  • le Secrétariat LGBTQ2 a été transféré du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (C.P. 2021-0951);
  • la Direction des politiques en matière d’itinérance a été transférée du ministère de l’Emploi et du Développement social au Bureau de l’infrastructure du Canada (C.P. 2021-0951).

Le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion a été nommé ministre compétent aux fins de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et sera responsable de la Société (C.P. 2021-0947).

Les autorisations nouvelles et modifiées qui suivent sont demandées au moyen de la Loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

  • le Service correctionnel du Canada modifie le crédit 5 pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’autoriser le versement de paiements aux corps dirigeants ou aux organismes autochtones;
  • le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ajoute le crédit 15 pour l’annulation d’une dette et le crédit 20 pour la radiation des dettes liées aux prêts consentis à des immigrants;
  • le ministère de l’Emploi et du Développement social ajoute le crédit 10 pour la radiation des dettes liées aux prêts consentis à des étudiants et à des apprentis;
  • le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ajoute le crédit 10 pour modifier le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction afin d’augmenter la somme de ses dépenses qui peut excéder ses recettes;
  • l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario modifie le crédit 1 pour ajouter l’autorisation de payer le salaire d’un ministre d’État.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 126 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2021‑2022. De ces organisations, 75 sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses, soit 5 à titre d’information et 70 pour l’examen par le Parlement.

Table 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2019-2020 Budget des dépenses à ce jour 2020-2021 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 847 862 166 917 728 788 852 889 905 6 650 000 859 539 905
Administration du pipe-line du Nord 238 467 1 083 120 571 820 0 571 820
Agence canadienne d’évaluation d’impact 63 446 897 76 483 395 81 969 385 845 000 82 814 385
Agence canadienne d’inspection des aliments 752 266 743 767 238 171 848 315 895 20 556 401 868 872 296
Agence canadienne de développement économique du Nord 67 162 468 109 595 858 87 502 338 4 636 109 92 138 447
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 324 622 726 611 943 620 493 394 458 57 022 962 550 417 420
Agence de développement économique du Pacifique Canada 0 0 272 309 385 0 272 309 385
Agence de la santé publique du Canada 892 605 607 21 044 808 815 13 152 335 308 3 608 096 462 16 760 431 770
Agence de promotion économique du Canada atlantique 351 659 641 592 434 716 430 285 533 28 855 225 459 140 758
Agence des services frontaliers du Canada 2 064 340 007 2 225 141 372 2 437 013 327 187 735 783 2 624 749 110
Agence du revenu du Canada 7 198 211 160 9 611 496 025 11 633 474 051 267 608 655 11 901 082 706
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 0 0 100 685 475 0 100 685 475
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 267 504 408 694 529 833 427 726 402 1 427 726 403
Agence Parcs Canada 1 480 274 656 1 386 826 721 1 531 929 011 14 772 949 1 546 701 960
Agence spatiale canadienne 324 436 091 403 885 524 441 247 608 50 238 514 491 486 122
Autorité du pont Windsor-Détroit 570 550 000 778 634 323 971 574 541 0 971 574 541
Bibliothèque du Parlement 49 279 144 53 408 759 54 446 785 0 54 446 785
Bibliothèque et Archives du Canada 134 354 195 139 468 296 163 625 941 (27 266) 163 598 675
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 35 700 486 33 936 499 36 448 752 614 599 37 063 351
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 5 440 958 5 303 610 5 614 044 0 5 614 044
Bureau de l’infrastructure du Canada 8 948 867 553 7 915 657 104 9 957 925 296 520 207 705 10 478 133 001
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 628 057 984 658 447 954 683 526 066 3 000 000 686 526 066
Bureau du commissaire au renseignement 1 667 916 2 797 375 2 633 615 0 2 633 615
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 6 886 187 7 514 511 7 670 110 0 7 670 110
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 439 850 0 0 0 0
Bureau du Conseil privé 185 349 690 185 880 387 216 370 933 0 216 370 933
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 1 054 500 1 352 901 1 352 901 0 1 352 901
Bureau du directeur des poursuites pénales 192 931 805 203 268 036 213 899 224 5 560 579 219 459 803
Bureau du directeur général des élections 570 896 337 133 680 430 176 155 806 0 176 155 806
Bureau du directeur parlementaire du budget 5 923 504 7 246 196 7 246 196 0 7 246 196
Bureau du secrétaire du gouverneur général 23 181 004 23 197 577 24 629 794 0 24 629 794
Bureau du surintendant des institutions financières 193 634 134 201 055 674 200 750 762 0 200 750 762
Bureau du vérificateur général 87 654 487 102 117 774 120 606 352 1 500 000 122 106 352
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 11 180 990 13 017 140 15 678 794 104 565 15 783 359
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 55 282 766 76 319 284 88 911 467 1 439 261 90 350 728
Centre de la sécurité des télécommunications 761 094 623 764 430 925 843 373 787 16 398 112 859 771 899
Centre de recherches pour le développement international 142 907 117 141 848 784 148 611 325 6 640 000 155 251 325
Chambre des communes 505 749 003 538 955 738 561 408 931 0 561 408 931
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 1 295 749 0 0 0 0
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 3 132 901 5 292 187 6 436 498 0 6 436 498
Comité externe d’examen des griefs militaires 6 375 884 6 883 603 7 331 117 0 7 331 117
Commissariat à l’intégrité du secteur public 5 398 601 5 582 330 5 892 966 0 5 892 966
Commissariat au lobbying 4 829 109 4 556 920 5 407 926 0 5 407 926
Commissariat aux langues officielles 21 631 240 21 517 955 23 318 211 0 23 318 211
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 42 923 807 46 157 842 49 852 256 458 624 50 310 880
Commission canadienne de sûreté nucléaire 147 965 383 144 195 709 145 963 388 101 806 146 065 194
Commission canadienne des droits de la personne 25 041 813 33 147 272 38 692 683 1 337 647 40 030 330
Commission canadienne des grains 2 705 191 6 593 140 7 288 059 0 7 288 059
Commission canadienne du lait 3 967 223 3 903 550 4 190 309 0 4 190 309
Commission canadienne du tourisme 100 665 913 95 665 913 121 159 703 0 121 159 703
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 10 542 577 10 186 587 10 634 735 0 10 634 735
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 731 232 4 802 446 5 060 395 0 5 060 395
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 200 407 305 281 031 875 295 108 876 1 957 259 297 066 135
Commission de la capitale nationale 137 479 936 149 261 744 158 431 201 32 000 000 190 431 201
Commission de la fonction publique 93 611 830 89 633 675 96 845 590 (10 000) 96 835 590
Commission des champs de bataille nationaux 10 378 351 10 002 843 15 403 681 0 15 403 681
Commission des débats des chefs 3 732 870 5 402 102 4 835 025 631 452 5 466 477
Commission des libérations conditionnelles du Canada 51 488 791 53 396 937 58 003 117 7 170 269 65 173 386
Commission du droit d’auteur 4 070 030 4 225 668 4 448 359 0 4 448 359
Commission mixte internationale (section canadienne) 8 931 679 12 609 140 10 585 140 2 220 934 12 806 074
Conseil canadien des normes 18 578 854 18 321 000 15 520 021 3 615 250 19 135 271
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 13 313 880 17 804 400 19 445 275 0 19 445 275
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 12 060 098 95 243 259 21 500 230 0 21 500 230
Conseil de recherches en sciences humaines 940 757 288 1 479 735 887 1 015 079 887 (960 694) 1 014 119 193
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 359 365 352 1 528 927 812 1 412 460 788 14 011 526 1 426 472 314
Conseil des Arts du Canada 327 771 295 425 571 295 505 562 080 4 827 000 510 389 080
Conseil national de recherches du Canada 1 214 601 865 1 871 190 694 1 627 627 853 39 732 844 1 667 360 697
École de la fonction publique du Canada 81 380 256 79 687 920 82 009 780 (8 333) 82 001 447
Énergie atomique du Canada limitée 868 140 000 1 254 166 523 1 188 799 417 39 505 000 1 228 304 417
Fondation canadienne des relations raciales 0 0 6 000 001 180 000 6 180 001
Gendarmerie royale du Canada 4 732 973 923 3 840 443 822 5 014 009 493 351 278 944 5 365 288 437
Instituts de recherche en santé du Canada 1 202 050 854 1 619 967 785 1 392 033 121 946 501 1 392 979 622
Investir au Canada 26 096 450 34 291 556 35 986 134 0 35 986 134
La Société des ponts fédéraux Limitée 0 9 772 407 18 497 000 0 18 497 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 155 646 771 327 620 136 325 009 620 (205 766) 324 803 854
Marine Atlantique S.C.C. 130 903 730 142 576 235 149 875 667 0 149 875 667
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 2 567 930 523 3 449 332 492 3 916 603 929 22 411 509 3 939 015 438
Ministère de l’Emploi et du Développement social 69 828 763 126 169 688 293 196 99 329 876 564 2 126 212 828 101 456 089 392
Ministère de l’Environnement 1 545 664 621 2 058 935 802 1 987 902 335 48 609 782 2 036 512 117
Ministère de l’Industrie 2 386 107 584 3 917 985 299 4 759 272 839 118 750 462 4 878 023 301
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 3 060 599 520 3 357 984 273 3 683 858 975 174 277 128 3 858 136 103
Ministère de la Défense nationale 22 839 438 337 24 458 052 456 25 915 925 616 673 252 430 26 589 178 046
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 309 080 429 1 073 310 810 478 695 924 62 373 125 541 069 049
Ministère de la Justice 812 721 034 847 512 079 826 439 834 111 414 791 937 854 625
Ministère de la Santé 2 675 389 069 4 578 789 751 5 770 081 815 3 463 607 659 9 233 689 474
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 919 335 099 858 310 704 1 278 937 946 (63 371 365) 1 215 566 581
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 7 176 903 197 9 363 238 643 7 628 274 097 827 404 382 8 455 678 479
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 767 365 315 0 0 0 0
Ministère des Anciens Combattants 4 832 374 356 5 415 092 814 6 320 467 442 8 360 646 6 328 828 088
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 114 546 509 219 807 698 231 443 012 6 323 294 237 766 306
Ministère des Finances 98 842 680 685 119 514 431 715 109 280 104 710 1 471 482 561 110 751 587 271
Ministère des Pêches et des Océans 3 136 070 484 4 111 329 823 4 851 726 602 243 180 291 5 094 906 893
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 5 470 587 833 6 839 473 883 6 756 322 769 317 921 540 7 074 244 309
Ministère des Ressources naturelles 2 454 790 927 1 836 850 792 2 694 898 126 151 744 816 2 846 642 942
Ministère des Services aux Autochtones 13 274 548 937 17 795 805 677 21 059 178 792 749 251 953 21 808 430 745
Ministère des Transports 1 705 220 748 2 476 193 010 2 548 875 568 194 884 980 2 743 760 548
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 3 828 687 376 5 634 376 323 5 230 646 361 155 025 149 5 385 671 510
Ministère du Patrimoine canadien 1 550 574 951 2 022 420 208 2 028 661 520 210 921 300 2 239 582 820
Musée canadien de l’histoire 75 728 888 76 444 847 84 580 111 0 84 580 111
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 7 905 183 9 944 758 9 546 694 0 9 546 694
Musée canadien de la nature 29 196 950 32 738 464 35 738 815 0 35 738 815
Musée canadien des droits de la personne 26 954 953 27 709 539 29 336 716 0 29 336 716
Musée des beaux-arts du Canada 47 170 830 51 482 633 52 002 341 0 52 002 341
Musée national des sciences et de la technologie 30 936 832 35 906 354 43 117 196 0 43 117 196
Office des transports du Canada 35 277 786 43 280 050 45 213 871 0 45 213 871
Office national de l’énergie 36 827 459 0 0 0 0
Office national du film 75 910 304 69 631 409 72 826 369 (24 020) 72 802 349
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 3 960 828 16 618 432 20 521 637 0 20 521 637
Régie canadienne de l’énergie 61 169 531 104 618 519 111 449 026 200 000 111 649 026
Registraire de la Cour suprême du Canada 37 782 015 38 416 364 41 160 342 0 41 160 342
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 5 625 307 23 831 282 31 350 697 1 200 000 32 550 697
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 425 609 5 956 021 6 337 590 0 6 337 590
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2 693 543 3 549 666 3 818 946 0 3 818 946
Secrétariat du Conseil du Trésor 2 974 307 068 8 891 590 056 4 431 298 340 417 720 417 4 849 018 757
Sénat 97 869 871 115 563 738 115 563 738 0 115 563 738
Service administratif des tribunaux judiciaires 95 326 753 103 473 263 99 644 306 11 889 547 111 533 853
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 65 048 723 72 679 604 78 891 502 0 78 891 502
Service canadien du renseignement de sécurité 611 085 093 652 071 418 675 115 998 5 501 591 680 617 589
Service correctionnel du Canada 2 652 821 435 2 951 178 987 3 227 849 083 20 101 435 3 247 950 518
Service de protection parlementaire 88 674 871 92 605 109 90 753 007 0 90 753 007
Services partagés Canada 1 973 596 487 2 374 730 418 2 336 014 838 90 676 362 2 426 691 200
Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 215 671 739 6 019 698 711 5 102 990 370 41 262 088 5 144 252 458
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société du Centre national des Arts 35 270 142 53 660 142 59 920 409 0 59 920 409
Société Radio-Canada 1 210 797 846 1 247 497 846 1 229 423 241 21 000 000 1 250 423 241
Station canadienne de recherche dans l’Extrême–Arctique 30 577 492 31 177 618 33 299 992 0 33 299 992
Statistique Canada 546 949 624 622 948 697 898 780 700 46 098 262 944 878 962
Téléfilm Canada 109 378 949 181 633 949 295 355 601 0 295 355 601
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 696 418 10 957 720 11 653 798 0 11 653 798
VIA Rail Canada Inc. 506 347 644 1 016 389 568 864 779 151 35 239 393 900 018 544
Total budgétaire 303 556 240 134 478 687 828 034 397 937 156 126 17 066 150 215 415 003 306 341
Non budgétaire
Commission canadienne du lait (28 640 780) 0 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social 967 487 646 2 245 100 994 957 191 043 (719 757 571) 237 433 472
Ministère de l’Industrie 1 406 000 000 800 000 800 000 0 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 16 966 093 0 0 0 0
Ministère de la Défense nationale 1 236 835 0 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 16 849 447 117 038 552 301 602 233 0 301 602 233
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 942 654 0 0 0 0
Ministère des Finances 53 318 029 416 450 200 000 2 985 109 002 320 000 000 3 305 109 002
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 9 824 625 25 903 000 25 903 000 0 25 903 000
Ministère des Transports (290 905 000) 0 0 0 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 7 932 622 0 0 0 0
Service correctionnel du Canada (473) 0 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement 1 284 074 121 1 880 450 574 3 209 467 541 0 3 209 467 541
Total non budgétaire 56 709 797 206 4 719 493 120 7 480 072 819 (399 757 571) 7 080 315 248

Postes horizontaux

Les postes inscrits dans ce tableau sont des initiatives horizontales et des postes financés conjointement. En général, ces deux types de postes horizontaux concernent de façon générale deux organisations ou plus ayant une entente de financement officielle (par exemple, un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor). Dans le cadre des initiatives horizontales, les organisations travaillent en partenariat en vue d’atteindre des résultats communs. Dans le cadre des postes financés conjointement, les organisations reçoivent un financement supplémentaire, et chacune contribue de manière indépendante à la réalisation des objectifs énoncés.

Table 5. Postes horizontaux (dollars)
Organisation Montant

Fonds destinés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide (COVID‑19)

Ce financement servira à acheter et à distribuer des tests de dépistage rapide de la COVID‑19 pour répondre à la demande croissante en provenance des provinces et des territoires, pour des programmes administrés par le gouvernement fédéral, ainsi que pour le personnel des services essentiels du gouvernement du Canada. Ces tests favoriseront la gestion des éclosions, la réduction des risques pour les populations vulnérables et la reprise des activités économiques et sociales dans les lieux de travail et les écoles.

Agence de la santé publique du Canada 750 000 000
Ministère de la Santé 3 200 000 000
Total 3 950 000 000

Fonds destinés à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatique

Ce financement augmentera l’aide offerte aux pays en développement pour évoluer vers une économie à faibles émissions de carbone, résiliente au climat, une économie positive pour la nature, en vue d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Ministère de l’Environnement
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à appuyer la transition vers des énergies propres et une diminution progressive de l’utilisation du charbon, promouvoir l’utilisation durable des ressources et la préservation de la biodiversité, appuyer les institutions mondiales qui luttent contre les changements climatiques et accroître la capacité des pays en développement à concevoir et à mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
6 528 437
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions destinées aux mécanismes financiers internationaux liés au climat et aux institutions financières internationales, ainsi qu’à des projets visant à encourager l’adaptation aux changements climatiques et la protection de la biodiversité, l’agriculture adaptée au climat et le développement de la capacité de gouvernance.
647 188 523
Total des postes législatifs 631 585
Total 654 348 545

Fonds destinés à conserver les terres et les eaux douces du Canada, à protéger les espèces, à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à accroître l’accès à la nature (budget fédéral de 2021)

Ces fonds permettront d’appuyer des initiatives visant à protéger et à conserver 25 % des terres et des eaux douces du Canada d’ici 2025, à protéger les espèces en péril et leur habitat, à faire progresser la réconciliation au moyen du leadership des peuples autochtones dans les efforts de conservation ainsi qu’à soutenir l’infrastructure naturelle et l’accès accru à la nature. Ces initiatives s’appuient sur des activités actuelles de l’initiative Patrimoine naturel, lesquelles ont été lancées en 2018.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Agence Parcs Canada 46 799 242
Ministère de l’Environnement 102 344 746
Ministère des Pêches et des Océans 42 238 037
Total des postes législatifs 6 541 875
Total 197 923 900
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Bureau de l’infrastructure du Canada
  • Subventions et contributions destinées à des projets qui protègent l’environnement naturel et qui améliorent l’accès à la nature pour les Canadiens.
46 292 004
Total cumulatif pour 2021‑2022 244 215 904

Fonds destinés à l’évacuation, à l’immigration et à la réinstallation de ressortissants afghans au Canada

Ces fonds serviront à réinstaller les réfugiés afghans parrainés par le gouvernement et à leur assurer un revenu et des services essentiels dans le cadre des programmes actuels d’établissement et de santé.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 166 661 431
Total des postes législatifs 2 619 767
Total 169 281 198
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence de la santé publique du Canada
  • Dépenses de fonctionnement visant à fournir des services de quarantaine et des soins infirmiers aux réfugiés à leur arrivée au Canada.
842 793
Agence des services frontaliers du Canada
  • Dépenses de fonctionnement visant à contrôler les réfugiés et à procéder à une enquête de sécurité à leur sujet à leur arrivée au Canada.
7 987 506
Total des postes législatifs 1 492 622
Total 10 322 921
Total cumulatif pour 2021‑2022 179 604 119

Fonds destinés au Plan des niveaux d’immigration 2021-2023

Le Plan, déposé au Parlement en octobre 2020, prévoit une augmentation des niveaux cibles annuels d’admission de résidents permanents, notamment pour compenser un déficit d’admission causé par la pandémie de COVID‑19. Les fonds versés permettront de couvrir les coûts de traitement et de prestation de services liés à l’augmentation du nombre d’admissions, à la prestation de services d’établissement et de réinstallation et à l’augmentation des ressources destinées aux partenaires à l’étranger et au Canada.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 139 798 015
Total des postes législatifs 9 333 887
Total 149 131 902
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence des services frontaliers du Canada
  • Dépenses de fonctionnement pour les activités de contrôle de sécurité, de vérification d’identité, d’enquête, de détention et de renvois.
4 933 972
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  • Dépenses de fonctionnement visant à accroître la capacité d’exécuter des enquêtes et des contrôles des motifs de détention.
1 608 006
Service canadien du renseignement de sécurité
  • Dépenses de fonctionnement pour les activités liées à la sécurité et au renseignement.
2 024 547
Total des postes législatifs 1 648 093
Total 10 214 618
Total cumulatif pour 2021‑2022 159 346 520

Fonds destinés à améliorer le soutien et les services offerts dans le domaine de la santé mentale (COVID‑19) (budget fédéral de 2021)

Ces fonds seront destinés à la promotion et à la prévention de la santé mentale, aux services offerts concernant l’état de stress post-traumatique (ESPT) chez les travailleurs de première ligne, au soutien et aux services offerts en ligne dans le domaine de la santé mentale et à l’élaboration de normes en matière de santé mentale et de toxicomanie.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère de la Santé 80 233 809
Total des postes législatifs 316 754
Total 80 550 563
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence de la santé publique du Canada
  • Dépenses de fonctionnement et subventions visant la promotion et la prévention de la santé mentale au sein des populations les plus touchées par la pandémie et visant la prestation et l’évaluation de modèles de services de prise en charge de l’ESPT et des traumatismes auprès des professionnels de la santé et d’autres travailleurs de première ligne.
56 199 716
Instituts de recherche en santé du Canada
  • Dépenses de fonctionnement et subventions visant, d’une part, la recherche et l’évaluation des services virtuels actuels en matière de santé mentale et de toxicomanie et, d’autre part, la recherche devant orienter l’élaboration de normes.
2 212 082
Total des postes législatifs 209 860
Total 58 621 658
Total cumulatif pour 2021‑2022 139 172 221

Financement destiné au Fonds canadien de revitalisation des communautés (budget fédéral de 2021)

Ce financement aidera les municipalités, les collectivités autochtones, les organismes sans but lucratif et d’autres groupes communautaires à construire et à améliorer les infrastructures communautaires. Le programme sera mis en œuvre par les organismes de développement régional dans leurs secteurs respectifs.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 52 877 943
Agence de développement économique du Pacifique Canada 20 907 039
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 3 003 990
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 21 938 205
Total des postes législatifs 807 050
Total 99 534 227
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence canadienne de développement économique du Nord 2 311 776
Agence de promotion économique du Canada atlantique 13 428 867
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 15 275 756
Total des postes législatifs 345 018
Total 31 361 417
Total cumulatif pour 2021‑2022 130 895 644

Fonds destinés à mettre en œuvre des nouveaux objectifs de conservation marine du Canada (budget fédéral de 2021)

Ce financement sera utilisé pour l’établissement de nouvelles zones de protection marines ainsi que pour d’autres mesures de conservation comme les évaluations de la faisabilité, la collecte et l’analyse de données, les consultations auprès des intervenants et l’élaboration de règlements. Ces activités soutiennent l’objectif visant à protéger 25 % des océans du Canada d’ici 2025.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Agence Parcs Canada 3 229 035
Ministère de l’Environnement 1 829 837
Ministère des Pêches et des Océans 96 305 789
Total des postes législatifs 6 474 392
Total 107 839 053
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à renforcer la capacité et le leadership autochtones et à faire en sorte que les peuples autochtones participent à la planification spatiale marine, ainsi qu’à définir et recueillir des renseignements clés sur le plan écologique, social et culturel aux fins d’utilisation dans le processus de planification.
4 130 347
Ministère des Ressources naturelles
  • Dépenses de fonctionnement et en capital destinées à la collecte et l’analyse de données, aux évaluations des ressources et à la collaboration avec les partenaires provinciaux au sujet des accords relatifs aux activités pétrolières et gazières extracôtières.
3 264 057
Ministère des Transports
  • Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions visant à favoriser la participation des collectivités autochtones, à fournir de l’expertise, et à recueillir et analyser les données sur les transports.
5 327 825
Total des postes législatifs 1 028 942
Total 13 751 171
Total cumulatif pour 2021‑2022 121 590 224

Fonds destinés à la Stratégie du Canada au Moyen-Orient (budget fédéral de 2021)

Ces fonds favoriseront l’aide au développement, les efforts de sécurité et de stabilisation ainsi que l’engagement diplomatique concernant l’Irak, la Syrie, le Liban et la Jordanie.

Centre de la sécurité des télécommunications
  • Dépenses visant à faire produire des renseignements à l’appui de la prévention des menaces.
4 007 547
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions visant à appuyer les efforts de sécurité et de stabilisation, l’aide humanitaire répondant aux besoins de base et l’aide au développement à plus long terme.
88 155 209
Total des postes législatifs 2 374 689
Total 94 537 445

Fonds destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises (budget fédéral de 2021)

Ce financement aidera les petites et moyennes entreprises (PME) à prendre de l’expansion, à accéder à de nouveaux marchés, à améliorer leur productivité, à diversifier leurs chaînes d’approvisionnement et à améliorer l’empreinte écologique de leurs activités. Les organismes sans but lucratif qui offrent un soutien aux PME seront également admissibles au financement. Le programme sera mis en œuvre par les organismes de développement régional dans leurs secteurs respectifs.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Agence de développement économique du Pacifique Canada 2 000 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique 17 255 238
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 7 531 147
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 8 361 956
Total des postes législatifs 461 246
Total 35 609 587
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence canadienne de développement économique du Nord 2 272 800
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 8 480 250
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 15 842 524
Total des postes législatifs 558 241
Total 27 153 815
Total cumulatif pour 2021‑2022 62 763 402

Financement destiné au Fonds d’aide au tourisme (COVID‑19) (budget fédéral de 2021)

Ce financement aidera les entreprises touristiques et les organismes sans but lucratif qui adaptent leurs activités pour répondre aux exigences en matière de santé publique et créer de nouveaux produits et expériences touristiques ou pour améliorer ceux qui sont déjà en place. Le programme sera mis en œuvre par les organismes de développement régional dans leurs secteurs respectifs.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Agence canadienne de développement économique du Nord 2 431 477
Agence de développement économique du Pacifique Canada 16 057 329
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 5 553 914
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 5 509 686
Total des postes législatifs 347 585
Total 29 899 991
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 7 102 522
Agence de promotion économique du Canada atlantique 8 416 696
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 8 828 311
Total des postes législatifs 573 059
Total 24 920 588
Total cumulatif pour 2021‑2022 54 820 579

Fonds destinés à financer les grands festivals et événements (COVID‑19) (budget fédéral de 2021)

Ce financement permettra aux organisations qui organisent des festivals et des événements de combler les besoins de liquidités pour assurer la poursuite des activités, d’adapter les activités aux nouvelles réalités et exigences liées à la pandémie et d’améliorer l’offre de produits et d’expériences, ce qui les mettra en bonne position pour la croissance et la reprise économique après la pandémie. Le programme sera offert par les organismes de développement régional dans leurs secteurs respectifs.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Agence de développement économique du Pacifique Canada 5 000 000
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 20 000 000
Total 25 000 000
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 5 000 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 8 400 000
Total 13 400 000
Total cumulatif pour 2021‑2022 38 400 000

Fonds destinés à la construction et à la gestion de refuges et de logements de transition pour les femmes, les enfants et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ autochtones

Ces fonds permettront de construire des refuges et des logements de transition pour les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis de tout le pays, y compris dans les réserves, dans le Nord et dans les zones urbaines. Les refuges sont des unités d’habitation d’urgence où les occupants ne demeurent généralement que pour une courte période, tandis que les logements de transition accueillent les personnes qui sortent des refuges et qui ont besoin d’un logement abordable, accompagné de services de soutien, généralement pour une période pouvant atteindre un an.

Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à appuyer les activités quotidiennes et la prestation de services dans les refuges et les logements de transition.
18 683 979
Société canadienne d’hypothèques et de logement
  • Dépenses destinées à favoriser la construction ou l’achat de refuges ou de logements de transition.
19 000 000
Total des postes législatifs 200 195
Total 37 884 174

Fonds destinés à la preuve de vaccination (COVID‑19)

Ce financement servira à rembourser les organisations pour leur travail avec les provinces et territoires lié à la délivrance de preuves de vaccination, et à concevoir l’application mobile ArriveCAN.

Agence de la santé publique du Canada
  • Dépenses de fonctionnement pour collaborer avec des partenaires afin de concevoir une attestation de vaccination pancanadienne, les solutions techniques pour sa délivrance et les directives nécessaires.
8 451 115
Agence des services frontaliers du Canada
  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour la conception de l’application ArriveCAN.
12 411 091
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Dépenses de fonctionnement pour diriger l’initiative et pour collaborer avec des partenaires, au pays et à l’étranger, afin que les attestations de vaccination délivrées au Canada soient acceptées ailleurs dans le monde.
8 022 584
Total des postes législatifs 1 836 994
Total 30 721 784

Fonds destinés à la transition des communautés autochtones dépendantes du diesel vers l’énergie propre

L’utilisation du carburant diesel pour fournir de l’électricité et du chauffage dans les collectivités éloignées entraîne des coûts sociaux, économiques et environnementaux importants. Ce financement permettra d’accélérer l’adoption de technologies d’énergie propre et de mesures d’efficacité énergétique dans les collectivités qui dépendent actuellement de génératrices diesel.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 5 948 051
Ministère des Ressources naturelles 23 632 861
Total des postes législatifs 31 878
Total 29 612 790
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement visant à appuyer la capacité locale en termes de projets d’énergie propre, économiquement durables, dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
260 046
Total des postes législatifs 65 716
Total 325 762
Total cumulatif pour 2021‑2022 29 938 552

Fonds destinés à répondre à la crise des migrants et des réfugiés vénézuéliens (budget fédéral de 2021)

Ces fonds aideront à réduire la souffrance humaine, la migration irrégulière et les menaces à la sécurité dans la région, tout en favorisant une meilleure intégration des migrants et des réfugiés dans les communautés d’accueil.

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Dépenses de fonctionnement et subventions visant à renforcer la gestion des frontières et de l’immigration, dans la région, à améliorer la reconnaissance des titres professionnels des réfugiés et des migrants du Venezuela et à lutter contre l’intolérance et le racisme.
1 339 561
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • Dépenses de fonctionnement et subventions visant à répondre aux besoins vitaux des réfugiés et des migrants dans leurs communautés d’accueil et à prévenir et contrer les activités criminelles découlant de la crise.
27 434 859
Total des postes législatifs 48 280
Total 28 822 700

Fonds destinés à améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada

Ces fonds serviront à améliorer la capacité et les services du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada, à lutter contre les activités illicites liées aux armes à feu, à élaborer des conseils en matière de politique sur les armes à feu et à accroître la sensibilisation aux lois et aux programmes relatifs aux armes à feu.

Agence des services frontaliers du Canada
  • Dépenses de fonctionnement visant à détecter et à prévenir la contrebande d’armes à feu et destinées aux cadres législatifs, réglementaires et stratégiques.
2 912 747
Gendarmerie royale du Canada
  • Dépenses de fonctionnement et en capital et contributions visant à accroître la capacité de traitement des transactions commerciales liées aux armes à feu, à assurer le suivi des armes à feu et à dépister les achats par intermédiaire, à recueillir, coordonner et partager les renseignements criminels ainsi qu’à favoriser l’élaboration d’un programme de rachat d’armes à feu.
21 288 399
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Dépenses de fonctionnement visant à mieux faire connaître, d’une part, la législation mise en place pour réduire la violence liée aux armes à feu, et, d’autre part, les cadres législatifs, réglementaires et stratégiques.
1 672 618
Total des postes législatifs 2 242 150
Total 28 115 914

Fonds destinés à améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires (budget fédéral de 2021)

Ce financement sera utilisé pour protéger la santé des travailleurs et assurer leur sécurité et leur qualité de vie lorsqu’ils travaillent Canada, notamment grâce aux mesures suivantes : hausse du nombre d’inspections chez les employeurs, offre de programmes et de services de soutien aux travailleurs migrants, traitement accéléré des permis de travail ouverts et amélioration du service de délivrance des permis pour les travailleurs vulnérables.

Ministère de l’Emploi et du Développement social
  • Dépenses de fonctionnement visant à augmenter le nombre d’inspections des lieux de travail.
  • Contributions visant à financer des organismes communautaires qui offriront de l’aide et des programmes de soutien aux travailleurs migrants.
21 521 071
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Dépenses de fonctionnement visant à augmenter le nombre d’inspections des lieux de travail et à embaucher des employés à temps plein qui se consacreront uniquement au traitement des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables.
2 159 194
Total des postes législatifs 4 040 990
Total 27 721 255

Fonds destinés à améliorer l’état de préparation et la capacité d’intervention en cas de feux de forêts et d’inondation (budget fédéral de 2021)

Ces fonds serviront à parachever les cartes d’inondation des zones à risque élevé et à améliorer la cartographie des forêts du Nord à l’appui de la planification des mesures d’atténuation des feux de forêt. De plus, ces fonds permettront d’appuyer les activités de prévention des feux de forêt et d’améliorer la capacité d’intervention en cas d’incendie dans les parcs nationaux.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère des Ressources naturelles 14 196 406
Total des postes législatifs 223 307
Total 14 419 713
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence Parcs Canada
  • Dépenses de fonctionnement visant à améliorer la capacité des équipes de lutte contre les incendies, les mesures de réduction et de prévention des risques, la collecte et la diffusion de l’information et la coordination avec les intervenants.
7 490 879
Ministère de l’Environnement
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à favoriser la capacité et les activités scientifiques telles que la cartographie des inondations ainsi que les études et les projections scientifiques liées aux changements climatiques et aux inondations.
3 224 756
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Dépenses de fonctionnement visant à coordonner les activités de cartographie des zones d’inondation, à collaborer avec les intervenants et à commencer à améliorer la modélisation des inondations.
331 787
Total des postes législatifs 1 579 053
Total 12 626 475
Total cumulatif pour 2021‑2022 27 046 188

Fonds destinés à établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Ces fonds serviront à édifier les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, et ce, en partenariat avec les provinces et les territoires, les activités spécifiquement financées comprenant une meilleure accessibilité aux centres de garde d’enfants, la mise en place de services de garde avant et après l’école dans les réserves et le soutien aux organismes de gouvernance et de consultation.

Ministère de l’Emploi et du Développement social
  • Contributions visant à améliorer l’infrastructure et les installations en vue d’une meilleure accessibilité aux centres de garde, de renforcer la capacité du secrétariat fédéral et d’appuyer les groupes consultatifs et les forums de discussion.
15 256 669
Ministère des Services aux Autochtones
  • Contributions destinées au soutien des structures de gouvernance de l’apprentissage précoce et de la garde d’enfants dans les collectivités autochtones.
11 743 331
Total 27 000 000

Fonds destinés au traitement des visas de résident temporaire pour travailleurs, étudiants et visiteurs (budget fédéral de 2021)

Ce financement facilitera l’entrée au Canada de travailleurs étrangers, d’étudiants étrangers et de visiteurs pour un séjour temporaire.

Bien que le nombre de demandes de visa de visiteur ait diminué pendant la pandémie, le nombre de demandes de permis de travail et d’études, dont le traitement exige deux fois plus de ressources a, quant à lui, augmenté. La pandémie et des crises survenues ailleurs dans le monde ont également contribué à accroître la charge de travail.

Agence des services frontaliers du Canada
  • Dépenses de fonctionnement pour les enquêtes de sécurité menées avant l’arrivée au pays, le traitement des arrivées de résidents temporaires aux points d’entrée et la mise en application de mesures d’exécution après l’arrivée.
7 709 337
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Dépenses de fonctionnement pour traiter les demandes de visa de résident temporaire et continuer de fournir un soutien opérationnel et un soutien informatique.
15 765 533
Total des postes législatifs 3 048 784
Total 26 523 654

Fonds destinés à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé (budget fédéral de 2021)

Ces fonds serviront à financer des initiatives à court terme visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada et à améliorer l’accès à des services de santé sûrs adaptés aux réalités culturelles des peuples autochtones.

Ministère de la Santé
  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour appuyer des projets visant à lutter contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé (écoles, programmes de formation, activités organisationnelles) ou qui permettront aux communautés et aux organisations de développer la capacité de travailler sur les priorités établies en santé.
3 548 940
Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour augmenter l’offre de services de sages-femmes, pour embaucher des défenseurs des droits des patients et des intervenants pivots du système de santé, ainsi que pour soutenir les partenariats entre les groupes autochtones et les fournisseurs de services communautaires.
18 439 683
Total des postes législatifs 121 323
Total 22 109 946

Fonds destinés à la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (budget fédéral de 2021)

Ces fonds serviront à la recherche, à la commercialisation, à l’élaboration de normes et à l’adoption de l’intelligence artificielle

Conseil canadien des normes
  • Dépenses de fonctionnement visant à cerner les lacunes, à promouvoir et à favoriser la normalisation, à élaborer un programme d’accréditation de l’industrie et à doter les autorités réglementaires fédérales d’outils pour réglementer l’intelligence artificielle.
1 708 850
Ministère de l’Industrie
  • Contributions visant à appuyer les instituts et les organisations indépendants, à but non lucratif, travaillant dans le domaine de l’intelligence artificielle.
18 100 000
Total 19 808 850

Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement

Les programmes de publicité du gouvernement fournissent aux Canadiens de l’information sur divers sujets, y compris les services et les initiatives du gouvernement.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 2 400 000
Ministère des Finances 4 650 000
Total 7 050 000
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence du revenu du Canada
  • Dépenses de fonctionnement visant à faire connaître aux populations vulnérables et aux travailleurs canadiens les prestations et crédits auxquels ils ont droit lorsqu’ils font leur déclaration de revenus.
5 000 000
Agence Parcs Canada
  • Dépenses de fonctionnement visant à promouvoir la fréquentation des parcs nationaux et des sites historiques.
1 000 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social
  • Dépenses de fonctionnement visant à aider les chercheurs d’emploi à trouver des possibilités d’emploi et à mieux faire connaître les services destinés aux personnes âgées.
3 000 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Dépenses de fonctionnement visant à mieux faire connaître et adopter les programmes et services destinés à faciliter l’intégration et la réussite des nouveaux arrivants au Canada.
1 500 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • Dépenses de fonctionnement visant à communiquer des renseignements sur les voyages et les frontières.
1 000 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Dépenses de fonctionnement visant à diffuser des publicités au nom d’autres ministères et en collaboration avec eux.
500 000
Total 12 000 000
Total cumulatif pour 2021‑2022 19 050 000

Fonds destinés à lancer la Stratégie quantique nationale (budget fédéral de 2021)

La science quantique est l’étude de systèmes de la taille des atomes. Ce financement servira à intensifier la recherche en physique quantique, à promouvoir la commercialisation des applications de la technologie quantique et à attirer, former et conserver du personnel.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  • Dépenses de fonctionnement et subventions visant à appuyer la collaboration en recherche sur la technologie quantique à l’échelle internationale et entre institutions.
11 657 684
Conseil national de recherches du Canada
  • Dépenses de fonctionnement et subventions pour des programmes Défi en vue de mettre sur pied des initiatives de collaboration à grande échelle axées sur l’Internet des objets et sur l’informatique quantique appliquée.
5 529 400
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
  • Contributions visant à appuyer des projets présentant un grand potentiel et des activités de commercialisation ainsi qu’à aider les entreprises canadiennes actives dans le domaine de la technologie quantique à prendre de l’expansion.
680 000
Total des postes législatifs 474 198
Total 18 341 282

Fonds destinés à l’Initiative régionale de relance de l’aérospatiale (budget fédéral de 2021)

Ce financement aidera les entreprises de l’industrie aérospatiale à entreprendre des projets visant à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement, à améliorer la productivité et à renforcer l’intégration des chaînes d’approvisionnement. Le programme sera mis en œuvre par les organismes de développement régional dans leurs secteurs respectifs.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Agence de développement économique du Pacifique Canada 6 240 000
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 765 819
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 3 368 000
Total des postes législatifs 101 975
Total 10 475 794
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 2 347 375
Agence de promotion économique du Canada atlantique 2 480 372
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 1 245 827
Total des postes législatifs 156 252
Total 6 229 826
Total cumulatif pour 2021‑2022 16 705 620

Fonds destinés à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (budget fédéral de 2021)

Alors que cette loi établit un cadre habilitant tous les peuples autochtones à exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, ces fonds favoriseront la mobilisation, la négociation d’accords et le renforcement des capacités des groupes autochtones qui souhaitent se doter de la compétence en matière de prestation de services et obtenir un financement provisoire pour la prestation de services.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 2 960 274
Total des postes législatifs 475 796
Total 3 436 070
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Ministère de la Justice
  • Dépenses de fonctionnement visant à fournir une expertise en administration de la justice par l’intermédiaire du Centre du droit autochtone du Ministère.
644 931
Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement visant à appuyer les négociations de l’accord de coordination et à co-élaborer une stratégie de données et de rapports.
10 348 375
Total des postes législatifs 1 359 502
Total 12 352 808
Total cumulatif pour 2021‑2022 15 788 878

Fonds destinés à la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques (budget fédéral de 2021)

Ce financement servira à définir la taxe proposée sur les services numériques qui s’appliquera aux grandes entreprises et à préparer sa mise en œuvre.

Agence du revenu du Canada

• Dépenses de fonctionnement pour la mise en œuvre de la nouvelle taxe et les activités connexes, y compris la création de guides et de formulaires et la modification des systèmes actuels en fonction de cette nouvelle taxe.

11 509 278
Ministère des Finances
  • Dépenses de fonctionnement pour les mesures législatives et stratégiques nécessaires en raison de la nouvelle taxe, la mobilisation des parties prenantes et la surveillance de la mise en œuvre de la taxe.
938 768
Total des postes législatifs 2 651 626
Total 15 099 672

Fonds destinés à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (budget fédéral de 2021)

Ce financement soutiendra l’élaboration, avec des partenaires autochtones, d’un plan d’action visant à mettre cette loi en œuvre et à atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Ces mesures soutiendront l’autodétermination des Autochtones et amélioreront les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement.

Ministère de la Justice
  • Dépenses de fonctionnement pour établir un secrétariat chargé de mener des consultations auprès des peuples autochtones, d’élaborer le plan d’action, de créer des processus annuels de présentation de rapports et de soutenir la gouvernance de l’initiative.
1 837 608
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour soutenir la participation des groupes autochtones à l’élaboration du plan d’action.
12 455 799
Total des postes législatifs 361 077
Total 14 654 484

Fonds destinés à faire progresser la réconciliation avec les Innus du Labrador – traités progressifs sur les pêches et les parcs

En 2011, le Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et la Nation innue du Labrador ont conclu une entente de principe en vue de définir les droits et les responsabilités des parties dans des domaines comme la gestion des ressources, les pêches, l’eau, les parcs, l’utilisation des terres, le développement économique et la taxation. Ce financement servira à la mise en œuvre des éléments des traités conclus en 2021, avant la conclusion d’une entente finale.

Agence Parcs Canada
  • Dépenses de fonctionnement visant à appuyer la mise en œuvre d’un traité sur la réserve de parc national Akami-Uapishku-KakKasuak-Monts Mealy, notamment la participation de la communauté et l’élaboration de plans pour le parc.
393 121
Ministère des Pêches et des Océans
  • Dépenses de fonctionnement visant à appuyer la mise en œuvre d’un traité sur les pêches commerciales, y compris l’élaboration avec les Innus de processus décisionnels relatifs aux pêches, de plans de gestion et de mécanismes de mise en application.
162 818
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
  • Dépenses de fonctionnement visant à appuyer les traités progressifs.
  • Subventions et contributions visant à développer des occasions d’affaires pour les Innus en lien avec le parc, appuyer la participation des Innus à la gestion du parc et à la planification et leur permettre d’acquérir davantage d’accès aux pêches commerciales et à d’autres bâtiments et équipements.
13 697 955
Total des postes législatifs 69 882
Total 14 323 776

Fonds destinés à renouveler et à promouvoir les mesures d’appui aux technologies propres (budget fédéral de 2021)

Ces fonds permettront de renouveler les programmes lancés au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et qui constituent à présent des éléments du Plan climatique renforcé. Ces programmes offrent collectivement des services de conseils aux producteurs et aux adoptants de technologies propres en les aidant à accéder au financement et aux services et à bénéficier du soutien à l’acquisition de technologies propres.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère des Pêches et des Océans 4 724 899
Total des postes législatifs 168 812
Total 4 893 711
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Ministère de l’Environnement
  • Dépenses de fonctionnement visant à renouveler et à étendre la capacité de la politique sur les technologies propres, les activités élargies devant consister, entre autres, à élaborer de nouveaux règlements et normes à l’appui de la décarbonisation industrielle, ainsi qu’un engagement international accru.
688 742
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • Dépenses de fonctionnement visant à fournir des services de conseils aux entreprises canadiennes de technologies propres afin de les aider à bénéficier du financement mondial et à exporter leurs technologies sur les marchés étrangers.
3 670 264
Ministère des Ressources naturelles
  • Dépenses de fonctionnement visant à recueillir des données, à fournir des services de conseils aux innovateurs et aux adoptants de technologies propres, à coordonner des programmes fédéraux de technologies propres, à assurer le suivi des résultats nationaux en matière de technologies propres et à en faire rapport.
3 656 240
Total des postes législatifs 911 803
Total 8 927 049
Total cumulatif pour 2021‑2022 13 820 760

Fonds destinés à faire progresser les travaux exécutés pour mettre en place un train à grande fréquence dans le corridor Toronto-Québec (budget fédéral de 2021)

Ce financement appuiera les activités de planification en cours relatives au service de train à grande fréquence proposé, notamment les activités liées à la gouvernance du projet, les consultations menées auprès des Autochtones et les exigences en matière de sécurité et de réglementation.

Ministère des Transports
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à appuyer les travaux menés en collaboration avec le bureau de projet conjoint pour faire progresser la diligence raisonnable et réduire les risques liés au projet.
3 110 258
VIA Rail Canada Inc.
  • Dépenses de fonctionnement et en capital visant à faire progresser les travaux menés en collaboration avec le bureau de projet conjoint et à apporter des améliorations aux infrastructures qui contribueraient à la réussite globale du projet de train à grande fréquence. Ces améliorations aideraient à réduire certains goulots d’étranglement et amélioreraient la fluidité et les liaisons.
8 275 000
Total des postes législatifs 446 100
Total 11 831 358

Fonds destinés à faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre (budget fédéral de 2021)

Ces fonds serviront non seulement à prévenir la violence sexiste et à soutenir les survivants et les familles en crise, mais également à établir un secrétariat fédéral attitré, à accroître la collecte de données et à donner accès à des conseils et à une représentation juridiques, sans frais, aux victimes d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
1 592 064
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence de la santé publique du Canada
  • Dépenses de fonctionnement visant à appuyer les interventions promotrices des relations sûres et prévenant la violence familiale, notamment la violence entre partenaires intimes et les mauvais traitements des enfants et des personnes âgées.
146 434
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • Contributions visant à lutter contre la violence sexiste chez les immigrants et les réfugiés, notamment en faisant élaborer des ressources et des formations sur la violence sexiste et accroître le soutien aux nouveaux arrivants et aux réfugiés victimes de violence.
400 000
Ministère de la Justice
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à améliorer la réponse du système de justice aux agressions sexuelles et à la violence familiale, en offrant notamment aux survivants de la violence, sans frais, de l’information, des conseils et une représentation juridiques et en appuyant les services de supervision dans les cas où la visite parentale porte en elle des risques pour la sécurité.
8 885 317
Total des postes législatifs 83 899
Total 9 515 650
Total cumulatif pour 2021‑2022 11 107 714

Fonds destinés à améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et à éliminer les obstacles systémiques auxquels ils se heurtent dans le système de justice pénale (budget fédéral de 2021)

Ces fonds permettront d’élargir les programmes et les services actuels afin que les Autochtones puissent bénéficier d’un meilleur accès à la justice, notamment l’accès à la médiation, le développement des capacités organisationnelles des Autochtones, l’augmentation des capacités de poursuite ainsi que les programmes de prévention, de déjudiciarisation et de réintégration.

Bureau du directeur des poursuites pénales
  • Dépenses de fonctionnement visant à accroître la capacité de poursuite dans les territoires, ce qui permettra au personnel de passer plus de temps avec les victimes et les témoins, à mobiliser les dirigeants communautaires et à élaborer une formation du personnel sur les réalités autochtones.
4 465 517
Ministère de la Justice
  • Contributions visant à favoriser la médiation familiale et civile dirigée par des Autochtones, à perfectionner les compétences et les connaissances, à donner des formations aux organisations autochtones et à appuyer la mise en œuvre des programmes de prévention, de déjudiciarisation et de réintégration.
4 751 512
Total des postes législatifs 507 962
Total 9 724 991

Fonds destinés à renforcer les capacités et la transparence du processus d’examen des pesticides

Ce financement renforcera le système de réglementation des pesticides, accroîtra la disponibilité des données éclairant les décisions prises lors de l’examen des pesticides, accélérera la recherche de solutions antiparasitaires de rechange et en facilitera l’adoption.

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • Dépenses de fonctionnement pour accélérer la recherche de solutions antiparasitaires de rechange et en faciliter l’adoption en ayant recours à des démonstrations et à des transferts de technologie.
314 286
Ministère de l’Environnement
  • Dépenses de fonctionnement pour prélever des échantillons d’eau et réaliser des travaux connexes dans le cadre d’un programme pilote de surveillance de l’eau visant à mesurer les concentrations en pesticides dans les lacs, les rivières et les eaux souterraines du Canada.
98 372
Ministère de la Santé
  • Dépenses de fonctionnement pour examiner la Loi sur les produits antiparasitaires, pour accroître la transparence du processus de réglementation, pour rendre plus de données disponibles, pour réaliser un programme pilote de surveillance de l’eau et améliorer l’efficacité et la durabilité des évaluations réglementaires des pesticides.
8 105 411
Total des postes législatifs 549 952
Total 9 068 021

Fonds destinés au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (budget fédéral de 2021)

Ce financement permettra aux organisations du milieu des affaires dirigées par des Noirs dans tout le pays de renforcer leur capacité de fournir, aux entrepreneurs noirs, des services de soutien aux entreprises tels que le mentorat, le réseautage, la planification financière et la formation en gestion d’entreprise. Le programme sera mis en œuvre par les organismes de développement régional dans leurs secteurs respectifs.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 170 175
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 3 140 706
Total des postes législatifs 31 724
Total 3 342 605
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 3 034 679
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 170 373
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 877 570
Total des postes législatifs 36 412
Total 5 119 034
Total cumulatif pour 2021‑2022 8 461 639

Fonds destinés à la réforme du processus des pardons (budget fédéral de 2021)

Le financement servira à créer un portail en ligne pour présenter des demandes de pardon afin de traiter un plus grand nombre de demandes et d’examiner des options permettant de mettre automatiquement de côté les casiers judiciaires pour les infractions moins graves.

Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Dépenses de fonctionnement pour concevoir un portail en ligne servant à présenter des demandes de pardon et compenser les coûts du programme découlant de la réduction des frais associés à une demande de pardon.
4 879 235
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Dépenses de fonctionnement pour faire participer les intervenants à un examen de la possibilité de mettre en place un système automatisé de saisie de certains casiers judiciaires pour les infractions moins graves après une certaine période pour les personnes respectueuses de la loi.
959 612
Total des postes législatifs 1 044 961
Total 6 883 808

Fonds destinés à revoir l’infrastructure de réception de données canadienne pour le Réseau d’observation de la Terre depuis l’espace (budget fédéral de 2021)

Ces fonds serviront à moderniser l’infrastructure de réception de données satellitaires (comme les antennes et les systèmes informatiques associés), une infrastructure terrestre vieillissante, et à accroître sa capacité. Les données reçues étant utilisées par de très nombreux services et opérations gouvernementaux, universitaires et par des intervenants sectoriels aux fins de diverses applications en sciences de la Terre.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022
Ministère des Ressources naturelles 5 106 273
Total des postes législatifs 141 783
Total 5 248 056
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022
Ministère de l’Environnement
  • Dépenses de fonctionnement et en capital pour les infrastructures, dont de nouveaux systèmes d’antennes, servant à la surveillance météorologique.
864 859
Total des postes législatifs 24 327
Total 889 186
Total cumulatif pour 2021‑2022 6 137 242

Fonds destinés à la prévention du diabète et à l’amélioration des traitements de cette maladie (budget fédéral de 2021)

Ces fonds seront utilisés pour la recherche sur le diabète, les activités de prévention et la capacité de surveillance, ainsi que pour élaborer un cadre national sur le diabète.

Agence de la santé publique du Canada
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à élaborer un cadre national sur le diabète et pour le Défi de la prévention du diabète, qui encourage le développement de solutions pour prévenir l’apparition du diabète de type 2.
570 661
Instituts de recherche en santé du Canada
  • Dépenses de fonctionnement et subventions visant à étendre la recherche sur le diabète de type 1 en accordant un intérêt marqué à la prévention de la maladie, à l’optimisation des soins, à la santé mentale et aux résultats sociaux, ainsi que la recherche sur la prévention et le traitement du diabète de type 2 chez les jeunes et les jeunes adultes.
3 976 318
Total des postes législatifs 45 201
Total 4 592 180

Fonds destinés à l’initiative Optique des changements climatiques (budget fédéral de 2021)

Ces fonds serviront à appuyer la création et l’amélioration continue d’outils pour que les considérations climatiques soient intégrées dans le processus décisionnel du gouvernement.

Ministère de l’Environnement
  • Dépenses de fonctionnement permettant d’établir un centre d’expertise, de diriger le programme pilote de l’Optique des changements climatiques et de fournir une meilleure modélisation climatique.
1 908 038
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Dépenses de fonctionnement permettant de mettre en œuvre l’analyse de l’Optique des changements climatiques, d’effectuer des recherches et de faire en sorte que l’Optique des changements climatiques reflète les priorités en matière de réduction des risques de catastrophe.
231 792
Ministère des Finances
  • Dépenses de fonctionnement permettant d’élaborer une méthodologie pangouvernementale d’évaluation des répercussions des politiques sur l’emploi et la croissance à long terme et d’offrir une fonction d’assurance de la qualité pour les répercussions prévues.
487 009
Ministère des Ressources naturelles
  • Dépenses de fonctionnement pour la mise en œuvre et la coordination de l’Optique des changements climatiques, l’élaboration de politiques connexes et la formulation de conseils.
278 676
Ministère des Transports
  • Dépenses de fonctionnement visant à soutenir les efforts d’application de l’Optique des changements climatiques et la collaboration à l’élaboration continue de celle-ci.
160 214
Total des postes législatifs 564 515
Total 3 630 244

Fonds destinés à créer un recensement de l’environnement (budget fédéral de 2021)

Ce financement servira à créer des profils détaillés des écosystèmes du Canada afin de suivre les tendances environnementales et d’éclairer la prise de décisions.

Ministère de l’Environnement
  • Dépenses de fonctionnement pour fournir une expertise en la matière afin de contribuer à trouver et à analyser des jeux de données sur l’environnement, et à consulter des parties prenantes et des homologues étrangers.
389 290
Statistique Canada
  • Dépenses de fonctionnement pour diriger l’initiative, créer et publier de nouvelles données, et consulter des parties prenantes et des homologues étrangers.
2 589 872
Total des postes législatifs 556 746
Total 3 535 908

Fonds destinés à accélérer le processus des ajouts aux terres de réserve (budget fédéral de 2021)

Ces fonds appuieront le travail mené avec les intervenants autochtones pour remanier la politique fédérale sur les ajouts aux réserves, réduire l’arriéré actuel de demandes et développer des outils améliorant le processus d’examen.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à faire entamer la mobilisation et l’élaboration conjointe d’alternatives stratégiques.
910 598
Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement et contributions visant à traiter les demandes d’ajouts aux réserves, à assurer la liaison avec d’autres ministères et à renforcer les capacités des organisations autochtones relativement aux activités de gestion des terres.
2 231 691
Total des postes législatifs 311 031
Total 3 453 320

Fonds destinés à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations et au soutien de ces services (budget fédéral de 2021)

Ce financement soutiendra le travail réalisé avec les groupes autochtones et les organisations policières afin de définir les obligations du gouvernement fédéral à l’égard des services de police autochtones qui pourraient faire l’objet d’une loi. Le financement soutiendra également le travail accompli avec les gouvernements des territoires, les Premières Nations, les communautés inuites et métisses, les organisations policières et autochtones afin de préparer un plan d’action sur les services policiers territoriaux.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Dépenses de fonctionnement pour tenir des séances de mobilisation virtuelles avec les parties prenantes, pour obtenir l’opinion de spécialistes sur les services de police autochtones et diffuser cette information, participer à l’élaboration d’une loi et à la préparation d’un plan d’action sur les services policiers territoriaux.
1 761 520
Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement pour participer à l’élaboration d’une loi et à la préparation d’un plan d’action sur les services policiers territoriaux.
724 416
Total des postes législatifs 324 930
Total 2 810 866

Fonds destinés à augmenter l’approvisionnement fédéral auprès des entreprises dirigées par des Autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’approvisionner davantage auprès des entreprises dirigées par des Autochtones, pour leur accorder au moins 5 % de la valeur de tous les contrats fédéraux d’ici 2024. Ces fonds serviront à financer la participation des parties prenantes, l’inscription des entreprises admissibles au financement et la production de rapports.

Ministère des Services aux Autochtones
  • Dépenses de fonctionnement et contributions pour mobiliser ministères, organismes gouvernementaux et partenaires autochtones afin d’atteindre l’objectif, d’inscrire d’autres entreprises dans le répertoire des entreprises autochtones détenues à au moins 51 % par des Autochtones, de coordonner les plans ministériels d’approvisionnement et de produire des rapports sur ces plans.
2 013 618
Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Dépenses de fonctionnement pour élaborer un cadre stratégique en vue de respecter la nouvelle cible obligatoire à l’échelle du gouvernement.
258 000
Total des postes législatifs 182 879
Total 2 454 497

Fonds destinés à la création du Conseil d’action en matière de finance durable

La finance durable consiste à intégrer dans les décisions d’investissement les facteurs liés à l’environnement, à la société et à la gouvernance. Ce financement est destiné à la mise sur pied d’un conseil qui réunira des experts financiers des secteurs public et privé afin de soutenir la croissance d’un marché de la finance durable, solide et efficace.

Ministère de l’Environnement
  • Dépenses de fonctionnement permettant de soutenir le secrétariat et de fournir des analyses et des conseils sur les politiques.
678 674
Ministère des Finances
  • Dépenses de fonctionnement permettant d’établir et de diriger un secrétariat pour le Conseil et de fournir des analyses et des conseils sur les politiques.
1 028 964
Total des postes législatifs 317 888
Total 2 025 526

Fonds destinés à lutter contre la résistance aux antimicrobiens (budget fédéral de 2021)

Ce financement permettra d’accroître la surveillance et le suivi de la résistance aux antimicrobiens et de soutenir l’utilisation appropriée des antimicrobiens au Canada.

Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Dépenses de fonctionnement afin de faciliter l’accès à d’autres médicaments pour les animaux d’élevage.
966 580
Ministère de la Santé
  • Dépenses de fonctionnement visant à créer une liste d’antimicrobiens de réserve à utiliser avec modération pour en préserver l’efficacité, à créer des documents d’information destinés aux patients et à participer à l’évaluation de nouvelles substances qui seront incluses sur la liste des médicaments destinés aux animaux d’élevage.
418 583
Total des postes législatifs 225 318
Total 1 610 481

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2022,
ISSN : 2292‑5066

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