Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 651 000 009 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Commission des libérations conditionnelles du Canada |
Fonds destinés à la réforme du processus des pardons (budget fédéral de 2021) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 4 879 235 $ à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour réaliser les réformes du Programme de pardon. Ces réformes visent à réduire les frais exigés pour les demandes de pardon, à accroître l’accès au pardon pour les personnes aux prises avec des obstacles préexistants et à moderniser le programme par la création d’un processus de demande en ligne. |
1 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada |
Fonds destinés à appuyer les technologies de l’information et les services juridiques de base (budget fédéral de 2021) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 1 393 464 $ à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour couvrir les coûts additionnels de la gestion de l’information, des technologies de l’information et des services juridiques. Ces investissements permettront à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de s’acquitter de son mandat, qui consiste à prendre des décisions justes et éclairées concernant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier judiciaire des délinquants. |
1 |
| Ministère de la Justice |
Fonds destinés à améliorer l’accès à la justice par la mobilisation des Autochtones sur les questions liées à la justice et au Secrétariat de la réconciliation (budget fédéral de 2021) Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 3 000 000 $ au ministère de la Justice pour le versement de subventions en temps opportun au « Programme de justice autochtone ». Ces fonds permettront de favoriser la participation de groupes autochtones à l’élaboration conjointe d’une stratégie visant à lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. |
1 |
| Ministère de la Santé |
Fonds destinés à l’acquisition de trousses de dépistage rapide (COVID‑19) Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 660 000 000 $ au ministère de la Santé afin d’assurer l’acquisition et la distribution en temps opportun de trousses additionnelles de tests de dépistage rapide de la COVID‑19 aux provinces et aux territoires. |
646 000 000 |
| Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres |
Fonds destinés à faire progresser l’égalité des personnes LGBTQ2 (budget fédéral de 2021) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 5 000 001 $ au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour le versement en temps opportun de subventions allant jusqu’à 3 500 001 $ et de contributions allant jusqu’à 1 500 000 $ au « Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre ». Ces fonds aideront les collectivités et les organisations LGBTQ2 à surmonter des obstacles tels que l’accès aux services de santé mentale et de soutien à l’emploi. |
1 |
| Ministère des Finances |
Fonds destinés à la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques (budget fédéral de 2021) Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 1 269 215 $ au ministère des Finances pour terminer les travaux législatifs et stratégiques nécessaires à la création d’une nouvelle taxe sur les services numériques. Cette taxe sur les services numériques ferait en sorte que les recettes des grandes entreprises qui se servent des données et du contenu fournis par les utilisateurs canadiens soient imposées au Canada. Cette taxe se veut une mesure provisoire jusqu’à ce qu’une solution multinationale soit adoptée. |
1 |
| Ministère des Finances |
Fonds destinés aux éléments de sécurité nationale de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (budget fédéral de 2021) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 1 486 406 $ au ministère des Finances pour la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale prévues par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. La Loi exige que les fournisseurs de services de paiement actuellement non réglementés déterminent les risques opérationnels et les atténuent, protègent les fonds des utilisateurs ultimes et s’inscrivent auprès de la Banque du Canada. Ce financement appuiera la mise en application de la Loi par l’élaboration de règlements, de procédures de gouvernance, de cadres décisionnels, et de technologies de l’information. |
1 |
| Ministère des Finances |
Fonds destinés aux besoins en ressources opérationnelles Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 4 818 633 $ au ministère des Finances afin de renforcer sa capacité analytique et opérationnelle. Ces fonds aideront le Ministère à gérer une charge de travail accrue et à poursuivre ses efforts pour faire avancer les priorités fiscales, environnementales et budgétaires du gouvernement. |
1 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord |
Fonds destinés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour appuyer la transformation du Collège Aurora en université polytechnique (budget fédéral de 2021) Cette affectation a permis au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord d’effectuer des paiements en temps opportun dans le cadre de la subvention intitulée « Subventions et contributions pour promouvoir le développement social et scientifique dans le Nord » au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ces fonds financeront la transition du Collège Aurora en une université polytechnique et seront consacrés aux activités de planification et de mobilisation, à la modernisation des infrastructures et aux programmes de recherche. Ils permettront d’accroître l’accès des habitants du Nord aux études postsecondaires et de favoriser la recherche au service des collectivités du Nord. |
5 000 000 |
| Ministère des Transports |
Fonds destinés à prolonger le programme Incitatifs pour lʼachat de véhicules zéro émission Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 59 000 000 $ au ministère des Transports afin d’assurer le versement en temps opportun des subventions dans le cadre du « Programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission ». Ces fonds serviront à gérer le nombre considérable de demandes pour ce programme et à assurer le versement ininterrompu des paiements incitatifs aux concessionnaires automobiles. |
1 |
| Ministère des Transports |
Fonds destinés aux Initiatives de transport propre Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant pouvant atteindre 442 540 $ au ministère des Transports afin d’assurer le versement en temps opportun des subventions dans le cadre du « Programme de transports propres ». Ces fonds permettront de financer des projets visant à améliorer la qualité de l’air et à réduire les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux transports. |
1 |
| Total des affectations approuvées | 651 000 009 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 1 612 646 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Commission canadienne de sûreté nucléaire |
Financement destinés au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation permettra de financer la recherche sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les activités nucléaires autorisées et d’évaluer les difficultés potentielles d’une surveillance efficace de l’IA par les organismes de réglementation. |
225 000 |
| Ministère de la Santé |
Financement destinés au Fonds de développement des capacités des organismes de réglementation pour promouvoir un cadre réglementaire innovant et compétitif Ce financement aidera les organismes de réglementation à accroître leur capacité à prendre en compte les considérations économiques et concurrentielles dans la conception et la mise en application des règlements. Cette affectation financera la recherche relative à l’élaboration de modèles d’incitatifs réglementaires dans le cadre de l’application d’une nouvelle disposition pédiatrique dans le Règlement sur les aliments et drogues. Ces incitatifs compléteront une réforme réglementaire plus large visant à améliorer le développement et la disponibilité des médicaments pédiatriques au Canada. |
252 000 |
| Statistique Canada |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à Statistique Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
1 135 646 |
| Total des affectations approuvées | 1 612 646 | |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 205 962 726 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 auront été octroyés.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 | 19 667 |
| Agence canadienne de développement économique du Nord | 1 | 5 400 |
| Agence canadienne d’évaluation d’impact | 1 | 26 500 |
| Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 1 | 20 400 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 145 400 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 1 | 37 867 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 194 919 473 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 1 446 938 |
| Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario | 1 | 15 300 |
| Agence Parcs Canada | 1 | 7 050 |
| Agence spatiale canadienne | 1 | 52 503 |
| Bibliothèque et Archives du Canada | 1 | 53 300 |
| Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | 1 | 8 600 |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 600 |
| Bureau de l’infrastructure du Canada | 1 | 35 200 |
| Bureau du commissaire à la magistrature fédérale | 1 | 1 800 |
| Bureau du Conseil privé | 1 | 38 900 |
| Bureau du directeur des poursuites pénales | 1 | 71 250 |
| Bureau du directeur général des élections | 1 | 26 335 |
| Bureau du secrétaire du gouverneur général | 1 | 5 067 |
| Bureau du vérificateur général | 1 | 3 500 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 34 500 |
| Centre de la sécurité des télécommunications | 1 | 8 100 |
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 800 |
| Comité externe d’examen des griefs militaires | 1 | 1 400 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 | 1 000 |
| Commissariat au lobbying | 1 | 700 |
| Commissariat aux langues officielles | 1 | 7 167 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 4 467 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 3 900 |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | 1 | 27 416 |
| Commission canadienne des droits de la personne | 1 | 5 800 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 19 750 |
| Commission canadienne du lait | 1 | 550 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 2 800 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | 1 | 1 500 |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | 1 | 29 700 |
| Commission de la fonction publique | 1 | 41 400 |
| Commission des débats des chefs | 1 | 100 |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1 | 3 900 |
| Commission du droit d’auteur | 1 | 700 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 1 400 |
| Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | 1 | 5 100 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 1 | 35 376 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | 1 | 19 700 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | 1 | 269 300 |
| Conseil national de recherches du Canada | 1 | 405 900 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 28 200 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 173 401 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 1 | 53 000 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | 1 | 235 967 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 198 974 |
| Ministère de l’Environnement | 1 | 453 538 |
| Ministère de l’Industrie | 1 | 330 324 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | 1 | 184 750 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 1 002 728 |
| Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien | 1 | 20 300 |
| Ministère de la Justice | 1 | 353 350 |
| Ministère de la Santé | 1 | 552 685 |
| Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | 1 | 47 750 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 346 900 |
| Ministère des Anciens Combattants | 1 | 69 035 |
| Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres | 1 | 11 500 |
| Ministère des Finances | 1 | 55 350 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 501 267 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 113 967 |
| Ministère des Ressources naturelles | 1 | 284 617 |
| Ministère des Services aux Autochtones | 1 | 213 600 |
| Ministère des Transports | 1 | 216 800 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 1 | 1 285 265 |
| Ministère du Patrimoine canadien | 1 | 51 050 |
| Office des transports du Canada | 1 | 12 400 |
| Office national du film | 1 | 42 800 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 59 134 |
| Registraire de la Cour suprême du Canada | 1 | 12 500 |
| Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement | 1 | 3 400 |
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 1 | 200 |
| Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 1 | 600 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 1 | 134 258 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | 20 | 1 142 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 16 900 |
| Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | 1 | 12 996 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 46 549 |
| Service correctionnel du Canada | 1 | 252 041 |
| Services partagés Canada | 1 | 335 353 |
| Statistique Canada | 1 | 373 409 |
| Téléfilm Canada | 1 | 100 |
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 1 | 1 150 |
| Total des affectations approuvées | 205 962 726 | |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 17 191 171 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 1 | 17 191 171 |
| Total des affectations approuvées | 17 191 171 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 108 895 836 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 11 109 602 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 38 962 814 |
| Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada | 1 | 6 266 |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 69 522 |
| Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada | 1 | 408 324 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 1 | 87 703 |
| Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 1 | 113 132 |
| Conseil canadien des normes | 1 | 248 021 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 33 892 723 |
| Ministère de la Santé | 1 | 10 898 914 |
| Ministère des Finances | 1 | 1 306 210 |
| Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord | 1 | 110 800 |
| Ministère des Transports | 1 | 5 728 386 |
| Musée canadien de la nature | 1 | 51 609 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 45 670 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 661 094 |
| Statistique Canada | 1 | 5 195 046 |
| Total des affectations approuvées | 108 895 836 | |
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.
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