Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022

Table 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

31 820 0 31 820
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

87 953 062 2 450 253 90 403 315

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 969 877 51 533 2 021 410
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 887 105 0 5 887 105
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 670 212 676 024 6 346 236
Agence de développement économique du Pacifique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 267 000 0 3 267 000
Agence de la santé publique du Canada

Paiements pour preuve de vaccination en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

0 300 000 000 300 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 638 722 835 958 69 474 680

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 604 788 258 917 8 863 705
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

190 586 229 22 954 272 213 540 501
Agence du revenu du Canada

Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

5 856 000 000 0 5 856 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

539 499 704 30 836 289 570 335 993

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

373 000 000 0 373 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

279 322 693 0 279 322 693

Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

25 000 000 0 25 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

183 643 0 183 643
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 192 189 0 5 192 189
Agence Parcs Canada

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

150 000 000 0 150 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

59 830 225 1 665 603 61 495 828
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 085 844 0 11 085 844
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 785 869 0 5 785 869
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 068 382 0 12 068 382
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 763 327 0 3 763 327
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

589 193 0 589 193
Bureau de l’infrastructure du Canada

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

4 490 082 497 0 4 490 082 497

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 054 429 0 15 054 429

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

669 442 081 0 669 442 081

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 014 638 0 1 014 638
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

164 587 0 164 587
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

817 227 0 817 227
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

20 514 147 0 20 514 147

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

187 500 0 187 500

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

121 623 0 121 623
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

19 588 132 507 962 20 096 094
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

109 150 110 0 109 150 110

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 921 176 0 11 921 176

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

2 515 000 0 2 515 000

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

338 800 0 338 800
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

725 714 0 725 714
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 163 815 0 2 163 815

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

770 909 0 770 909

Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

324 173 0 324 173
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

199 506 410 0 199 506 410
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 522 852 0 12 522 852
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

8 101 178 0 8 101 178

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

776 369 0 776 369
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 840 476 0 6 840 476
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

48 947 552 782 316 49 729 868
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires

116 660 893 0 116 660 893

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

43 524 434 0 43 524 434
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

632 288 0 632 288
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

626 642 0 626 642
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

547 052 0 547 052
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

475 576 0 475 576
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 308 469 0 2 308 469
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 052 505 0 5 052 505
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

98 250 551 0 98 250 551

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 416 994 0 4 416 994
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 854 519 0 3 854 519
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

847 955 0 847 955

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

684 389 0 684 389
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 080 512 0 1 080 512
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

436 817 0 436 817
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

26 769 523 349 253 27 118 776
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 698 474 0 11 698 474
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 225 707 0 1 225 707
Commission des débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

139 370 79 257 218 627
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 047 000 897 570 6 944 570
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

398 141 0 398 141
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

619 141 0 619 141
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 311 829 0 1 311 829
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 472 357 0 8 472 357
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 302 819 0 4 302 819

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

94 976 0 94 976
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 877 440 64 338 5 941 778

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

178 779 0 178 779
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

67 264 208 756 948 68 021 156
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 824 551 0 8 824 551

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 723 332 0 6 723 332
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

247 036 059 15 987 603 263 023 662

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

96 248 352 9 527 530 105 775 882

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

6 750 000 0 6 750 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 701 405 95 100 7 796 505
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

623 000 000 0 623 000 000

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

518 513 335 0 518 513 335

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

482 647 922 0 482 647 922

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

469 000 000 0 469 000 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

122 910 000 0 122 910 000

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)

104 800 000 0 104 800 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 960 327 130 544 69 090 871

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

57 122 838 0 57 122 838

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

16 550 000 0 16 550 000

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

47 189 123 623 (406 596 394) 46 782 527 229

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

14 199 857 000 12 143 000 14 212 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)

14 613 979 466 (419 556 442) 14 194 423 024

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

2 997 187 537 209 112 399 3 206 299 936

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

3 009 410 000 (23 410 000) 2 986 000 000

Paiements aux provinces et aux territoires destinés à l’apprentissage et à la garde de jeunes enfants en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

2 648 082 433 0 2 648 082 433

Paiements pour la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

0 2 436 480 000 2 436 480 000

Paiement supplémentaire aux personnes âgées (Sécurité de la vieillesse
75 ans et plus) en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

1 672 950 500 0 1 672 950 500

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 067 776 600 121 524 774 1 189 301 374

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

980 000 000 60 000 000 1 040 000 000

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

805 730 000 58 270 000 864 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

670 775 485 (78 326 032) 592 449 453

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

472 003 897 (13 614 728) 458 389 169

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

372 208 731 5 793 600 378 002 331

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

223 508 892 0 223 508 892

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

216 736 696 (30 156 561) 186 580 135

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

180 000 000 (37 000 000) 143 000 000

Paiement au gouvernement du Québec destiné à harmoniser le Régime québécois d’assurance parentale avec les mesures temporaires apportées à l’assurance-emploi en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

130 300 000 0 130 300 000

Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID‑19

56 109 272 0 56 109 272

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

31 444 511 0 31 444 511

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

5 107 011 0 5 107 011

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

2 564 431 (234 120) 2 330 311

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre du Travail - Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

45 599 0 45 599

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

40 000 0 40 000

Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 613 047) 0 (1 613 047)
Ministère de l’Environnement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

107 465 772 4 600 710 112 066 482

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

152 760 288 0 152 760 288

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

71 668 273 22 591 71 690 864

ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)

44 881 000 0 44 881 000

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

31 375 500 0 31 375 500

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre du Développement économique et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

167 385 285 0 167 385 285

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

101 580 542 3 662 873 105 243 415

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 284 746 214 25 558 474 1 310 304 688

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

317 986 971 6 468 752 324 455 723

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

1 400 000 0 1 400 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

300 000 0 300 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits)

28 000 0 28 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 844 680 682 508 7 527 188
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

83 243 396 1 190 689 84 434 085

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère de la Santé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

134 790 527 2 018 820 136 809 347

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

17 958 768 1 335 121 19 293 889

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

257 361 748 0 257 361 748

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

119 021 760 4 529 252 123 551 012

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

900 000 0 900 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

43 916 020 254 520 44 170 540

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 904 545 343 030 6 247 575

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

43 125 784 000 0 43 125 784 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

20 910 789 000 0 20 910 789 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

16 173 000 000 1 600 000 000 17 773 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

15 473 939 000 0 15 473 939 000

Autres frais d’intérêts

5 133 000 000 0 5 133 000 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

4 379 878 578 0 4 379 878 578

Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (l’article 24.72 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

4 000 000 000 0 4 000 000 000

Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada

3 967 976 000 0 3 967 976 000

Paiements aux provinces et aux territoires pour le plan d’immunisation du Canada contre la COVID‑19 (paragraphe 198(2) - Loi no 1 d’exécution du budget de 2021)

1 000 000 000 0 1 000 000 000

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

423 240 000 0 423 240 000

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

130 063 000 0 130 063 000

Paiements pour amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

0 100 000 000 100 000 000

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

84 000 000 (2 000 000) 82 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

53 132 349 0 53 132 349

Paiement au Fonds monétaire international pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

0 50 000 000 50 000 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 639 121 0 42 639 121

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 037 605 1 540 281 14 577 886

Paiements à la Corporation commerciale canadienne

13 000 000 0 13 000 000

Vice–première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre d’État (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 043 982 000) (51 862 470) (1 095 844 470)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(4 735 820 000) (234 617 000) (4 970 437 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

178 045 653 4 420 518 182 466 171

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

25 852 637 501 139 26 353 776

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

4 125 988 0 4 125 988

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure])

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

199 334 997 0 199 334 997

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

63 389 659 2 577 851 65 967 510

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

11 677 000 0 11 677 000

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

3 932 500 0 3 932 500

Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie et programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées)
(Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 [L.C. 2019, ch. 29])

897 139 0 897 139

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

101 847 178 4 543 667 106 390 845

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

60 717 504 0 60 717 504

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

2 100 000 0 2 100 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

87 334 584 3 098 122 90 432 706

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

69 999 777 0 69 999 777

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

66 750 800 0 66 750 800

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42])

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

151 128 784 10 395 642 161 524 426

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

3 367 423 21 064 130 24 431 553

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

4 162 692 0 4 162 692

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

(70 806) 0 (70 806)
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

27 398 123 737 997 28 136 120

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre d’État (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 606 390 0 4 606 390
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

828 736 0 828 736
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 771 018 0 10 771 018
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

9 157 676 0 9 157 676

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 041 539 0 3 041 539
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 704 632 0 1 704 632
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

434 248 0 434 248
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

238 048 0 238 048
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

37 311 676 862 920 38 174 596

Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

90 500 0 90 500

Ministre d’État (ministre du Gouvernement numérique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

27 267 254 0 27 267 254

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 215 811 0 9 215 811
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 235 290 863 801 9 099 091
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 274 095 0 11 274 095
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

51 752 524 201 663 51 954 187
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

257 227 273 0 257 227 273

Fonds renouvelable CORCAN

2 281 904 0 2 281 904
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 086 423 0 10 086 423
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

114 344 110 5 094 240 119 438 350
Station canadienne de recherche dans l’Extrême–Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 723 994 0 1 723 994

Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême–Arctique

732 099 0 732 099
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

86 433 604 5 203 835 91 637 439
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 330 504 0 1 330 504
Total budgétaire 222 305 811 683 3 856 630 442 226 162 442 125
Table 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

937 193 814 (709 799 999) 227 393 815

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

19 997 229 (9 957 572) 10 039 657
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

147 602 231 0 147 602 231
Ministère des Finances

Paiement à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour l’achat d’actions en vertu de l’alinéa 60.2(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’appui du Crédit d’urgence pour les grands employeurs

2 350 000 000 320 000 000 2 670 000 000

Aide financière à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

361 709 000 0 361 709 000

Paiement à la Société financière internationale pour l’achat d’actions (paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

224 400 000 0 224 400 000

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures - Achat d’actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

49 000 000 0 49 000 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

3 209 467 541 0 3 209 467 541
Total non budgétaire 7 299 369 815 (399 757 571) 6 899 612 244
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :