Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023
Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 68 900 003 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration |
Fonds destinés à la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés ». Cette affectation a permis au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés ». Ces fonds appuient l’Initiative d’aide à la transition Canada-Ukraine, qui prévoit le versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels. |
30 000 000 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration |
Fonds destinés à l’immigration, aux mesures d’établissement, au logement temporaire et au soutien du revenu des Ukrainiens et des Ukrainiennes Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 104 900 000 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés », dont un montant de 70 000 000 $ a déjà été accédé. Ces fonds appuient l’Initiative d’aide à la transition Canada-Ukraine, qui prévoit le versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels. |
34 900 000 |
| Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration |
Fonds destinés à l’approche en matière d’immigration adoptée en raison de la situation en Ukraine Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation pouvant atteindre 170 000 000 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’effectuer à temps les paiements dans le cadre de la « Subvention pour le Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés ». Ces fonds appuient l’Initiative d’aide à la transition Canada-Ukraine, qui prévoitle versement d’un paiement unique d’aide à la transition aux résidents temporaires ukrainiens pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels. |
1 |
| Ministère du Patrimoine canadien |
Fonds destinés aux « Muslims in Canada Archives » (budget fédéral de 2022) Cette affectation a permis au ministère du Patrimoine canadien d’effectuer à temps un paiement dans le cadre de la Subvention pour appuyer l’initiative « Muslims in Canada Archives », menée en collaboration avec l’Institut d’études islamiques de l’Université de Toronto. Ce versement à un fonds de dotation permettra aux Archives de poursuivre leur travail d’acquisition, d’organisation, de préservation et de présentation des contributions apportées à la culture et au patrimoine canadiens par des personnes et des organisations musulmanes. |
4 000 000 |
| Ministère du Patrimoine canadien |
Fonds destinés à la chaire Jean Augustine en matière d’éducation, de communauté et de diaspora, à l’envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme et au représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie (budget fédéral de 2022) Le Conseil du Trésor a autorisé une affectation d’un montant pouvant atteindre 1 500 000 $ au ministère du Patrimoine canadien afin d’effectuer un paiement dans les délais prévus au titre de la subvention « Fonds dédiés à la chaire Jean Augustine en matière d’éducation, de communauté et de diaspora ». Ce versement à un fonds de dotation permettra de financer des recherches et des initiatives à long terme visant à aider les membres des communautés racialisées à surmonter les obstacles à la réussite scolaire et professionnelle. |
1 |
| Régie canadienne de l’énergie |
Fonds destinés à l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact Le Conseil du Trésor a approuvé une affectation d’un montant pouvant atteindre 1 599 390 $ à la Régie canadienne de l’énergie afin de renouveler et d’élargir son partenariat avec les peuples autochtones et de financer l’Initiative d’information et d’innovation en matière de données. Ce renouvellement des ressources comprend des experts techniques, des spécialistes des questions socio économiques, des spécialistes de la participation et de la consultation des Autochtones et des spécialistes de la mobilisation du public qui fourniront une expertise à l’appui du mandat de la Régie canadienne de l’énergie. Dans son nouveau rôle de responsable des consultations de la Couronne, la Régie canadienne de l’énergie entend consacrer ces fonds au recrutement de ressources spéciales additionnelles, telles que des spécialistes techniques, un analyste environnemental et un conseiller juridique. |
1 |
| Total des affectations approuvées | 68 900 003 | |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 9 124 586 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
| Organisation | Autorisation | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
60 000 |
| Agence Parcs Canada |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis l’Agence Parcs Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
500 000 |
| Bureau du Conseil privé |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Bureau du Conseil privé d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
1 139 323 |
| École de la fonction publique du Canada |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis à l’École de la fonction publique du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
500 000 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
373 265 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère de l’Emploi et du Développement social d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
804 737 |
| Ministère de l’Environnement |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère de l’Environnement d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
670 000 |
| Ministère de la Justice |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère de la Justice d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
500 000 |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
400 000 |
| Ministère des Services aux Autochtones |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère des Services aux Autochtones d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
750 000 |
| Ministère des Transports |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère des Transports d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
957 000 |
| Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
Fonds destinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
1 335 000 |
| Service correctionnel du Canada |
Fonds desinés à l’Initiative de modernisation des applications Cette affectation a permis au Service correctionnel du Canada d’évaluer son stock d’applications existantes et de se donner la capacité technique requise à l’appui de sa migration vers des centres de données modernes plus sûrs ou vers des services infonuagiques. |
1 135 261 |
| Total des affectations approuvées | 9 124 586 | |
Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 15 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 455 757 106 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 157 271 786 |
| Ministère de la Défense nationale | 1 | 298 485 320 |
| Total des affectations approuvées | 455 757 106 | |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 117 505 979 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
| Organisation | Crédit | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 10 229 148 |
| Agence du revenu du Canada | 1 | 44 094 090 |
| Bureau du secrétaire du gouverneur général | 1 | 132 805 |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | 1 | 25 897 |
| Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada | 5 | 478 994 |
| Commission mixte internationale (section canadienne) | 1 | 36 544 |
| Conseil canadien des normes | 1 | 191 270 |
| Gendarmerie royale du Canada | 1 | 33 938 588 |
| Ministère de l’Emploi et du Développement social | 1 | 7 389 781 |
| Ministère de l’Industrie | 1 | 4 320 974 |
| Ministère des Pêches et des Océans | 1 | 9 733 846 |
| Musée canadien de l’histoire | 1 | 173 711 |
| Musée canadien de la nature | 1 | 54 288 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 1 | 35 390 |
| Régie canadienne de l’énergie | 1 | 419 819 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | 1 | 596 053 |
| Statistique Canada | 1 | 5 654 781 |
| Total des affectations approuvées | 117 505 979 | |
Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital 0 $
Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent.
Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 35 du Conseil du Trésor.
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