Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023-2024

Secrétariat du Conseil du Trésor : 1,2 milliard de dollars

Fonds destinés aux rajustements de la rémunération – virements aux ministères et aux organismes pour les rajustements salariaux négociés

Ce financement permettra d’indemniser les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui dépendent de crédits pour l’incidence des conventions collectives et d’autres rajustements connexes des conditions d’emploi ou de service. Les coûts découlent des ententes conclues et des conditions mises à jour de mai à décembre 2023, y compris les paiements forfaitaires uniques.

Ministère des Services aux Autochtones : 818,1 millions de dollars

Fonds destinés à poursuivre la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations

Ce financement permettra d’améliorer les services offerts pour faire en sorte que les enfants puissent être pris en charge comme il se doit dans leur communauté, notamment en atténuant l’incidence de la pauvreté et de l’éloignement et en améliorant la disponibilité de logements sûrs et adéquats pour les enfants vivant dans les réserves.

Ministère des Services aux Autochtones : 803,9 millions de dollars

Fonds destinés à la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan

Ce financement servira à fournir aux enfants des Premières Nations l’accès aux produits, services et mesures de soutien nécessaires en matière de santé, de services sociaux et d’éducation.

Ministère de la Défense nationale : 590,9 millions de dollars

Fonds destinés au projet d’aéronef multimissions canadien

Le P-8A Poseidon est un aéronef multimissions à long rayon d’action et de grande autonomie, spécialisé dans la lutte anti-sous-marine et antinavire. La portée du projet comprend l’acquisition d’un nombre maximal de 16 aéronefs Poseidon ainsi que les pièces de rechange, la formation, l’équipement de soutien, les centres de soutien des missions, les services de soutien logistique intégré, les armes et le matériel consommable, l’infrastructure, les mises à niveau des capacités et les services de soutien initial en service.

Ministère de la Défense nationale : 510,0 millions de dollars

Fonds destinés au projet d’Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol

La flotte de CC-330 Husky permettra d’effectuer plusieurs tâches, par exemple le ravitaillement en vol d’autres aéronefs, le transport aérien de personnel militaire et de fret, les évacuations médicales et le transport stratégique de représentants du gouvernement du Canada. Le projet comprend l’acquisition et la configuration d’un maximum de 9 aéronefs, le soutien en service, l’infrastructure pour héberger et entretenir la flotte, ainsi que la formation et la capacité de simulation.

Autorité du pont Windsor-Detroit : 507,3 millions de dollars

Fonds destinés au pont international Gordie-Howe

Le Projet de pont international Gordie-Howe comprend la construction d’un pont à péage à six voies entre Windsor et Detroit, y compris les points d’entrée dans les deux pays et une connexion à l’autoroute Interstate 75. Ce financement servira à apporter des modifications au contrat avec le partenaire du secteur privé en raison des retards et de l’augmentation des coûts à la suite de la pandémie de COVID‑19.

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : 362,4 millions de dollars

Fonds destinés au Programme d’aide au logement provisoire

Ce financement aidera les provinces et les municipalités à continuer à fournir des logements provisoires aux demandeurs d’asile.

Ministère de la Défense nationale : 284,7 millions de dollars

Fonds destinés aux mesures d’apaisement et de dissuasion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en Europe centrale et orientale (opération REASSURANCE)

Ce financement servira à intensifier les activités actuelles des Forces armées canadiennes en Lettonie dans le cadre de l’opération REASSURANCE, notamment le déploiement accru de personnel, l’acquisition de fournitures et de munitions et les projets d’infrastructure.

Ministère des Services aux Autochtones : 260,0 millions de dollars

Fonds destinés au Programme d’aide à la gestion des urgences

Ce financement sera utilisé pour rembourser les collectivités des Premières Nations, les municipalités, les provinces, les territoires et les fournisseurs de services d’urgence non gouvernementaux pour les coûts engagés lors des activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves à travers le Canada. Les situations d’urgence comprennent des événements tels que les catastrophes naturelles, la perte de services essentiels et les crises liées à la santé.

Ministère de la Défense nationale : 250,0 millions de dollars

Fonds destinés à l’aide militaire offerte à l’Ukraine

Ces fonds serviront à livrer de l’équipement et à fournir des services à l’Ukraine dans le cadre de la défense de sa souveraineté, notamment des véhicules blindés de transport de troupes et des véhicules pour les évacuations médicales.

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans l’Énoncé économique de l’automne, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans l’Énoncé économique de l’automne. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans l’Énoncé économique de l’automne. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ce poste ni pour tout autre dépenses fiscale ou crédit d’impôt remboursable.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans l’Énoncé économique de l’automne sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

Les budgets fédéraux, ainsi que les énoncés ou les mises à jour économiques, sont présentés selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux types de publication, par exemple les règlements judiciaires et les projets d’immobilisations. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, ainsi que des rajustements pour les affectations bloquées dans les autorisations votées et pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et depuis ce temps).

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations votées

La modification apportée à la structure gouvernementale qui suit est entrée en vigueur depuis la publication du Budget principal des dépenses de 2023-2024 :

• le contrôle et la supervision du Service numérique canadien ont été transférés du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social (décret C.P. 2023-0784).
• le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a été nommé ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques pour le Commissariat aux langues officielles (décret C.P. 2023-1062).

Les autorisations nouvelles ou modifiées qui suivent sont demandées par l’intermédiaire de la loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

• le Service correctionnel du Canada ajoute le crédit 10 pour réduire la limite de prélèvement du Fonds renouvelable de CORCAN de 20,0 millions de dollars à 17,0 millions de dollars;
• le ministère de l’Emploi et du Développement social ajoute le crédit 10 pour radier 215,5 millions de dollars de dettes relatives aux prêts aux étudiants et aux apprentis;
• le ministère des Services aux Autochtones ajoute le crédit 15 pour augmenter le montant des prêts que la ministre des Services aux Autochtones est autorisée à garantir de 2,2 milliards de dollars à 3,0 milliards de dollars.

Lois de crédits en 2023-2024

Les lois suivantes ont fourni des crédits aux organisations tributaires de crédits :

• La Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 leur a fourni des crédits provisoires s’élevant à 89 678 492 027 $ pour répondre à leurs besoins pendant les trois premiers mois de l’exercice;
• La Loi de crédits no 2 pour 2023-2024 a fourni les crédits restants s’élevant à 108 700 157 669 $ pour le Budget principal des dépenses de 2023‑2024;
• La Loi de crédits no 3 pour 2023-2024 a fourni des crédits s’élevant à 20 478 605 110 $ pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024;
• La Loi de crédits no 4 pour 2023-2024 a fourni des crédits s’élevant à 20 678 755 329 $ pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024.

En mars 2024, la présidente du Conseil du Trésor déposera un projet de loi visant à fournir des crédits pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.

Renseignements déposés et en ligne

Pour cet exercice, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend ce qui suit :

• les points saillants des besoins financiers supplémentaires et des demandes de financement importantes;
• une comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses de 2023-2024;
• un aperçu des modifications apportées à la structure gouvernementale et des nouvelles autorisations nécessaires;
• un résumé des lois de crédits pour l’exercice financier en cours;
• les détails du financement par organisation;
• une annexe proposée au projet de loi de crédits que le Parlement doit approuver.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants se trouvent également en ligne :

• une liste détaillée des dépenses législatives déclarées dans les budgets des dépenses;
• une ventilation exhaustive des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
• les dépenses prévues par objet, conformément au Cadre ministériel des résultats de chaque organisation;
• une liste des postes horizontaux présentant des besoins de financement;
• les affectations bloquées dans les autorisations votées;
• les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.