Budget supplémentaire des dépenses (C), 2023-2024

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées.

Alors que le Budget principal des dépenses donne un aperçu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice financier à venir, les Budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 est le troisième et dernier des budgets supplémentaires des dépenses prévus pour le présent exercice.

Sur cette page

Points saillants du présent budget des dépenses

Dans cette section

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 présente des dépenses budgétaires supplémentaires totalisant 13,2 milliards de dollars, soit des dépenses à approuver de l’ordre de 8,9 milliards de dollars et des dépenses législatives prévues de l’ordre de 4,3 milliards de dollars.

Tableau 1. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2023-2024 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 198 150 946 696 20 478 605 110 20 678 755 329 8 911 403 788 248 219 710 923
Postes législatifs 234 790 698 111 1 384 994 281 3 912 605 217 4 278 027 278 244 366 324 887
Total des dépenses budgétaires 432 941 644 807 21 863 599 391 24 591 360 546 13 189 431 066 492 586 035 810
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 227 703 000 0 0 0 227 703 000
Postes législatifs 41 680 784 0 0 2 650 264 726 2 691 945 510
Total des dépenses non budgétaires 269 383 784 0 0 2 650 264 726 2 919 648 510

Crédits votés

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 8,9 milliards de dollars (3,7 %) et atteindraient un total de 248,2 milliards de dollars. Voici les principaux objectifs des nouvelles dépenses votées ainsi que les organisations qui en sont responsables :

  • programmes destinés aux Premières Nations (ministère des Services aux Autochtones : 818,1 millions de dollars pour les services à l’enfance et à la famille, 803,9 millions de dollars pour les services et les mesures de soutien en application du principe de Jordan et 260,0 millions de dollars pour la gestion des urgences);
  • rémunération et avantages (Secrétariat du Conseil du Trésor : 1,2 milliard de dollars afin d’indemniser les ministères et organismes pour les rajustements salariaux négociés et 200 millions de dollars pour les rajustements apportés aux conditions d’emploi dans l’administration publique fédérale);
  • projets d’approvisionnement et opérations militaires (ministère de la Défense nationale : 590,9 millions de dollars pour des aéronefs multimissions, 510,0 millions de dollars pour des avions stratégiques de transport et de ravitaillement en vol, et 284,7 millions de dollars pour des opérations en Lettonie).

Parmi les initiatives pour lesquelles plusieurs organisations demandent un financement figurent le remboursement des frais liés à la sécurité lors de la conférence des Nations Unies sur la biodiversité à Montréal, la réponse à la crise en Haïti et la protection des populations de baleines en danger.

Une liste complète de ces postes horizontaux est disponible dans l’annexe en ligne.

Compte tenu de ces initiatives et d’autres activités, cinq organisations demandent chacune au moins 500 millions de dollars (à l’exclusion des transferts) pour les aider à réaliser leurs priorités :

  • le ministère de la Défense nationale (2,2 milliards de dollars);
  • le ministère des Services aux Autochtones (2,0 milliards de dollars);
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor (1,6 milliard de dollars);
  • le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (566,5 millions de dollars);
  • l’Autorité du pont Windsor-Détroit (507,3 millions de dollars).

Postes législatifs

Les modifications apportées aux prévisions des dépenses législatives, y compris les prévisions mises à jour pour tenir compte des frais d’intérêt, de l’aide financière aux étudiants et des prestations aux personnes âgées prévues dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, sont indiquées dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires sur les dépenses totales estimées des organisations. Les dépenses budgétaires législatives devraient, selon les prévisions, augmenter de 4,3 milliards de dollars (1,8 %), pour atteindre un montant total de 244,4 milliards de dollars. Voici les changements les plus importants :

  • une augmentation de 3,2 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, ce qui est en grande partie attribuable aux taux d’intérêt projetés plus élevés et à une incidence plus importante de l’inflation sur les obligations à rendement réel;
  • 576,5 millions de dollars dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale pour un paiement à l’Alberta afin de l’aider à faire face à une baisse de ses revenus d’une année sur l’autre entre les exercices 2019-2020 et 2020-2021;
  • une augmentation de 499,2 millions de dollars dans le cadre du Programme des bourses aux étudiants pour tenir compte des améliorations du programme annoncées dans le budget fédéral de 2023;
  • une diminution de 437,0 millions de dollars des prestations de la Sécurité de la vieillesse, d’après les prévisions à jour du taux mensuel moyen, du nombre de bénéficiaires et du montant des remboursements de prestations.

Les dépenses non budgétaires législatives devraient, selon les prévisions, augmenter de 2,7 milliards de dollars, principalement en raison des éléments suivants :

  • 1,4 milliard de dollars pour l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada, dans le cadre de la capitalisation initiale de 15,0 milliards de dollars annoncée dans le budget fédéral de 2022;
  • une augmentation de 1,3 milliard de dollars pour les prêts étudiants, ce qui tient compte des changements apportés aux limites des prêts et aux conditions d’admissibilité annoncés dans le budget fédéral de 2023.

Principaux postes

La liste ci-dessous présente les principales initiatives votées, qui sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour obtenir l’approbation du Parlement.

Secrétariat du Conseil du Trésor : 1,2 milliard de dollars

Fonds destinés aux rajustements de la rémunération – virements aux ministères et aux organismes pour les rajustements salariaux négociés

Ce financement permettra d’indemniser les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui dépendent de crédits pour l’incidence des conventions collectives et d’autres rajustements connexes des conditions d’emploi ou de service. Les coûts découlent des ententes conclues et des conditions mises à jour de mai à décembre 2023, y compris les paiements forfaitaires uniques.

Ministère des Services aux Autochtones : 818,1 millions de dollars

Fonds destinés à poursuivre la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations

Ce financement permettra d’améliorer les services offerts pour faire en sorte que les enfants puissent être pris en charge comme il se doit dans leur communauté, notamment en atténuant l’incidence de la pauvreté et de l’éloignement et en améliorant la disponibilité de logements sûrs et adéquats pour les enfants vivant dans les réserves.

Ministère des Services aux Autochtones : 803,9 millions de dollars

Fonds destinés à la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan

Ce financement servira à fournir aux enfants des Premières Nations l’accès aux produits, services et mesures de soutien nécessaires en matière de santé, de services sociaux et d’éducation.

Ministère de la Défense nationale : 590,9 millions de dollars

Fonds destinés au projet d’aéronef multimissions canadien

Le P-8A Poseidon est un aéronef multimissions à long rayon d’action et de grande autonomie, spécialisé dans la lutte anti-sous-marine et antinavire. La portée du projet comprend l’acquisition d’un nombre maximal de 16 aéronefs Poseidon ainsi que les pièces de rechange, la formation, l’équipement de soutien, les centres de soutien des missions, les services de soutien logistique intégré, les armes et le matériel consommable, l’infrastructure, les mises à niveau des capacités et les services de soutien initial en service.

Ministère de la Défense nationale : 510,0 millions de dollars

Fonds destinés au projet d’Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol

La flotte de CC-330 Husky permettra d’effectuer plusieurs tâches, par exemple le ravitaillement en vol d’autres aéronefs, le transport aérien de personnel militaire et de fret, les évacuations médicales et le transport stratégique de représentants du gouvernement du Canada. Le projet comprend l’acquisition et la configuration d’un maximum de 9 aéronefs, le soutien en service, l’infrastructure pour héberger et entretenir la flotte, ainsi que la formation et la capacité de simulation.

Autorité du pont Windsor-Detroit : 507,3 millions de dollars

Fonds destinés au pont international Gordie-Howe

Le Projet de pont international Gordie-Howe comprend la construction d’un pont à péage à six voies entre Windsor et Detroit, y compris les points d’entrée dans les deux pays et une connexion à l’autoroute Interstate 75. Ce financement servira à apporter des modifications au contrat avec le partenaire du secteur privé en raison des retards et de l’augmentation des coûts à la suite de la pandémie de COVID‑19.

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : 362,4 millions de dollars

Fonds destinés au Programme d’aide au logement provisoire

Ce financement aidera les provinces et les municipalités à continuer à fournir des logements provisoires aux demandeurs d’asile.

Ministère de la Défense nationale : 284,7 millions de dollars

Fonds destinés aux mesures d’apaisement et de dissuasion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en Europe centrale et orientale (opération REASSURANCE)

Ce financement servira à intensifier les activités actuelles des Forces armées canadiennes en Lettonie dans le cadre de l’opération REASSURANCE, notamment le déploiement accru de personnel, l’acquisition de fournitures et de munitions et les projets d’infrastructure.

Ministère des Services aux Autochtones : 260,0 millions de dollars

Fonds destinés au Programme d’aide à la gestion des urgences

Ce financement sera utilisé pour rembourser les collectivités des Premières Nations, les municipalités, les provinces, les territoires et les fournisseurs de services d’urgence non gouvernementaux pour les coûts engagés lors des activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves à travers le Canada. Les situations d’urgence comprennent des événements tels que les catastrophes naturelles, la perte de services essentiels et les crises liées à la santé.

Ministère de la Défense nationale : 250,0 millions de dollars

Fonds destinés à l’aide militaire offerte à l’Ukraine

Ces fonds serviront à livrer de l’équipement et à fournir des services à l’Ukraine dans le cadre de la défense de sa souveraineté, notamment des véhicules blindés de transport de troupes et des véhicules pour les évacuations médicales.

Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et les budgets des dépenses de 2023-2024. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Tableau 2. Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et des budgets des dépenses à ce jour en 2023-2024
  2023‑2024
(milliards de dollars)
Budget des dépenses à ce jour en 2023‑2024 492,6
Notamment :
En lien avec le budget fédéral de 2023
10,4
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 57,2
Notamment :
Prestations d’assurance-emploi
22,2
Allocation canadienne pour enfants
25,6
Autres crédits d’impôt et remboursements
9,4
Plus : Recettes nettes 14,4
Moins : Rajustements comptables et autres (75,5)
Énoncé économique de l’automne de 2023 (Total – Dépenses projetées pour 2023-2024) 488,7

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans l’Énoncé économique de l’automne, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans l’Énoncé économique de l’automne. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans l’Énoncé économique de l’automne. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ce poste ni pour tout autre dépenses fiscale ou crédit d’impôt remboursable.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans l’Énoncé économique de l’automne sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

Les budgets fédéraux, ainsi que les énoncés ou les mises à jour économiques, sont présentés selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux types de publication, par exemple les règlements judiciaires et les projets d’immobilisations. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, ainsi que des rajustements pour les affectations bloquées dans les autorisations votées et pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et depuis ce temps).

Renseignements supplémentaires et techniques

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations votées

La modification apportée à la structure gouvernementale qui suit est entrée en vigueur depuis la publication du Budget principal des dépenses de 2023-2024 :

  • le contrôle et la supervision du Service numérique canadien ont été transférés du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social (décret C.P. 2023-0784).
  • le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a été nommé ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques pour le Commissariat aux langues officielles (décret C.P. 2023-1062).

Les autorisations nouvelles ou modifiées qui suivent sont demandées par l’intermédiaire de la loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

  • le Service correctionnel du Canada ajoute le crédit 10 pour réduire la limite de prélèvement du Fonds renouvelable de CORCAN de 20,0 millions de dollars à 17,0 millions de dollars;
  • le ministère de l’Emploi et du Développement social ajoute le crédit 10 pour radier 215,5 millions de dollars de dettes relatives aux prêts aux étudiants et aux apprentis;
  • le ministère des Services aux Autochtones ajoute le crédit 15 pour augmenter le montant des prêts que la ministre des Services aux Autochtones est autorisée à garantir de 2,2 milliards de dollars à 3,0 milliards de dollars.

Lois de crédits en 2023-2024

Les lois suivantes ont fourni des crédits aux organisations tributaires de crédits :

  • La Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 leur a fourni des crédits provisoires s’élevant à 89 678 492 027 $ pour répondre à leurs besoins pendant les trois premiers mois de l’exercice;
  • La Loi de crédits no 2 pour 2023-2024 a fourni les crédits restants s’élevant à 108 700 157 669 $ pour le Budget principal des dépenses de 2023‑2024;
  • La Loi de crédits no 3 pour 2023-2024 a fourni des crédits s’élevant à 20 478 605 110 $ pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024;
  • La Loi de crédits no 4 pour 2023-2024 a fourni des crédits s’élevant à 20 678 755 329 $ pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024.

En mars 2024, la présidente du Conseil du Trésor déposera un projet de loi visant à fournir des crédits pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024.

Renseignements déposés et en ligne

Pour cet exercice, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend ce qui suit :

  • les points saillants des besoins financiers supplémentaires et des demandes de financement importantes;
  • une comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses de 2023-2024;
  • un aperçu des modifications apportées à la structure gouvernementale et des nouvelles autorisations nécessaires;
  • un résumé des lois de crédits pour l’exercice financier en cours;
  • les détails du financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits que le Parlement doit approuver.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants se trouvent également en ligne :

  • une liste détaillée des dépenses législatives déclarées dans les budgets des dépenses;
  • une ventilation exhaustive des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues par objet, conformément au Cadre ministériel des résultats de chaque organisation;
  • une liste des postes horizontaux présentant des besoins de financement;
  • les affectations bloquées dans les autorisations votées;
  • les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 129 organisations présentent des besoins en matière de financement dans le budget des dépenses 2023-2024. De ces organisations, 58 sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses, soit 4 à titre d’information et 54 pour l’examen par le Parlement.

Tableau 3. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2021-2022 Budget des dépenses à ce jour 2022-2023 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 686 115 078 922 689 126 1 074 515 043 0 1 074 515 043
Administration du pipe-line du Nord 255 692 572 250 572 629 0 572 629
Agence canadienne d’évaluation d’impact 72 000 736 75 515 117 106 108 727 (105 000) 106 003 727
Agence canadienne d’inspection des aliments 824 448 834 889 227 807 932 889 411 11 670 670 944 560 081
Agence canadienne de développement économique du Nord 88 371 514 107 617 728 88 759 082 0 88 759 082
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 443 837 730 712 654 187 591 119 421 0 591 119 421
Agence de développement économique du Pacifique Canada 168 705 786 362 507 408 211 780 444 0 211 780 444
Agence de la santé publique du Canada 8 705 432 498 11 411 949 483 5 456 285 907 (600 148) 5 455 685 759
Agence de promotion économique du Canada atlantique 443 490 213 461 303 645 525 674 605 (117 046) 525 557 559
Agence des services frontaliers du Canada 2 478 717 991 2 637 385 771 2 949 288 637 57 377 889 3 006 666 526
Agence du revenu du Canada 9 489 294 614 12 649 488 553 16 678 394 100 297 118 385 16 975 512 485
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 89 220 951 135 788 850 77 248 082 0 77 248 082
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 400 115 480 702 781 464 464 978 334 0 464 978 334
Agence Parcs Canada 1 163 958 695 1 107 173 445 1 433 761 358 37 978 525 1 471 739 883
Agence spatiale canadienne 368 108 149 584 880 167 601 722 345 20 456 638 622 178 983
Autorité du pont Windsor-Détroit 481 287 738 1 106 494 000 1 220 541 683 507 302 126 1 727 843 809
Bibliothèque du Parlement 50 190 946 55 835 039 57 871 678 6 050 545 63 922 223
Bibliothèque et Archives du Canada 131 803 272 240 130 568 234 199 470 0 234 199 470
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 35 936 917 35 761 282 43 886 535 0 43 886 535
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 5 152 994 5 478 282 7 034 651 0 7 034 651
Bureau de l’infrastructure du Canada 8 962 080 971 9 363 149 423 9 943 611 564 974 619 9 944 586 183
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 670 782 934 711 054 715 734 584 788 0 734 584 788
Bureau du commissaire au renseignement 2 051 885 2 535 599 2 710 388 0 2 710 388
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 7 338 204 8 143 039 8 333 174 0 8 333 174
Bureau du Conseil privé 203 615 363 235 598 621 231 530 438 15 496 978 247 027 416
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 898 155 1 408 848 1 464 676 0 1 464 676
Bureau du directeur des poursuites pénales 201 380 233 219 496 984 234 107 328 0 234 107 328
Bureau du directeur général des élections 627 287 848 203 509 925 218 766 021 0 218 766 021
Bureau du directeur parlementaire du budget 6 090 218 7 401 122 7 640 981 0 7 640 981
Bureau du secrétaire du gouverneur général 23 853 829 23 988 252 26 629 964 0 26 629 964
Bureau du surintendant des institutions financières 207 628 416 220 521 651 294 725 987 0 294 725 987
Bureau du vérificateur général 111 370 972 119 881 702 131 983 893 0 131 983 893
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 13 093 032 11 540 881 10 617 644 0 10 617 644
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 77 028 275 95 044 328 119 120 884 0 119 120 884
Centre de la sécurité des télécommunications 800 990 706 913 422 354 1 028 600 114 10 592 560 1 039 192 674
Centre de recherches pour le développement international 155 251 325 158 930 728 159 060 903 0 159 060 903
Chambre des communes 510 094 929 581 381 455 616 896 499 24 328 488 641 224 987
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 3 874 704 6 442 098 6 595 974 0 6 595 974
Comité externe d’examen des griefs militaires 7 025 061 7 014 392 8 314 603 0 8 314 603
Commissariat à l’intégrité du secteur public 5 446 639 5 676 571 6 382 606 0 6 382 606
Commissariat au lobbying 4 653 563 5 464 196 6 184 597 0 6 184 597
Commissariat aux langues officielles 23 114 306 22 239 511 25 561 085 0 25 561 085
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 48 642 435 45 407 279 53 659 367 0 53 659 367
Commission canadienne de sûreté nucléaire 143 540 298 152 216 791 161 663 218 0 161 663 218
Commission canadienne des droits de la personne 35 786 850 40 639 507 44 266 296 0 44 266 296
Commission canadienne des grains 16 046 114 13 209 950 9 377 328 0 9 377 328
Commission canadienne du lait 4 291 407 4 153 333 4 999 298 0 4 999 298
Commission canadienne du tourisme 121 159 703 156 130 263 111 199 653 9 750 687 120 950 340
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 10 530 635 12 814 397 16 865 155 0 16 865 155
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 774 817 4 884 675 5 610 723 0 5 610 723
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 264 252 059 284 507 098 366 010 858 0 366 010 858
Commission de la capitale nationale 191 713 677 191 146 129 95 570 808 250 000 95 820 808
Commission de la fonction publique 86 049 789 94 571 374 105 685 820 (10 000) 105 675 820
Commission des champs de bataille nationaux 13 201 531 15 768 386 20 660 481 0 20 660 481
Commission des débats des chefs 3 206 396 454 187 3 499 750 0 3 499 750
Commission des libérations conditionnelles du Canada 58 752 818 69 470 927 79 259 524 0 79 259 524
Commission du droit d’auteur 3 650 672 4 292 538 4 690 227 0 4 690 227
Commission du droit du Canada 0 4 675 069 4 512 528 0 4 512 528
Commission mixte internationale (section canadienne) 8 318 598 9 601 062 10 848 643 0 10 848 643
Conseil canadien des normes 19 271 621 17 702 499 19 868 363 476 635 20 344 998
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 12 339 409 17 003 213 18 314 001 0 18 314 001
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 13 979 081 21 076 498 23 015 663 0 23 015 663
Conseil de recherches en sciences humaines 1 016 390 638 1 115 008 926 1 164 367 945 671 853 1 165 039 798
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 413 274 920 1 382 679 762 1 377 442 822 2 412 756 1 379 855 578
Conseil des Arts du Canada 510 389 080 423 322 380 364 349 448 650 000 364 999 448
Conseil national de recherches du Canada 1 436 309 315 1 555 527 140 1 639 363 892 892 801 1 640 256 693
Corporation commerciale canadienne 0 13 000 000 13 000 000 0 13 000 000
École de la fonction publique du Canada 81 336 421 78 859 576 88 856 775 383 230 89 240 005
Énergie atomique du Canada limitée 1 008 769 322 1 326 573 883 1 541 555 307 5 760 000 1 547 315 307
Fondation canadienne des relations raciales 6 180 001 5 115 542 9 000 000 0 9 000 000
Gendarmerie royale du Canada 5 326 425 666 4 795 647 766 5 152 682 836 276 309 839 5 428 992 675
Instituts de recherche en santé du Canada 1 384 299 264 1 359 172 027 1 367 087 806 1 019 305 1 368 107 111
Investir au Canada 34 487 041 33 595 456 35 666 724 0 35 666 724
La Société des ponts fédéraux Limitée 9 123 879 5 303 000 7 381 000 0 7 381 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 235 144 062 280 514 520 231 671 430 0 231 671 430
Marine Atlantique S.C.C. 130 809 588 158 520 769 211 305 507 0 211 305 507
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 3 461 924 485 3 570 941 925 3 871 704 392 170 479 523 4 042 183 915
Ministère de l’Emploi et du Développement social 95 784 864 315 89 067 954 494 94 087 616 435 247 030 049 94 334 646 484
Ministère de l’Environnement 1 712 888 665 2 173 728 859 2 864 127 564 30 558 025 2 894 685 589
Ministère de l’Industrie 3 094 863 744 5 869 594 580 6 009 070 598 94 970 980 6 104 041 578
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 3 451 273 280 5 881 400 989 5 940 969 971 573 171 033 6 514 141 004
Ministère de la Défense nationale 24 126 144 961 27 580 610 515 29 043 693 814 2 228 961 432 31 272 655 246
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 431 853 920 583 406 790 414 719 073 12 980 868 427 699 941
Ministère de la Justice 907 417 603 974 536 252 1 099 795 026 29 615 185 1 129 410 211
Ministère de la Santé 6 044 784 701 6 342 381 946 7 440 688 234 5 090 697 7 445 778 931
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 067 659 811 3 452 111 427 2 771 599 379 222 508 228 2 994 107 607
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 8 074 210 761 9 363 648 460 8 547 237 906 185 427 992 8 732 665 898
Ministère des Anciens Combattants 5 406 391 796 5 682 993 282 6 074 894 189 19 534 800 6 094 428 989
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 230 653 872 325 260 225 322 671 369 0 322 671 369
Ministère des Finances 106 388 052 369 118 160 064 625 132 221 986 769 3 823 959 200 136 045 945 969
Ministère des Pêches et des Océans 3 758 867 521 4 544 384 481 4 920 967 272 102 303 099 5 023 270 371
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 4 832 142 977 13 761 666 183 26 473 861 230 23 909 865 26 497 771 095
Ministère des Ressources naturelles 2 121 211 426 3 942 548 267 5 557 860 914 43 624 991 5 601 485 905
Ministère des Services aux Autochtones 18 351 809 592 44 799 119 017 45 616 898 324 2 045 741 975 47 662 640 299
Ministère des Transports 2 183 206 682 3 417 426 596 4 223 794 401 24 383 395 4 248 177 796
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 4 172 352 231 4 843 318 156 5 197 217 390 263 351 512 5 460 568 902
Ministère du Patrimoine canadien 2 006 534 179 2 390 698 014 2 186 439 056 8 585 472 2 195 024 528
Musée canadien de l’histoire 84 700 406 77 279 111 78 651 435 0 78 651 435
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 9 546 694 8 956 694 9 130 073 0 9 130 073
Musée canadien de la nature 35 681 183 32 797 236 32 381 178 0 32 381 178
Musée canadien des droits de la personne 29 336 716 30 736 716 26 837 337 0 26 837 337
Musée des beaux-arts du Canada 52 002 341 50 256 671 47 062 359 0 47 062 359
Musée national des sciences et de la technologie 43 173 183 39 514 631 35 426 582 1 150 000 36 576 582
Office de commercialisation du poisson d’eau douce 0 1 0 0 0
Office des transports du Canada 42 887 887 41 496 728 56 444 717 0 56 444 717
Office national du film 69 336 699 70 946 446 74 682 719 0 74 682 719
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 16 500 614 20 877 446 21 792 791 225 000 22 017 791
Régie canadienne de l’énergie 109 369 353 114 852 416 118 434 135 0 118 434 135
Registraire de la Cour suprême du Canada 39 393 726 43 544 045 48 833 797 0 48 833 797
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 17 289 754 28 237 776 24 388 394 0 24 388 394
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 4 893 775 6 056 666 8 135 977 0 8 135 977
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2 698 002 3 651 256 3 913 001 0 3 913 001
Secrétariat du Conseil du Trésor 11 067 930 305 9 377 699 874 6 038 676 658 1 564 241 709 7 602 918 367
Sénat 96 362 294 121 821 702 126 694 386 0 126 694 386
Service administratif des tribunaux judiciaires 100 372 516 106 376 866 136 067 792 0 136 067 792
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 72 270 690 76 472 108 88 976 378 0 88 976 378
Service canadien du renseignement de sécurité 642 172 827 656 618 835 724 640 776 (1 381 322) 723 259 454
Service correctionnel du Canada 2 909 923 253 3 164 665 598 3 612 652 478 35 311 017 3 647 963 495
Service de protection parlementaire 86 622 316 106 398 325 103 713 748 0 103 713 748
Services partagés Canada 2 162 154 180 2 698 270 614 2 850 917 896 52 548 248 2 903 466 144
Société canadienne d’hypothèques et de logement 4 042 530 388 5 406 597 674 6 503 279 716 90 593 247 6 593 872 963
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société du Centre national des Arts 59 920 409 66 111 319 59 394 630 2 350 000 61 744 630
Société Radio-Canada 1 250 423 241 1 287 123 241 1 287 258 894 0 1 287 258 894
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 27 335 298 35 366 139 39 635 925 0 39 635 925
Statistique Canada 883 383 175 619 176 703 746 506 829 4 078 311 750 585 140
Téléfilm Canada 151 228 599 311 108 479 151 908 479 0 151 908 479
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 11 103 961 14 229 724 24 320 317 (2 965 800) 21 354 517
VIA HFR - VIA TGF Inc. 0 0 51 670 000 0 51 670 000
VIA Rail Canada Inc. 628 856 038 1 096 370 797 1 482 511 019 0 1 482 511 019
Total budgétaire 374 784 563 217 443 285 263 409 480 468 329 171 13 189 431 066 493 657 760 237
Non budgétaire
Commission canadienne du lait (48 153 504) 0 0 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (2 336 283) 0 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social 236 547 330 (208 594 735) 161 519 650 1 260 264 726 1 421 784 376
Ministère de l’Industrie 435 000 000 800 000 800 000 0 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 5 086 214 0 0 0 0
Ministère de la Défense nationale (1 248 045) 0 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 154 955 338 348 321 231 201 000 000 0 201 000 000
Ministère des Finances 64 296 624 704 2 311 709 001 0 1 390 000 000 1 390 000 000
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 12 510 719 25 903 000 25 903 000 0 25 903 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (6 177 491) 1 0 0 0
Service correctionnel du Canada (32) 0 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement (168 383 473) (164 412 879) (119 838 866) 0 (119 838 866)
Total non budgétaire 64 914 425 477 2 313 725 619 269 383 784 2 650 264 726 2 919 648 510

Note : Les autorisations à ce jour et les autorisations proposées figurant dans le tableau des dépenses par organisation comprennent des autorisations sur deux ans de 147 156 946 $ destinées à l’Agence des services frontaliers du Canada et de 908 579 947 $ destinées à l’Agence du revenu du Canada. Ces deux organismes sont autorisés à reporter à 2023-2024 les fonds approuvés en 2022-2023. Les autres différences entre le tableau des dépenses par organisation et le budget supplémentaire des dépenses dans le cadre du tableau des dépenses totales sont liées aux rajustements des dépenses législatives estimatives effectuées pour tenir compte des régimes d’avantages sociaux des employés.

Détails de la page

Date de modification :