Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

32 680 0 32 680
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 572 008 0 7 572 008
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

91 503 725 185 290 91 689 015

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 290 027 0 2 290 027
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 967 199 0 5 967 199
Agence de développement économique du Pacifique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 849 964 0 2 849 964
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

77 936 679 0 77 936 679

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 496 339 0 9 496 339

Ministre d’État (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

231 816 339 8 327 075 240 143 414
Agence du revenu du Canada

Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 122.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu

9 424 000 000 171 000 000 9 595 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

584 983 327 2 189 181 587 172 508

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

368 000 000 0 368 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

357 678 813 0 357 678 813

Distribution des redevances sur les combustibles (aux entreprises agricoles) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu

165 000 000 0 165 000 000

Distribution des redevances sur les combustibles (aux provinces et territoires) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

48 000 000 1 000 000 49 000 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 077 721 0 2 077 721
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 366 052 0 4 366 052

Ministre d’État (Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

155 000 000 0 155 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

64 573 527 701 633 65 275 160
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 160 460 108 247 12 268 707
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 361 530 798 336 7 159 866
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 511 154 0 15 511 154
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 522 664 0 4 522 664
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

761 146 0 761 146
Bureau de l’infrastructure du Canada

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

2 367 617 331 0 2 367 617 331

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

21 683 289 0 21 683 289

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

719 315 411 0 719 315 411

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 063 473 0 1 063 473
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

171 353 0 171 353
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

911 620 0 911 620
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

22 007 648 1 326 427 23 334 075

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

194 200 0 194 200

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

139 225 0 139 225
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

22 053 315 0 22 053 315
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

140 136 372 0 140 136 372

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 668 683 0 13 668 683

Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

954 590 0 954 590

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

372 200 0 372 200
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

790 563 0 790 563
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 257 553 0 2 257 553

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

969 785 0 969 785

Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

350 355 0 350 355
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

293 481 635 0 293 481 635
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 418 150 0 13 418 150
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

4 500 000 0 4 500 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

689 635 0 689 635
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 398 602 0 8 398 602
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

62 023 217 0 62 023 217
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

105 776 343 0 105 776 343

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

47 838 191 3 210 009 51 048 200

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

20 200 000 0 20 200 000
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

651 521 0 651 521
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

654 273 0 654 273
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

569 592 0 569 592
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

573 398 0 573 398
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 371 184 0 2 371 184
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 460 095 0 5 460 095
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

101 056 223 0 101 056 223

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 545 411 0 5 545 411
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 232 748 0 4 232 748
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

2 624 231 0 2 624 231

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

731 260 0 731 260
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 573 860 0 1 573 860
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

447 144 0 447 144
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

31 617 341 0 31 617 341
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 255 890 0 12 255 890
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

745 230 0 745 230
Commission des débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

90 389 0 90 389
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 408 510 0 7 408 510
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

433 636 0 433 636
Commission du droit du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

187 042 0 187 042
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

612 212 0 612 212
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 353 481 0 1 353 481
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 933 271 0 9 933 271
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 207 288 0 5 207 288

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

107 962 0 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 841 079 117 422 6 958 501

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

203 223 0 203 223
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

73 337 381 0 73 337 381
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 188 434 0 9 188 434

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 723 332 0 6 723 332
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

483 469 308 9 535 570 493 004 878

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

86 334 185 5 509 891 91 844 076

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

5 000 000 0 5 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 865 704 0 8 865 704
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

1 033 783 000 0 1 033 783 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

339 658 188 0 339 658 188

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

300 000 000 0 300 000 000

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

118 513 335 136 200 000 254 713 335

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)

113 300 000 34 247 187 147 547 187

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

124 463 207 0 124 463 207

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

83 549 870 0 83 549 870

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

52 063 330 0 52 063 330

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

16 711 451 0 16 711 451

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Paiements de contribution pour le programme d’assurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole)

4 000 000 0 4 000 000

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

2 018 122 0 2 018 122

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

57 558 000 000 (437 000 000) 57 121 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)

17 706 000 000 (12 000 000) 17 694 000 000

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 937 859 143 499 201 074 2 437 060 217

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 443 970 740 30 648 045 1 474 618 785

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

1 040 000 000 (10 000 000) 1 030 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

649 000 000 1 000 000 650 000 000

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

388 439 850 125 818 612 514 258 462

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

631 444 065 (171 957 262) 459 486 803

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

382 226 092 8 487 664 390 713 756

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

265 962 674 (72 887 482) 193 075 192

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

180 000 000 (9 000 000) 171 000 000

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

60 488 723 4 661 541 65 150 264

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

31 444 511 0 31 444 511

Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

15 877 753 14 410 894 30 288 647

Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

17 821 488 474 838 18 296 326

Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

15 869 252 (787 009) 15 082 243

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

3 811 610 939 894 4 751 504

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

2 000 000 0 2 000 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

347 209 (45 412) 301 797

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre d’État (Ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 161 307) 0 (1 161 307)
Ministère de l’Environnement

Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

152 893 579 0 152 893 579

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

130 366 242 2 790 072 133 156 314

Distribution des revenus provenant de la redevance sur les combustibles conformément à l’article 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

2 498 900 0 2 498 900

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

79 427 567 0 79 427 567

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

77 194 714 0 77 194 714

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

32 594 821 0 32 594 821

ICRA pour la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017)

16 393 559 0 16 393 559

Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre d’État (Développement économique rural) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

145 868 672 3 290 617 149 159 289

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

6 582 537 0 6 582 537

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 573 858 690 48 145 297 1 622 003 987

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

330 763 754 10 828 607 341 592 361

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

550 000 0 550 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

120 000 0 120 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 757 787 0 4 757 787
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

99 797 476 0 99 797 476

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de la Santé

Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire

339 100 000 0 339 100 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

137 645 799 475 599 138 121 398

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

22 384 523 2 965 950 25 350 473

Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières])

241 074 568 0 241 074 568

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

133 938 816 15 084 130 149 022 946

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

900 000 0 900 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

51 008 117 0 51 008 117

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 465 281 0 6 465 281

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

49 420 572 000 0 49 420 572 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

33 676 000 000 3 161 000 000 36 837 000 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

23 963 000 000 0 23 963 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

16 416 302 000 0 16 416 302 000

Autres frais d’intérêts

4 874 000 000 1 000 000 4 875 000 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

4 834 417 818 0 4 834 417 818

Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada

2 921 312 000 0 2 921 312 000

Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (article 24.74 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

2 000 000 000 0 2 000 000 000

Stabilisation Fiscale (partie II – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

0 576 511 311 576 511 311

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

486 916 000 0 486 916 000

Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2021)

156 850 000 0 156 850 000

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

83 000 000 (1 000 000) 82 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

51 823 068 0 51 823 068

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 639 341 1 946 620 44 585 961

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

16 504 920 171 390 16 676 310

Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 293 513 000) 13 759 350 (1 279 753 650)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(5 857 512 000) 61 631 000 (5 795 881 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

202 169 284 2 479 327 204 648 611

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

30 721 643 437 778 31 159 421

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

4 125 988 0 4 125 988

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure])

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

1 699 445 814 0 1 699 445 814

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

78 159 794 306 580 78 466 374

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

11 805 000 0 11 805 000

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

2 382 500 0 2 382 500

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

116 132 847 3 747 357 119 880 204

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)

32 382 668 0 32 382 668

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

2 100 000 0 2 100 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

110 508 214 2 166 534 112 674 748

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

75 617 690 0 75 617 690

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

74 623 000 0 74 623 000

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42])

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

210 156 233 178 060 210 334 293

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

3 500 000 30 100 000 33 600 000

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994–1995)

8 068 695 0 8 068 695

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

(185 084) 0 (185 084)
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

30 591 864 665 140 31 257 004

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700

Ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 537 642 0 7 537 642
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

823 871 0 823 871
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 412 951 0 11 412 951
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

9 945 548 0 9 945 548

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 583 106 0 3 583 106
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 755 229 0 1 755 229
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

626 397 0 626 397
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

244 482 0 244 482
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

34 844 244 678 896 35 523 140

Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

94 700 0 94 700
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires
(L.R.C. (1985), ch. M-5)

28 321 984 0 28 321 984

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 771 775 0 9 771 775
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 855 912 0 9 855 912
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 401 922 0 12 401 922
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

58 642 721 88 353 58 731 074
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

276 566 557 741 197 277 307 754

Fonds renouvelable CORCAN

(1 835 604) 0 (1 835 604)
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 729 840 0 11 729 840
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

128 707 145 981 473 129 688 618
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif

32 100 000 (10 400 000) 21 700 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 850 551 0 1 850 551

Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

732 099 0 732 099
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

93 904 432 834 975 94 739 407
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 136 939 0 3 136 939
Total budgétaire 240 104 285 143 4 278 027 278 244 382 312 421
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

150 440 584 1 255 256 815 1 405 697 399

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

11 079 066 5 007 911 16 086 977
Ministère des Finances

Paiement pour l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022

0 1 390 000 000 1 390 000 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

(119 838 866) 0 (119 838 866)
Total non budgétaire 41 680 784 2 650 264 726 2 691 945 510

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