Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026

Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026
(CSV, 25 KO)

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement au terme de l’exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2025-2026 prendront fin, pour la plupart des organisations, le 31 mars 2026.

Au cours de l’exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en œuvre diverses initiatives. On donne suite à ces décisions en bloquant des affectations, s’il y a lieu, pour freiner l’utilisation des crédits autorisés. À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l’exercice 2025-2026, le montant bloqué des autorisations votées s’élevait à 7 379 161 699 $ en date du 5 février 2026. La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report de fonds prévu à des exercices ultérieurs.

La présente annexe fournit un sommaire, par catégorie et ministère, de toutes les affectations bloquées permanentes incluses dans les autorisations votées.

Catégories d’affectations bloquées

Report

Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d’un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l’échéancier de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.

Transfert ou réaffectation

Au cours d’un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d’un crédit à l’autre à l’interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d’une affectation bloquée.

Réduction

Les autorisations d’une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu’une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.

Autre

D’autres péremptions prévues sont rattachées généralement à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Tableau 1: Affectations bloquées dans les autorisations votées
Agence canadienne d’évaluation d’impact
	Report	Transfert/ réaffectation	Réduction	Autre	Total
1 – Dépenses de fonctionnement	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Agence canadienne d’inspection des aliments
1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Agence canadienne de développement économique du Nord
1 – Dépenses de fonctionnement	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Agence canadienne de l’eau
5 – Contributions	2 807 800	0	0	0	2 807 800
Report: Paiements de transfert pour la participation des peuples autochtones à la modernisation de Loi sur les ressources en eau du Canada et à l’élaboration d’une Stratégie nationale de sécurité de l’eau.
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
1 – Dépenses de fonctionnement	0	22 500	0	0	22 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Agence de développement économique du Pacifique Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Agence de la santé publique du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	6 890 017	0	0	0	6 890 017
5 – Dépenses en capital	0	0	4 000 000	0	4 000 000
Report: Dépenses de fonctionnement pour le Plan d’action pancanadien sur la résistance aux antimicrobiens. Réduction: Dépenses en capital réaffectées à d’autres priorités gouvernementales.
Agence de promotion économique du Canada atlantique
1 – Dépenses de fonctionnement	0	22 500	0	0	22 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Agence des services frontaliers du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	28 965 138	41 250	0	1 811 097	30 817 485
5 – Dépenses en capital	17 294 468	0	0	0	17 294 468
Report: Dépenses de fonctionnement principalement pour moderniser et maintenir le logiciel SAP S4H4, le projet du pont international Gordie Howe et et des activités pour le système d’octroi de l’asile et le précontrôle. Dépenses en capital liées principalement au projet du pont international Gordie Howe et à la modernisation des services aux voyageurs ainsi quʼà la lutte contre le vol de véhicules. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Autre: Dépenses de fonctionnement pour un décret de remise pour des rajustements en vertu de la Loi sur les frais de service.
Agence du revenu du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
1 – Dépenses de fonctionnement	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Agence Parcs Canada
1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions	16 299 478	1 022 500	0	0	17 321 978
5 – Dépenses en capital	28 397 992	0	0	0	28 397 992
Report: Dépenses de fonctionnement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et le règlement des revendications territoriales. Dépenses en capital dans divers projets, entre autres des rénovations liées au canal de Lachine et au sentier Cabot. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications et réaffectées à d’autres priorités gouvernementales.
Agence spatiale canadienne
1 – Dépenses de fonctionnement	0	22 500	0	0	22 500
5 – Dépenses en capital	54 249 518	0	0	0	54 249 518
Report: Dépenses en capital pour le système robotisé Canadarm3 destiné à la station spatiale lunaire Gateway et pour la mission opérationnelle canadienne Gardefeu de surveillance des feux de forêt. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Bibliothèque et Archives du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	22 500	0	0	22 500
5 – Dépenses en capital	4 011 071	0	0	0	4 011 071
Report: Dépenses en capital pour le projet Ādisōke, la nouvelle installation partagée de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de Bibliothèque et Archives Canada. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1 – Dépenses du programme	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Bureau du Conseil privé
1 – Dépenses du programme	0	41 250	0	1 444 468	1 485 718
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Autre: Fonds retenus pour les montants réservés pour couvrir les coûts des dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi, aux locaux et aux services de technologie de lʼinformation.
Bureau du vérificateur général
1 – Dépenses du programme	0	0	2 500 000	0	2 500 000
Réduction: Dépenses de fonctionnement pour une réduction effectuée dans l’esprit de l’exercice d’examen exhaustif des dépenses du Budget de 2025.
Centre de la sécurité des télécommunications
1 – Dépenses du programme	0	22 500	0	0	22 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Commission canadienne de sûreté nucléaire
1 – Dépenses du programme	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Commission de la fonction publique
1 – Dépenses du programme	0	22 500	0	0	22 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Commission des champs de bataille nationaux
1 – Dépenses du programme	4 900 000	0	0	0	4 900 000
Report: Dépenses de fonctionnement pour l’entretien d’infrastructures.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 – Dépenses du programme	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 – Dépenses de fonctionnement	2 040 000	0	0	0	2 040 000
Report: Dépenses de fonctionnement pour un système commun de gestion des subventions.
École de la fonction publique du Canada
1 – Dépenses du programme	1 022 283	22 500	0	0	1 044 783
Report: Dépenses de fonctionnement pour le Plan d’action pour les fonctionnaires noirs. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Énergie atomique du Canada limitée
1 – Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital	257 881 304	0	0	0	257 881 304
Report: Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour les plans modifiés en vue de respecter les engagements non discrétionnaires pris afin de s’acquitter des responsabilités du Canada en matière de déchets radioactifs et d’environnement.
Gendarmerie royale du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Instituts de recherche en santé du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère de l’Emploi et du Développement social
1 – Dépenses de fonctionnement	0	4 046 405	0	0	4 046 405
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications, pour radier des dettes dues à la Couronne et pour des fonds réaffectés à d’autres priorités du gouvernement.
Ministère de l’Environnement
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère de l’Industrie
1 – Dépenses de fonctionnement	1 443 400	541 250	0	0	1 984 650
5 – Dépenses en capital	44 992 140	0	0	0	44 992 140
10 – Subventions et contributions	1 566 886 652	0	0	0	1 566 886 652
Report: Dépenses de fonctionnement pour appuyer la participation des provinces et des territoires à un registre des bénéficiaires effectifs. Dépenses en capital pour se préparer à une nouvelle génération de technologie sans fil. Paiements de transfert liés principalement au Fonds de réponse stratégique et au Fonds pour la large bande universelle. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications et fonds réaffectés à d’autres priorités du gouvernement.
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	20 488 515	20 529 765
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Autre: Dépenses de fonctionnement pour les dispenses de frais pour différents services.
Ministère de la Défense nationale
1 – Dépenses de fonctionnement	117 603 991	41 250	0	6 504 826	124 150 067
5 – Dépenses en capital	53 794 218	0	0	0	53 794 218
Report: Dépenses de fonctionnement pour Missiles air-air perfectionné à moyenne perfectionné à moyenne portée et Missiles air-air perfectionné à courte portée. Dépenses en capital pour lʼInitiative de continuité de la flotte. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Autre: Fonds retenus pour les montants réservés pour couvrir les coûts des dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi, aux locaux et aux services de technologie de lʼinformation.
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
1 – Dépenses de fonctionnement	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère de la Justice
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère de la Santé
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	2 741 538	0	2 782 788
5 – Subventions et contributions	0	0	130 774 339	0	130 774 339
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Réduction: Dépenses de fonctionnement pour le Programme dʼindemnisation pour les armes à feu de style arme dʼassaut. Paiements de transfert pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme dʼassaut.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
1 – Dépenses de fonctionnement	11 024 637	41 250	0	20 005 735	31 071 622
10 – Subventions et contributions	0	0	49 228 395	5 000 000	54 228 395
Report: Dépenses de fonctionnement pour les biens physiques saisis dans le cadre de l’Administration des sanctions du Canada. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Réduction: Paiements de transfert pour lʼInitiative de transformation des subventions et des contributions et pour le mécanisme de financement concessionnel d’Exportation et développement Canada. Autre: Dépenses de fonctionnement pour les dispenses de frais consulaires, les décrets de remise des frais dus à la Couronne et pour Avance sur compte de fonds de roulement. Paiements de transfert pour un financement résilient en période de crise et pour la transparence de la dette.
Ministère des Anciens Combattants
1 – Dépenses de fonctionnement	0	22 500	0	0	22 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
1 – Dépenses de fonctionnement	0	22 500	0	0	22 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère des Finances
1 – Dépenses du programme	10 900 000	22 500	4 032 230	0	14 954 730
Report: Paiements de transfert pour la consultation des Autochtones au sujet du pipeline de Trans Mountain. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Réduction: Paiements de transfert pour développer une taxonomie de la finance durable.
Ministère des Pêches et des Océans
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
10 – Subventions et contributions	64 828 481	0	0	0	64 828 481
Report: Paiements de transfert pour faire progresser la réconciliation sur les questions relatives aux droits autochtones et aux pêches. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
1 – Dépenses de fonctionnement	1 150 000 000	0	0	0	1 150 000 000
10 – Subventions et contributions	1 390 605 396	0	0	0	1 390 605 396
Report: Dépenses de fonctionnement pour divers règlements juridiques avec les Premières Nations. Paiements de transfert pour les règlements avec les Premières Nations Gull Bay-Michano et le Fonds de règlement des revendications particulières.
Ministère des Ressources naturelles
1 – Dépenses de fonctionnement	11 740 885	41 250	0	20 400	11 802 535
10 – Subventions et contributions	0	0	13 800 000	62 900 000	76 700 000
Report: Dépenses de fonctionnement pour une réduction effectuée dans l’esprit de l’exercice d’examen exhaustif des dépenses du Budget de 2025. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Réduction: Paiements de transfert pour le Programme 2 milliards d’arbres. Autre: Fonds retenus pour les montants réservés pour couvrir les coûts des dépenses liées aux locaux et aux services de technologie de lʼinformation. Paiements de transfert réaffectés à dʼautres priorités gouvernementales.
Ministère des Services aux Autochtones
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
10 – Subventions et contributions	77 158 345	0	0	0	77 158 345
Report: Paiements de transfert pour la mise en œuvre la législation sur la protection de lʼenfance et pour la création dʼune Commission des eaux des Premières Nations. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère des Transports
1 – Dépenses de fonctionnement	22 127 839	41 250	0	0	22 169 089
5 – Dépenses en capital	59 909 129	0	33 791 470	0	93 700 599
10 – Subventions et contributions	382 458 453	0	0	0	382 458 453
Report: Dépenses de fonctionnement pour le projet de voie de contournement ferroviaire à Lac Mégantic. Dépenses en capital pour des investissements dans le domaine de la santé et de la sécurité dans les ports et aéroports régionaux et éloignés. Paiements de transfert principalement pour le Fonds national des corridors commerciaux et le projet de voie de contournement ferroviaire à Lac Mégantic. Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Réduction: Dépenses en capital pour lʼinitiative Traitement approprié - mode aérien.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Ministère du Logement, de lʼInfrastructure et des Collectivités
1 – Dépenses de fonctionnement	0	3 041 250	0	5 249 221	8 290 471
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications et réaffectées à d’autres priorités du gouvernement. Autre: Fonds retenus pour les montants réservés pour couvrir les coûts des dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi, aux locaux et aux services de technologie de l’information.
Ministère du Patrimoine canadien
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
1 – Dépenses du programme	0	7 500	0	0	7 500
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Secrétariat du Conseil du Trésor
1 – Dépenses du programme	25 744 177	0	0	0	25 744 177
25 – Report du budget de fonctionnement	0	0	0	1 010 059 915	1 010 059 915
35 – Report du budget des dépenses en capital	0	0	0	93 973 121	93 973 121
Report: Dépenses de fonctionnement pour l’avancement de l’équité salariale proactive pour les travailleurs sous réglementation fédérale et pour la mise en œuvre des priorités gouvernementales. Autre : Autorisations non engagées dans les crédits 25 et 35 du Conseil du Trésor qui dépassent les besoins de l’ensemble du gouvernement.
Service administratif des tribunaux judiciaires
1 – Dépenses du programme	68 300 000	0	0	0	68 300 000
Report: Dépenses de fonctionnement pour la modernisation des installations judiciaires.
Service canadien du renseignement de sécurité
1 – Dépenses du programme	91 883 076	7 500	0	0	91 890 576
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Report Dépenses de fonctionnement pour l’infrastructure et la relocalisation d’un bureau régional.
Service correctionnel du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions	0	22 500	0	1 894 157	1 916 657
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications. Autre: Coûts inférieurs aux prévisions en raison des changements liés au volume de la population carcérale et des fluctuations des prix.
Services partagés Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
Société canadienne d’hypothèques et de logement
1 – Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation et de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement	241 605 503	0	5 100 000	0	246 705 503
Report: Dépenses de fonctionnement pour le Fonds pour le logement abordable et lʼInitiative des terrains fédéraux. Réduction: Dépenses de fonctionnement pour le Programme canadien de prêts pour la construction d’un logement accessoire.
Statistique Canada
1 – Dépenses du programme	0	41 250	0	0	41 250
Transfert ou réaffectation: Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau de la collectivité des communications.
VIA HFR - VIA TGF Inc.
1 – Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital	76 195 476	0	0	0	76 195 476
Report: Dépenses de fonctionnement pour le projet de train à grande vitesse.
Total	5 893 960 867	9 881 405	245 967 972	1 229 351 455	7 379 161 699

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2026-02-12

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