Introduction pour le budget supplémentaire des dépenses (C), 2014-15
Introduction
Structure du présent budget supplémentaire des dépenses
Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :
- Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
- Tableaux sommaires;
- Détails par organisation;
- Annexe.
Objectif et renseignements généraux
Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.
Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux coûts prévus des postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.
La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 est le troisième et dernier budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours.
Sommaire du budget des dépenses
Budgets des dépenses à ce jour pour 2014-2015
Le Budget principal des dépenses 2014-2015, déposé le , visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 86,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 26,7 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 149,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 10,1 milliards de dollars en recouvrements nets non budgétaires. La Loi de crédits nº 1 pour 2014-2015 a reçu la sanction royale le et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin . La Loi de crédits nº 2 pour 2014-2015, quant à elle, a reçu la sanction royale le et a permis de fournir des crédits pour le reste des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015, déposé le , a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour attribuer des crédits budgétaires votés de 2,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,8 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses, et de 44,4 millions de dollars de dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances). La Loi de crédits nº 3 pour 2014-2015 a reçu la sanction royale le .
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015, déposé le , a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour engager des crédits budgétaires votés de 2,9 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,3 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses et deux changements liés aux dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances). La Loi de crédits nº 4 pour 2014-2015 a reçu la sanction royale le .
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015, fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour engager des crédits votés de 1,8 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,1 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. On peut obtenir de l'information en ligne sur la diminution de 1,3 milliard de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues et l'augmentation de 246,3 millions de dollars des dépenses non-budgétaires législatives prévues.
Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'a pas été possible d'inclure les nouvelles mesures du budget fédéral de 2014 dans le Budget principal des dépenses 2014-2015. À la suite d'une annonce dans le budget fédéral, les organisations doivent préparer un plan détaillé des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant que les nouvelles dépenses soient présentées dans les budgets des dépenses. Comme le temps requis pour élaborer les plans varie selon l'initiative, les nouvelles mesures du budget fédéral ne seront pas toutes inscrites dans le même budget des dépenses. En commençant par le budget fédéral de 2013, la première fois qu'un poste annoncé dans le budget fédéral apparaît dans un budget supplémentaire des dépenses, il est défini comme tel.
| Dépenses réelles 2012-2013 | Budget des dépenses à ce jour 2013-2014 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nota :
|
|||||
| Dépenses budgétaires | |||||
|
Crédits votés
|
87 708 965 710 | 93 935 334 459 | 92 174 964 571 | 1 783 307 702 | 93 958 272 273 |
|
Postes législatifs
|
139 864 374 257 | 145 159 468 186 | 149 425 249 042 | (1 288 498 633) | 148 136 750 409 |
| Total des dépenses budgétaires | 227 573 339 967 | 239 094 802 645 | 241 600 213 613 | 494 809 069 | 242 095 022 682 |
| Dépenses non budgétaires | |||||
|
Crédits votés
|
43 726 408 | 71 103 004 | 71 103 005 | 0 | 71 103 005 |
|
Postes législatifs
|
63 145 970 775 | (41 024 336 315) | (10 050 344 221) | 246 301 814 | (9 804 042 407) |
| Total des dépenses non budgétaires | 63 189 697 183 | (40 953 233 311) | (9 979 241 216) | 246 301 814 | (9 732 939 402) |
| Budget principal | Budget supplémentaire A | Budget supplémentaire B | Budget supplémentaire C | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses budgétaires | |||||
|
Crédits votés
|
86 282 034 901 | 2 410 900 361 | 2 873 981 951 | 1 783 307 702 | 93 350 224 915 |
|
Postes législatifs
|
149 052 339 774 | 11 430 672 | 327 910 181 | (1 288 498 633) | 148 103 181 994 |
| Total des dépenses budgétaires | 235 334 374 675 | 2 422 331 033 | 3 201 892 132 | 494 809 069 | 241 453 406 909 |
| Dépenses non budgétaires | |||||
|
Crédits votés
|
26 703 003 | 44 400 000 | 2 | 0 | 71 103 005 |
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Postes législatifs
|
(10 050 344 221) | 0 | 0 | 246 301 814 | (9 804 042 407) |
| Total des dépenses non budgétaires | (10 023 641 218) | 44 400 000 | 2 | 246 301 814 | (9 732 939 402) |
Postes principaux
Cette section donne un aperçu des principaux postes inscrits dans le présent budget des dépenses aux fins de l'approbation du Parlement.
Secrétariat du Conseil du Trésor : 400,0 millions de dollars
Besoin en matière de rémunération – Fonds pour des affectations aux ministères et aux organismes admissibles pour le versement des indemnités de départ accumulées
Les fonds serviront à rembourser les ministères, les organismes et les sociétés d'État au titre des indemnités de départ. Aux termes des récentes conventions collectives, les employés visés n'accumuleront plus de crédits aux fins de l'indemnité de départ dans les cas de démission ou de départ à la retraite. Les indemnités de départ accumulées jusqu'à la signature de la convention collective pertinente sont payables à l'employé sur demande. Les dépenses admissibles seront remboursées au moyen d'un transfert direct aux crédits ministériels pendant l'exercice au cours duquel ces coûts sont réellement engagés.
Emploi et Développement social : 294,6 millions de dollars
Fonds pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables
Ces fonds permettront de radier 63 540 créances liées à des prêts d'études canadiens. Le Programme canadien de prêts aux étudiants accorde une aide aux étudiants de niveau postsecondaire ayant besoin d'un soutien financier. Les montants radiés sont des créances à l'égard desquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été déployés, en vain. Dans la grande majorité des cas, ces créances sont en souffrance depuis 2008 ou avant.
Secrétariat du Conseil du Trésor : 196,3 millions de dollars
Fonds pour combler le manque à gagner au titre du Régime d'assurance-revenu militaire
Ces fonds serviront à injecter un montant ponctuel dans le Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) afin d'alléger des pressions non discrétionnaires immédiates. Le RARM verse des prestations pour invalidité de longue durée aux membres des Forces canadiennes (FC) libérés pour raisons médicales. Au cours des deux dernières années, le nombre de nouvelles demandes d'invalidité de longue durée a monté en flèche en raison du nombre accru de membres des FC libérés pour raisons médicales à la fin de la mission en Afghanistan. Cette augmentation a mis le régime en déficit, alors que les prestations futures estimatives au titre du régime doivent être entièrement capitalisées.
Défense nationale : 138,1 millions de dollars
Fonds liés au soutien militaire pour les opérations à l'étranger
Les Forces canadiennes participent à des efforts de coalition internationale à l'étranger afin de contrer les sources d'instabilité et les menaces à la sécurité internationale. En Iraq, le Canada contribue à la coalition qui lutte contre l'organisation État islamique en Iraq et au Levant (ISIL). Les opérations en Europe soutiennent les efforts d'apaisement dirigées par l'OTAN pour contrer l'agression russe, notamment en Europe centrale et orientale. Les fonds demandés dans le budget supplémentaire des dépenses serviront à couvrir les coûts supplémentaires des opérations (p. ex., soutien pour l'équipement de mission, munitions, réparations et révisions, indemnités de service outremer, soutien technique, etc.).
Affaires étrangères, Commerce et Développement : 126,0 millions de dollars
Financement destiné à la prolongation du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales assurent le soutien financier des interventions internationales face à des situations de crise et des programmes destinés aux États vulnérables touchés par un conflit. Les initiatives financées comprennent le déploiement de policiers et de spécialistes civils canadiens, des missions internationales d'observation des élections et des projets visant à assurer la stabilité et la sécurité ainsi qu'à promouvoir la démocratie dans des régions et des pays tels le Moyen-Orient, l'Afrique, l'Asie (p. ex, Afghanistan, Birmanie (Myanmar)) et différents États de l'Amérique latine. Les fonds soutiennent aussi les activités d'analyse des crises et de planification des interventions, d'analyse et d'élaboration de politiques, de coordination et de gestion des programmes.
Affaires indiennes et du Nord canadien : 69,1 millions de dollars
Fonds pour une approche globale et durable de la gestion des urgences dans les réserves et pour les activités d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence dans les réserves
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s'acquitte de ses responsabilités en matière de gestion des situations d'urgence dans les réserves principalement par l'entremise d'ententes d'aide à la gestion des situations d'urgence, en vertu desquelles les provinces et les territoires fournissent des services d'intervention et de rétablissement aux collectivités des Premières Nations. Le Ministère rembourse ensuite les organisations provinciales et territoriales. Il collabore également avec d'autres fournisseurs de services, comme la Croix-Rouge canadienne. Les fonds supplémentaires permettront au Ministère de s'acquitter de ses obligations en matière de gestion des situations d'urgence et de répondre à des pressions urgentes en matière de santé et de sécurité. Selon les prévisions, les dépenses totales en matière d'intervention dans des situations d'urgence et de rétablissement devraient atteindre 82,4 millions de dollars en 2014-2015. Ces coûts sont principalement attribuables aux inondations et aux incendies de forêt en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan.
Affaires étrangères, Commerce et Développement : 52,0 millions de dollars
Fonds pour l'aide humanitaire afin de lutter contre le virus d'Ebola
Ces fonds serviront à soutenir la lutte contre l'épidémie de maladie à virus Ebola et à répondre aux répercussions humanitaires et aux questions de sécurité découlant de la crise par le truchement des contributions du Canada aux initiatives d'organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé, le Programme alimentaire mondial, l'UNICEF, le Fonds de fiducie à partenaires multiples des Nations Unies pour la lutte contre l'Ebola, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et Médecins sans frontières.
Secrétariat du Conseil du Trésor : 49,9 millions de dollars
Fonds pour soutenir la mise en œuvre des récentes modifications apportées aux prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique
Ces fonds serviront à couvrir une hausse temporaire du coût net du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) qui découle d'une entente négociée en et approuvée par le Conseil du Trésor (à titre d'employeur de l'administration publique centrale). Cette entente prévoit l'adoption d'un ratio de partage égal des coûts du régime avec les membres retraités (à l'exception des membres à faible revenu admissibles) d'ici , l'augmentation du nombre d'années de service requis pour être admissible au régime à la retraite et la mise en œuvre de différentes améliorations des avantages sociaux pour tous les participants au régime. Lorsqu'ils auront été pleinement mis en œuvre en 2018-2019, ces changements devraient se traduire par des économies nettes considérables pour le gouvernement. Toutefois, toutes les améliorations des avantages sociaux entrent en vigueur en 2014-2015, ce qui entraîne une augmentation nette des dépenses du régime pour l'exercice en cours.
Affaires étrangères, Commerce et Développement : 36,7 millions de dollars
Financement pour appuyer le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme mobilise et investit des fonds pour soutenir les programmes administrés par des spécialistes locaux dans plus de 140 pays afin d'accélérer l'élimination des épidémies de sida, de tuberculose et de paludisme. Les initiatives financées comprennent la réduction de la mortalité maternelle et infantile et l'amélioration de la santé des mères et des enfants dans les pays les plus pauvres en renforçant les systèmes de santé, en améliorant la nutrition, et en prévenant et en traitant les principales affections et maladies qui tuent les femmes et les enfants.
Agence canadienne d'inspection des aliments et Agence de la santé publique du Canada : 33,4 millions de dollars
Fonds pour assurer le maintien des programmes visant à atténuer les risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine pour la santé publique, la santé des animaux et l'économie (Budget fédéral de 2014)
Le Canada a mis en œuvre une série complète de mesures visant à réduire de façon efficace le risque d'exposition et de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au sein de la population de bovins et à protéger les consommateurs contre les risques pour la santé humaine qui en découlent. Les fonds serviront à soutenir les programmes permanents relatifs à l'ESB dont les objectifs sont de protéger la santé des humains et des animaux, de maintenir la confiance des consommateurs à l'égard des produits canadiens et d'améliorer l'accès au marché pour les produits du bœuf.
Services partagés Canada : 32,5 millions de dollars
Fonds pour l'établissement d'une nouvelle infrastructure sécuritaire pour la technologie de l'information et des télécommunications pour le Conseil national de recherche du Canada
Les fonds visent à couvrir les coûts de Services partagés Canada (SPC) en 2014-2015 pour sécuriser et refondre considérablement l'infrastructure de technologie de l'information (TI) du Conseil national de recherches Canada (CNRC) à la suite de la cyberintrusion de . Les fonds serviront à mettre en place un nouveau réseau de télécommunications sécurisé pour le CNRC, à mettre à niveau les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portatifs du CNRC, à déménager l'infrastructure de TI du CNRC aux centres de données sécurisés de SPC, à migrer les applications et les données dans la nouvelle infrastructure, à mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires et à mettre temporairement en place une infrastructure de TI distincte pour le CNRC.
| Organisation | Numéro de crédit et description | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Secrétariat du Conseil du Trésor | Crédit 30c – Besoins en matière de rémunération | 400 000 000 |
| Emploi et Développement social | Crédit 7c – Radiation de dettes – Prêts canadiens aux étudiants | 294 647 678 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor | Crédit 20c – Assurances de la fonction publique | 246 132 199 |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | Crédit 10c – Subventions et contributions | 235 509 851 |
| Défense nationale | Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement | 142 026 509 |
| Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 10c – Subventions et contributions | 114 640 722 |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement | Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement | 53 238 798 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux | Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement | 51 614 121 |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement et contributions | 34 764 879 |
| Services partagés Canada | Crédit 5c – Dépenses en capital | 29 109 260 |
Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annoncé les modifications suivantes, qui sont présentées dans le présent budget supplémentaire des dépenses :
La Loi no. 1 sur le plan d'action économique de 2014 prévoit la dissolution de la Société d'expansion du Cap-Breton et transfère ses activités à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits votés et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2014-2015, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédit » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.
L'organisation suivante demande un nouveau crédit voté :
- Emploi et Développement social (crédit 7c)
- Finances (crédit 9c)
Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 :
Il n'y a aucune modification au libellé des crédits.
De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses:
- Citoyenneté et Immigration
- Remboursement de frais à l'égard de demande terminée dans les catégories fédérales des investisseurs et des entrepreneurs
- Emploi et Développement social
- Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ( Budget fédéral de 2014)
- Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ( Budget fédéral de 2014)
- Finances
- En vertu du paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, fournir une aide financière de 200 000 000 $ à l'Ukraine
Le libellé (souligné) des postes législatifs suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015:
Il n'y a aucune modification au libellé des postes législatifs. table
Budget des dépenses par organisation
Au total, 136 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2014-2015. De ces organisations, 41 ont identifié des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
| Ministère, organisme ou société d'État | Dépenses réelles 2012-2013 | Budget des dépenses à ce jour 2013-2014 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
|---|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | |||||
|
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
|
513 369 000 | 598 286 200 | 676 185 743 | 0 | 676 185 743 |
|
Administration du pipe-line du Nord
|
1 920 142 | 3 123 930 | 750 000 | 0 | 750 000 |
|
Affaires étrangères, Commerce et Développement
|
2 394 879 111 | 2 630 065 344 | 5 640 161 667 | 296 964 198 | 5 937 125 865 |
|
Affaires indiennes et du Nord canadien
|
8 095 142 342 | 8 675 285 390 | 8 570 762 264 | 115 834 953 | 8 686 597 217 |
|
Agence canadienne d'inspection des aliments
|
782 055 725 | 725 341 196 | 679 882 439 | 39 207 569 | 719 090 008 |
|
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
|
1 483 542 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Agence canadienne de développement économique du Nord
|
52 388 610 | 53 442 608 | 52 478 205 | 0 | 52 478 205 |
|
Agence canadienne de développement international
|
3 409 557 434 | 3 159 329 240 | 0 | 0 | 0 |
|
Agence canadienne d'évaluation environnementale
|
27 948 825 | 31 006 012 | 31 144 042 | 0 | 31 144 042 |
|
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
|
296 429 346 | 305 734 765 | 257 136 332 | 0 | 257 136 332 |
|
Agence de la santé publique du Canada
|
619 656 229 | 612 546 137 | 632 680 262 | 23 445 941 | 656 126 203 |
|
Agence de promotion économique du Canada atlantique
|
315 661 947 | 310 680 951 | 308 810 275 | 215 360 | 309 025 635 |
|
Agence des services frontaliers du Canada
|
1 707 356 008 | 1 732 329 044 | 1 904 037 036 | 17 957 029 | 1 921 994 065 |
|
Agence du revenu du Canada
|
4 318 468 143 | 4 018 152 726 | 4 190 019 084 | 0 | 4 190 019 084 |
|
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
|
241 720 967 | 242 644 766 | 208 045 216 | 0 | 208 045 216 |
|
Agence Parcs Canada
|
630 547 591 | 629 929 875 | 800 107 465 | (3 500 000) | 796 607 465 |
|
Agence spatiale canadienne
|
320 245 415 | 488 680 928 | 483 538 815 | 0 | 483 538 815 |
|
Agriculture et Agroalimentaire
|
2 681 559 075 | 2 466 771 107 | 2 342 492 139 | 0 | 2 342 492 139 |
|
Anciens Combattants
|
3 486 227 841 | 3 658 192 549 | 3 599 193 843 | 0 | 3 599 193 843 |
|
Autorité du pont Windsor-Détroit
|
0 | 0 | 5 661 030 | 2 403 354 | 8 064 384 |
|
Bibliothèque du Parlement
|
44 427 951 | 42 949 558 | 41 970 007 | 200 000 | 42 170 007 |
|
Bibliothèque et Archives du Canada
|
118 923 232 | 99 041 196 | 100 924 479 | 1 000 001 | 101 924 480 |
|
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
|
31 656 277 | 30 509 431 | 30 483 148 | 340 000 | 30 823 148 |
|
Bureau de l'enquêteur correctionnel
|
4 576 386 | 4 676 785 | 4 872 424 | 0 | 4 872 424 |
|
Bureau de l'infrastructure du Canada
|
3 752 656 392 | 4 149 167 829 | 3 715 112 112 | 0 | 3 715 112 112 |
|
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
|
29 728 186 | 31 425 518 | 30 242 144 | 0 | 30 242 144 |
|
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
|
2 285 719 | 2 112 886 | 2 126 282 | 0 | 2 126 282 |
|
Bureau du directeur des poursuites pénales
|
163 366 823 | 166 206 461 | 175 073 867 | 0 | 175 073 867 |
|
Bureau du surintendant des institutions financières
|
(312 736) | 909 369 | 142 770 896 | 0 | 142 770 896 |
|
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
|
5 457 315 | 4 971 152 | 5 468 050 | 0 | 5 468 050 |
|
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
|
53 993 571 | 51 402 907 | 52 995 677 | 0 | 52 995 677 |
|
Centre de la sécurité des télécommunications
|
414 494 557 | 443 746 558 | 848 796 755 | 610 528 | 849 407 283 |
|
Centre de recherches pour le développement international
|
156 223 043 | 225 631 734 | 188 023 782 | 2 000 001 | 190 023 783 |
|
Chambre des communes
|
429 936 971 | 444 998 301 | 434 687 178 | 12 800 583 | 447 487 761 |
|
Citoyenneté et Immigration
|
1 523 325 468 | 1 640 588 995 | 1 425 047 242 | 27 393 083 | 1 452 440 325 |
|
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
|
2 901 273 | 2 766 304 | 2 930 290 | 0 | 2 930 290 |
|
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
|
1 595 595 | 1 644 413 | 1 712 958 | 0 | 1 712 958 |
|
Comité externe d'examen des griefs militaires
|
5 850 236 | 6 695 009 | 7 047 312 | 0 | 7 047 312 |
|
Commissaire à la magistrature fédérale
|
485 102 600 | 498 375 214 | 513 872 099 | 0 | 513 872 099 |
|
Commissariat à l'intégrité du secteur public
|
5 542 996 | 5 674 899 | 5 693 152 | 0 | 5 693 152 |
|
Commissariat au lobbying
|
4 745 314 | 4 423 541 | 4 642 624 | 0 | 4 642 624 |
|
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
|
6 453 449 | 7 035 401 | 6 938 405 | 0 | 6 938 405 |
|
Commissariat aux langues officielles
|
21 134 016 | 23 871 668 | 22 140 373 | 0 | 22 140 373 |
|
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
|
37 831 536 | 43 629 683 | 37 140 867 | 0 | 37 140 867 |
|
Commission canadienne de sûreté nucléaire
|
139 699 154 | 135 737 179 | 134 841 116 | 167 265 | 135 008 381 |
|
Commission canadienne des affaires polaires
|
1 317 735 | 2 576 669 | 2 606 506 | 0 | 2 606 506 |
|
Commission canadienne des droits de la personne
|
24 383 176 | 22 461 289 | 23 046 120 | 0 | 23 046 120 |
|
Commission canadienne des grains
|
37 134 246 | 37 568 653 | 17 208 934 | 0 | 17 208 934 |
|
Commission canadienne du lait
|
4 086 096 | 3 985 810 | 3 633 345 | 0 | 3 633 345 |
|
Commission canadienne du tourisme
|
71 495 802 | 57 832 802 | 57 975 770 | 0 | 57 975 770 |
|
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
|
5 301 489 | 10 920 967 | 8 167 113 | 0 | 8 167 113 |
|
Commission de la capitale nationale
|
108 833 873 | 116 457 834 | 91 524 820 | 0 | 91 524 820 |
|
Commission de la fonction publique
|
95 730 066 | 90 453 595 | 88 921 877 | 0 | 88 921 877 |
|
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
|
134 258 443 | 122 919 932 | 126 300 408 | (1 045 042) | 125 255 366 |
|
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
|
11 818 315 | 9 748 946 | 10 721 885 | 0 | 10 721 885 |
|
Commission des champs de bataille nationaux
|
9 623 141 | 9 248 323 | 14 473 110 | 0 | 14 473 110 |
|
Commission des libérations conditionnelles du Canada
|
46 511 790 | 48 679 516 | 49 231 269 | 0 | 49 231 269 |
|
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
|
8 011 001 | 10 145 960 | 10 255 577 | 0 | 10 255 577 |
|
Commission des relations de travail dans la fonction publique
|
13 634 340 | 13 774 423 | 14 445 637 | 0 | 14 445 637 |
|
Commission du droit d'auteur
|
2 508 985 | 3 127 995 | 3 262 487 | 0 | 3 262 487 |
|
Commission mixte internationale (section canadienne)
|
6 507 498 | 6 741 805 | 7 058 046 | 0 | 7 058 046 |
|
Conseil canadien des normes
|
10 318 993 | 9 729 000 | 11 729 000 | 100 000 | 11 829 000 |
|
Conseil canadien des relations industrielles
|
12 786 116 | 13 553 965 | 14 003 853 | 0 | 14 003 853 |
|
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
|
4 885 371 | 3 732 855 | 0 | 0 | 0 |
|
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
|
14 733 761 | 11 206 859 | 13 950 790 | 662 446 | 14 613 236 |
|
Conseil de recherches en sciences humaines
|
696 432 583 | 696 015 689 | 716 524 161 | (34 999) | 716 489 162 |
|
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
|
1 075 981 272 | 1 068 005 966 | 1 088 763 099 | 461 175 | 1 089 224 274 |
|
Conseil des Arts du Canada
|
181 367 816 | 181 437 817 | 182 224 388 | 0 | 182 224 388 |
|
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
|
8 056 803 | 10 944 073 | 11 313 309 | 0 | 11 313 309 |
|
Conseil national de recherches du Canada
|
804 804 912 | 889 100 440 | 1 006 278 201 | (43 399 999) | 962 878 202 |
|
Conseil privé
|
130 232 441 | 126 967 871 | 124 486 725 | 2 602 979 | 127 089 704 |
|
Conseiller sénatorial en éthique
|
649 631 | 934 294 | 1 166 750 | 0 | 1 166 750 |
|
Corporation commerciale canadienne
|
15 481 540 | 15 481 540 | 15 656 400 | 0 | 15 656 400 |
|
Cour suprême du Canada
|
31 219 818 | 30 774 824 | 32 351 384 | 0 | 32 351 384 |
|
Défense nationale
|
19 978 190 131 | 18 679 276 405 | 19 929 407 454 | 142 297 083 | 20 071 704 537 |
|
Directeur général des élections
|
119 580 193 | 115 854 117 | 98 062 388 | 0 | 98 062 388 |
|
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
|
183 718 483 | 192 374 182 | 165 455 088 | 0 | 165 455 088 |
|
École de la fonction publique du Canada
|
97 265 227 | 98 464 321 | 87 917 472 | 0 | 87 917 472 |
|
Emploi et Développement social
|
48 434 964 624 | 50 593 566 774 | 52 246 268 681 | (12 065 843) | 52 234 202 838 |
|
Énergie atomique du Canada limitée
|
551 843 000 | 486 982 537 | 332 428 000 | 0 | 332 428 000 |
|
Environnement
|
989 655 462 | 978 101 322 | 1 037 484 767 | 8 131 924 | 1 045 616 691 |
|
Finances
|
83 640 601 446 | 86 942 591 829 | 87 955 711 724 | (930 225 948) | 87 025 485 776 |
|
Gendarmerie royale du Canada
|
3 124 399 359 | 2 764 963 952 | 2 839 542 765 | 0 | 2 839 542 765 |
|
Gouverneur général
|
20 828 891 | 20 047 931 | 20 697 548 | 0 | 20 697 548 |
|
Greffe du Tribunal de la concurrence
|
1 736 812 | 2 331 323 | 2 455 190 | 0 | 2 455 190 |
|
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
|
1 659 741 | 1 834 375 | 1 929 623 | 0 | 1 929 623 |
|
Greffe du Tribunal des revendications particulières
|
2 137 613 | 2 858 806 | 2 953 063 | 0 | 2 953 063 |
|
Industrie
|
1 357 582 718 | 1 290 937 539 | 1 175 514 750 | 0 | 1 175 514 750 |
|
Institut de la statistique des Premières nations
|
2 028 410 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Instituts de recherche en santé du Canada
|
997 052 742 | 997 506 549 | 1 001 327 887 | 14 000 000 | 1 015 327 887 |
|
Justice
|
733 982 848 | 672 180 746 | 707 629 187 | 0 | 707 629 187 |
|
La Société des ponts fédéraux Limitée
|
18 185 400 | 14 338 293 | 21 040 000 | 0 | 21 040 000 |
|
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
|
109 054 244 | 274 566 409 | 432 832 159 | 0 | 432 832 159 |
|
Marine Atlantique S.C.C.
|
184 876 000 | 154 430 000 | 127 484 000 | 0 | 127 484 000 |
|
Musée canadien de l'histoire
|
64 364 831 | 58 918 730 | 68 643 558 | 0 | 68 643 558 |
|
Musée canadien de la nature
|
34 370 062 | 25 834 904 | 26 263 284 | 0 | 26 263 284 |
|
Musée canadien de l'immigration du Quai 21
|
9 976 473 | 18 450 000 | 9 900 000 | 0 | 9 900 000 |
|
Musée canadien des droits de la personne
|
56 935 796 | 31 700 000 | 21 700 000 | 0 | 21 700 000 |
|
Musée des beaux-arts du Canada
|
48 830 762 | 43 426 120 | 43 773 542 | 0 | 43 773 542 |
|
Musée national des sciences et de la technologie
|
31 517 304 | 26 491 340 | 26 865 056 | 6 279 080 | 33 144 136 |
|
Office des transports du Canada
|
28 700 844 | 27 660 522 | 28 905 042 | 0 | 28 905 042 |
|
Office national de l'énergie
|
69 545 641 | 74 816 291 | 85 665 460 | 0 | 85 665 460 |
|
Office national du film
|
68 751 861 | 62 890 037 | 63 141 808 | 0 | 63 141 808 |
|
Patrimoine canadien
|
1 247 427 555 | 1 321 559 229 | 1 486 319 438 | 397 798 | 1 486 717 236 |
|
Pêches et Océans
|
1 777 105 244 | 1 788 860 917 | 1 864 022 674 | 23 333 253 | 1 887 355 927 |
|
PPP Canada Inc.
|
287 450 000 | 265 200 000 | 209 500 000 | 0 | 209 500 000 |
|
Ressources naturelles
|
1 966 810 964 | 2 780 935 421 | 2 810 017 793 | 1 | 2 810 017 794 |
|
Santé
|
3 821 158 086 | 3 694 369 005 | 3 783 922 420 | 2 264 296 | 3 786 186 716 |
|
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
|
5 155 480 | 6 035 504 | 6 250 499 | 0 | 6 250 499 |
|
Secrétariat du Conseil du Trésor
|
2 762 026 013 | 7 508 518 714 | 5 691 698 256 | 646 132 199 | 6 337 830 455 |
|
Sécurité publique et Protection civile
|
584 273 778 | 1 364 058 230 | 1 186 578 727 | 0 | 1 186 578 727 |
|
Sénat
|
88 881 788 | 92 517 029 | 91 485 177 | 900 000 | 92 385 177 |
|
Service administratif des tribunaux judiciaires
|
65 584 207 | 68 490 773 | 70 696 601 | 0 | 70 696 601 |
|
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
|
0 | 0 | 2 298 368 | 0 | 2 298 368 |
|
Service canadien du renseignement de sécurité
|
496 420 949 | 516 966 806 | 528 009 732 | (738 300) | 527 271 432 |
|
Service correctionnel du Canada
|
2 642 999 211 | 2 602 274 955 | 2 493 521 573 | (22 928) | 2 493 498 645 |
|
Services partagés Canada
|
1 381 149 095 | 1 601 607 647 | 1 633 051 443 | 39 925 565 | 1 672 977 008 |
|
Société canadienne d'hypothèques et de logement
|
2 086 397 954 | 2 100 578 000 | 2 097 353 000 | 0 | 2 097 353 000 |
|
Société canadienne des postes
|
22 210 000 | 22 210 000 | 22 210 000 | 0 | 22 210 000 |
|
Société d'expansion du Cap-Breton
|
60 667 000 | 52 848 000 | 12 384 000 | 0 | 12 384 000 |
|
Société du Centre national des Arts
|
35 601 174 | 34 121 175 | 34 372 720 | 600 001 | 34 972 721 |
|
Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
|
24 472 000 | 24 472 000 | 0 | 0 | 0 |
|
Société Radio-Canada
|
1 106 519 060 | 1 064 769 060 | 1 038 023 798 | 0 | 1 038 023 798 |
|
Statistique Canada
|
519 891 309 | 442 243 678 | 469 490 711 | 0 | 469 490 711 |
|
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
|
5 443 398 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Téléfilm Canada
|
102 968 394 | 99 622 354 | 95 453 551 | 0 | 95 453 551 |
|
Transports
|
1 332 478 169 | 1 537 388 434 | 1 868 841 335 | 5 600 342 | 1 874 441 677 |
|
Travaux publics et Services gouvernementaux
|
2 737 533 257 | 2 860 944 387 | 2 929 646 402 | 51 614 121 | 2 981 260 523 |
|
Tribunal canadien des droits de la personne
|
4 219 609 | 4 521 383 | 4 755 570 | 0 | 4 755 570 |
|
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
|
1 513 390 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Tribunal canadien du commerce extérieur
|
11 501 327 | 9 893 541 | 9 657 976 | 0 | 9 657 976 |
|
Tribunal d'appel des transports du Canada
|
1 584 918 | 1 419 871 | 1 453 936 | 0 | 1 453 936 |
|
Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
5 108 807 | 5 443 445 | 5 733 845 | 0 | 5 733 845 |
|
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
|
11 963 471 | 11 556 729 | 11 389 230 | 0 | 11 389 230 |
|
Vérificateur général
|
88 209 772 | 84 333 533 | 81 893 526 | 0 | 81 893 526 |
|
VIA Rail Canada Inc.
|
419 958 000 | 439 383 000 | 433 261 756 | 0 | 433 261 756 |
| Total budgétaire | 227 573 339 967 | 239 094 802 645 | 241 600 213 613 | 494 809 069 | 242 095 022 682 |
| Non budgétaire | |||||
|
Affaires étrangères, Commerce et Développement
|
(2 945 824) | 1 | 50 082 307 | 0 | 50 082 307 |
|
Affaires indiennes et du Nord canadien
|
43 894 658 | 70 303 000 | 70 303 000 | 0 | 70 303 000 |
|
Agence canadienne de développement international
|
93 401 393 | 81 595 260 | 0 | 0 | 0 |
|
Anciens Combattants
|
208 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Citoyenneté et Immigration
|
(979 983) | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Commission canadienne du lait
|
69 215 982 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Défense nationale
|
600 814 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Emploi et Développement social
|
980 677 937 | 760 632 426 | 779 981 475 | 46 301 814 | 826 283 289 |
|
Finances
|
65 474 622 297 | 2 | 2 | 200 000 000 | 200 000 002 |
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Industrie
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0 | 800 000 | 800 000 | 0 | 800 000 |
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Service correctionnel du Canada
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145 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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Société canadienne d'hypothèques et de logement
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(3 471 553 310) | (41 866 564 000) | (10 880 408 000) | 0 | (10 880 408 000) |
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Travaux publics et Services gouvernementaux
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2 762 866 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total non budgétaire | 63 189 697 183 | (40 953 233 311) | (9 979 241 216) | 246 301 814 | (9 732 939 402) |
Postes horizontaux
Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés. Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.
| Organisation | Montant |
|---|---|
| Fonds pour assurer le maintien des programmes visant à atténuer les risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine pour la santé publique, la santé des animaux et l'économie (Budget fédéral de 2014) | |
| La capacité de partager des données et des analyses normalisées sur la salubrité des aliments entre toutes les autorités de ce domaine constitue un élément clé d'un système de salubrité des aliments moderne. Ce fonds servira à soutenir la création d'un réseau d'information sur la salubrité des aliments qui reliera les autorités fédérales et provinciales en matière de salubrité des aliments et les laboratoires privés d'évaluation des aliments partout au Canada. Le réseau permettra de compiler, d'analyser et de partager en temps réel des données sur la salubrité des aliments, ce qui accélérera la détection des risques pour la salubrité des aliments et l'intervention nécessaire. | |
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Agence canadienne d'inspection des aliments
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32 582 425 |
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Agence de la santé publique du Canada
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800 000 |
| Total des postes législatifs | 4 291 117 |
| Total | 37 673 542 |
| Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale | |
| Ces fonds ont pour objet d'appuyer des initiatives de publicité qui transmettent aux Canadiens des renseignements sur une variété de programmes et de services gouvernementaux. Les nouveaux fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 serviront à soutenir des campagnes publicitaires, intitulées « Canada 150 », « Services aux nouveaux arrivants », « Plan d'action économique », et « Recrutement des Forces armées canadiennes » | |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 | |
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Anciens Combattants
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5 000 000 |
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Patrimoine canadien
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7 200 000 |
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Santé
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5 500 000 |
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Sécurité publique et Protection civile
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3 700 000 |
| Total | 21 400 000 |
| Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 | |
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Citoyenneté et Immigration
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3 000 000 |
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Défense nationale
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3 000 000 |
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Finances
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3 500 000 |
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Patrimoine canadien
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1 500 000 |
| Total | 11 000 000 |
| Total cumulatif pour 2014-2015 | 32 400 000 |
| Fonds pour des initiatives de préparation et d'intervention contre la maladie à virus Ebola afin de protéger les Canadiens au pays et à l'étranger | |
| Ce fonds servira à soutenir la recherche et le développement de vaccins et de traitements et la recherche médicale sur le virus Ebola, à déployer des agents de quarantaine supplémentaires dans les aéroports canadiens afin d'améliorer le dépistage aux frontières, à mettre au point la formation et les outils nécessaires pour les intervenants de première ligne et à soutenir les équipes d'intervention rapide pour qu'elles puissent fournir une expertise et une capacité de mobilisation aux provinces et aux territoires. En outre, le Système de la réserve nationale d'urgence permettra d'acheter de l'équipement de protection individuelle en prévision de cas d'urgence. | |
|
Agence de la santé publique du Canada
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22 375 264 |
|
Instituts de recherche en santé du Canada
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5 000 000 |
| Total des postes législatifs | 124 736 |
| Total | 27 500 000 |
| Fonds pour réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires y compris la création du Programme de mobilité internationale | |
| Ces fonds serviront à appuyer la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu'il soit axé principalement sur l'objectif visant à ce que les Canadiens aient la possibilité d'occuper des postes vacants avant que l'utilisation de travailleurs étrangers temporaires ne soit envisagée. La réforme permet également d'axer le Programme de mobilité internationale sur l'entrée de ressortissants étrangers en mettant de l'avant les intérêts économiques et culturels du Canada, plutôt que de simplement pourvoir des postes particuliers. Ces programmes permettront d'améliorer l'utilisation d'une information détaillée sur le marché du travail et la collecte de données sur les employeurs, et de prendre des mesures pour s'assurer que ceux qui abusent de ces programmes ou qui abusent des travailleurs étrangers temporaires sont découverts et pénalisés. Dans le cadre de ces deux programmes, les ministères perçoivent des droits, et les sommes qui en résultent sont versées au Trésor. | |
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Citoyenneté et Immigration
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3 030 248 |
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Emploi et Développement social
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19 633 255 |
| Total des postes législatifs | 2 479 751 |
| Total | 25 143 254 |
| Fonds pour renforcer le régime canadien de prévention, de préparation et d'intervention au regard des déversements d'hydrocarbures en milieu marin | |
| Ce fonds permettra d'améliorer la prévention et la capacité d'intervention au moyen de mesures comme l'accroissement de l'automatisation et de l'interopérabilité du système de navigation du Canada, l'établissement de nouveaux partenariats pour la planification des interventions par secteur dans quatre régions pilotes, des recherches sur les effets des produits pétroliers sur les environnements marins au moyen de diverses techniques d'intervention et de récupération, et une contribution à l'établissement d'un centre d'excellence pour le transport maritime du pétrole et du gaz naturel liquéfié. | |
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Environnement
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2 261 829 |
|
Pêches et Océans
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4 422 961 |
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Transports
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5 327 913 |
| Total des postes législatifs | 744 318 |
| Total | 12 757 021 |
| Fonds pour prévenir l'abus de médicaments d'ordonnance (Budget fédéral de 2014) | |
| L'abus de médicaments est devenu une question de santé et de sécurité de premier plan au Canada. Les médicaments sur ordonnance constituent maintenant la troisième substance la plus consommée chez les jeunes Canadiens, après l'alcool et la marijuana. Ce fonds servira à soutenir des inspections dans les pharmacies afin de réduire le détournement de médicaments, de promouvoir la sensibilisation aux effets de l'abus de médicaments prescrits, d'améliorer les services de traitement et de prévention dans les communautés des Premières Nations, d'améliorer les données nationales sur l'abus de médicaments d'ordonnance et de faire avancer la recherche en la matière. | |
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Instituts de recherche en santé du Canada
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1 000 000 |
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Santé
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2 268 000 |
| Total | 3 268 000 |
| Fonds pour mettre sur pied un réseau d'information sur la salubrité des aliments afin de renforcer la capacité de détection et d'intervention en cas de dangers liés à la salubrité des aliments (Budget fédéral de 2014) | |
| La capacité de partager des données et des analyses normalisées sur la salubrité des aliments entre toutes les autorités de ce domaine constitue un élément clé d'un système de salubrité des aliments moderne. Ce fonds servira à soutenir la création d'un réseau d'information sur la salubrité des aliments qui reliera les autorités fédérales et provinciales en matière de salubrité des aliments et les laboratoires privés d'évaluation des aliments partout au Canada. Le réseau permettra de compiler, d'analyser et de partager en temps réel des données sur la salubrité des aliments, ce qui accélérera la détection des risques pour la salubrité des aliments et l'intervention nécessaire. | |
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Agence canadienne d'inspection des aliments
|
2 182 454 |
|
Agence de la santé publique du Canada
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126 062 |
| Total des postes législatifs | 171 452 |
| Total | 2 479 968 |
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