Introduction pour le budget supplémentaire des dépenses (C), 2015-16
Introduction
Structure du présent budget supplémentaire des dépenses
Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :
- Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
- Tableaux sommaires;
- Détails par organisation;
- Annexe.
Objectif et renseignements généraux
Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.
Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux prévisions de dépenses pour les postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.
La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le , le 10 décembre et le , respectivement. Le présent Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 est le troisième et dernier budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours.
Sommaire du budget des dépenses
Budget des dépenses à ce jour pour 2015-2016
Le Budget principal des dépenses 2015-2016, déposé le , visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 88,2 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 71,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 153,4 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 933,4 millions de dollars en dépenses nettes non budgétaires. La Loi de crédits nº 1 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin . La Loi de crédits nº 2 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le et a permis de fournir des crédits pour le reste des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016, déposé le , a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation dʼengager des crédits budgétaires votés de 3,1 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,5 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. Ce document comprend aussi des renseignements sur l'augmentation de 19,8 millions de dollars des dépenses législatives prévues. La Loi de crédits nº 3 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le .
Compte tenu du moment de la dissolution et de la reprise prévue des travaux du Parlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 ne comportait que les postes qui nécessitaient une autorisation distincte par l'entremise de la loi de crédits avant . Le Budget supplémentaire des dépenses(B) 2015-2016, déposé le 7 décembre 2015, a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation d'engager des crédits budgétaires votés de 810,1 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,9 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. Ce document comprend aussi des renseignements sur l'augmentation de 2,7 millions de dollars des dépenses législatives prévues. La Loi de crédits nº 4 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le 11 décembre 2015.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation d'engager des crédits budgétaires votés de 2,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,2 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend également un poste relatif à une modification des dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances). L'information sur une augmentation de 2,3 milliards de dollars des dépenses législatives prévues et une diminution de 250,6 millions de dollars des dépenses législatives non budgétaires est accessible en ligne dans un document distinct.
Ce budget des dépenses comprend, pour la première fois, une annexe en ligne présentant le sommaire des affectations bloquées dans les autorisations votées des organisations, au moment du dépôt du présent budget supplémentaire des dépenses. Ce sommaire donne au Parlement un premier indice de la péremption qui devrait figurer aux Comptes publics de 2016.
Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'a pas été possible d'inclure les nouvelles mesures du budget fédéral de 2015 dans le Budget principal des dépenses 2015-2016. À la suite d'une annonce dans le budget fédéral, les organisations doivent préparer un plan détaillé des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant que les nouvelles dépenses soient présentées dans les budgets des dépenses. Comme le temps requis pour élaborer les plans varie selon l'initiative, les nouvelles mesures du budget fédéral ne seront pas toutes inscrites dans le même budget des dépenses. Les postes annoncés dans les budgets fédéraux de 2013, 2014 et 2015 qui apparaissent pour la première fois dans un budget des dépenses sont cités dans ce document.
Dépenses réelles 2013-2014 | Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées | |
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Notes:
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Dépenses budgétaires | |||||
Crédits votés
|
86 881 410 076 | 93 350 224 915 | 92 522 470 804 | 2 835 726 857 | 95 358 197 661 |
Postes législatifs
|
142 943 019 074 | 148 103 181 994 | 153 456 411 856 | 2 308 212 739 | 155 764 624 595 |
Total des dépenses budgétaires | 229 824 429 150 | 241 453 406 909 | 245 978 882 660 | 5 143 939 596 | 251 122 822 256 |
Dépenses non budgétaires | |||||
Crédits votés
|
46 442 104 | 71 103 005 | 71 103 001 | 1 | 71 103 002 |
Postes législatifs
|
29 660 159 947 | (9 804 042 407) | 933 446 071 | (250 629 648) | 682 816 423 |
Total des dépenses non budgétaires | 29 706 602 051 | (9 732 939 402) | 1 004 549 072 | (250 629 647) | 753 919 425 |
Budget principal | Budget supplémentaire A | Budget supplémentaire B | Budget supplémentaire C | Total | |
---|---|---|---|---|---|
Dépenses budgétaires | |||||
Crédits votés
|
88 184 096 852 | 3 135 266 064 | 810 104 813 | 2 835 726 857 | 94 965 194 586 |
Postes législatifs
|
153 390 199 856 | 19 766 670 | 2 705 939 | 2 308 212 739 | 155 720 885 204 |
Total des dépenses budgétaires | 241 574 296 708 | 3 155 032 734 | 812 810 752 | 5 143 939 596 | 250 686 079 790 |
Dépenses non budgétaires | |||||
Crédits votés
|
71 103 001 | 0 | 0 | 1 | 71 103 002 |
Postes législatifs
|
933 446 071 | 0 | 0 | (250 629 648) | 682 816 423 |
Total des dépenses non budgétaires | 1 004 549 072 | 0 | 0 | (250 629 647) | 753 919 425 |
Principaux postes
La section qui suit présente, à l'appui de l'approbation par le Parlement, un aperçu des initiatives majeures, financées par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Secrétariat du Conseil du Trésor : 435,2 millions de dollars
Fonds pour combler le manque à gagner au titre du Régime d'assurance-revenu militaire
Ces fonds permettront de rétablir la santé financière du Régime d'assurance revenu militaire (RARM), qui fournit des prestations d'invalidité de longue durée aux membres des Forces armées canadiennes (FAC). Plusieurs facteurs ont entraîné le manque à gagner au titre du RARM, y compris une augmentation du nombre de militaires libérés des FAC pour des raisons médicales, le versement de prestations plus élevées et l'effet de la faiblesse persistante des taux d'intérêt. Le financement de 2015-2016 résoudra le problème du manque à gagner.
Défense nationale : 215,5 millions de dollars
Fonds liés au soutien militaire pour des opérations à lʼaide du Canada à lʼUkraine (lʼopération UNIFIER) (Budget fédéral de 2015) et contre lʼÉtat islamique en Irak et en Syrie (lʼopération IMPACT)
Les Forces armées canadiennes participent à des efforts de coalition internationale et à des activités de formation à l'étranger afin de contrer les sources d'instabilité et les menaces à la sécurité internationale. En Iraq, la contribution du Canada à la coalition qui lutte contre l'organisation État islamique en Iraq et en Syrie (EIIL) représente 208,7 millions de dollars. En Ukraine, le Canada accorde aux Forces armées canadiennes un nouveau financement de 6,8 millions de dollars, dans le cadre de l'opération UNIFIER, pour aider à former le personnel des forces ukrainiennes et à renforcer leurs capacités. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses serviront à couvrir les coûts additionnels de l'opération IMPACT (p. ex. soutien pour l'équipement de mission, munitions, réparations et révisions, indemnités de service outre-mer, soutien technique, etc.) et à déployer quelque 200 membres des Forces armées canadiennes pour l'aide à la formation en Ukraine.
Emploi et Développement social : 176,0 millions de dollars
Fonds pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables
Ces fonds permettront de radier 33 967 créances liées à des prêts d'études canadiens. Le Programme canadien de prêts aux étudiants accorde une aide aux étudiants de niveau postsecondaire ayant besoin d'un soutien financier. Les montants radiés sont des créances à l'égard desquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été déployés, en vain. Dans la grande majorité des cas, ces créances sont en souffrance depuis 2009-2010 ou avant.
Affaires étrangères, Commerce et Développement : 168,0 millions de dollars
Financement destiné au Fonds vert pour le climat afin d'appuyer l'engagement du Canada à aider les pays en développement à limiter ou à réduire leurs émissions et à aider les pays vulnérables à s'adapter aux effets des changements climatiques
Ce financement fait partie des 2,65 milliards de dollars annoncés en dans le but d'aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques de 2015 à 2020. Le Fonds vert pour le climat vise à soutenir des projets, des programmes des politiques et d'autres activités de lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement. Le 11 décembre 2015, le Canada a signé une entente de 300 millions de dollars de financement pour le Fonds.
Affaires étrangères, Commerce et Développement; Agence des services frontaliers du Canada; Citoyenneté et Immigration; Services partagés Canada; Agence de la santé publique du Canada : 147,4 millions de dollars
Fonds pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens
Ces fonds appuieront les ministères dans l'établissement rapide de 25 000 réfugiés syriens. Les activités de soutien comprennent l'évaluation de sécurité des réfugiés à l'étranger, le traitement des demandeurs au points d'entrée canadiens, les échanges diplomatiques avec les pays hôtes, l'accroissement de la capacité des missions à l'étranger, l'ajout d'agents de quarantaine, la désignation de centres provisoires d'hébergement, au besoin, et la surveillance de la santé publique. Ce financement comprend l'octroi de 100 millions de dollars au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de répondre aux besoins urgents des personnes touchées par le conflit syrien, notamment en matière de logement, de protection, d'éducation et de santé.
Affaires étrangères, Commerce et Développement : 121,1 millions de dollars
Fonds pour compenser les fluctuations en devises étrangères encourues sur les paiements de quotes-parts aux organisations internationales et sur les opérations dans les missions à l'étranger
Ces fonds serviront à payer les hausses des coûts non discrétionnaires attribuables à la baisse importante de la valeur du dollar canadien par rapport à la plupart des principales devises étrangères au cours de la dernière année. Premier fournisseur de services du gouvernement du Canada à l'étranger, le Ministère engage des dépenses considérables à l'extérieur du Canada, dépenses qui sont assujetties aux variations des taux de change. Ces dépenses sont liées aux coûts de fonctionnement assumés par les missions, à la rémunération des employés recrutés sur place, aux prestations de pension, aux programmes d'assurance et de sécurité sociale, et aux paiements de quotes-parts que verse le gouvernement du Canada pour se joindre à des organisations internationales, comme l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé, ou y maintenir son adhésion. En raison de la baisse considérable de la valeur du dollar canadien au cours de la dernière année, le Ministère fait face à une augmentation des pertes de change encourues sur les opérations dans les missions à l'étranger et sur les paiements de quotes-parts, ce qui représente une hausse de 44 millions de dollars et de 99 millions de dollars respectivement. Ces fonds permettront d'assumer en partie l'augmentation des coûts.
Pêches et Océans : 116,1 millions de dollars
Financement pour la construction de trois navires hauturiers de sciences halieutiques pour la Garde côtière canadienne
Ces fonds soutiendront la construction de trois navires hauturiers de sciences halieutiques pour la Garde côtière canadienne. Ces navires sont les premiers à être construits à Vancouver Shipyards dans le cadre du volet de construction de navires non destinés au combat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Ces navires sont requis pour effectuer des relevés halieutiques et acoustiques, recueillir des données afin d'évaluer les stocks de poisson, et surveiller les changements dans les écosystèmes marins et leurs répercussions sur les ressources halieutiques. La livraison des navires est prévue pour 2017-2018.
Anciens Combattants : 81,3 millions de dollars
Financement pour les prestations versées dans le cadre des indemnités et allocations d'invalidité et l'augmentation de la demande à l'égard des services de santé, de soutien et de réadaptation
Anciens Combattants Canada offre un soutien financier et un soutien en matière de réadaptation et de soins de santé aux vétérans et membres des Forces armées canadiennes admissibles, à leurs familles et à d'autres bénéficiaires admissibles sous forme d'indemnités d'invalidité, d'avantages médicaux et autres. Les fonds demandés sont nécessaires en raison du nombre croissant de demandes de prestations d'invalidité qui sont traitées et d'un besoin accru de services de santé comme les médicaments d'ordonnance et les soins de santé mentale.
Affaires indiennes et du Nord canadien : 64,5 millions de dollars
Fonds pour les règlements extrajudiciaires
Les règlements extrajudiciaires réduisent la responsabilité du gouvernement d'une manière moins conflictuelle qu'un processus judiciaire. Ce type de règlement témoigne de l'engagement continu du Canada à régler les griefs en instance des Premières Nations par la voie de la négociation plutôt que par des litiges, dans la mesure du possible. Ces fonds seront versés pour conclure un règlement à l'amiable avec une Première Nation du Québec relativement à des erreurs alléguées dans la gestion des terres de réserve.
Bureau de l'infrastructure du Canada : 61,8 millions de dollars
Fonds pour le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent
Le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent vise à remplacer l'actuel pont Champlain à Montréal. Le projet comprend un nouveau pont enjambant le Saint-Laurent entre Montréal et la Rive-Sud, un nouveau pont de l'Île-des-Sœurs, ainsi que la reconstruction et l'élargissement du tronçon fédéral de l'autoroute 15. Les travaux de construction ont commencé à l'été 2015. Le nouveau pont pour le Saint-Laurent devrait être terminé et ouvert à la circulation d'ici décembre 2018, et le reste des travaux dans le corridor devraient être achevés d'ici le . Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses appuieront la conclusion d'une entente de partenariat public-privé en vue de concevoir, de construire, de financer, d'exploiter, d'entretenir et de réhabiliter les infrastructures prévues pour ce projet.
Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration, Emploi et Développement social : 58,9 millions de dollars
Fonds pour poursuivre la mise en œuvre et la gestion des réformes visant le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale
Les fonds serviront à appuyer la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu'il soit axé sur l'objectif voulant que les Canadiens aient la possibilité d'occuper des postes vacants avant que l'utilisation des travailleurs étrangers temporaires ne soit envisagée. La réforme permet également d'axer le Programme de mobilité internationale sur l'entrée de ressortissants étrangers en mettant de l'avant les intérêts économiques et culturels nationaux du Canada plutôt que la dotation de postes particuliers. Ces programmes permettront d'améliorer l'utilisation d'une information détaillée sur le marché du travail et la collecte de données des employeurs, et de prendre des mesures pour s'assurer que ceux qui abusent de ces programmes ou des travailleurs étrangers temporaires soient décelés et pénalisés. Dans le cadre de ces deux programmes, les droits perçus des employeurs et des demandeurs de permis de travail sont versés au Trésor.
Agence du revenu du Canada : 54,6 millions de dollars
Fonds pour la mise en œuvre et l'administration de diverses mesures législatives et mesures de conformités (Budget fédéral de 2015)
Ces fonds visent à augmenter la capacité de l'Agence d'administrer six mesures législatives nouvelles ou améliorées, y compris la Prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, la Baisse d'impôt pour les familles et le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce financement s'appliquera également à sept mesures d'observation des règles fiscales en vue de renforcer la capacité d'audit et d'examen de l'Agence dans des domaines clés comme l'économie souterraine, l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif des plus grandes et complexes entités commerciales.
Gendarmerie royale du Canada : 50,4 millions de dollars
Fonds pour couvrir les coûts assumés par le gouvernement fédéral quant aux services de police contractuels offerts dans tous les territoires contractuels
Ces fonds supplémentaires permettront de couvrir la portion fédérale des coûts liés aux services de police contractuels de la GRC au Canada offerts dans toutes les provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et les trois territoires, y compris au niveau municipal. Cette hausse du financement permanent découle des demandes de fonds supplémentaires présentées par les autorités contractantes pour 2014-2015 et 2015-2016, conformément aux ententes sur les services de police contractuels de 2012.
Organisation | Numéro de crédit et description | Montant (dollars) |
---|---|---|
Secrétariat du Conseil du Trésor | Crédit 20c – Assurances de la fonction publique |
469 200 000 |
Affaires étrangères, Commerce et Développement | Crédit 10c – Subventions et contributions |
365 071 670 |
Défense nationale | Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement |
211 861 594 |
Emploi et Développement social | Crédit 9c – Radiation de dettes – Prêts canadiens aux étudiants |
175 959 012 |
Pêches et Océans | Crédit 5c – Dépenses en capital |
128 775 063 |
Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 10c – Subventions et contributions |
120 354 069 |
Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement |
110 333 479 |
Anciens Combattants | Crédit 5c – Subventions et contributions |
80 862 000 |
Affaires étrangères, Commerce et Développement | Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement |
78 262 528 |
Agence du revenu du Canada | Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi |
72 931 825 |
Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Il n'y a aucune modification à la structure gouvernementale dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits votés qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 et les budgets supplémentaires des dépenses précédents de 2015-2016 ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.
Lʼorganisation suivante demande des nouveaux crédits votés :
Emploi et Développement social (crédits 7c et 9c)
Le libellé (caractères gras) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 :
- Affaires étrangères, Commerce et Développement
-
- Crédit 20c
- Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 292 500 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales pour la période commençant le et se terminant le
- Crédit L25c
- Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l'achat d'actions des institutions financières internationales, ne doit pas dépasser 41 923 065 $US pour la période commençant le et se terminant le , soit un montant estimé à 45 471 873 $CAN
- Bibliothèque et Archives du Canada
-
- Crédit 1c
- Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses , contributions, et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction
- Office national de l'énergie
-
- Crédit 1c
- Dépenses du Programme, contributions et, aux termes de l'alinéa 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par les services de réglementation liés aux opérations et aux activités d'exploration et de production gazières et pétrolières fournis au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Nouvelles autorisations législatives inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses
- Conseil privé
- Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile
- Patrimoine canadien
-
Ministre dʼÉtat (Ministre de la Condition féminine) – Allocation pour automobile
Les titres des ministres et des ministres dʼÉtat ont été mis à jour dans la liste des prévisions législatives pour refléter les changements dans la nomenclature.
Budget des dépenses par organisation
Au total, 133 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2015-2016. De ces organisations, 58 ont identifié des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Ministère, organisme ou société d'État | Dépenses réelles 2013-2014 | Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées |
---|---|---|---|---|---|
Budgétaire | |||||
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
|
559 065 861 | 676 185 743 | 705 220 347 | 6 513 787 | 711 734 134 |
Administration du pipe-line du Nord
|
1 172 624 | 750 000 | 750 775 | 0 | 750 775 |
Affaires étrangères, Commerce et Développement
|
5 065 277 810 | 5 817 604 810 | 5 641 135 954 | 525 503 064 | 6 166 639 018 |
Affaires indiennes et du Nord canadien
|
8 039 491 675 | 8 640 026 870 | 8 624 787 455 | 233 284 619 | 8 858 072 074 |
Agence canadienne d'évaluation environnementale
|
32 628 480 | 31 103 159 | 31 259 325 | 0 | 31 259 325 |
Agence canadienne d'inspection des aliments
|
805 751 653 | 691 866 912 | 751 281 039 | 526 082 | 751 807 121 |
Agence canadienne de développement économique du Nord
|
50 779 478 | 51 873 037 | 51 230 234 | 63 000 | 51 293 234 |
Agence canadienne de développement international
|
692 465 904 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
|
269 305 817 | 255 111 243 | 262 977 555 | 3 437 000 | 266 414 555 |
Agence de la santé publique du Canada
|
621 497 636 | 638 062 053 | 583 273 775 | 13 659 674 | 596 933 449 |
Agence de promotion économique du Canada atlantique
|
314 158 108 | 299 885 801 | 301 837 668 | 5 172 480 | 307 010 148 |
Agence des services frontaliers du Canada
|
1 850 111 502 | 1 747 310 264 | 1 885 254 561 | 59 184 029 | 1 944 438 590 |
Agence du revenu du Canada
|
4 062 859 356 | 3 848 374 916 | 4 066 699 811 | 82 895 107 | 4 149 594 918 |
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
|
234 280 405 | 206 764 115 | 216 553 590 | (4 000 000) | 212 553 590 |
Agence Parcs Canada
|
690 941 356 | 671 387 496 | 1 157 656 624 | 3 694 377 | 1 161 351 001 |
Agence spatiale canadienne
|
408 715 240 | 466 456 818 | 502 666 157 | 1 | 502 666 158 |
Agriculture et Agroalimentaire
|
2 386 898 330 | 2 303 068 265 | 2 334 920 923 | 47 826 174 | 2 382 747 097 |
Anciens Combattants
|
3 513 572 889 | 3 587 828 846 | 3 556 212 735 | 114 210 854 | 3 670 423 589 |
Autorité du pont Windsor-Détroit
|
0 | 8 064 384 | 461 094 912 | 0 | 461 094 912 |
Bibliothèque du Parlement
|
42 330 541 | 42 170 007 | 42 739 595 | 0 | 42 739 595 |
Bibliothèque et Archives du Canada
|
100 803 692 | 96 864 789 | 96 699 868 | 7 086 016 | 103 785 884 |
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
|
33 303 194 | 29 382 391 | 30 519 197 | 0 | 30 519 197 |
Bureau de l'enquêteur correctionnel
|
4 726 181 | 4 659 652 | 4 861 556 | 0 | 4 861 556 |
Bureau de l'infrastructure du Canada
|
3 513 825 491 | 3 712 825 721 | 3 700 910 617 | 61 823 010 | 3 762 733 627 |
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
|
31 422 283 | 29 757 730 | 30 987 940 | 181 001 | 31 168 941 |
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
|
1 943 120 | 2 024 288 | 2 123 418 | 0 | 2 123 418 |
Bureau du directeur des poursuites pénales
|
185 293 541 | 167 815 874 | 187 424 123 | 4 617 295 | 192 041 418 |
Bureau du surintendant des institutions financières
|
17 037 449 | 142 763 529 | 147 934 112 | 0 | 147 934 112 |
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
|
5 247 191 | 5 059 041 | 9 998 689 | 0 | 9 998 689 |
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
|
51 704 183 | 50 843 127 | 56 625 076 | 150 000 | 56 775 076 |
Centre de la sécurité des télécommunications
|
443 673 045 | 839 840 739 | 579 361 727 | 39 413 407 | 618 775 134 |
Centre de recherches pour le développement international
|
202 416 279 | 190 019 647 | 183 478 242 | 0 | 183 478 242 |
Chambre des communes
|
414 611 038 | 447 487 761 | 469 016 903 | 0 | 469 016 903 |
Citoyenneté et Immigration
|
1 378 694 695 | 1 425 035 591 | 1 767 705 870 | 17 728 987 | 1 785 434 857 |
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
|
2 782 521 | 2 786 799 | 2 855 360 | 289 875 | 3 145 235 |
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
|
1 605 928 | 1 671 419 | 1 595 777 | 0 | 1 595 777 |
Comité externe d'examen des griefs militaires
|
5 981 005 | 6 730 577 | 7 050 843 | 0 | 7 050 843 |
Commissaire à la magistrature fédérale
|
501 342 281 | 513 375 265 | 528 377 708 | 0 | 528 377 708 |
Commissariat à l'intégrité du secteur public
|
5 543 041 | 5 426 234 | 5 694 166 | 0 | 5 694 166 |
Commissariat au lobbying
|
4 463 523 | 4 432 300 | 4 637 658 | 0 | 4 637 658 |
Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique
|
6 035 050 | 6 938 405 | 6 952 226 | 0 | 6 952 226 |
Commissariat aux langues officielles
|
24 187 763 | 20 776 952 | 21 179 378 | 0 | 21 179 378 |
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
|
43 424 217 | 35 455 313 | 36 398 325 | 0 | 36 398 325 |
Commission canadienne de sûreté nucléaire
|
145 617 021 | 131 804 560 | 135 674 955 | 103 491 | 135 778 446 |
Commission canadienne des affaires polaires
|
2 590 009 | 2 576 360 | 1 277 650 | 0 | 1 277 650 |
Commission canadienne des droits de la personne
|
23 673 650 | 22 099 726 | 22 918 026 | 0 | 22 918 026 |
Commission canadienne des grains
|
25 353 978 | 16 383 894 | 5 719 862 | 0 | 5 719 862 |
Commission canadienne du lait
|
4 456 273 | 3 610 936 | 3 605 377 | 0 | 3 605 377 |
Commission canadienne du tourisme
|
57 975 770 | 57 972 388 | 57 975 770 | 5 000 000 | 62 975 770 |
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
|
8 789 834 | 10 010 382 | 10 464 179 | 0 | 10 464 179 |
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
|
5 520 205 | 8 000 006 | 5 874 952 | 0 | 5 874 952 |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
|
121 920 320 | 120 015 607 | 117 606 934 | 1 702 820 | 119 309 754 |
Commission de la capitale nationale
|
106 161 174 | 91 442 659 | 92 721 330 | 318 001 | 93 039 331 |
Commission de la fonction publique
|
85 567 265 | 84 197 488 | 87 897 450 | 504 001 | 88 401 451 |
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
|
6 861 396 | 6 444 363 | 6 510 652 | 0 | 6 510 652 |
Commission des champs de bataille nationaux
|
10 154 844 | 14 151 109 | 13 573 868 | 0 | 13 573 868 |
Commission des libérations conditionnelles du Canada
|
50 410 477 | 47 128 994 | 48 479 028 | 348 150 | 48 827 178 |
Commission des relations de travail dans la fonction publique
|
12 705 948 | 13 745 412 | 0 | 0 | 0 |
Commission du droit d'auteur
|
2 779 672 | 3 116 312 | 3 253 994 | 0 | 3 253 994 |
Commission mixte internationale (section canadienne)
|
6 669 895 | 6 746 957 | 7 104 809 | 0 | 7 104 809 |
Conseil canadien des normes
|
8 081 241 | 11 829 000 | 9 829 000 | 0 | 9 829 000 |
Conseil canadien des relations industrielles
|
13 257 206 | 13 363 956 | 0 | 0 | 0 |
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
|
10 540 567 | 10 927 030 | 11 320 931 | 0 | 11 320 931 |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
|
10 379 861 | 12 068 646 | 14 913 837 | (96 626) | 14 817 211 |
Conseil de recherches en sciences humaines
|
695 719 438 | 715 358 641 | 719 487 430 | 1 843 668 | 721 331 098 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
|
1 066 679 030 | 1 087 078 427 | 1 089 036 114 | 31 158 317 | 1 120 194 431 |
Conseil des Arts du Canada
|
181 974 388 | 182 219 917 | 182 097 387 | 127 001 | 182 224 388 |
Conseil national de recherches du Canada
|
894 418 206 | 893 760 823 | 993 269 206 | (10 803 199) | 982 466 007 |
Conseil privé
|
126 385 127 | 121 409 968 | 124 124 760 | 4 178 454 | 128 303 214 |
Conseiller sénatorial en éthique
|
765 918 | 1 166 750 | 1 168 700 | 0 | 1 168 700 |
Corporation commerciale canadienne
|
15 656 400 | 15 654 204 | 8 880 000 | 0 | 8 880 000 |
Cour suprême du Canada
|
31 430 939 | 31 508 094 | 32 888 008 | 0 | 32 888 008 |
Défense nationale
|
18 764 374 206 | 19 679 828 728 | 19 519 539 330 | 191 608 278 | 19 711 147 608 |
Directeur général des élections
|
120 227 749 | 97 110 432 | 397 494 490 | 0 | 397 494 490 |
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
|
188 328 291 | 163 276 978 | 161 760 362 | 3 515 119 | 165 275 481 |
École de la fonction publique du Canada
|
84 761 581 | 86 289 735 | 72 875 776 | 0 | 72 875 776 |
Emploi et Développement social
|
49 646 912 521 | 52 194 265 600 | 54 302 061 229 | 4 940 054 813 | 59 242 116 042 |
Énergie atomique du Canada limitée
|
385 462 900 | 332 428 000 | 516 843 000 | 52 283 692 | 569 126 692 |
Environnement
|
978 949 548 | 992 881 581 | 1 035 451 531 | 436 616 | 1 035 888 147 |
Finances
|
85 578 872 179 | 87 023 013 907 | 89 651 129 977 | (2 447 014 707) | 87 204 115 270 |
Gendarmerie royale du Canada
|
2 892 380 696 | 2 652 009 818 | 2 778 736 348 | 110 254 721 | 2 888 991 069 |
Gouverneur général
|
20 306 504 | 19 987 719 | 22 757 994 | 0 | 22 757 994 |
Greffe du Tribunal de la concurrence
|
1 155 423 | 2 345 306 | 0 | 0 | 0 |
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
|
1 229 362 | 1 845 622 | 0 | 0 | 0 |
Greffe du Tribunal des revendications particulières
|
2 141 436 | 2 897 525 | 0 | 0 | 0 |
Industrie
|
1 115 475 464 | 1 151 077 986 | 1 311 481 346 | 3 755 593 | 1 315 236 939 |
Instituts de recherche en santé du Canada
|
997 971 988 | 1 013 009 499 | 1 012 859 156 | 16 533 614 | 1 029 392 770 |
Justice
|
737 040 864 | 682 154 685 | 702 713 677 | 8 069 145 | 710 782 822 |
La Société des ponts fédéraux Limitée
|
13 190 982 | 21 040 000 | 35 281 996 | 0 | 35 281 996 |
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
|
189 218 871 | 432 832 159 | 426 801 000 | 0 | 426 801 000 |
Marine Atlantique S.C.C.
|
154 430 000 | 127 484 000 | 374 331 000 | 0 | 374 331 000 |
Musée canadien de l'histoire
|
62 850 567 | 63 600 033 | 83 489 430 | 0 | 83 489 430 |
Musée canadien de l'immigration du Quai 21
|
18 450 000 | 9 900 000 | 7 700 000 | 0 | 7 700 000 |
Musée canadien de la nature
|
26 770 876 | 26 127 096 | 26 314 564 | 0 | 26 314 564 |
Musée canadien des droits de la personne
|
32 016 180 | 21 700 000 | 21 700 000 | 0 | 21 700 000 |
Musée des beaux-arts du Canada
|
44 193 242 | 43 770 723 | 45 646 878 | 0 | 45 646 878 |
Musée national des sciences et de la technologie
|
27 003 126 | 33 141 274 | 59 109 746 | 0 | 59 109 746 |
Office des transports du Canada
|
28 976 938 | 27 650 622 | 28 928 984 | 0 | 28 928 984 |
Office national de l'énergie
|
81 682 681 | 77 820 846 | 79 918 629 | 17 281 545 | 97 200 174 |
Office national du film
|
66 866 065 | 59 912 241 | 63 006 237 | 0 | 63 006 237 |
Patrimoine canadien
|
1 331 571 130 | 1 482 199 385 | 1 259 965 355 | 10 123 021 | 1 270 088 376 |
Pêches et Océans
|
1 806 403 186 | 1 806 803 467 | 2 206 035 497 | 184 485 502 | 2 390 520 999 |
PPP Canada Inc.
|
265 200 000 | 209 500 000 | 231 200 000 | 0 | 231 200 000 |
Ressources naturelles
|
2 091 044 593 | 2 764 617 925 | 2 523 234 682 | 22 909 947 | 2 546 144 629 |
Santé
|
3 828 179 497 | 3 717 804 149 | 3 821 342 300 | 32 861 648 | 3 854 203 948 |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
|
5 864 881 | 5 957 163 | 6 244 989 | 0 | 6 244 989 |
Secrétariat du Conseil du Trésor
|
2 892 520 949 | 8 236 577 961 | 5 234 772 228 | 511 888 382 | 5 746 660 610 |
Sécurité publique et Protection civile
|
1 341 250 243 | 1 179 660 869 | 1 143 876 126 | 2 618 949 | 1 146 495 075 |
Sénat
|
84 694 050 | 92 385 177 | 88 747 958 | 0 | 88 747 958 |
Service administratif des tribunaux judiciaires
|
67 342 559 | 68 044 743 | 74 753 993 | 0 | 74 753 993 |
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
|
0 | 1 | 64 004 072 | 0 | 64 004 072 |
Service canadien du renseignement de sécurité
|
516 305 729 | 520 727 831 | 577 838 275 | (453 241) | 577 385 034 |
Service correctionnel du Canada
|
2 750 291 475 | 2 331 034 284 | 2 453 578 132 | 4 040 000 | 2 457 618 132 |
Service de protection parlementaire
|
0 | 0 | 3 409 453 | 17 163 365 | 20 572 818 |
Services partagés Canada
|
1 653 237 805 | 1 571 839 644 | 1 533 781 251 | 54 214 307 | 1 587 995 558 |
Société canadienne d'hypothèques et de logement
|
2 084 849 627 | 2 097 353 000 | 2 025 629 000 | 0 | 2 025 629 000 |
Société canadienne des postes
|
22 210 000 | 22 210 000 | 22 210 000 | 0 | 22 210 000 |
Société d'expansion du Cap-Breton
|
50 844 000 | 49 536 000 | 0 | 0 | 0 |
Société du Centre national des Arts
|
34 647 720 | 34 969 188 | 54 897 056 | 0 | 54 897 056 |
Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
|
17 196 000 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Société Radio-Canada
|
1 083 473 798 | 1 038 018 212 | 1 038 023 798 | 0 | 1 038 023 798 |
Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique
|
0 | 0 | 9 339 963 | 263 077 | 9 603 040 |
Statistique Canada
|
471 511 775 | 426 601 019 | 535 929 448 | 0 | 535 929 448 |
Téléfilm Canada
|
99 975 111 | 95 363 072 | 95 453 551 | 0 | 95 453 551 |
Transports
|
1 340 632 835 | 1 817 414 797 | 1 777 973 066 | 27 561 435 | 1 805 534 501 |
Travaux publics et Services gouvernementaux
|
2 847 124 134 | 2 840 928 437 | 3 141 628 383 | 83 050 724 | 3 224 679 107 |
Tribunal canadien des droits de la personne
|
4 430 426 | 4 532 525 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal canadien du commerce extérieur
|
10 896 125 | 9 476 739 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal d'appel des transports du Canada
|
1 471 037 | 1 416 074 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal de la dotation de la fonction publique
|
4 768 690 | 5 481 116 | 0 | 0 | 0 |
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
|
11 458 088 | 10 887 938 | 11 370 464 | 0 | 11 370 464 |
Vérificateur général
|
84 265 019 | 77 741 830 | 81 817 917 | 0 | 81 817 917 |
VIA Rail Canada Inc.
|
405 661 000 | 433 261 756 | 356 277 000 | 38 790 134 | 395 067 134 |
Total budgétaire | 229 824 429 150 | 241 453 406 909 | 245 978 882 660 | 5 143 939 596 | 251 122 822 256 |
Non budgétaire | |||||
Affaires étrangères, Commerce et Développement
|
53 377 672 | 50 082 307 | 45 146 541 | 325 334 | 45 471 875 |
Affaires indiennes et du Nord canadien
|
40 943 752 | 70 303 000 | 70 303 000 | 0 | 70 303 000 |
Agence canadienne de développement international
|
29 291 205 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Anciens Combattants
|
208 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Citoyenneté et Immigration
|
802 804 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Commission canadienne du lait
|
(54 968 445) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Défense nationale
|
6 094 057 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Emploi et Développement social
|
1 099 875 159 | 826 283 289 | 1 027 422 531 | (250 954 981) | 776 467 550 |
Finances
|
70 481 709 512 | 200 000 002 | 0 | 0 | 0 |
Industrie
|
0 | 800 000 | 800 000 | 0 | 800 000 |
Service correctionnel du Canada
|
405 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Société canadienne d'hypothèques et de logement
|
(41 950 460 603) | (10 880 408 000) | (139 123 000) | 0 | (139 123 000) |
Travaux publics et Services gouvernementaux
|
(63 675) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total non budgétaire | 29 706 602 051 | (9 732 939 402) | 1 004 549 072 | (250 629 647) | 753 919 425 |
Postes horizontaux
Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés. Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de lʼexercice en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.
Organisation | Montant |
---|---|
Fonds pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens | |
Ces fonds appuieront les ministères dans l'établissement rapide de 25 000 réfugiés syriens. Les activités de soutien comprennent l'évaluation de sécurité des réfugiés à l'étranger, le traitement des demandeurs aux points d'entrée canadiens, les échanges diplomatiques avec les pays hôtes, l'accroissement de la capacité des missions à l'étranger, l'ajout d'agents de quarantaine, la désignation de centres provisoires d'hébergement, au besoin, et la surveillance de la santé publique. Ce financement comprend l'octroi de 100 millions de dollars au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de répondre aux besoins urgents des personnes touchées par le conflit syrien, notamment en matière de logement, de protection, d'éducation et de santé. | |
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 | |
Citoyenneté et Immigration
|
277 909 201 |
Total des postes législatifs | 2 332 849 |
Total | 280 242 050 |
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 | |
Affaires étrangères, Commerce et Développement
|
108 599 533 |
Agence de la santé publique du Canada
|
2 040 990 |
Agence des services frontaliers du Canada
|
13 639 338 |
Citoyenneté et Immigration
|
17 700 000 |
Services partagés Canada
|
5 400 000 |
Total des postes législatifs | 2 244 392 |
Total | 149 624 253 |
Total cumulatif pour 2015-2016 | 429 866 303 |
Fonds pour poursuivre la mise en œuvre et la gestion des réformes visant le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale | |
Les fonds serviront à appuyer la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu'il soit axé sur l'objectif voulant que les Canadiens aient la possibilité d'occuper des postes vacants avant que l'utilisation des travailleurs étrangers temporaires ne soit envisagée. La réforme permet également d'axer le Programme de mobilité internationale sur l'entrée de ressortissants étrangers en mettant de l'avant les intérêts économiques et culturels nationaux du Canada plutôt que la dotation de postes particuliers. Ces programmes permettront d'améliorer l'utilisation d'une information détaillée sur le marché du travail et la collecte de données des employeurs, et de prendre des mesures pour s'assurer que ceux qui abusent de ces programmes ou des travailleurs étrangers temporaires soient décelés et pénalisés. Dans le cadre de ces deux programmes, les droits perçus des employeurs et des demandeurs de permis de travail sont versés au Trésor. | |
Agence des services frontaliers du Canada
|
2 154 879 |
Citoyenneté et Immigration
|
14 761 766 |
Emploi et Développement social
|
41 962 857 |
Total des postes législatifs | 4 982 260 |
Total | 63 861 762 |
Financement pour le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada (Budget fédéral de 2014) | |
Le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada vise à aider les établissements d'enseignement postsecondaire sélectionnés à la suite de concours à attirer des chercheurs de premier plan, à saisir les occasions qui se présentent et à traduire leurs plus grandes forces en compétences de calibre mondial qui profiteront aux Canadiens. Le Fonds est une initiative tripartite administrée par le Secrétariat des programmes interorganismes à l'intention des établissements, qui est hébergé par le Conseil de recherches en sciences humaines. Les deux premiers concours sont prévus pour 2015 et 2016. | |
Conseil de recherches en sciences humaines
|
1 912 756 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
|
31 234 943 |
Instituts de recherche en santé du Canada
|
16 246 614 |
Total | 49 394 313 |
Fonds pour accroître la sécurité des réseaux et des cybersystèmes du gouvernement du Canada (Budget fédéral de 2015) | |
Les fonds soutiendront la reconstruction de l'infrastructure de la technologie de l'information du Conseil national de recherches du Canada, la mise en œuvre de systèmes avancés de surveillance de la sécurité et de protection contre les cybermenaces, ainsi que la création d'un service d'authentification des utilisateurs. | |
Centre de la sécurité des télécommunications
|
1 786 145 |
Secrétariat du Conseil du Trésor
|
90 724 |
Services partagés Canada
|
23 645 164 |
Total des postes législatifs | 390 377 |
Total | 25 912 410 |
Fonds pour maintenir les programmes destinés aux populations autochtones visant à promouvoir la santé, à prévenir les maladies et à transformer le système de santé | |
Les fonds permettront de maintenir les programmes visant à réduire la prévalence du diabète, à améliorer la santé des mères et des enfants, à réduire les facteurs de risque associés au suicide chez les jeunes et à appuyer les activités de développement des enfants d'âge préscolaire. Les fonds serviront également à soutenir les projets qui améliorent l'accès aux soins de santé pour les membres des Premières Nations et les Inuits ainsi que l'accès aux bourses d'études pour la formation des Autochtones qui poursuivent une carrière dans le domaine de la santé ou qui travaillent en santé communautaire. | |
Agence de la santé publique du Canada
|
4 645 115 |
Santé
|
13 770 264 |
Total des postes législatifs | 2 002 781 |
Total | 20 418 160 |
Fonds pour accroître le contrôle biométrique dans le contexte du système d'immigration du Canada | |
L'utilisation de données biométriques (empreintes digitales et photographies numériques) aux fins du contrôle des immigrants est un moyen efficace pour lutter contre la fraude d'identité et le recours abusif au système d'immigration du Canada, tout en facilitant les déplacements des voyageurs légitimes. Les fonds permettront d'étendre le contrôle biométrique à tous les ressortissants étrangers (sauf les citoyens des É.-U.) qui présentent une demande de permis de travail ou d'études, ainsi qu'aux demandeurs de visa de visiteur. Le contrôle biométrique sera également utilisé pour les demandes de résidence permanente. Cette collecte élargie de données biométriques s'appuie sur le Projet de biométrie pour les résidents temporaires, qui exige la présentation de données biométriques pour les ressortissants de 30 pays assujettis à l'obligation de visa. | |
Agence des services frontaliers du Canada
|
11 615 948 |
Citoyenneté et Immigration
|
5 605 352 |
Gendarmerie royale du Canada
|
1 524 637 |
Services partagés Canada
|
231 830 |
Total des postes législatifs | 804 924 |
Total | 19 782 691 |
Fonds pour la réconciliation et la gestion proactives des droits ancestraux des Métis ainsi que la gestion des litiges mettant en cause les Métis et les Indiens non-inscrits | |
Les fonds versés en vertu de cette initiative appuieront les efforts des organismes de Métis visant à mettre au point et à maintenir des systèmes pour l'identification éventuelle de Métis titulaires de droits ancestraux conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2003 dans l'affaire Powley, et faciliteront la participation des organismes de Métis aux efforts de réconciliation et à la cogestion de la faune. Les fonds appuieront également les interventions fédérales coordonnées et le dialogue continu avec d'autres administrations en vue d'élaborer des approches cohérentes et fondées sur la collaboration dans la gestion des droits ancestraux des Métis. | |
Affaires indiennes et du Nord canadien
|
15 981 319 |
Agence Parcs Canada
|
1 078 229 |
Gendarmerie royale du Canada
|
609 349 |
Total des postes législatifs | 249 153 |
Total | 17 918 050 |
Fonds pour appuyer les examens réglementaires des grands projets de ressources naturelles (Budget fédéral de 2015) | |
L'initiative du Bureau de gestion des grands projets a été lancée en 2007 pour créer un guichet unique et améliorer l'efficacité et l'efficience du processus d'examen réglementaire des grands projets de ressources naturelles. Les nouveaux fonds permettront aux organismes de réglementation d'accroître leur capacité à satisfaire aux obligations législatives et réglementaires et de continuer d'améliorer le rendement du système d'examen fédéral. | |
Affaires indiennes et du Nord canadien
|
1 423 434 |
Pêches et Océans
|
5 991 226 |
Ressources naturelles
|
3 325 079 |
Transports
|
2 851 844 |
Total des postes législatifs | 1 914 857 |
Total | 15 506 440 |
Fonds à l'appui de la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins | |
Les fonds assureront la mise en œuvre continue de la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins. Ils faciliteront la coordination des efforts entre ministères et favoriseront la collaboration avec dʼautres pays en renforçant leur capacité de détecter et de contrer les activités liées au passage de clandestins. Le Programme d'aide mondiale pour les migrants irréguliers continuera d'appuyer le retour des migrants en transit dans leur pays d'origine. | |
Affaires étrangères, Commerce et Développement
|
5 965 322 |
Citoyenneté et Immigration
|
3 000 000 |
Conseil privé
|
957 763 |
Gendarmerie royale du Canada
|
3 927 585 |
Total des postes législatifs | 386 664 |
Total | 14 237 334 |
Fonds en appui à l'utilisation et à la protection de renseignements classifiés dans le cadre de procédures d'immigration | |
Les fonds permettront de poursuivre le processus prévu à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui s'applique aux articles 77, 86 et 87 de cette loi, en vue de protéger les renseignements classifiés utilisés pour déterminer l'inadmissibilité d'un non-citoyen qu'on estime présenter un risque pour la sécurité nationale. Les procédures relevant de la section 9 empêchent les non-citoyens inadmissibles d'obtenir un statut juridique permanent au Canada, établissent ou confirment leur inadmissibilité devant les tribunaux canadiens, atténuent les risques pour la sécurité pendant leur séjour au Canada (au moyen de leur arrestation, de leur détention et de conditions de remise en liberté) et, en définitive, permettent leur renvoi du Canada. Les fonds serviront également à continuer d'offrir des conseils juridiques aux termes du Programme des avocats spéciaux. | |
Affaires étrangères, Commerce et Développement
|
284 556 |
Agence des services frontaliers du Canada
|
3 520 069 |
Citoyenneté et Immigration
|
2 078 535 |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
|
1 485 620 |
Justice
|
3 254 369 |
Total des postes législatifs | 1 649 203 |
Total | 12 272 352 |
Fonds consacrés à la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et à la collaboration avec des partenaires internationaux en vertu de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe | |
La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité modernise les pouvoirs d'enquête (mandats et autres ordonnances judiciaires) afin que la police puisse recueillir des preuves électroniques avec plus d'efficacité et d'efficience. La Convention sur la cybercriminalité (aussi appelée Convention de Budapest) du Conseil de l'Europe est un traité international qui procure aux États des outils juridiques pour faciliter les enquêtes et les poursuites liées à la criminalité informatique, y compris sur Internet, et la criminalité impliquant des preuves électroniques. Les fonds serviront à acheter du matériel spécialisé permettant d'intercepter les communications (en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance judiciaire) et à fournir un soutien en matière d'enquêtes, d'analyses de données, de conseils juridiques, de formation, de poursuites et d'assistance aux États étrangers. | |
Affaires étrangères, Commerce et Développement
|
567 583 |
Bureau du directeur des poursuites pénales
|
3 432 599 |
Gendarmerie royale du Canada
|
4 554 000 |
Justice
|
1 737 231 |
Total des postes législatifs | 1 074 638 |
Total | 11 366 051 |
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale | |
Les fonds ont pour objet d'appuyer des initiatives de publicité qui renseignent les Canadiens sur divers programmes et services gouvernementaux. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 prévoit de nouveaux fonds à l'appui des campagnes suivantes : « Recrutement de la Gendarmerie royale du Canada », « Bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants », « Sensibilisation à la vaccination », et « Plan d'action économique ». | |
Emploi et Développement social
|
1 000 000 |
Finances
|
1 500 000 |
Gendarmerie royale du Canada
|
6 000 000 |
Santé
|
1 000 000 |
Total | 9 500 000 |
Fonds pour des ressources d'enquête supplémentaires afin de lutter contre le terrorisme (Budget fédéral de 2015) | |
Les fonds serviront aux activités de collecte et d'analyse de renseignements, aux enquêtes criminelles liées au terrorisme, aux services de police de première ligne par le truchement des cinq équipes intégrées de la sécurité nationale dirigées par la GRC, ainsi qu'à l'identification des voyageurs à risque élevé. | |
Agence des services frontaliers du Canada
|
792 658 |
Gendarmerie royale du Canada
|
6 889 920 |
Total des postes législatifs | 663 259 |
Total | 8 345 837 |
Fonds pour la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes | |
La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le . Cette loi confère aux victimes d'actes criminels le droit à l'information, à la protection, à la participation et, si possible, au dédommagement. Les fonds seront utilisés pour s'assurer que ces victimes ont accès à des renseignements pertinents (y compris les ressources sur le Web), pour offrir au personnel du système de justice pénale une formation sur l'application de la loi, pour renforcer l'exécution des ordonnances de dédommagement, et pour établir des mécanismes provinciaux et territoriaux de traitement des plaintes ou améliorer les mécanismes existants. | |
Bureau du directeur des poursuites pénales
|
539 431 |
Commission des libérations conditionnelles du Canada
|
299 150 |
Justice
|
2 397 848 |
Service correctionnel du Canada
|
3 130 000 |
Total des postes législatifs | 156 314 |
Total | 6 522 743 |
Fonds pour aller de l'avant avec la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada | |
La Sécurité de cybersécurité du Canada a pour but de protéger les systèmes du gouvernement, de travailler en partenariat pour protéger les cybersystèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement fédéral et d'aider les Canadiens à se protéger en ligne. Les fonds appuieront les efforts visant à protéger les systèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement, et ce par la mise sur pied d'une équipe d'enquête dédiée, chargée de combattre la cybercriminalité hautement prioritaire, d'évaluer la résilience des infrastructures essentielles, et d'accroître la capacité du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques de répondre aux incidents dans le secteur privé et de les atténuer. | |
Centre de la sécurité des télécommunications
|
1 203 652 |
Gendarmerie royale du Canada
|
2 211 315 |
Total des postes législatifs | 313 490 |
Total | 3 728 457 |
Fonds pour appuyer le concours de 2016 du Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche | |
Le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche, annoncé dans le budget fédéral de 2007, a pour but de créer un moyen plus efficace et efficient de déterminer les possibilités de recherche et de commercialisation dans les domaines où le Canada a ce qu'il faut pour être un chef de file mondial, et d'améliorer la façon dont le gouvernement appuie les centres d'excellence de calibre mondial. Le Programme permet de sélectionner des organisations au moyen d'un processus concurrentiel fondé sur la probabilité qu'ils commercialisent les technologies qu'ils mettent au point et qu'ils parviennent à la viabilité financière. Les fonds serviront à verser des paiements aux cinq bénéficiaires retenus dans le cadre de la septième et la huitième rondes du concours. | |
Conseil de recherches en sciences humaines
|
942 500 |
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
|
2 424 000 |
Instituts de recherche en santé du Canada
|
287 000 |
Total | 3 653 500 |
Fonds pour établir un programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque (Budget fédéral de 2015) | |
Les fonds permettront de mettre sur pied le Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque, afin de satisfaire aux exigences établies par l'Union européenne (UE) pour accéder au marché. Plus précisément, les fonds seront utilisés pour créer un système de certification des produits autochtones du phoque et aideront les chasseurs de phoque autochtones à accroître leurs capacités en vue de répondre aux exigences de l'UE. Le programme soutiendra les efforts déployés par l'ensemble de l'industrie du phoque pour accroître ses capacités et explorer les débouchés sur de nouveaux marchés. | |
Agence canadienne de développement économique du Nord
|
63 000 |
Agence de promotion économique du Canada atlantique
|
63 000 |
Pêches et Océans
|
664 064 |
Total des postes législatifs | 42 813 |
Total | 832 877 |
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