Introduction pour le budget supplémentaire des dépenses (C), 2015-16

Introduction

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :

  1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
  2. Tableaux sommaires;
  3. Détails par organisation;
  4. Annexe.

Objectif et renseignements généraux

Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux prévisions de dépenses pour les postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.

La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le , le 10 décembre et le , respectivement. Le présent Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 est le troisième et dernier budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours.

Sommaire du budget des dépenses

Budget des dépenses à ce jour pour 2015-2016

Le Budget principal des dépenses 2015-2016, déposé le , visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 88,2 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 71,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 153,4 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 933,4 millions de dollars en dépenses nettes non budgétaires. La Loi de crédits nº 1 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin . La Loi de crédits nº 2 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le et a permis de fournir des crédits pour le reste des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016, déposé le , a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation dʼengager des crédits budgétaires votés de 3,1 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,5 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. Ce document comprend aussi des renseignements sur l'augmentation de 19,8 millions de dollars des dépenses législatives prévues. La Loi de crédits nº 3 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le .

Compte tenu du moment de la dissolution et de la reprise prévue des travaux du Parlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 ne comportait que les postes qui nécessitaient une autorisation distincte par l'entremise de la loi de crédits avant . Le Budget supplémentaire des dépenses(B) 2015-2016, déposé le 7 décembre 2015, a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation d'engager des crédits budgétaires votés de 810,1 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,9 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. Ce document comprend aussi des renseignements sur l'augmentation de 2,7 millions de dollars des dépenses législatives prévues. La Loi de crédits nº 4 pour 2015-2016 a reçu la sanction royale le 11 décembre 2015.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation d'engager des crédits budgétaires votés de 2,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,2 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend également un poste relatif à une modification des dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances). L'information sur une augmentation de 2,3 milliards de dollars des dépenses législatives prévues et une diminution de 250,6 millions de dollars des dépenses législatives non budgétaires est accessible en ligne dans un document distinct.

Ce budget des dépenses comprend, pour la première fois, une annexe en ligne présentant le sommaire des affectations bloquées dans les autorisations votées des organisations, au moment du dépôt du présent budget supplémentaire des dépenses. Ce sommaire donne au Parlement un premier indice de la péremption qui devrait figurer aux Comptes publics de 2016.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'a pas été possible d'inclure les nouvelles mesures du budget fédéral de 2015 dans le Budget principal des dépenses 2015-2016. À la suite d'une annonce dans le budget fédéral, les organisations doivent préparer un plan détaillé des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant que les nouvelles dépenses soient présentées dans les budgets des dépenses. Comme le temps requis pour élaborer les plans varie selon l'initiative, les nouvelles mesures du budget fédéral ne seront pas toutes inscrites dans le même budget des dépenses. Les postes annoncés dans les budgets fédéraux de 2013, 2014 et 2015 qui apparaissent pour la première fois dans un budget des dépenses sont cités dans ce document.

Figure 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles - Dépenses budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Figure 2. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles - Dépenses non budgétaires
Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous.
Tableau 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles (dollars)
  Dépenses réelles 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Notes:
  1. Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
  2. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
  3. Les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits.
  4. Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes et dont les prévisions sont présentées à titre indicatif.
Dépenses budgétaires
Crédits votés
86 881 410 076 93 350 224 915 92 522 470 804 2 835 726 857 95 358 197 661
Postes législatifs
142 943 019 074 148 103 181 994 153 456 411 856 2 308 212 739 155 764 624 595
Total des dépenses budgétaires 229 824 429 150 241 453 406 909 245 978 882 660 5 143 939 596 251 122 822 256
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
46 442 104 71 103 005 71 103 001 1 71 103 002
Postes législatifs
29 660 159 947 (9 804 042 407) 933 446 071 (250 629 648) 682 816 423
Total des dépenses non budgétaires 29 706 602 051 (9 732 939 402) 1 004 549 072 (250 629 647) 753 919 425
Tableau 2. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2015-2016 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés
88 184 096 852 3 135 266 064 810 104 813 2 835 726 857 94 965 194 586
Postes législatifs
153 390 199 856 19 766 670 2 705 939 2 308 212 739 155 720 885 204
Total des dépenses budgétaires 241 574 296 708 3 155 032 734 812 810 752 5 143 939 596 250 686 079 790
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
71 103 001 0 0 1 71 103 002
Postes législatifs
933 446 071 0 0 (250 629 648) 682 816 423
Total des dépenses non budgétaires 1 004 549 072 0 0 (250 629 647) 753 919 425

Principaux postes

La section qui suit présente, à l'appui de l'approbation par le Parlement, un aperçu des initiatives majeures, financées par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Secrétariat du Conseil du Trésor : 435,2 millions de dollars

Fonds pour combler le manque à gagner au titre du Régime d'assurance-revenu militaire

Ces fonds permettront de rétablir la santé financière du Régime d'assurance revenu militaire (RARM), qui fournit des prestations d'invalidité de longue durée aux membres des Forces armées canadiennes (FAC). Plusieurs facteurs ont entraîné le manque à gagner au titre du RARM, y compris une augmentation du nombre de militaires libérés des FAC pour des raisons médicales, le versement de prestations plus élevées et l'effet de la faiblesse persistante des taux d'intérêt. Le financement de 2015-2016 résoudra le problème du manque à gagner.

Défense nationale : 215,5 millions de dollars

Fonds liés au soutien militaire pour des opérations à lʼaide du Canada à lʼUkraine (lʼopération UNIFIER) (Budget fédéral de 2015) et contre lʼÉtat islamique en Irak et en Syrie (lʼopération IMPACT)

Les Forces armées canadiennes participent à des efforts de coalition internationale et à des activités de formation à l'étranger afin de contrer les sources d'instabilité et les menaces à la sécurité internationale. En Iraq, la contribution du Canada à la coalition qui lutte contre l'organisation État islamique en Iraq et en Syrie (EIIL) représente 208,7 millions de dollars. En Ukraine, le Canada accorde aux Forces armées canadiennes un nouveau financement de 6,8 millions de dollars, dans le cadre de l'opération UNIFIER, pour aider à former le personnel des forces ukrainiennes et à renforcer leurs capacités. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses serviront à couvrir les coûts additionnels de l'opération IMPACT (p. ex. soutien pour l'équipement de mission, munitions, réparations et révisions, indemnités de service outre-mer, soutien technique, etc.) et à déployer quelque 200 membres des Forces armées canadiennes pour l'aide à la formation en Ukraine.

Emploi et Développement social : 176,0 millions de dollars

Fonds pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables

Ces fonds permettront de radier 33 967 créances liées à des prêts d'études canadiens. Le Programme canadien de prêts aux étudiants accorde une aide aux étudiants de niveau postsecondaire ayant besoin d'un soutien financier. Les montants radiés sont des créances à l'égard desquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été déployés, en vain. Dans la grande majorité des cas, ces créances sont en souffrance depuis 2009-2010 ou avant.

Affaires étrangères, Commerce et Développement : 168,0 millions de dollars

Financement destiné au Fonds vert pour le climat afin d'appuyer l'engagement du Canada à aider les pays en développement à limiter ou à réduire leurs émissions et à aider les pays vulnérables à s'adapter aux effets des changements climatiques

Ce financement fait partie des 2,65 milliards de dollars annoncés en dans le but d'aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques de 2015 à 2020. Le Fonds vert pour le climat vise à soutenir des projets, des programmes des politiques et d'autres activités de lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement. Le 11 décembre 2015, le Canada a signé une entente de 300 millions de dollars de financement pour le Fonds.

Affaires étrangères, Commerce et Développement; Agence des services frontaliers du Canada; Citoyenneté et Immigration; Services partagés Canada; Agence de la santé publique du Canada : 147,4 millions de dollars

Fonds pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens

Ces fonds appuieront les ministères dans l'établissement rapide de 25 000 réfugiés syriens. Les activités de soutien comprennent l'évaluation de sécurité des réfugiés à l'étranger, le traitement des demandeurs au points d'entrée canadiens, les échanges diplomatiques avec les pays hôtes, l'accroissement de la capacité des missions à l'étranger, l'ajout d'agents de quarantaine, la désignation de centres provisoires d'hébergement, au besoin, et la surveillance de la santé publique. Ce financement comprend l'octroi de 100 millions de dollars au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de répondre aux besoins urgents des personnes touchées par le conflit syrien, notamment en matière de logement, de protection, d'éducation et de santé.

Affaires étrangères, Commerce et Développement : 121,1 millions de dollars

Fonds pour compenser les fluctuations en devises étrangères encourues sur les paiements de quotes-parts aux organisations internationales et sur les opérations dans les missions à l'étranger

Ces fonds serviront à payer les hausses des coûts non discrétionnaires attribuables à la baisse importante de la valeur du dollar canadien par rapport à la plupart des principales devises étrangères au cours de la dernière année. Premier fournisseur de services du gouvernement du Canada à l'étranger, le Ministère engage des dépenses considérables à l'extérieur du Canada, dépenses qui sont assujetties aux variations des taux de change. Ces dépenses sont liées aux coûts de fonctionnement assumés par les missions, à la rémunération des employés recrutés sur place, aux prestations de pension, aux programmes d'assurance et de sécurité sociale, et aux paiements de quotes-parts que verse le gouvernement du Canada pour se joindre à des organisations internationales, comme l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé, ou y maintenir son adhésion. En raison de la baisse considérable de la valeur du dollar canadien au cours de la dernière année, le Ministère fait face à une augmentation des pertes de change encourues sur les opérations dans les missions à l'étranger et sur les paiements de quotes-parts, ce qui représente une hausse de 44 millions de dollars et de 99 millions de dollars respectivement. Ces fonds permettront d'assumer en partie l'augmentation des coûts.

Pêches et Océans : 116,1 millions de dollars

Financement pour la construction de trois navires hauturiers de sciences halieutiques pour la Garde côtière canadienne

Ces fonds soutiendront la construction de trois navires hauturiers de sciences halieutiques pour la Garde côtière canadienne. Ces navires sont les premiers à être construits à Vancouver Shipyards dans le cadre du volet de construction de navires non destinés au combat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Ces navires sont requis pour effectuer des relevés halieutiques et acoustiques, recueillir des données afin d'évaluer les stocks de poisson, et surveiller les changements dans les écosystèmes marins et leurs répercussions sur les ressources halieutiques. La livraison des navires est prévue pour 2017-2018.

Anciens Combattants : 81,3 millions de dollars

Financement pour les prestations versées dans le cadre des indemnités et allocations d'invalidité et l'augmentation de la demande à l'égard des services de santé, de soutien et de réadaptation

Anciens Combattants Canada offre un soutien financier et un soutien en matière de réadaptation et de soins de santé aux vétérans et membres des Forces armées canadiennes admissibles, à leurs familles et à d'autres bénéficiaires admissibles sous forme d'indemnités d'invalidité, d'avantages médicaux et autres. Les fonds demandés sont nécessaires en raison du nombre croissant de demandes de prestations d'invalidité qui sont traitées et d'un besoin accru de services de santé comme les médicaments d'ordonnance et les soins de santé mentale.

Affaires indiennes et du Nord canadien : 64,5 millions de dollars

Fonds pour les règlements extrajudiciaires

Les règlements extrajudiciaires réduisent la responsabilité du gouvernement d'une manière moins conflictuelle qu'un processus judiciaire. Ce type de règlement témoigne de l'engagement continu du Canada à régler les griefs en instance des Premières Nations par la voie de la négociation plutôt que par des litiges, dans la mesure du possible. Ces fonds seront versés pour conclure un règlement à l'amiable avec une Première Nation du Québec relativement à des erreurs alléguées dans la gestion des terres de réserve.

Bureau de l'infrastructure du Canada : 61,8 millions de dollars

Fonds pour le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent

Le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent vise à remplacer l'actuel pont Champlain à Montréal. Le projet comprend un nouveau pont enjambant le Saint-Laurent entre Montréal et la Rive-Sud, un nouveau pont de l'Île-des-Sœurs, ainsi que la reconstruction et l'élargissement du tronçon fédéral de l'autoroute 15. Les travaux de construction ont commencé à l'été 2015. Le nouveau pont pour le Saint-Laurent devrait être terminé et ouvert à la circulation d'ici décembre 2018, et le reste des travaux dans le corridor devraient être achevés d'ici le . Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses appuieront la conclusion d'une entente de partenariat public-privé en vue de concevoir, de construire, de financer, d'exploiter, d'entretenir et de réhabiliter les infrastructures prévues pour ce projet.

Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration, Emploi et Développement social : 58,9 millions de dollars

Fonds pour poursuivre la mise en œuvre et la gestion des réformes visant le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale

Les fonds serviront à appuyer la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu'il soit axé sur l'objectif voulant que les Canadiens aient la possibilité d'occuper des postes vacants avant que l'utilisation des travailleurs étrangers temporaires ne soit envisagée. La réforme permet également d'axer le Programme de mobilité internationale sur l'entrée de ressortissants étrangers en mettant de l'avant les intérêts économiques et culturels nationaux du Canada plutôt que la dotation de postes particuliers. Ces programmes permettront d'améliorer l'utilisation d'une information détaillée sur le marché du travail et la collecte de données des employeurs, et de prendre des mesures pour s'assurer que ceux qui abusent de ces programmes ou des travailleurs étrangers temporaires soient décelés et pénalisés. Dans le cadre de ces deux programmes, les droits perçus des employeurs et des demandeurs de permis de travail sont versés au Trésor.

Agence du revenu du Canada : 54,6 millions de dollars

Fonds pour la mise en œuvre et l'administration de diverses mesures législatives et mesures de conformités (Budget fédéral de 2015)

Ces fonds visent à augmenter la capacité de l'Agence d'administrer six mesures législatives nouvelles ou améliorées, y compris la Prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, la Baisse d'impôt pour les familles et le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce financement s'appliquera également à sept mesures d'observation des règles fiscales en vue de renforcer la capacité d'audit et d'examen de l'Agence dans des domaines clés comme l'économie souterraine, l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif des plus grandes et complexes entités commerciales.

Gendarmerie royale du Canada : 50,4 millions de dollars

Fonds pour couvrir les coûts assumés par le gouvernement fédéral quant aux services de police contractuels offerts dans tous les territoires contractuels

Ces fonds supplémentaires permettront de couvrir la portion fédérale des coûts liés aux services de police contractuels de la GRC au Canada offerts dans toutes les provinces (à l'exception de l'Ontario et du Québec) et les trois territoires, y compris au niveau municipal. Cette hausse du financement permanent découle des demandes de fonds supplémentaires présentées par les autorités contractantes pour 2014-2015 et 2015-2016, conformément aux ententes sur les services de police contractuels de 2012.

Tableau 3. Principales variations nettes des crédits dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Organisation Numéro de crédit et description Montant (dollars)
Secrétariat du Conseil du Trésor

Crédit 20c – Assurances de la fonction publique

469 200 000
Affaires étrangères, Commerce et Développement

Crédit 10c – Subventions et contributions

365 071 670
Défense nationale

Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement

211 861 594
Emploi et Développement social

Crédit 9c – Radiation de dettes – Prêts canadiens aux étudiants

175 959 012
Pêches et Océans

Crédit 5c – Dépenses en capital

128 775 063
Affaires indiennes et du Nord canadien

Crédit 10c – Subventions et contributions

120 354 069
Affaires indiennes et du Nord canadien

Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement

110 333 479
Anciens Combattants

Crédit 5c – Subventions et contributions

80 862 000
Affaires étrangères, Commerce et Développement

Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement

78 262 528
Agence du revenu du Canada

Crédit 1c – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi

72 931 825

Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Il n'y a aucune modification à la structure gouvernementale dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits votés qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 et les budgets supplémentaires des dépenses précédents de 2015-2016 ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Lʼorganisation suivante demande des nouveaux crédits votés :

Emploi et Développement social (crédits 7c et 9c)

Le libellé (caractères gras) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 :

Affaires étrangères, Commerce et Développement
Crédit 20c
Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 292 500 000 $ à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales pour la période commençant le et se terminant le
Crédit L25c
Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l'achat d'actions des institutions financières internationales, ne doit pas dépasser 41 923 065 $US pour la période commençant le et se terminant le , soit un montant estimé à 45 471 873 $CAN
Bibliothèque et Archives du Canada
Crédit 1c
Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses , contributions, et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction
Office national de l'énergie
Crédit 1c
Dépenses du Programme, contributions et, aux termes de l'alinéa 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par les services de réglementation liés aux opérations et aux activités d'exploration et de production gazières et pétrolières fournis au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Nouvelles autorisations législatives inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Conseil privé
Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile
Patrimoine canadien
Ministre dʼÉtat (Ministre de la Condition féminine) – Allocation pour automobile

Les titres des ministres et des ministres dʼÉtat ont été mis à jour dans la liste des prévisions législatives pour refléter les changements dans la nomenclature.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 133 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2015-2016. De ces organisations, 58 ont identifié des besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Dépenses réelles 2013-2014 Budget des dépenses à ce jour 2014-2015 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
559 065 861 676 185 743 705 220 347 6 513 787 711 734 134
Administration du pipe-line du Nord
1 172 624 750 000 750 775 0 750 775
Affaires étrangères, Commerce et Développement
5 065 277 810 5 817 604 810 5 641 135 954 525 503 064 6 166 639 018
Affaires indiennes et du Nord canadien
8 039 491 675 8 640 026 870 8 624 787 455 233 284 619 8 858 072 074
Agence canadienne d'évaluation environnementale
32 628 480 31 103 159 31 259 325 0 31 259 325
Agence canadienne d'inspection des aliments
805 751 653 691 866 912 751 281 039 526 082 751 807 121
Agence canadienne de développement économique du Nord
50 779 478 51 873 037 51 230 234 63 000 51 293 234
Agence canadienne de développement international
692 465 904 0 0 0 0
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
269 305 817 255 111 243 262 977 555 3 437 000 266 414 555
Agence de la santé publique du Canada
621 497 636 638 062 053 583 273 775 13 659 674 596 933 449
Agence de promotion économique du Canada atlantique
314 158 108 299 885 801 301 837 668 5 172 480 307 010 148
Agence des services frontaliers du Canada
1 850 111 502 1 747 310 264 1 885 254 561 59 184 029 1 944 438 590
Agence du revenu du Canada
4 062 859 356 3 848 374 916 4 066 699 811 82 895 107 4 149 594 918
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
234 280 405 206 764 115 216 553 590 (4 000 000) 212 553 590
Agence Parcs Canada
690 941 356 671 387 496 1 157 656 624 3 694 377 1 161 351 001
Agence spatiale canadienne
408 715 240 466 456 818 502 666 157 1 502 666 158
Agriculture et Agroalimentaire
2 386 898 330 2 303 068 265 2 334 920 923 47 826 174 2 382 747 097
Anciens Combattants
3 513 572 889 3 587 828 846 3 556 212 735 114 210 854 3 670 423 589
Autorité du pont Windsor-Détroit
0 8 064 384 461 094 912 0 461 094 912
Bibliothèque du Parlement
42 330 541 42 170 007 42 739 595 0 42 739 595
Bibliothèque et Archives du Canada
100 803 692 96 864 789 96 699 868 7 086 016 103 785 884
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
33 303 194 29 382 391 30 519 197 0 30 519 197
Bureau de l'enquêteur correctionnel
4 726 181 4 659 652 4 861 556 0 4 861 556
Bureau de l'infrastructure du Canada
3 513 825 491 3 712 825 721 3 700 910 617 61 823 010 3 762 733 627
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
31 422 283 29 757 730 30 987 940 181 001 31 168 941
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1 943 120 2 024 288 2 123 418 0 2 123 418
Bureau du directeur des poursuites pénales
185 293 541 167 815 874 187 424 123 4 617 295 192 041 418
Bureau du surintendant des institutions financières
17 037 449 142 763 529 147 934 112 0 147 934 112
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
5 247 191 5 059 041 9 998 689 0 9 998 689
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
51 704 183 50 843 127 56 625 076 150 000 56 775 076
Centre de la sécurité des télécommunications
443 673 045 839 840 739 579 361 727 39 413 407 618 775 134
Centre de recherches pour le développement international
202 416 279 190 019 647 183 478 242 0 183 478 242
Chambre des communes
414 611 038 447 487 761 469 016 903 0 469 016 903
Citoyenneté et Immigration
1 378 694 695 1 425 035 591 1 767 705 870 17 728 987 1 785 434 857
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
2 782 521 2 786 799 2 855 360 289 875 3 145 235
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 605 928 1 671 419 1 595 777 0 1 595 777
Comité externe d'examen des griefs militaires
5 981 005 6 730 577 7 050 843 0 7 050 843
Commissaire à la magistrature fédérale
501 342 281 513 375 265 528 377 708 0 528 377 708
Commissariat à l'intégrité du secteur public
5 543 041 5 426 234 5 694 166 0 5 694 166
Commissariat au lobbying
4 463 523 4 432 300 4 637 658 0 4 637 658
Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique
6 035 050 6 938 405 6 952 226 0 6 952 226
Commissariat aux langues officielles
24 187 763 20 776 952 21 179 378 0 21 179 378
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
43 424 217 35 455 313 36 398 325 0 36 398 325
Commission canadienne de sûreté nucléaire
145 617 021 131 804 560 135 674 955 103 491 135 778 446
Commission canadienne des affaires polaires
2 590 009 2 576 360 1 277 650 0 1 277 650
Commission canadienne des droits de la personne
23 673 650 22 099 726 22 918 026 0 22 918 026
Commission canadienne des grains
25 353 978 16 383 894 5 719 862 0 5 719 862
Commission canadienne du lait
4 456 273 3 610 936 3 605 377 0 3 605 377
Commission canadienne du tourisme
57 975 770 57 972 388 57 975 770 5 000 000 62 975 770
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
8 789 834 10 010 382 10 464 179 0 10 464 179
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
5 520 205 8 000 006 5 874 952 0 5 874 952
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
121 920 320 120 015 607 117 606 934 1 702 820 119 309 754
Commission de la capitale nationale
106 161 174 91 442 659 92 721 330 318 001 93 039 331
Commission de la fonction publique
85 567 265 84 197 488 87 897 450 504 001 88 401 451
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
6 861 396 6 444 363 6 510 652 0 6 510 652
Commission des champs de bataille nationaux
10 154 844 14 151 109 13 573 868 0 13 573 868
Commission des libérations conditionnelles du Canada
50 410 477 47 128 994 48 479 028 348 150 48 827 178
Commission des relations de travail dans la fonction publique
12 705 948 13 745 412 0 0 0
Commission du droit d'auteur
2 779 672 3 116 312 3 253 994 0 3 253 994
Commission mixte internationale (section canadienne)
6 669 895 6 746 957 7 104 809 0 7 104 809
Conseil canadien des normes
8 081 241 11 829 000 9 829 000 0 9 829 000
Conseil canadien des relations industrielles
13 257 206 13 363 956 0 0 0
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
10 540 567 10 927 030 11 320 931 0 11 320 931
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
10 379 861 12 068 646 14 913 837 (96 626) 14 817 211
Conseil de recherches en sciences humaines
695 719 438 715 358 641 719 487 430 1 843 668 721 331 098
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 066 679 030 1 087 078 427 1 089 036 114 31 158 317 1 120 194 431
Conseil des Arts du Canada
181 974 388 182 219 917 182 097 387 127 001 182 224 388
Conseil national de recherches du Canada
894 418 206 893 760 823 993 269 206 (10 803 199) 982 466 007
Conseil privé
126 385 127 121 409 968 124 124 760 4 178 454 128 303 214
Conseiller sénatorial en éthique
765 918 1 166 750 1 168 700 0 1 168 700
Corporation commerciale canadienne
15 656 400 15 654 204 8 880 000 0 8 880 000
Cour suprême du Canada
31 430 939 31 508 094 32 888 008 0 32 888 008
Défense nationale
18 764 374 206 19 679 828 728 19 519 539 330 191 608 278 19 711 147 608
Directeur général des élections
120 227 749 97 110 432 397 494 490 0 397 494 490
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
188 328 291 163 276 978 161 760 362 3 515 119 165 275 481
École de la fonction publique du Canada
84 761 581 86 289 735 72 875 776 0 72 875 776
Emploi et Développement social
49 646 912 521 52 194 265 600 54 302 061 229 4 940 054 813 59 242 116 042
Énergie atomique du Canada limitée
385 462 900 332 428 000 516 843 000 52 283 692 569 126 692
Environnement
978 949 548 992 881 581 1 035 451 531 436 616 1 035 888 147
Finances
85 578 872 179 87 023 013 907 89 651 129 977 (2 447 014 707) 87 204 115 270
Gendarmerie royale du Canada
2 892 380 696 2 652 009 818 2 778 736 348 110 254 721 2 888 991 069
Gouverneur général
20 306 504 19 987 719 22 757 994 0 22 757 994
Greffe du Tribunal de la concurrence
1 155 423 2 345 306 0 0 0
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
1 229 362 1 845 622 0 0 0
Greffe du Tribunal des revendications particulières
2 141 436 2 897 525 0 0 0
Industrie
1 115 475 464 1 151 077 986 1 311 481 346 3 755 593 1 315 236 939
Instituts de recherche en santé du Canada
997 971 988 1 013 009 499 1 012 859 156 16 533 614 1 029 392 770
Justice
737 040 864 682 154 685 702 713 677 8 069 145 710 782 822
La Société des ponts fédéraux Limitée
13 190 982 21 040 000 35 281 996 0 35 281 996
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
189 218 871 432 832 159 426 801 000 0 426 801 000
Marine Atlantique S.C.C.
154 430 000 127 484 000 374 331 000 0 374 331 000
Musée canadien de l'histoire
62 850 567 63 600 033 83 489 430 0 83 489 430
Musée canadien de l'immigration du Quai 21
18 450 000 9 900 000 7 700 000 0 7 700 000
Musée canadien de la nature
26 770 876 26 127 096 26 314 564 0 26 314 564
Musée canadien des droits de la personne
32 016 180 21 700 000 21 700 000 0 21 700 000
Musée des beaux-arts du Canada
44 193 242 43 770 723 45 646 878 0 45 646 878
Musée national des sciences et de la technologie
27 003 126 33 141 274 59 109 746 0 59 109 746
Office des transports du Canada
28 976 938 27 650 622 28 928 984 0 28 928 984
Office national de l'énergie
81 682 681 77 820 846 79 918 629 17 281 545 97 200 174
Office national du film
66 866 065 59 912 241 63 006 237 0 63 006 237
Patrimoine canadien
1 331 571 130 1 482 199 385 1 259 965 355 10 123 021 1 270 088 376
Pêches et Océans
1 806 403 186 1 806 803 467 2 206 035 497 184 485 502 2 390 520 999
PPP Canada Inc.
265 200 000 209 500 000 231 200 000 0 231 200 000
Ressources naturelles
2 091 044 593 2 764 617 925 2 523 234 682 22 909 947 2 546 144 629
Santé
3 828 179 497 3 717 804 149 3 821 342 300 32 861 648 3 854 203 948
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
5 864 881 5 957 163 6 244 989 0 6 244 989
Secrétariat du Conseil du Trésor
2 892 520 949 8 236 577 961 5 234 772 228 511 888 382 5 746 660 610
Sécurité publique et Protection civile
1 341 250 243 1 179 660 869 1 143 876 126 2 618 949 1 146 495 075
Sénat
84 694 050 92 385 177 88 747 958 0 88 747 958
Service administratif des tribunaux judiciaires
67 342 559 68 044 743 74 753 993 0 74 753 993
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
0 1 64 004 072 0 64 004 072
Service canadien du renseignement de sécurité
516 305 729 520 727 831 577 838 275 (453 241) 577 385 034
Service correctionnel du Canada
2 750 291 475 2 331 034 284 2 453 578 132 4 040 000 2 457 618 132
Service de protection parlementaire
0 0 3 409 453 17 163 365 20 572 818
Services partagés Canada
1 653 237 805 1 571 839 644 1 533 781 251 54 214 307 1 587 995 558
Société canadienne d'hypothèques et de logement
2 084 849 627 2 097 353 000 2 025 629 000 0 2 025 629 000
Société canadienne des postes
22 210 000 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société d'expansion du Cap-Breton
50 844 000 49 536 000 0 0 0
Société du Centre national des Arts
34 647 720 34 969 188 54 897 056 0 54 897 056
Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
17 196 000 0 0 0 0
Société Radio-Canada
1 083 473 798 1 038 018 212 1 038 023 798 0 1 038 023 798
Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique
0 0 9 339 963 263 077 9 603 040
Statistique Canada
471 511 775 426 601 019 535 929 448 0 535 929 448
Téléfilm Canada
99 975 111 95 363 072 95 453 551 0 95 453 551
Transports
1 340 632 835 1 817 414 797 1 777 973 066 27 561 435 1 805 534 501
Travaux publics et Services gouvernementaux
2 847 124 134 2 840 928 437 3 141 628 383 83 050 724 3 224 679 107
Tribunal canadien des droits de la personne
4 430 426 4 532 525 0 0 0
Tribunal canadien du commerce extérieur
10 896 125 9 476 739 0 0 0
Tribunal d'appel des transports du Canada
1 471 037 1 416 074 0 0 0
Tribunal de la dotation de la fonction publique
4 768 690 5 481 116 0 0 0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
11 458 088 10 887 938 11 370 464 0 11 370 464
Vérificateur général
84 265 019 77 741 830 81 817 917 0 81 817 917
VIA Rail Canada Inc.
405 661 000 433 261 756 356 277 000 38 790 134 395 067 134
Total budgétaire 229 824 429 150 241 453 406 909 245 978 882 660 5 143 939 596 251 122 822 256
Non budgétaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement
53 377 672 50 082 307 45 146 541 325 334 45 471 875
Affaires indiennes et du Nord canadien
40 943 752 70 303 000 70 303 000 0 70 303 000
Agence canadienne de développement international
29 291 205 0 0 0 0
Anciens Combattants
208 0 0 0 0
Citoyenneté et Immigration
802 804 0 0 0 0
Commission canadienne du lait
(54 968 445) 0 0 0 0
Défense nationale
6 094 057 0 0 0 0
Emploi et Développement social
1 099 875 159 826 283 289 1 027 422 531 (250 954 981) 776 467 550
Finances
70 481 709 512 200 000 002 0 0 0
Industrie
0 800 000 800 000 0 800 000
Service correctionnel du Canada
405 0 0 0 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement
(41 950 460 603) (10 880 408 000) (139 123 000) 0 (139 123 000)
Travaux publics et Services gouvernementaux
(63 675) 0 0 0 0
Total non budgétaire 29 706 602 051 (9 732 939 402) 1 004 549 072 (250 629 647) 753 919 425

Postes horizontaux

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet ou une présentation au Conseil du Trésor) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés. Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de lʼexercice en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

Tableau 5. Postes horizontaux (dollars)
Organisation Montant
Fonds pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens
Ces fonds appuieront les ministères dans l'établissement rapide de 25 000 réfugiés syriens. Les activités de soutien comprennent l'évaluation de sécurité des réfugiés à l'étranger, le traitement des demandeurs aux points d'entrée canadiens, les échanges diplomatiques avec les pays hôtes, l'accroissement de la capacité des missions à l'étranger, l'ajout d'agents de quarantaine, la désignation de centres provisoires d'hébergement, au besoin, et la surveillance de la santé publique. Ce financement comprend l'octroi de 100 millions de dollars au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de répondre aux besoins urgents des personnes touchées par le conflit syrien, notamment en matière de logement, de protection, d'éducation et de santé.
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016
Citoyenneté et Immigration
277 909 201
Total des postes législatifs 2 332 849
Total 280 242 050
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016
Affaires étrangères, Commerce et Développement
108 599 533
Agence de la santé publique du Canada
2 040 990
Agence des services frontaliers du Canada
13 639 338
Citoyenneté et Immigration
17 700 000
Services partagés Canada
5 400 000
Total des postes législatifs 2 244 392
Total 149 624 253
Total cumulatif pour 2015-2016 429 866 303
Fonds pour poursuivre la mise en œuvre et la gestion des réformes visant le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale
Les fonds serviront à appuyer la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu'il soit axé sur l'objectif voulant que les Canadiens aient la possibilité d'occuper des postes vacants avant que l'utilisation des travailleurs étrangers temporaires ne soit envisagée. La réforme permet également d'axer le Programme de mobilité internationale sur l'entrée de ressortissants étrangers en mettant de l'avant les intérêts économiques et culturels nationaux du Canada plutôt que la dotation de postes particuliers. Ces programmes permettront d'améliorer l'utilisation d'une information détaillée sur le marché du travail et la collecte de données des employeurs, et de prendre des mesures pour s'assurer que ceux qui abusent de ces programmes ou des travailleurs étrangers temporaires soient décelés et pénalisés. Dans le cadre de ces deux programmes, les droits perçus des employeurs et des demandeurs de permis de travail sont versés au Trésor.
Agence des services frontaliers du Canada
2 154 879
Citoyenneté et Immigration
14 761 766
Emploi et Développement social
41 962 857
Total des postes législatifs 4 982 260
Total 63 861 762
Financement pour le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada (Budget fédéral de 2014)
Le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada vise à aider les établissements d'enseignement postsecondaire sélectionnés à la suite de concours à attirer des chercheurs de premier plan, à saisir les occasions qui se présentent et à traduire leurs plus grandes forces en compétences de calibre mondial qui profiteront aux Canadiens. Le Fonds est une initiative tripartite administrée par le Secrétariat des programmes interorganismes à l'intention des établissements, qui est hébergé par le Conseil de recherches en sciences humaines. Les deux premiers concours sont prévus pour 2015 et 2016.
Conseil de recherches en sciences humaines
1 912 756
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
31 234 943
Instituts de recherche en santé du Canada
16 246 614
Total 49 394 313
Fonds pour accroître la sécurité des réseaux et des cybersystèmes du gouvernement du Canada (Budget fédéral de 2015)
Les fonds soutiendront la reconstruction de l'infrastructure de la technologie de l'information du Conseil national de recherches du Canada, la mise en œuvre de systèmes avancés de surveillance de la sécurité et de protection contre les cybermenaces, ainsi que la création d'un service d'authentification des utilisateurs.
Centre de la sécurité des télécommunications
1 786 145
Secrétariat du Conseil du Trésor
90 724
Services partagés Canada
23 645 164
Total des postes législatifs 390 377
Total 25 912 410
Fonds pour maintenir les programmes destinés aux populations autochtones visant à promouvoir la santé, à prévenir les maladies et à transformer le système de santé
Les fonds permettront de maintenir les programmes visant à réduire la prévalence du diabète, à améliorer la santé des mères et des enfants, à réduire les facteurs de risque associés au suicide chez les jeunes et à appuyer les activités de développement des enfants d'âge préscolaire. Les fonds serviront également à soutenir les projets qui améliorent l'accès aux soins de santé pour les membres des Premières Nations et les Inuits ainsi que l'accès aux bourses d'études pour la formation des Autochtones qui poursuivent une carrière dans le domaine de la santé ou qui travaillent en santé communautaire.
Agence de la santé publique du Canada
4 645 115
Santé
13 770 264
Total des postes législatifs 2 002 781
Total 20 418 160
Fonds pour accroître le contrôle biométrique dans le contexte du système d'immigration du Canada
L'utilisation de données biométriques (empreintes digitales et photographies numériques) aux fins du contrôle des immigrants est un moyen efficace pour lutter contre la fraude d'identité et le recours abusif au système d'immigration du Canada, tout en facilitant les déplacements des voyageurs légitimes. Les fonds permettront d'étendre le contrôle biométrique à tous les ressortissants étrangers (sauf les citoyens des É.-U.) qui présentent une demande de permis de travail ou d'études, ainsi qu'aux demandeurs de visa de visiteur. Le contrôle biométrique sera également utilisé pour les demandes de résidence permanente. Cette collecte élargie de données biométriques s'appuie sur le Projet de biométrie pour les résidents temporaires, qui exige la présentation de données biométriques pour les ressortissants de 30 pays assujettis à l'obligation de visa.
Agence des services frontaliers du Canada
11 615 948
Citoyenneté et Immigration
5 605 352
Gendarmerie royale du Canada
1 524 637
Services partagés Canada
231 830
Total des postes législatifs 804 924
Total 19 782 691
Fonds pour la réconciliation et la gestion proactives des droits ancestraux des Métis ainsi que la gestion des litiges mettant en cause les Métis et les Indiens non-inscrits
Les fonds versés en vertu de cette initiative appuieront les efforts des organismes de Métis visant à mettre au point et à maintenir des systèmes pour l'identification éventuelle de Métis titulaires de droits ancestraux conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2003 dans l'affaire Powley, et faciliteront la participation des organismes de Métis aux efforts de réconciliation et à la cogestion de la faune. Les fonds appuieront également les interventions fédérales coordonnées et le dialogue continu avec d'autres administrations en vue d'élaborer des approches cohérentes et fondées sur la collaboration dans la gestion des droits ancestraux des Métis.
Affaires indiennes et du Nord canadien
15 981 319
Agence Parcs Canada
1 078 229
Gendarmerie royale du Canada
609 349
Total des postes législatifs 249 153
Total 17 918 050
Fonds pour appuyer les examens réglementaires des grands projets de ressources naturelles (Budget fédéral de 2015)
L'initiative du Bureau de gestion des grands projets a été lancée en 2007 pour créer un guichet unique et améliorer l'efficacité et l'efficience du processus d'examen réglementaire des grands projets de ressources naturelles. Les nouveaux fonds permettront aux organismes de réglementation d'accroître leur capacité à satisfaire aux obligations législatives et réglementaires et de continuer d'améliorer le rendement du système d'examen fédéral.
Affaires indiennes et du Nord canadien
1 423 434
Pêches et Océans
5 991 226
Ressources naturelles
3 325 079
Transports
2 851 844
Total des postes législatifs 1 914 857
Total 15 506 440
Fonds à l'appui de la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins
Les fonds assureront la mise en œuvre continue de la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins. Ils faciliteront la coordination des efforts entre ministères et favoriseront la collaboration avec dʼautres pays en renforçant leur capacité de détecter et de contrer les activités liées au passage de clandestins. Le Programme d'aide mondiale pour les migrants irréguliers continuera d'appuyer le retour des migrants en transit dans leur pays d'origine.
Affaires étrangères, Commerce et Développement
5 965 322
Citoyenneté et Immigration
3 000 000
Conseil privé
957 763
Gendarmerie royale du Canada
3 927 585
Total des postes législatifs 386 664
Total 14 237 334
Fonds en appui à l'utilisation et à la protection de renseignements classifiés dans le cadre de procédures d'immigration
Les fonds permettront de poursuivre le processus prévu à la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui s'applique aux articles 77, 86 et 87 de cette loi, en vue de protéger les renseignements classifiés utilisés pour déterminer l'inadmissibilité d'un non-citoyen qu'on estime présenter un risque pour la sécurité nationale. Les procédures relevant de la section 9 empêchent les non-citoyens inadmissibles d'obtenir un statut juridique permanent au Canada, établissent ou confirment leur inadmissibilité devant les tribunaux canadiens, atténuent les risques pour la sécurité pendant leur séjour au Canada (au moyen de leur arrestation, de leur détention et de conditions de remise en liberté) et, en définitive, permettent leur renvoi du Canada. Les fonds serviront également à continuer d'offrir des conseils juridiques aux termes du Programme des avocats spéciaux.
Affaires étrangères, Commerce et Développement
284 556
Agence des services frontaliers du Canada
3 520 069
Citoyenneté et Immigration
2 078 535
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
1 485 620
Justice
3 254 369
Total des postes législatifs 1 649 203
Total 12 272 352
Fonds consacrés à la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et à la collaboration avec des partenaires internationaux en vertu de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe
La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité modernise les pouvoirs d'enquête (mandats et autres ordonnances judiciaires) afin que la police puisse recueillir des preuves électroniques avec plus d'efficacité et d'efficience. La Convention sur la cybercriminalité (aussi appelée Convention de Budapest) du Conseil de l'Europe est un traité international qui procure aux États des outils juridiques pour faciliter les enquêtes et les poursuites liées à la criminalité informatique, y compris sur Internet, et la criminalité impliquant des preuves électroniques. Les fonds serviront à acheter du matériel spécialisé permettant d'intercepter les communications (en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance judiciaire) et à fournir un soutien en matière d'enquêtes, d'analyses de données, de conseils juridiques, de formation, de poursuites et d'assistance aux États étrangers.
Affaires étrangères, Commerce et Développement
567 583
Bureau du directeur des poursuites pénales
3 432 599
Gendarmerie royale du Canada
4 554 000
Justice
1 737 231
Total des postes législatifs 1 074 638
Total 11 366 051
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale
Les fonds ont pour objet d'appuyer des initiatives de publicité qui renseignent les Canadiens sur divers programmes et services gouvernementaux. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 prévoit de nouveaux fonds à l'appui des campagnes suivantes : « Recrutement de la Gendarmerie royale du Canada », « Bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants », « Sensibilisation à la vaccination », et « Plan d'action économique ».
Emploi et Développement social
1 000 000
Finances
1 500 000
Gendarmerie royale du Canada
6 000 000
Santé
1 000 000
Total 9 500 000
Fonds pour des ressources d'enquête supplémentaires afin de lutter contre le terrorisme (Budget fédéral de 2015)
Les fonds serviront aux activités de collecte et d'analyse de renseignements, aux enquêtes criminelles liées au terrorisme, aux services de police de première ligne par le truchement des cinq équipes intégrées de la sécurité nationale dirigées par la GRC, ainsi qu'à l'identification des voyageurs à risque élevé.
Agence des services frontaliers du Canada
792 658
Gendarmerie royale du Canada
6 889 920
Total des postes législatifs 663 259
Total 8 345 837
Fonds pour la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes
La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le . Cette loi confère aux victimes d'actes criminels le droit à l'information, à la protection, à la participation et, si possible, au dédommagement. Les fonds seront utilisés pour s'assurer que ces victimes ont accès à des renseignements pertinents (y compris les ressources sur le Web), pour offrir au personnel du système de justice pénale une formation sur l'application de la loi, pour renforcer l'exécution des ordonnances de dédommagement, et pour établir des mécanismes provinciaux et territoriaux de traitement des plaintes ou améliorer les mécanismes existants.
Bureau du directeur des poursuites pénales
539 431
Commission des libérations conditionnelles du Canada
299 150
Justice
2 397 848
Service correctionnel du Canada
3 130 000
Total des postes législatifs 156 314
Total 6 522 743
Fonds pour aller de l'avant avec la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada
La Sécurité de cybersécurité du Canada a pour but de protéger les systèmes du gouvernement, de travailler en partenariat pour protéger les cybersystèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement fédéral et d'aider les Canadiens à se protéger en ligne. Les fonds appuieront les efforts visant à protéger les systèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement, et ce par la mise sur pied d'une équipe d'enquête dédiée, chargée de combattre la cybercriminalité hautement prioritaire, d'évaluer la résilience des infrastructures essentielles, et d'accroître la capacité du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques de répondre aux incidents dans le secteur privé et de les atténuer.
Centre de la sécurité des télécommunications
1 203 652
Gendarmerie royale du Canada
2 211 315
Total des postes législatifs 313 490
Total 3 728 457
Fonds pour appuyer le concours de 2016 du Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche
Le Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche, annoncé dans le budget fédéral de 2007, a pour but de créer un moyen plus efficace et efficient de déterminer les possibilités de recherche et de commercialisation dans les domaines où le Canada a ce qu'il faut pour être un chef de file mondial, et d'améliorer la façon dont le gouvernement appuie les centres d'excellence de calibre mondial. Le Programme permet de sélectionner des organisations au moyen d'un processus concurrentiel fondé sur la probabilité qu'ils commercialisent les technologies qu'ils mettent au point et qu'ils parviennent à la viabilité financière. Les fonds serviront à verser des paiements aux cinq bénéficiaires retenus dans le cadre de la septième et la huitième rondes du concours.
Conseil de recherches en sciences humaines
942 500
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
2 424 000
Instituts de recherche en santé du Canada
287 000
Total 3 653 500
Fonds pour établir un programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque (Budget fédéral de 2015)
Les fonds permettront de mettre sur pied le Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque, afin de satisfaire aux exigences établies par l'Union européenne (UE) pour accéder au marché. Plus précisément, les fonds seront utilisés pour créer un système de certification des produits autochtones du phoque et aideront les chasseurs de phoque autochtones à accroître leurs capacités en vue de répondre aux exigences de l'UE. Le programme soutiendra les efforts déployés par l'ensemble de l'industrie du phoque pour accroître ses capacités et explorer les débouchés sur de nouveaux marchés.
Agence canadienne de développement économique du Nord
63 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
63 000
Pêches et Océans
664 064
Total des postes législatifs 42 813
Total 832 877
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