Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018

Affectations bloquées dans les autorisations votées
(CSV, 32 KO)

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement au terme de l’exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2017-2018 prendront fin, pour la plupart des organisations, le 31 mars 2018.

Au cours de l’exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en œuvre diverses initiatives. On donne suite à ces décisions en bloquant des affectations, s’il y a lieu, pour freiner l’utilisation des crédits autorisés. À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l’exercice 2017-2018, le montant bloqué des autorisations votées s’élevait à 2 079 826 969 $ en date du 26 janvier 2018. La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report de fonds prévu (1 467 994 858 $) à des exercices ultérieurs ainsi qu’à des autorisations non engagées provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (265 910 711 $).

La présente annexe fournit un sommaire, par catégorie et ministère, de toutes les affectations bloquées permanentes incluses dans les autorisations votées.

Catégories d’affectations bloquées

Report

Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d’un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l’échéancier de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.

Transfert ou réaffectation

Au cours d’un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d’un crédit à l’autre à l’interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d’une affectation bloquée.

Réduction

Les autorisations d’une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu’une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.

Autre

D’autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Tableau 1. Affectations bloquées dans les autorisations votées
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
	Report	Transfert / réaffectation	Réduction	Autre	Total
1 – Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital	1 216 609	0	0	0	1 216 609
Investissements en capital liés au mandat de sécurité de l’organisation.
Agence canadienne d’évaluation environnementale
1 – Dépenses du programme	0	42 000	0	0	42 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Agence canadienne d’inspection des aliments
1 – Dépenses de fonctionnement et contributions	0	1 030 493	0	0	1 030 493
5 – Dépenses en capital	8 510 800	0	0	0	8 510 800
Report : Investissements en capital dans le cadre de l’Initiative fédérale de 2014 liée aux infrastructures. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Agence canadienne de développement économique du Nord
1 – Dépenses de fonctionnement	0	14 000	0	0	14 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
1 – Dépenses de fonctionnement	0	60 000	0	0	60 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Agence de la santé publique du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	456 448	0	0	456 448
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Agence de promotion économique du Canada atlantique
1 – Dépenses de fonctionnement	0	32 827	0	0	32 827
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Agence des services frontaliers du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	16 566 011	138 513	0	0	16 704 524
5 – Dépenses en capital	126 182 417	0	0	0	126 182 417
Report : Dépenses de fonctionnement et investissements en capital pour la participation au Projet d’expansion biométrique, la Stratégie intégrée de sécurité du fret et le renforcement du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration. Investissements en capital liés au Programme accéléré à l’infrastructures; pour l’infrastructure frontalière et à l’Initiative de modernisation des opérations postales. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Agence du revenu du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi	0	2 160 130	0	0	2 160 130
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Agence Parcs Canada
1 – Dépenses du programme	83 358 831	56 046	0	0	83 414 877
Report : Investissements en capital dans le cadre de l’Initiative fédérale de 2016 liée aux infrastructures. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Agence spatiale canadienne
1 – Dépenses de fonctionnement	0	16 814	0	0	16 814
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Bibliothèque et Archives du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	164 415	0	0	164 415
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
1 – Dépenses du programme	0	7 000	0	0	7 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Bureau de l’infrastructure du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	22 418	0	0	22 418
10 – Contributions	0	143 400 000	0	0	143 400 000
Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs. Les autorisations ont été réaffectés du volet « Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada » au plan d’infrastructure à long terme pour les projets provinciaux, territoriaux et municipaux.
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
1 – Dépenses de fonctionnement	0	23 000	0	0	23 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1 – Dépenses du programme	0	5 000	0	0	5 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Bureau du Conseil privé
1 – Dépenses du programme	0	60 049	0	0	60 049
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Bureau du directeur des poursuites pénales
1 – Dépenses du programme	0	183 000	0	0	183 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Bureau du secrétaire du gouverneur général
1 – Dépenses du programme	0	29 000	0	0	29 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1 – Dépenses du programme	0	78 817	0	0	78 817
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Centre de la sécurité des télécommunications
1 – Dépenses du programme	7 817 781	48 039	0	0	7 865 820
Report : Dépenses de fonctionnement du Programme canadien de modernisation des produits cryptographiques. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
1 – Dépenses du programme	0	12 000	0	0	12 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 – Dépenses du programme	0	1 000	0	0	1 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Comité externe d’examen des griefs militaires
1 – Dépenses du programme	0	7 000	0	0	7 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Commission canadienne de sûreté nucléaire
1 – Dépenses du programme	0	49 713	0	0	49 713
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Commission canadienne du lait
1 – Dépenses du programme	0	10 000	0	0	10 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
1 – Dépenses du programme	0	12 000	0	0	12 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
1 – Dépenses du programme	0	5 000	0	0	5 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
1 – Dépenses du programme	0	19 216	0	0	19 216
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Commission de la capitale nationale
1 – Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement	2 236 000	0	0	0	2 236 000
5 – Paiements à la Commission pour les dépenses en capital	1 395 000	0	0	0	1 395 000
Dépenses de fonctionnement pour les activités de décontamination au site de Bayview sous le Plan d’action pour les sites fédéraux contaminés. Investissements en capital pour les activités de décontamination au site de Montcalm sous le Plan d’action pour les sites fédéraux contaminés.
Commission de la fonction publique
1 – Dépenses du programme	0	167 827	0	0	167 827
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Commission des champs de bataille nationaux
1 – Dépenses du programme	928 000	0	0	0	928 000
Dépenses de fonctionnement afin d’appuyer les projets de santé et sécurité.
Commission mixte internationale (section canadienne)
1 – Dépenses du programme	0	5 000	0	0	5 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
1 – Dépenses du programme	0	11 000	0	0	11 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 – Dépenses du programme	0	19 216	0	0	19 216
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 – Dépenses de fonctionnement	0	17 614	0	0	17 614
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Conseil national de recherches du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	127 304	0	0	127 304
5 – Dépenses en capital	16 800 000	0	0	0	16 800 000
10 – Subventions et contributions	76 114 850	0	0	0	76 114 850
Report : Investissements en capital pour l’Initiative de fabrication de pointe. Paiements de transfert à l’appui de l’Observatoire du télescope de trente mètres. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
École de la fonction publique du Canada
1 – Dépenses du programme	0	30 425	0	0	30 425
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Énergie atomique du Canada, Limitée
1 – Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital	4 757 438	0	0	0	4 757 438
Dépenses de fonctionnement et investissements en capital à exécuter au mandat d’EACL et gérer les déchets radioactifs et les responsabilités de déclassement.
Gendarmerie royale du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	305 245	0	0	305 245
5 – Dépenses en capital	30 000 000	0	7 652 880	0	37 652 880
Report : Investissements en capital dans le cadre de l’Initiative fédérale de 2016 liée aux infrastructures. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs. Réduction : Les autorisations ont été réduites pour correspondre au réalignement des coûts d’immobilisations liés aux services de police contractuels.
La Société des ponts fédéraux Limitée
1 – Paiements à la Société	3 472 857	0	0	0	3 472 857
Investissements en capital pour les améliorations de la chaussée sur l’île de Cornwall.
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
1 – Dépenses de fonctionnement	0	102 483	0	0	102 483
5 – Dépenses en capital	11 015 000	0	0	0	11 015 000
10 – Subventions et contributions	10 000 000	0	0	0	10 000 000
Report : Investissements en capital dans le cadre de l’Initiative fédérale de 2016 liée aux infrastructures. Paiements de transfert à l’appui du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Ministère de l’Emploi et du Développement social
1 – Dépenses de fonctionnement	0	773 042	0	0	773 042
5 – Subventions et contributions	3 989 080	0	0	0	3 989 080
Report : Paiements de transfert pour le programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Ministère de l’Environnement
1 – Dépenses de fonctionnement	3 150 000	262 503	0	0	3 412 503
5 – Dépenses en capital	1 010 000	0	0	0	1 010 000
Report : Dépenses de fonctionnement pour le Projet d’assainissement des sédiments contaminés du récif Randle. Dépenses de fonctionnement et investissements en capital pour la revitalisation des services météorologiques du Canada. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Ministère de l’Industrie
1 – Dépenses de fonctionnement	0	707 456	0	0	707 456
10 – Subventions et contributions	360 293 089	0	0	0	360 293 089
Report : Paiements de transfert pour le programme de recherche du Réseau CANARIE, le programme « Brancher pour innover », le Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires et le Fonds de technologie du DD de Technologies du développement durable Canada. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
1 – Dépenses de fonctionnement	0	1 073 121	0	0	1 073 121
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Ministère de la Défense nationale
1 – Dépenses de fonctionnement	0	128 104	0	0	128 104
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
1 – Dépenses de fonctionnement	0	17 614	0	0	17 614
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Ministère de la Justice
1 – Dépenses de fonctionnement	0	937 119	0	0	937 119
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Ministère de la Santé
1 – Dépenses de fonctionnement	5 691 000	147 320	0	0	5 838 320
5 – Dépenses en capital	7 809 000	0	0	0	7 809 000
10 – Subventions et contributions	14 600 000	0	0	0	14 600 000
Report : Paiements de transfert pour le Fonds canadien de recherche sur le cerveau. Paiements de transfert pour le programme de Partenariat canadien contre le cancer. Dépenses de fonctionnement et investissements en capital pour le renouvellement des laboratoires et la modernisation des bureaux dans le cadre de l’initiative fédérale de 2016 liée aux infrastructures. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 – Dépenses de fonctionnement	0	57 647	0	0	57 647
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
1 – Dépenses de fonctionnement	0	1 433 221	0	0	1 433 221
10 – Subventions et contributions	2 452 847	5 443 748	0	0	7 896 595
Report : Paiements de transfert pour le Programme canadien de l’innovation à l’international. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs. Montants transférés au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour le coût des locaux. Réaffectation afin de compenser l’augmentation des paiements directs aux institutions financières internationales en vertu de la Loi d’aide au développement international (institutions financières).
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
1 – Dépenses de fonctionnement	84 073 177	152 124	0	602 678	84 827 979
5 – Dépenses en capital	6 255 000	0	0	0	6 255 000
10 – Subventions et contributions	19 150 643	0	0	0	19 150 643
Report : Dépenses de fonctionnement pour mettre en œuvre l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, appuyer un accord de règlement extrajudiciaire et financer le versement de paiements et l’exécution des obligations du Canada aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Investissements en capital pour les activités de clôture du projet de construction de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, le développement d’un nouveau système informatique de redevances et la construction d’une garderie à Iqaluit. Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert liés aux plans d’assainissement dans le cadre du Plan d’action pour les sites fédéraux contaminés. Paiements de transfert pour financer les obligations aux termes de l’Accord-cadre des droits fonciers issus de traités du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que l’élaboration de protocoles de consultation à l’appui des activités de consultation des Canadiens autochtones. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs. Autre : Pour la remise de la dette non recouvrable des Premières Nations.
Ministère des Anciens Combattants
1 – Dépenses de fonctionnement	0	51 242	0	0	51 242
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Ministère des Finances
1 – Dépenses du programme	0	236 497	0	0	236 497
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Ministère des Pêches et des Océans
1 – Dépenses de fonctionnement	9 557 626	3 923 130	365 900	0	13 846 656
5 – Dépenses en capital	62 038 032	0	10 601 706	0	72 639 738
10 – Subventions et contributions	92 000	0	263 525	0	355 525
Report : Dépenses de fonctionnement pour évaluer, assainir et gérer la santé humaine et les risques environnementaux associés avec les sites contaminés fédéraux et pour les travaux en vue de la cession du quai de Percé. Investissements en capital pour renouveler la capacité des canots vieillissants de recherche et de sauvetage et pour l’initiative visant à prolonger la vie utile des navires de la Garde côtière canadienne et leur modernisation au milieu de leur cycle de vie. Paiements de transfert pour la mise en œuvre des obligations juridiques du Canada, conformément au traité de la Première nation de Yale. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs. Réduction : Les autorisations ont été réduites afin de correspondre à la révision des investissements dans les infrastructures en lien avec l’initiative fédérale liée aux infrastructures dans le budget de 2016. Autorisations réduites de manière à correspondre à la décision de financer la Stratégie relative aux pêches autochtones à même les niveaux de référence existants.
Ministère des Ressources naturelles
1 – Dépenses de fonctionnement	0	119 297	0	0	119 297
5 – Dépenses en capital	7 198 000	0	0	0	7 198 000
10 – Subventions et contributions	18 467 500	0	0	0	18 467 500
Report : Investissements en capital dans le cadre de l’initiative fédérale de 2016 liée aux infrastructures. Paiements de transfert pour financer les projets de démonstrations d’infrastructures pour véhicules électriques et l’assainissement de la mine Gunnar en Saskatchewan. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Ministère des Transports
1 – Dépenses de fonctionnement	30 510 915	135 310	0	0	30 646 225
5 – Dépenses en capital	10 617 453	874 000	0	0	11 491 453
10 – Subventions et contributions – Portes d’entrée et corridors	33 000 000	0	0	0	33 000 000
15 – Subventions et contributions – Infrastructures de transport	74 699 372	0	0	0	74 699 372
20 – Subventions et contributions – Autre	3 331 117	0	0	0	3 331 117
Report : Dépenses de fonctionnement pour les activités de réinvestissement des sites contaminés liées au Fonds accéléré d’infrastructures. Investissements en capital au Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville. Dépenses de fonctionnement, investissements en capital et paiements de transfert pour le Programme de transfert des installations portuaires. Paiements de transfert à l’appui du Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, du Programme de financement de la participation communautaire, du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, de la mise en œuvre du Centre d’excellence pour le transport maritime de pétrole brut et de gaz liquéfié, du programme rattaché à l’Entente d’aménagement des routes de l’Outaouais, et du Programme de protection des côtes et des voies navigables du Canada dans le cadre du Plan de protection des océans. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 – Dépenses de fonctionnement	11 557 000	160 130	0	0	11 717 130
5 – Dépenses en capital	165 163 089	0	0	0	165 163 089
Report : Dépenses de fonctionnement pour des projets sous la gérance durable des ouvrages techniques, tels que la Cale sèche d’Esquimalt et le pont Alexandra. Investissements en capital en lien avec la vision et le plan à long terme, la Cale sèche d’Esquimalt sous la gérance durable des ouvrages techniques, le Programme d’acquisition de services énergétiques, l’initiative fédérale de 2016 liée aux infrastructures et le complexe Carling dans la région de la capitale nationale. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Ministère du Patrimoine canadien
1 – Dépenses de fonctionnement	0	81 667	0	0	81 667
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Musée des beaux-arts du Canada
1 – Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital	5 650 000	0	0	0	5 650 000
Investissements en capital dans le cadre de l’Initiative fédérale de 2016 liée aux infrastructures.
Office des transports du Canada
1 – Dépenses du programme	3 522 137	36 000	0	0	3 558 137
Report : Dépenses de fonctionnement pour la mise en œuvre de l’initiative Milieu de travail 2.0. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Office national de l’énergie
1 – Dépenses du programme	0	102 026	0	0	102 026
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs.
Office national du film
1 – Dépenses du programme	12 000 000	0	0	0	12 000 000
Dépenses de fonctionnement afin d’appuyer le déménagement de l’administration centrale à Montréal.
PPP Canada Inc.
5 – Paiements à la société pour les investissements du Fonds PPP Canada	0	140 600 000	0	0	140 600 000
À compter du 31 mars 2018, PPP Canada n’existera plus. Les économies seront réaffectées afin de supporter le plan d’infrastructure à long terme.
Registraire de la Cour suprême du Canada
1 – Dépenses du programme	0	40 000	0	0	40 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
Secrétariat du Conseil du Trésor
10 – Initiatives pangouvernementales	0	0	0	693 000	693 000
25 – Report du budget de fonctionnement	0	0	0	222 997 692	222 997 692
33 – Report du budget des dépenses en capital	0	0	0	42 220 019	42 220 019
Les montants se rapportent à des autorisations non engagées provenant de crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor qui sont désormais excédentaires aux besoins.
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
1 – Dépenses du programme	1 652 970	0	0	0	1 652 970
Dépenses de fonctionnement pour mettre les tribunaux dans un seul lieu et réduire l’empreinte globale.
Service canadien du renseignement de sécurité
1 – Dépenses du programme	17 630 000	112 091	0	0	17 742 091
Report : Investissements dans l’infrastructure fédérale. Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Service correctionnel du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions	0	122 500	0	2 670 626	2 793 126
5 – Dépenses en capital	0	680 000	0	0	680 000
Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs et l’initiative de transformation des services administratifs. Autre : Pour le retour du financement excédentaire par suite des besoins quasi législatifs moindres que prévus.
Services partagés Canada
1 – Dépenses de fonctionnement	0	83 268	0	0	83 268
5 – Dépenses en capital	25 103 920	0	3 261 000	0	28 364 920
Report : Investissements en capital liés au complexe Carling dans la région de la capitale nationale, à la cybersécurité et au projet « Calcul de haute performance ». Transfert/réaffectation : Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs. Réduction : Les autorisations ont été réduites afin de rajuster les niveaux de référence en lien avec une décision de report tardive.
Société canadienne d’hypothèques et de logement
1 – Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation et la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement	1 950 000	0	13 000 000	0	14 950 000
Report : Dépenses de fonctionnement à l’appui des investissements dans le logement abordable. Réduction : Les autorisations ont été réduites pour refléter l’échéance des accords d’exploitation à long-terme pour les programmes de logement social existants.
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
1 – Dépenses du programme	348 255	0	0	0	348 255
Paiements de transfert à l’appui de projets de science et de technologie dans le Nord.
Statistique Canada
1 – Dépenses du programme	0	68 856	0	0	68 856
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs.
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1 – Dépenses du programme	0	14 000	0	0	14 000
Contributions au Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’initiative de transformation des services administratifs.
VIA Rail Canada Inc.
1 – Paiements à la Société	65 060 042	0	0	0	65 060 042
Investissements en capital dans les biens principaux de l’organisation.
Total	1 467 994 858	307 503 085	35 145 011	269 184 015	2 079 826 969

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Date de modification :: 2019-02-11

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