Introduction - Budget des dépenses 2016-2017

Introduction

Les gouvernements recueillent des fonds au moyen de taxes et d'autres prélèvements afin de fournir des services à leur population. Au Canada, les principales sources de revenus du gouvernement fédéral sont les impôts sur le revenu et les taxes de vente.

Les paiements versés directement aux particuliers, aux administrations provinciales et territoriales et à d'autres organisations sont appelés des transferts. Les transferts constituent la principale catégorie de dépenses du gouvernement fédéral. Les plus importantes composantes des transferts sont les prestations versées aux aînés, ainsi que les transferts aux provinces et aux territoires pour les aider à financer les services de soins de santé.

Les ministères, les organismes et les sociétés d'État de l'administration fédérale fournissent également des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l'autorisation de dépenser.

Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l'autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d'une loi sanctionné par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l'on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d'autres lois sont des dépenses législatives. Compte tenu de la nécessité de déposer le budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars, les prochains budgets des dépenses comprendront les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2016.

Le budget des dépenses explique comment les organisations fédérales entendent dépenser les fonds alloués. Le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses fournissent des renseignements sur l'autorisation de dépenser que le Parlement sera invité à approuver pendant l'exercice. Les ministères et organismes produisent également un rapport sur les plans et les priorités (RPP) et un rapport ministériel sur le rendement (RMR). Les RPP, habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses, présentent les priorités et les résultats prévus pour les trois exercices suivants. Les RMR, déposés à l'automne, rendent compte des résultats atteints au cours du plus récent exercice.

Le budget des dépenses est préparé suivant une méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée », selon laquelle les paiements sont constatés au moment où les biens ou les services sont reçus. Cette méthode permet au Parlement de contrôler les sommes dépensées au cours d'un exercice par le truchement des lois de crédits qu'il adopte. Les prévisions préparées pour le budget fédéral et la Mise à jour des projections économiques et budgétaires sont fondées sur la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, laquelle tient compte du fait que les avantages économiques des dépenses peuvent s'étendre sur plus d'un exercice.

Les Comptes publics du Canada renferment les états financiers du gouvernement du Canada et contiennent les détails des charges et des revenus pour les exercices terminés. Les renseignements compris dans le volume I correspondent à ceux qui figurent dans le budget fédéral. Le volume II présente des renseignements selon la même méthode de comptabilité que celle utilisée pour le budget des dépenses.

Le présent document

La partie I du présent document, le plan des dépenses du gouvernement, donne un aperçu des besoins de dépenses pour 2016-2017 et établit une comparaison avec les exercices précédents.

La partie II du présent document, le budget principal des dépenses, présente des renseignements sur les dépenses prévues de chaque organisation fédérale qui demande l'autorisation de dépenser au moyen d'un projet de loi de crédits pour 2016-2017.

Sommaire du budget des dépenses

Le présent budget des dépenses présente l'information à l'appui de l'autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

89,8 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, organisations ou particuliers et paiements à des sociétés d'État;
26,7 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Ces dépenses votées doivent faire l'objet d'une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits. Ce projet de loi indique le libellé précis régissant l'objet des dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d'une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 160,3 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Les principaux paiements de transfert, plus particulièrement les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé, comptent pour l'essentiel de l'augmentation par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016. On prévoit que les dépenses sur prêts, les placements et les avances dépasseront les remboursements budgétaires de 338,8 millions de dollars.

Le tableau des données utilisées pour générer ce graphique se trouve ci-dessous. — **Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires**

**Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)**
	Dépenses réelles 2014-2015	2015-2016 Budget principal des dépenses	2015-2016 Budget des dépenses à ce jour	Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.
Budgétaire
Crédits votés	84,16	88,18	94,97	89,85
Postes législatifs	146,96	153,39	155,72	160,29
Total Budgétaire	231,12	241,57	250,69	250,14
Non budgétaire
Crédits votés	0,04	0,07	0,07	0,03
Postes législatifs	71,13	0,93	0,68	0,34
Total Non budgétaire	71,17	1,00	0,75	0,37

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu'une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

**Tableau 2. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)**
	Dépenses réelles 2014-2015	2015-2016 Budget principal des dépenses	2015-2016 Budget des dépenses à ce jour	Budget principal des dépenses 2016-2017
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.
Budgétaire
Paiements de transfert	142,13	148,80	154,84	158,58
Dépenses de fonctionnement et en capital	65,50	67,16	72,80	68,77
Frais de la dette publique	23,49	25,62	23,05	22,78
Total Budgétaire	231,12	241,57	250,69	250,14
Non budgétaire
Activités liées aux prêts, placements et avances	71,17	1,00	0,75	0,37
Total Non budgétaire	71,17	1,00	0,75	0,37

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2016-2017 consiste en des paiements de transfert, c'est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 63,4 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 158,6 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 27,5 p. 100 des dépenses budgétaires ou 68,8 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 9,1 p. 100 des dépenses ou 22,8 milliards de dollars.

Frais de la dette publique

Les frais d'intérêts liés à la dette publique constituent environ 9,1 p. 100 des dépenses ou 22,8milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 2,8 milliards de dollars ou 10,9 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une diminution de 0,7 milliard de dollars des dépenses réelles de 2014-2015. La diminution traduit largement la révision à la baisse des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé en conformité avec la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015, ainsi quʼune réduction de la moyenne des taux obligataires à long terme du gouvernement du Canada qui est utilisée pour calculer les intérêts liés aux obligations des pensions du secteur public concernant les services rendus avant le 1er avril 2000. Les frais d'intérêts comprennent l'intérêt sur la dette non échue de 15,7 milliards de dollars et d'autres frais d'intérêts de 7,1 milliards de dollars. L'intérêt sur une dette non échue est l'intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d'intérêts comprennent les intérêts sur les passifs associés aux régimes de pension de la fonction publique, aux comptes de dépôt et de fiducie et à dʼautres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

**Tableau 3. Principaux paiements de transfert (en milliards de dollars)**
	Dépenses réelles 2014-2015	2015-2016 Projections au 1er avril	2015-2016 Projections à ce jour	Projections au 1er avril 2016-2017
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.
Transferts à d'autres ordres de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé	32,11	34,03	34,03	36,07
Péréquation	16,67	17,34	17,34	17,88
Transfert canadien en matière de programmes sociaux	12,58	12,96	12,96	13,35
Financement des territoires	3,47	3,56	3,56	3,54
Fonds de la taxe sur l'essence	2,00	2,00	2,00	2,10
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse	0,06	0,04	0,04	0,03
Paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse	0,13	0,08	0,09	0,02
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(0,77)	(0,85)	(0,84)	(0,89)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	(3,47)	(3,87)	(3,82)	(4,04)
Total des transferts à d'autres ordres de gouvernement	62,80	65,28	65,35	68,05
Transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	44,13	46,07	46,01	48,41
Assurance-emploi	18,05	18,20	19,30	19,70
Autres prestations pour les enfants	11,56	15,45	10,56	10,70
Prestation universelle pour la garde dʼenfants	2,74	2,85	7,64	7,70
Total des transferts aux particuliers	76,49	82,57	83,51	86,50
Total des principaux paiements de transfert	139,28	147,85	148,86	154,55

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit les transferts importants à d'autres ordres de gouvernement et à des particuliers, représentent une partie considérable du cadre des dépenses totales du gouvernement.

Les dépenses prévues pour les principaux paiements de transfert sont comprises dans le montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses de l'organisation responsable à deux exceptions près. La première est l'assurance-emploi, qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses. Les « autres prestations pour enfants » sont la deuxième exception. Le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances comprend plus de détails à ce sujet.

Comme on peut le voir dans le tableau, le montant total des principaux transferts législatifs aux autres ordres de gouvernement devrait

s'établir à 68,1 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 2,8 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui des régimes de soins de santé. Depuis 2014-2015, le TCS est réparti selon un montant en espèces égal par habitant. En 2016-2017, le TCS augmentera de 2,0 milliards de dollars (6,0 p. 100) par rapport au montant de 2015-2016, pour atteindre 36,1 milliards de dollars. À compter de 2017-2018, le TCS augmentera en fonction d'une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d'augmentation du financement d'au moins 3,0 p. 100 par année. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq conditions d'octroi prévues dans la Loi canadienne sur la santé (l'universalité, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité et la gestion publique), de même qu'au principe qui interdit la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces et à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Ces paiements seront de 17,9 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une hausse de 0,5milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 et une augmentation de 1,2 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2014-2015.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'enseignement postsecondaire et des programmes à l'intention des enfants. Pour l'exercice 2016-2017, la hausse de 388,8 millions de dollars, qui porte le montant total à 13,3 milliards de dollars, correspond au taux de croissance de 3,0 p. 100 prévu en vertu de la loi.

La formule de financement des territoires accorde des transferts fédéraux versés sans condition aux administrations territoriales pour permettre à ces dernières de fournir à leurs résidents des services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d'une formule servant à combler l'écart entre les dépenses approximatives requises et la capacité de production de revenus du territoire. Ces paiements seront de 3,5 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une baisse de 24,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016.

Le Fonds de la taxe sur l'essence procure aux municipalités canadiennes un financement stable, prévisible et à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique locale, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. Depuis 2014-2015, le Fonds de la taxe sur l'essence est devenu un paiement législatif. Auparavant, les paiements étaient approuvés au moyen de lois de crédits (votés).

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. On prévoit que la province recevra 33,3 millions de dollars en 2016-2017, ce qui constitue une diminution de 3,5 millions de dollars comparativement à l'exercice 2015-2016.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l'instauration d'une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pendant la durée de l'Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et paiements en vertu de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché selon la formule qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2016-2017, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 16,0 millions de dollars en 2016-2017, ce qui représente une diminution de 63,3 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2015-2016. Toutefois, le montant officiel calculé en décembre 2015 pour l'exercice 2015-2016 (selon lequel les paiements seront effectués) est de 88,2 millions, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2016-2017, le recouvrement prévu de 890,7 millions de dollars représente une augmentation de 37,6 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 et une hausse de 48,5 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2016-2017, le recouvrement prévu de 4,0 milliards de dollars représente une augmentation de 170,8 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 et une hausse de 219,4 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 en raison des prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation. On prévoit que les paiements de prestations aux aînés se chiffreront à 48,4 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 2,3 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 et une hausse de 4,3 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2014-2015.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants est une prestation imposable pour la garde d'enfants versée aux familles sous forme de paiements mensuels. Les « autres prestations pour les enfants » comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants ‒ un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. La Prestation universelle pour la garde d'enfants a été modifiée le 1er juillet 2015 : le montant est passé de 100 $ à 160 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans a été instaurée. Cette modification était rétroactive au 1er janvier 2015. On prévoit que le montant total des paiements versés dans le cadre de ces deux programmes s'élèvera à 18,4 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui constitue une augmentation de 0,2 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2015-2016 et une hausse de 4,1 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2014-2015.

Lʼassurance-emploi fournit de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu'ils cherchent du travail ou se perfectionnent. L'assurance-emploi est comptabilisée dans le Compte des opérations de l'assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses.

Budget des dépenses par organisation

Cent trente-et-une organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2016-2017. Plus dʼinformation sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

**Tableau 4. Budget des dépenses par organisation (dollars)**
	Dépenses réelles 2014-2015	2015-2016 Budget principal des dépenses	2015-2016 Budget des dépenses à ce jour	Budget principal des dépenses 2016-2017
Dépenses budgétaires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien	623 896 764	678 420 347	684 934 134	624 005 722
Administration du pipe-line du Nord	516 310	750 775	750 775	751 835
Affaires étrangères, Commerce et Développement	5 939 344 157	5 526 817 200	6 052 320 264	5 515 540 897
Affaires indiennes et du Nord canadien	7 691 653 138	8 187 417 868	8 812 909 136	7 505 552 140
Agence canadienne d'évaluation environnementale	29 757 089	17 351 870	23 928 920	30 911 035
Agence canadienne d'inspection des aliments	848 492 889	698 151 888	738 061 543	739 739 165
Agence canadienne de développement économique du Nord	49 120 561	50 668 666	50 731 666	26 233 451
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	253 897 916	261 082 194	264 519 194	303 119 941
Agence de la santé publique du Canada	636 969 185	567 152 421	580 812 095	589 737 802
Agence de promotion économique du Canada atlantique	305 273 091	298 584 989	303 757 469	308 197 204
Agence des services frontaliers du Canada	2 001 144 370	1 774 214 921	1 850 524 916	1 673 039 553
Agence du revenu du Canada	4 060 833 990	3 804 844 388	3 887 739 495	4 085 718 183
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario	104 103 143	215 251 719	211 251 719	234 447 852
Agence Parcs Canada	721 799 860	737 273 003	1 095 080 224	1 173 538 301
Agence spatiale canadienne	376 090 938	483 428 281	487 428 282	432 394 821
Agriculture et Agroalimentaire	2 013 991 368	2 257 088 060	2 345 960 234	2 263 733 256
Anciens Combattants	3 376 879 954	3 522 078 175	3 660 068 788	3 628 281 702
Autorité du pont Windsor-Détroit	8 059 104	58 469 905	461 094 912	215 989 827
Bibliothèque du Parlement	41 830 343	42 739 595	42 739 595	43 071 239
Bibliothèque et Archives du Canada	102 593 650	93 011 489	100 097 505	116 858 567
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports	32 219 331	29 729 799	29 729 799	29 788 652
Bureau de l'enquêteur correctionnel	4 768 000	4 655 541	4 655 541	4 664 536
Bureau de l'infrastructure du Canada	3 095 882 113	3 633 262 748	3 739 441 053	3 869 509 257
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme	30 125 744	29 543 077	30 669 444	31 736 324
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications	2 043 560	2 031 067	2 031 067	2 125 377
Bureau du directeur des poursuites pénales	175 246 750	170 718 195	183 335 490	185 665 457
Bureau du surintendant des institutions financières	146 308 874	147 934 112	147 934 112	149 703 956
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail	4 685 938	5 070 269	5 070 269	8 952 372
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada	51 404 430	50 450 180	54 439 944	56 697 062
Centre de la sécurité des télécommunications	856 433 238	538 201 730	577 615 137	583 624 818
Centre de recherches pour le développement international	190 023 783	183 478 242	183 478 242	149 205 625
Chambre des communes	421 827 802	443 449 092	469 016 903	463 627 783
Citoyenneté et Immigration	1 360 751 108	1 464 667 008	1 762 638 045	1 650 832 227
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité	2 980 020	2 796 368	3 086 243	2 801 996
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada	1 584 606	952 848	1 552 849	1 554 862
Comité externe d'examen des griefs militaires	6 249 905	6 741 810	6 741 810	6 753 945
Commissaire à la magistrature fédérale	517 620 426	524 851 120	527 851 120	555 174 253
Commissariat à l'intégrité du secteur public	4 841 027	5 448 442	5 448 442	5 462 474
Commissariat au lobbying	4 680 527	4 452 540	4 452 540	4 462 686
Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique	6 277 212	6 952 226	6 952 226	6 970 653
Commissariat aux langues officielles	22 415 874	20 833 525	20 833 525	20 891 619
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada	37 340 644	35 586 666	35 586 666	35 809 330
Commission canadienne de sûreté nucléaire	138 139 569	133 179 745	133 283 236	136 166 216
Commission canadienne des affaires polaires	2 355 267	2 574 085	2 574 085	0
Commission canadienne des droits de la personne	23 219 162	22 162 418	22 162 418	22 149 172
Commission canadienne des grains	(16 912 346)	5 475 177	5 475 177	5 381 924
Commission canadienne du lait	3 884 137	3 605 377	3 605 377	3 599 617
Commission canadienne du tourisme	57 975 770	57 975 770	62 975 770	70 475 770
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada	9 599 971	10 011 723	10 011 723	10 028 317
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire	4 965 273	5 614 814	5 614 814	4 685 311
Commission de l'immigration et du statut de réfugié	119 750 033	112 709 491	114 412 311	114 502 666
Commission de la capitale nationale	92 446 209	92 721 330	93 039 331	88 792 180
Commission de la fonction publique	77 597 931	83 601 016	84 105 017	83 603 063
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens	5 994 737	3 660 158	3 660 158	0
Commission des champs de bataille nationaux	12 097 378	12 976 836	12 976 836	8 687 714
Commission des libérations conditionnelles du Canada	50 122 396	45 915 750	46 960 291	46 789 956
Commission des relations de travail dans la fonction publique	8 004 719	0	0	0
Commission du droit d'auteur	3 069 506	3 110 713	3 110 713	3 111 724
Commission mixte internationale (section canadienne)	6 764 952	6 761 044	6 761 044	6 772 067
Conseil canadien des normes	12 889 535	9 829 000	9 829 000	9 329 000
Conseil canadien des relations industrielles	7 488 344	0	0	0
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés	7 930 280	10 945 181	10 945 181	10 965 108
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	11 446 162	12 256 890	12 160 264	12 123 695
Conseil de recherches en sciences humaines	712 926 648	717 089 852	718 933 521	720 012 809
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie	1 085 445 456	1 086 570 325	1 117 728 643	1 120 184 669
Conseil des Arts du Canada	182 224 388	182 097 387	182 224 388	182 347 387
Conseil national de recherches du Canada	955 704 916	853 254 782	974 567 390	1 053 658 576
Conseil privé	123 193 655	118 833 279	123 011 733	120 684 380
Conseiller sénatorial en éthique	703 221	1 168 700	1 168 700	1 171 300
Corporation commerciale canadienne	14 240 000	8 880 000	8 880 000	3 510 000
Cour suprême du Canada	31 992 787	31 763 943	31 763 943	33 217 202
Défense nationale	18 453 938 461	18 942 053 629	19 353 508 936	18 640 268 933
Directeur général des élections	150 766 375	395 959 817	395 959 817	98 535 261
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien	162 002 536	159 913 914	163 429 033	173 391 536
École de la fonction publique du Canada	88 509 012	70 879 683	70 879 683	83 244 944
Emploi et Développement social	52 204 757 172	54 265 536 116	59 205 590 929	61 637 881 808
Énergie atomique du Canada limitée	326 743 000	119 143 000	336 326 692	968 615 589
Environnement	976 186 637	961 051 076	983 310 734	902 089 198
Finances	85 683 154 816	89 646 397 112	87 199 382 405	89 463 792 510
Gendarmerie royale du Canada	2 861 888 975	2 630 057 696	2 789 675 280	2 759 327 834
Gouverneur général	20 861 040	20 131 117	21 993 417	23 145 434
Greffe du Tribunal de la concurrence	575 378	0	0	0
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	965 243	0	0	0
Greffe du Tribunal des revendications particulières	1 312 698	0	0	0
Industrie	1 097 414 496	1 170 502 156	1 272 292 861	1 297 074 670
Instituts de recherche en santé du Canada	1 017 279 382	1 008 583 999	1 025 117 614	1 025 620 003
Justice	708 851 618	673 866 874	683 917 443	678 860 530
La Société des ponts fédéraux Limitée	8 138 200	35 281 996	35 281 996	31 414 312
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.	244 957 619	368 737 000	426 801 000	351 919 000
Marine Atlantique S.C.C.	127 484 000	19 384 000	374 331 000	140 122 000
Musée canadien de l'histoire	68 923 716	83 369 477	83 369 477	66 199 477
Musée canadien de l'immigration du Quai 21	9 900 000	7 700 000	7 700 000	7 700 000
Musée canadien de la nature	26 276 818	26 129 112	26 129 112	26 129 112
Musée canadien des droits de la personne	21 700 000	21 700 000	21 700 000	21 700 000
Musée des beaux-arts du Canada	44 308 269	43 773 542	43 773 542	43 888 410
Musée national des sciences et de la technologie	33 370 395	29 754 746	59 109 746	59 979 776
Office des transports du Canada	28 777 849	27 733 404	27 733 404	27 792 087
Office national de l'énergie	87 321 083	76 820 510	94 102 055	89 425 447
Office national du film	62 562 516	59 652 377	59 652 377	61 894 820
Patrimoine canadien	1 481 855 307	1 254 696 561	1 263 479 582	1 294 505 478
Pêches et Océans	1 736 967 289	1 889 240 348	2 278 555 600	2 241 049 589
PPP Canada Inc.	209 500 000	231 200 000	231 200 000	279 500 000
Ressources naturelles	2 049 418 787	2 214 476 711	2 515 174 980	1 592 518 753
Santé	3 814 473 966	3 658 770 349	3 691 631 997	3 756 604 937
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	5 169 487	5 967 541	5 967 541	5 974 970
Secrétariat du Conseil du Trésor	3 221 689 682	6 892 444 333	7 941 060 118	6 570 806 029
Sécurité publique et Protection civile	675 462 786	1 150 436 251	1 135 152 033	1 096 958 408
Sénat	85 402 391	88 747 958	88 747 958	90 115 308
Service administratif des tribunaux judiciaires	69 150 406	63 952 587	63 952 587	72 351 643
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs	26 737 475	60 896 030	60 896 030	58 024 536
Service canadien du renseignement de sécurité	515 275 578	537 037 245	551 928 885	572 069 066
Service correctionnel du Canada	2 575 228 312	2 350 488 926	2 363 378 926	2 362 592 079
Service de protection parlementaire	0	0	20 572 818	62 115 110
Services partagés Canada	1 622 381 855	1 444 044 025	1 498 258 332	1 549 854 701
Société canadienne d'hypothèques et de logement	2 053 213 063	2 025 629 000	2 025 629 000	2 027 901 048
Société canadienne des postes	22 210 000	22 210 000	22 210 000	22 210 000
Société d'expansion du Cap-Breton	9 865 841	0	0	0
Société du Centre national des Arts	35 321 395	34 222 719	54 722 719	79 397 056
Société Radio-Canada	1 038 023 798	1 038 023 798	1 038 023 798	1 038 023 798
Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique	0	0	263 078	19 475 274
Statistique Canada	467 202 461	525 090 820	525 090 821	751 484 013
Téléfilm Canada	95 453 551	95 453 551	95 453 551	95 453 551
Transports	1 605 081 311	1 615 012 278	1 685 413 449	1 265 907 597
Travaux publics et Services gouvernementaux	2 767 163 511	2 871 525 596	3 024 776 320	2 870 459 398
Tribunal canadien des droits de la personne	2 468 673	0	0	0
Tribunal canadien du commerce extérieur	5 724 496	0	0	0
Tribunal d'appel des transports du Canada	884 415	0	0	0
Tribunal de la dotation de la fonction publique	2 973 549	0	0	0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	11 423 299	10 896 563	10 896 563	10 921 149
Vérificateur général	81 863 430	78 295 020	78 295 020	78 533 732
VIA Rail Canada Inc.	406 210 121	330 077 000	395 067 134	382 830 000
Total des dépenses budgétaires	231 119 942 327	241 574 296 708	250 686 079 790	250 136 477 494
Dépenses non budgétaires
Affaires étrangères, Commerce et Développement	66 603 112	45 146 541	45 471 875	3 098 451
Affaires indiennes et du Nord canadien	38 448 505	70 303 000	70 303 000	25 903 000
Anciens Combattants	(416)	0	0	0
Citoyenneté et Immigration	1 201 648	0	0	0
Commission canadienne du lait	(34 865 529)	0	0	0
Défense nationale	(4 645 510)	0	0	0
Emploi et Développement social	844 568 846	1 027 422 531	776 467 550	979 969 792
Finances	80 735 156 755	0	0	0
Industrie	0	800 000	800 000	800 000
Service correctionnel du Canada	(170)	0	0	0
Société canadienne d'hypothèques et de logement	(10 465 313 333)	(139 123 000)	(139 123 000)	(644 314 000)
Travaux publics et Services gouvernementaux	(11 463 186)	0	0	0
Total des dépenses non budgétaires	71 169 690 722	1 004 549 072	753 919 425	365 457 243

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d'un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu'il est nécessaire d'avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire que lorsque l'une ou l'autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s'élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l'acquisition ou le développement d'éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Par exemple, l'acquisition de biens immobiliers, d'infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou le développement de biens, lorsqu'une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d'autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d'un crédit pour dépenses en capital s'élève généralement à plus de 10 000 dollars. Cependant, les organisations peuvent choisir d'abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de verser un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. Il convient de noter que, dans le libellé du crédit, la définition du mot « contribution » qui y figure est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit lʼautorisation de dépenser sous forme de prêts ou dʼavances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d'État; et de prêts ou dʼavances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées dans les libellés des crédits qui figurent dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Information présentée dans le Budget principal des dépenses 2016-2017

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l'appellation légale du ministère ou de l'organisme. Dans certains cas, lʼappellation légale d'une organisation peut différer de son titre dʼusage, et ce titre dʼusage peut être mentionné dans leur raison d'être.

Les dépenses législatives prévues sont résumées dans le présent document. Des précisions sont données dans le tableau en ligne sur les prévisions législatives de 2016-2017.

Le Budget des dépenses de lʼorganisation contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II.

Des renseignements sur les dépenses réelles de 2014-2015 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2015-2016 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l'exercice 2016-2017. Les dépenses réelles de 2014-2015 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2014-2015. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2015-2016 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2015-2016. Les budgets des dépenses à ce jour excluent tout financement réputé avoir été affecté à un ministère à la suite d'un transfert de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l'exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour.

L'architecture d'alignement des programmes 2016-2017 a servi à produire les tableaux qui présentent l'information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu'un changement avait été apporté à l'architecture, les montants des exercices précédents n'ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que « Fonds non affectés à l'architecture d'alignement des programmes 2016-2017 ».

Le cas échéant, un tableau présente une liste de paiements de transfert pour l'exercice 2016-2017, ainsi que les chiffres comparatifs des exercices précédents pour les programmes financés en 2016-2017. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours d'un exercice précédent dans les volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.

Les tableaux complémentaires en ligne du Budget principal des dépenses 2016-2017 présentent les dépenses prévues selon :

Les articles courants : le tableau présente les types de biens et services devant être acquis, ou les paiements de transfert devant être effectués, et les recettes qui seront versées au crédit;
Les résultats stratégiques et programmes : les dépenses prévues sont classées en fonction de l'architecture d'alignement des programmes 2016-2017. Si des changements ont été apportés à l'architecture, les montants des exercices précédents nʼont pas été reclassés dans la nouvelle structure.

L'information en cours d'exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada. L'InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit également de l'information financière et des renseignements sur la gestion des personnes concernant toutes les organisations qui reçoivent des crédits gouvernementaux.

Modifications au présent budget des dépenses

L'objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et le budget principal des dépenses de l'exercice précédent. Deux éléments sont ainsi considérés, soit :

les modifications concernant lʼorganisation et la structure de lʼappareil gouvernemental;
les modifications concernant les autorisations (crédits).

Modifications concernant lʼorganisation et la structure de lʼappareil gouvernementale

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2015-2016 le 24 février 2015, les modifications suivantes ont été apportées.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 :: La Loi sur la Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctiquequi est entrée en vigueur le 1er juin 2015, a établi la Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique.
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016 :: La Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2015 a établi le Service de protection parlementaire.

Modifications concernant les crédits votés

Cette sous-section expose les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes.

Affaires étrangères, Commerce, et Développement

Le libellé des crédits 20 et L25 établit le montant maximal de lʼaide financière aux institutions financières internationales pour lʼexercice 2016-2017.

Bibliothèque et Archives du Canada

Lʼorganisation a un nouveau crédit pour les dépenses en capital en 2016-2017.

Le libellé du crédit 1 pour les dépenses du programme est modifié par l'ajout dʼune autorisation pour les contributions.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Lʼautorisation de dépenser les recettes perçues au cours dʼun exercice pour la prestation de services de soutien internes est enlevée du libellé du crédit 1.

Citoyenneté et Immigration

Le ministère a un nouveau crédit pour les dépenses en capital en 2016-2017.

Le libellé du crédit pour les subventions et contributions est modifié par lʼajout dʼune autorisation pour la fourniture de biens et de services.

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Le libellé du crédit 5 est modifié par lʼajout dʼune autorisation de dépenser les recettes perçues au cours dʼun exercice pour la prestation de services de soutien internes.

Conseil national de recherches du Canada

Le libellé du crédit 10 pour les subventions et les contributions est modifié par lʼajout dʼune autorisation pour la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trentemètres.

Défense nationale

Le libellé du crédit 1 établit le montant maximal des engagements que le ministère peut contracter pendant lʼexercice 2016-2017, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements.

Finances

Le crédit 1 devient un crédit pour les dépenses du programme et les contributions. Un crédit distinct pour les subventions et les contributions nʼest plus nécessaire. Le libellé du crédit 10 établit le montant maximal de lʼaide financière à lʼAssociation internationale de développement pour lʼexercice 2016-2017.

Statistiques Canada

Le libellé du crédit 1 pour les dépenses du programme est modifié par lʼajout dʼune autorisation pour les subventions inscrites au Budget des dépenses.

Transports

Le Parlement est invité à approuver les affectations par crédit. La structure du crédit est actuellement fondée sur le type de dépenses (p. ex., dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, subventions et contributions). Le ministère des Transports fait lʼobjet dʼun projet pilote dans le cadre duquel ses subventions et contributions apparaîtront dans des crédits distincts en fonction dʼune structure de programme. Les subventions et les contributions du ministère des Transports sont réparties en trois crédits distincts en 2016-2017 selon l'architecture d'alignement des programmes du ministère. Des renseignements supplémentaires au sujet du projet pilote se trouvent dans un document distinct en ligne.

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Date de modification :: 2016-02-11

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Introduction - Budget des dépenses 2016-2017