Introduction - Budget des dépenses 2018-2019

Introduction

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral fournissent des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l’autorisation de dépenser.

Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l’on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d’autres lois sont des dépenses législatives.

Le budget principal des dépenses présente les plans de dépenses des organisations fédérales approuvés par le Conseil du Trésor pour le prochain exercice. Par le passé, le budget principal des dépenses devait être déposé le 1er mars, au plus tard, selon le Règlement de la Chambre des communes, mais dans les faits, il était déposé au milieu ou à la fin de février. Par conséquent, le budget principal des dépenses ne pouvait pas tenir compte des engagements annoncés dans le budget fédéral du même exercice, puisque le budget fédéral est généralement déposé en février ou en mars. Ce calendrier nuisait à la capacité du Parlement d’examiner les plans de dépenses du gouvernement de façon cohérente.

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à modifier l’article 81 du Règlement de la Chambre afin de permettre le dépôt d’un budget provisoire des dépenses et le report du dépôt du budget principal des dépenses au 16 avril. Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à harmoniser le budget fédéral et le budget des dépenses.

Le 12 février 2018, le gouvernement a déposé un budget provisoire des dépenses à l’appui de l’examen, par le Parlement, de la première loi de crédits de 2018-2019, crédits provisoires, qui prévoit les autorisations de dépenser suffisantes pour les trois premiers mois de l’exercice.

Le présent budget des dépenses

Le présent budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’ensemble de l’exercice 2018-2019, y compris (et non en sus) les montants indiqués dans le budget provisoire des dépenses. Appendice 1 au présent budget comprend un tableau montrant les nouvelles dépenses pour 2018-2019 comme annoncées dans le tableau A2.11 du budget fédéral de 2018. Le financement supplémentaire qui figure dans le tableau sera fourni en vertu d’un crédit central d’exécution du budget. Par l’intermédiaire de ce crédit, le budget principal des dépenses comprendra la totalité des mesures de dépenses supplémentaires prévues dans le budget fédéral de 2018, améliorera l’alignement entre le budget fédéral et le budget des dépenses, et éliminera une partie du décalage entre l’annonce et la mise en œuvre des programmes. Les fonds seront centralisés jusqu’à ce que les approbations des politiques et des programmes à l’appui soient obtenues. Les affectations seront régulièrement affichées en ligne et déclarées dans les documents du budget des dépenses, de concert avec les affectations provenant d’autres crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor.

La partie I du présent document, le plan de dépenses du gouvernement, donne un aperçu des besoins de dépenses pour 2018-2019 et établit une comparaison avec les exercices précédents.

La partie II du présent document, le budget principal des dépenses, présente des renseignements sur les dépenses prévues de chaque organisation fédérale qui demande l’autorisation de dépenser au moyen d’un projet de loi de crédits pour 2018-2019.

La partie III du présent document comprend les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels. Il est prévu que les plans ministériels, qui indiquent les priorités et les résultats attendus d’une organisation pour les trois prochaines années, seront déposés le même jour que le présent budget.

Pour le présent exercice, le document que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement comprend :

• un sommaire des besoins financiers du gouvernement;
• un aperçu des principaux paiements de transfert;
• une comparaison des prévisions du budget fédéral de 2018 et des dépenses prévues dans le budget des dépenses 2018-2019;
• les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
• les détails sur le financement par organisation;
• une annexe sur les nouvelles dépenses du budget fédéral de 2018;
• les annexes proposées au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants sont également accessibles en ligne :

• les prévisions législatives;
• les dépenses prévues par article courant de dépense;
• les dépenses prévues par programme ou objet;
• un sommaire graphique des faits saillants financiers;
• les affectations du crédit d’exécution du budget fédéral;
• le projet pilote selon une structure de crédits fondée sur l’objet.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

• les dépenses réelles 2016-2017 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2017 (volume II);
• le budget des dépenses à ce jour 2017-2018 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de l’exercice visé;
• les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
• les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
• le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, besoins qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou des services particuliers;
• les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
• les dépenses législatives (postes législatifs) sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Sommaire du budget des dépenses

Dépenses votées

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

• 112,9 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et paiements à des sociétés d’État;
• 57,1 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances.

Les changements importants apportés aux dépenses votées par rapport à 2017-2018 comprennent :

• le crédit d’exécution du budget afin de fournir un nouveau financement pour les initiatives du budget fédéral de 2018;
• l’augmentation des dépenses pour les priorités du budget fédéral de 2017, comme l’innovation, une stratégie nationale sur le logement, et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
• un financement lié aux dépenses annoncées après le dépôt du budget fédéral de 2017, comme celles pour le Sommet du G7 de 2018 et l’appui à la nouvelle politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.

Dépenses législatives

Les dépenses législatives prévues par ministère sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 163,1 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Les 163,1 milliards de dollars ne comprennent pas les paiements provenant du compte dʼexploitation de lʼassurance emploi ni les dépenses prévues par la Loi de lʼimpôt sur le revenu (notamment lʼAllocation canadienne pour enfants). On prévoit des dépenses législatives nettes de 542,5 millions de dollars pour les prêts, les placements et les avances.

Les changements importants apportés aux dépenses législatives par rapport à 2017-2018 comprennent :

• des augmentations des principaux paiements de transfert, notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé;
• une augmentation de l’intérêt sur la dette non échue;
• une augmentation du financement pour les soins à domicile et les soins en santé mentale, comme prévu dans le budget fédéral de 2017.

Les initiatives pourraient inclure des dépenses votées et législatives. Par exemple, les dépenses prévues en 2018-2019 pour le Sommet du G7 de 2018 comprennent 341,6 millions de dollars en dépenses votées et 10,3 millions de dollars en dépenses législatives pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu’une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour le Budget principal des dépenses 2018-2019 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 61,9 % des dépenses budgétaires, ou 170,84 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 29,8 % des dépenses budgétaires ou 82,29 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 8,3 % des dépenses ou 22,84 milliards de dollars.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique s’élèvent à environ 22,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation prévue de 1,3 milliard de dollars, ou de 6,3 % par rapport au précédent budget principal des dépenses et une augmentation de 1,7 milliard de dollars comparativement aux dépenses réelles de 2016-2017. Cette augmentation traduit largement des taux d’intérêt prévus par les économistes du secteur privé en conformité avec le budget fédéral de 2018. Les frais de la dette publique comprennent l’intérêt sur la dette non échue de 16,6 milliards de dollars et d’autres frais d’intérêts de 6,2 milliards de dollars. L’intérêt sur la dette non échue est l’intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d’intérêts comprennent les intérêts sur les passifs associés aux régimes de pension de la fonction publique, aux comptes de dépôt et de fiducie et à d’autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit les transferts importants à d’autres ordres de gouvernement et à des particuliers, représentent une partie considérable du cadre des dépenses totales du gouvernement.

Les dépenses prévues pour les principaux paiements de transfert sont comprises dans le montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses de l’organisation responsable à deux exceptions près. La première est l’assurance-emploi, qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses. Les prestations pour enfants sont la deuxième exception. Le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances comprend plus de détails à ce sujet.

Transferts à dʼautres ordres de gouvernement

Le montant total des principaux transferts législatifs aux autres ordres de gouvernement devrait s’établir à 73,45 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 3,44 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui des régimes de soins de santé. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq conditions d’octroi prévues dans la Loi canadienne sur la santé (l’universalité, l’intégralité, la transférabilité, l’accessibilité et la gestion publique), de même qu’au principe qui interdit la surfacturation et l’imposition de frais modérateurs. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du TCS correspond à une moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, et est assorti d’une hausse garantie du financement d’au moins 3,0 % par année. En 2018-2019, le TCS augmentera de 1,4 milliard de dollars par rapport à 2017-2018, pour un total de près de 38,6 milliards de dollars. L’augmentation de 1,4 milliard de dollars en 2018-2019 correspond à la croissance annuelle du programme prévue par la loi, calculée en multipliant le niveau de 2017-2018 de 37,1 milliards de dollars par le multiplicateur de 3,86 % dérivé des données pertinentes du PIB. Depuis 2014-2015, le TCS est réparti selon un montant en espèces égal par habitant.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces et à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Ces paiements totaliseront près de 19 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une hausse de 704,6 millions de dollars par rapport au montant de 2017-2018 de 18,3 milliards de dollars. La trajectoire de croissance de la péréquation est fondée sur la moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du PIB nominal. L’augmentation de 704,6 millions de dollars en 2018-2019 correspond à la croissance annuelle du programme prévue par la loi, calculée en multipliant le niveau de 2017-2018 de 18,3 milliards de dollars par le multiplicateur de 3,86 % dérivé des données pertinentes pour la moyenne mobile du PIB.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’enseignement postsecondaire et des programmes à l’intention des enfants. La hausse de 412,5 millions de dollars, qui porte le montant total à près de 14,2 milliards de dollars en 2018-2019, correspond au taux de croissance de 3,0 % prévu par la loi.

La formule de financement des territoires accorde des transferts fédéraux versés sans condition aux administrations territoriales pour permettre à ces dernières de fournir à leurs résidents des services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d’imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d’une formule servant à combler l’écart entre les dépenses approximatives requises et la capacité de production de revenus du territoire. Ces paiements seront de près de 3,8 milliards de dollars en 2018-2019, soit 103,5 millions de plus qu’en 2017-2018.

Le Fonds de la taxe sur l’essence procure aux municipalités canadiennes un financement stable, prévisible et à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique locale, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. À compter de 2014-2015, le Fonds est indexé de 2 % par année, avec des augmentations appliquées par tranches de 100 millions de dollars entre 2014-2015 et 2023-2024.

Le budget fédéral de 2017 prévoyait un financement de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie, ainsi qu’aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. En 2017-2018, un montant de 300 millions de dollars provenant de ce financement a été versé aux provinces et aux territoires. En 2018-2019, un montant de 850 millions de dollars de ce financement est mis à la disposition des provinces et des territoires pour les soins à domicile et la santé mentale, soit 400 millions de dollars pour les soins à domicile, 250 millions de dollars pour les services de santé mentale et 200 millions pour l’infrastructure des soins à domicile.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Ces paiements garantissent que les paiements de péréquation de la province ne sont pas réduits en raison des revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. La province recevra 18,1 millions de dollars en paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour 2018-2019, ce qui constitue une diminution de 1,9 million de dollars comparativement à l’exercice 2017-2018 en raison de la diminution des revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières perçus par la province.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l’instauration d’une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pendant la durée de l’Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et paiements en vertu de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché selon la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Comme le calcul est cumulatif, la Nouvelle-Écosse peut recevoir des paiements ou rembourser des montants. L’estimation initiale pour 2017-2018 était un recouvrement de 27,9 millions de dollars, et l’estimation finale réalisée un an plus tard avec des données mises à jour était de 16,4 millions de dollars. L’estimation initiale pour 2018-2019 est un recouvrement de 113,2 millions de dollars, ce qui reflète la formule de péréquation actuelle, qui devrait fournir un montant plus élevé que la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Le calcul final pour 2018-2019 sera effectué en décembre 2018.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d’impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d’impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2018-2019, le recouvrement prévu de 909,8 millions de dollars représente une augmentation de 21,2 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 37,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 en raison de prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d’impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2018-2019, le recouvrement prévu de 4,1 milliards de dollars représente une augmentation de 63,7 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 135,1 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 en raison des prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation. On prévoit que les paiements de prestations aux aînés se chiffreront à 53,7 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 2,5 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 5,5 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2016-2017. L’augmentation est attribuable à la hausse prévue du nombre de bénéficiaires et du montant des versements mensuels moyens.

L’Allocation canadienne pour enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, et remplace l’ancien système de prestations fédérales pour enfants qui comprenait la Prestation universelle pour la garde d’enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement proposait d’indexer l’Allocation canadienne pour enfants à compter du 1er juillet 2018. Par suite de l’indexation, pour l’année de prestations 2018-2019, les plafonds de prestations annuels passeront de 6 400 $ à 6 496 $ par enfant âgé de moins de 6 ans, et de 5 400 $ à 5 481 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. La Prestation pour enfants handicapés sera aussi indexée en fonction de l’inflation à compter du 1er juillet 2018.

On prévoit que le montant total des paiements versés au titre des prestations pour enfants s’élèvera à 23,7 milliards de dollars en 2018-2019. Ce total comprend les montants liés à l’Allocation canadienne pour enfants et à la Prestation pour enfants handicapés. Il comprend également les paiements versés pour les demandes tardives en vertu de l’ancien système de prestations pour enfants, lequel a été remplacé par l’Allocation canadienne pour enfants au cours de l’exercice 2016-2017 (c’est-à-dire, à compter du 1er juillet 2016).

Lʼassurance-emploi fournit de l’aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu’ils cherchent du travail ou se perfectionnent. L’assurance-emploi est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses.

Comparaison du Budget fédéral de 2018 et des Budgets des dépenses de 2018-2019

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Les prévisions budgétaires englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions pour les obligations futures, telles que les pensions de la fonction publique.

La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions budgétaires. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans le budget fédéral. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt que sur un crédit ministériel et sont donc exclus des budgets des dépenses. Les recettes et les dépenses associées au compte des opérations de l’assurance-emploi sont inscrites au budget fédéral, comme le sont d’autres comptes à fins déterminées consolidées.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour cet élément ou pour tout autre crédit d’impôt remboursable et dépense fiscale.

D’autres éléments de cette catégorie, où les dépenses ne sont pas assujetties à l’approbation annuelle du Parlement, sont les dépenses des sociétés d’État (qui engagent les recettes qu’elles produisent), ainsi que les recettes affectées aux crédits ministériels (les autorisations de crédit nettes).

Différences dans la base comptable

Le budget fédéral est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés.

Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Parmi ces postes figurent notamment l’assainissement de sites contaminés et la dépréciation de biens immobiliers. Cette catégorie comprend aussi les coûts associés aux créances douteuses et les coûts associés aux pensions et aux avantages sociaux qui sont comptabilisés pendant l’exercice en cours, mais dont on s’attend à ce que les décaissements aient lieu au cours d’exercices ultérieurs.

Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés

Les prévisions du budget fédéral tiennent aussi compte du fait qu’une certaine partie des fonds compris dans les budgets des dépenses sera inutilisée à la fin de l’exercice, et sera reportée aux exercices suivants ou ne sera tout simplement pas dépensée.

Ces fonds inutilisés sont influencés par de nombreux facteurs, notamment les retards dans les marchés et les projets, les autorisations non engagées des crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor, ainsi que les pratiques ministérielles de gestion des fonds veillant à ce que les dépenses ne dépassent pas les autorisations approuvées par le Parlement.

Autre

Cette catégorie englobe un éventail d’autorisations prévues pour des mesures et des mécanismes qui ont été approuvés en principe à l’extérieur du cycle budgétaire ou dans des budgets précédents ou qui ont déjà été autorisées en vertu d’une loi existante et qui devraient être indiquées budget supplémentaire des dépenses ou dans les Comptes publics. Cette catégorie inclut également des rajustements pour tenir compte de l’arrondissement des chiffres.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 123 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2018-2019. Plus dʼinformation sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Structure du présent budget des dépenses

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est-à-dire lorsque l’une ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Sinon, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s’élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement; par exemple, l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou la conception de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 $. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Les subventions et contributions sont des paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n’est reçu. Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les dépenses de subventions et/ou contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. Il convient aussi de noter que l’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. De plus, la définition du mot « contribution » qui figure dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert ».

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L précédant le numéro de crédit, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital versés aux sociétés d’État, et sous forme de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements, à des organisations internationales ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Le gouvernement doit également établir des crédits distincts pour chaque personne juridique et afin de verser des paiements aux sociétés d’État. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, il doit disposer d’un certain nombre de crédits spéciaux. Ces crédits sont décrits sous Secrétariat du Conseil du Trésor dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Modifications au présent budget des dépenses

Modifications concernant les crédits votés depuis le Budget provisoire des dépenses 2018-2019

• Le ministère de la Santé modifie le crédit 1 pour fournir plus de détails sur les types de services pour lesquels il dépense les recettes;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor ajoute le crédit 40 pour l’exécution du budget.

Notes sur l’information présentée dans la partie II du budget principal des dépenses

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l’appellation légale du ministère ou de l’organisme. Dans certains cas, l’appellation légale d’une organisation peut différer de son titre d’usage, et ce titre d’usage peut être mentionné dans sa raison d’être.

Les dépenses législatives prévues sont résumées dans le présent document. Des précisions sont données dans le tableau en ligne sur les prévisions législatives de 2018-2019.

Le budget des dépenses de l’organisation contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II.

Le cas échéant, un tableau présente une liste de paiements de transfert prévus pour l’exercice 2018-2019, ainsi que les chiffres comparatifs des exercices précédents pour les programmes financés en 2018-2019. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours d’un exercice précédent dans les volumes II et III des Comptes publics du Canada.

Les dépenses prévues par programme ou par objet sont présentées dans les nouveaux cadres ministériels des résultats, à l’exception des organisations suivantes :

• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;
• Administration du pipe-line du Nord;
• Gendarmerie royale du Canada;
• Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada.

Les organisations énumérées ci-dessus présentent leurs dépenses selon leur architecture d’alignement des programmes existante.