Introduction - Budget des dépenses 2018-2019

Introduction

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral fournissent des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l’autorisation de dépenser.

Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l’on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d’autres lois sont des dépenses législatives.

Le budget principal des dépenses présente les plans de dépenses des organisations fédérales approuvés par le Conseil du Trésor pour le prochain exercice. Par le passé, le budget principal des dépenses devait être déposé le 1er mars, au plus tard, selon le Règlement de la Chambre des communes, mais dans les faits, il était déposé au milieu ou à la fin de février. Par conséquent, le budget principal des dépenses ne pouvait pas tenir compte des engagements annoncés dans le budget fédéral du même exercice, puisque le budget fédéral est généralement déposé en février ou en mars. Ce calendrier nuisait à la capacité du Parlement d’examiner les plans de dépenses du gouvernement de façon cohérente.

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à modifier l’article 81 du Règlement de la Chambre afin de permettre le dépôt d’un budget provisoire des dépenses et le report du dépôt du budget principal des dépenses au 16 avril. Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à harmoniser le budget fédéral et le budget des dépenses.

Le 12 février 2018, le gouvernement a déposé un budget provisoire des dépenses à l’appui de l’examen, par le Parlement, de la première loi de crédits de 2018-2019, crédits provisoires, qui prévoit les autorisations de dépenser suffisantes pour les trois premiers mois de l’exercice.

Le présent budget des dépenses

Le présent budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’ensemble de l’exercice 2018-2019, y compris (et non en sus) les montants indiqués dans le budget provisoire des dépenses. Appendice 1 au présent budget comprend un tableau montrant les nouvelles dépenses pour 2018-2019 comme annoncées dans le tableau A2.11 du budget fédéral de 2018. Le financement supplémentaire qui figure dans le tableau sera fourni en vertu d’un crédit central d’exécution du budget. Par l’intermédiaire de ce crédit, le budget principal des dépenses comprendra la totalité des mesures de dépenses supplémentaires prévues dans le budget fédéral de 2018, améliorera l’alignement entre le budget fédéral et le budget des dépenses, et éliminera une partie du décalage entre l’annonce et la mise en œuvre des programmes. Les fonds seront centralisés jusqu’à ce que les approbations des politiques et des programmes à l’appui soient obtenues. Les affectations seront régulièrement affichées en ligne et déclarées dans les documents du budget des dépenses, de concert avec les affectations provenant d’autres crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor.

La partie I du présent document, le plan de dépenses du gouvernement, donne un aperçu des besoins de dépenses pour 2018-2019 et établit une comparaison avec les exercices précédents.

La partie II du présent document, le budget principal des dépenses, présente des renseignements sur les dépenses prévues de chaque organisation fédérale qui demande l’autorisation de dépenser au moyen d’un projet de loi de crédits pour 2018-2019.

La partie III du présent document comprend les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels. Il est prévu que les plans ministériels, qui indiquent les priorités et les résultats attendus d’une organisation pour les trois prochaines années, seront déposés le même jour que le présent budget.

Pour le présent exercice, le document que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement comprend :

  • un sommaire des besoins financiers du gouvernement;
  • un aperçu des principaux paiements de transfert;
  • une comparaison des prévisions du budget fédéral de 2018 et des dépenses prévues dans le budget des dépenses 2018-2019;
  • les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
  • les détails sur le financement par organisation;
  • une annexe sur les nouvelles dépenses du budget fédéral de 2018;
  • les annexes proposées au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants sont également accessibles en ligne :

  • les prévisions législatives;
  • les dépenses prévues par article courant de dépense;
  • les dépenses prévues par programme ou objet;
  • un sommaire graphique des faits saillants financiers;
  • les affectations du crédit d’exécution du budget fédéral;
  • le projet pilote selon une structure de crédits fondée sur l’objet.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • les dépenses réelles 2016-2017 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2017 (volume II);
  • le budget des dépenses à ce jour 2017-2018 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de l’exercice visé;
  • les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
  • les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, besoins qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou des services particuliers;
  • les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • les dépenses législatives (postes législatifs) sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Sommaire du budget des dépenses

Dépenses votées

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

  • 112,9 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et paiements à des sociétés d’État;
  • 57,1 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances.

Les changements importants apportés aux dépenses votées par rapport à 2017-2018 comprennent :

  • le crédit d’exécution du budget afin de fournir un nouveau financement pour les initiatives du budget fédéral de 2018;
  • l’augmentation des dépenses pour les priorités du budget fédéral de 2017, comme l’innovation, une stratégie nationale sur le logement, et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • un financement lié aux dépenses annoncées après le dépôt du budget fédéral de 2017, comme celles pour le Sommet du G7 de 2018 et l’appui à la nouvelle politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.

Dépenses législatives

Les dépenses législatives prévues par ministère sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 163,1 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Les 163,1 milliards de dollars ne comprennent pas les paiements provenant du compte dʼexploitation de lʼassurance emploi ni les dépenses prévues par la Loi de lʼimpôt sur le revenu (notamment lʼAllocation canadienne pour enfants). On prévoit des dépenses législatives nettes de 542,5 millions de dollars pour les prêts, les placements et les avances.

Les changements importants apportés aux dépenses législatives par rapport à 2017-2018 comprennent :

  • des augmentations des principaux paiements de transfert, notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé;
  • une augmentation de l’intérêt sur la dette non échue;
  • une augmentation du financement pour les soins à domicile et les soins en santé mentale, comme prévu dans le budget fédéral de 2017.

Les initiatives pourraient inclure des dépenses votées et législatives. Par exemple, les dépenses prévues en 2018-2019 pour le Sommet du G7 de 2018 comprennent 341,6 millions de dollars en dépenses votées et 10,3 millions de dollars en dépenses législatives pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 92.75 114.36 112.87
Postes législatifs 153.18 155.90 163.10
Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 0.05 0.07 0.06
Postes législatifs 51.94 0.64 0.54
Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Dépenses budgétaires
Crédits votés 92,75 102,14 114,36 112,87
Postes législatifs 153,18 155,78 155,90 163,10
Total des dépenses budgétaires 245,93 257,92 270,26 275,97
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 0,05 0,03 0,07 0,06
Postes législatifs 51,94 (0,25) 0,64 0,54
Total des dépenses non budgétaires 51,99 (0,22) 0,71 0,60

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu’une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Dépenses législatives 125.40 132.50 141.80 138.40 140.33 145.52 149.05 153.39 160.29 155.78 163.10
Dépenses votées 79.00 85.60 96.20 91.80 91.95 87.06 86.28 88.18 89.85 102.14 112.87
Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Paiements de transfert 156.64 168.92 170.84
Dépenses de fonctionnement et en capital 68.12 80.52 82.29
Frais de la dette publique 21.17 20.83 22.84
Tableau 2. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Dépenses budgétaires
Paiements de transfert 156,64 164,29 168,92 170,84
Dépenses de fonctionnement et en capital 68,12 72,14 80,52 82,29
Frais de la dette publique 21,17 21,49 20,83 22,84
Total des dépenses budgétaire 245,93 257,92 270,26 275,97
Dépenses non budgétaires
Activités liées aux prêts, placements et avances 51,99 (0,22) 0,71 0,60
Total des dépenses non budgétaire 51,99 (0,22) 0,71 0,60

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour le Budget principal des dépenses 2018-2019 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 61,9 % des dépenses budgétaires, ou 170,84 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 29,8 % des dépenses budgétaires ou 82,29 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 8,3 % des dépenses ou 22,84 milliards de dollars.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique s’élèvent à environ 22,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation prévue de 1,3 milliard de dollars, ou de 6,3 % par rapport au précédent budget principal des dépenses et une augmentation de 1,7 milliard de dollars comparativement aux dépenses réelles de 2016-2017. Cette augmentation traduit largement des taux d’intérêt prévus par les économistes du secteur privé en conformité avec le budget fédéral de 2018. Les frais de la dette publique comprennent l’intérêt sur la dette non échue de 16,6 milliards de dollars et d’autres frais d’intérêts de 6,2 milliards de dollars. L’intérêt sur la dette non échue est l’intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d’intérêts comprennent les intérêts sur les passifs associés aux régimes de pension de la fonction publique, aux comptes de dépôt et de fiducie et à d’autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
  Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Prestations pour enfants Autres
Dépenses réelles 2016-2017 48.20 36.06 22.07 53.24
Figure 6. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
  Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Prestations pour enfants Autres
2017-2018 Projections à ce jour 51.06 37.15 22.88 55.30
Figure 7. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
  Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Prestations pour enfants Autres
Projections au 1er avril 2018-2019 53.67 38.58 23.70 55.56
Tableau 3. Principaux paiements de transfert (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Projections au 1er avril 2017-2018 Projections à ce jour Projections au 1er avril 2018-2019

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Transferts à d’autres ordres de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé
36,06 37,15 37,15 38,58
Péréquation
17,88 18,25 18,25 18,96
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
13,35 13,75 13,75 14,16
Financement des territoires
3,60 3,68 3,68 3,79
Fonds de la taxe sur l'essence
2,10 2,10 2,10 2,20
Soins à domicile et services de santé mentale
0 0 0,30 0,85
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse
0,03 0,02 0,02 0,02
Paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse
0,01 (0,03) 0,02 (0,11)
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
(0,80) (0,89) (0,87) (0,91)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
(3,65) (4,02) (3,95) (4,09)
Total des transferts à d'autres ordres de gouvernement
68,58 70,01 70,45 73,45
Transferts aux particuliers
Prestations aux aînés
48,20 51,16 51,06 53,67
Prestations pour enfants
22,07 22,88 22,88 23,70
Assurance-emploi
20,71 22,00 22,00 20,70
Total des transferts aux particuliers
90,98 96,04 95,94 98,07
Total des principaux paiements de transfert
159,56 166,05 166,38 171,51

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit les transferts importants à d’autres ordres de gouvernement et à des particuliers, représentent une partie considérable du cadre des dépenses totales du gouvernement.

Les dépenses prévues pour les principaux paiements de transfert sont comprises dans le montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses de l’organisation responsable à deux exceptions près. La première est l’assurance-emploi, qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses. Les prestations pour enfants sont la deuxième exception. Le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances comprend plus de détails à ce sujet.

Transferts à dʼautres ordres de gouvernement

Le montant total des principaux transferts législatifs aux autres ordres de gouvernement devrait s’établir à 73,45 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 3,44 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui des régimes de soins de santé. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq conditions d’octroi prévues dans la Loi canadienne sur la santé (l’universalité, l’intégralité, la transférabilité, l’accessibilité et la gestion publique), de même qu’au principe qui interdit la surfacturation et l’imposition de frais modérateurs. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du TCS correspond à une moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, et est assorti d’une hausse garantie du financement d’au moins 3,0 % par année. En 2018-2019, le TCS augmentera de 1,4 milliard de dollars par rapport à 2017-2018, pour un total de près de 38,6 milliards de dollars. L’augmentation de 1,4 milliard de dollars en 2018-2019 correspond à la croissance annuelle du programme prévue par la loi, calculée en multipliant le niveau de 2017-2018 de 37,1 milliards de dollars par le multiplicateur de 3,86 % dérivé des données pertinentes du PIB. Depuis 2014-2015, le TCS est réparti selon un montant en espèces égal par habitant.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces et à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Ces paiements totaliseront près de 19 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une hausse de 704,6 millions de dollars par rapport au montant de 2017-2018 de 18,3 milliards de dollars. La trajectoire de croissance de la péréquation est fondée sur la moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du PIB nominal. L’augmentation de 704,6 millions de dollars en 2018-2019 correspond à la croissance annuelle du programme prévue par la loi, calculée en multipliant le niveau de 2017-2018 de 18,3 milliards de dollars par le multiplicateur de 3,86 % dérivé des données pertinentes pour la moyenne mobile du PIB.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’enseignement postsecondaire et des programmes à l’intention des enfants. La hausse de 412,5 millions de dollars, qui porte le montant total à près de 14,2 milliards de dollars en 2018-2019, correspond au taux de croissance de 3,0 % prévu par la loi.

La formule de financement des territoires accorde des transferts fédéraux versés sans condition aux administrations territoriales pour permettre à ces dernières de fournir à leurs résidents des services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d’imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d’une formule servant à combler l’écart entre les dépenses approximatives requises et la capacité de production de revenus du territoire. Ces paiements seront de près de 3,8 milliards de dollars en 2018-2019, soit 103,5 millions de plus qu’en 2017-2018.

Le Fonds de la taxe sur l’essence procure aux municipalités canadiennes un financement stable, prévisible et à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique locale, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. À compter de 2014-2015, le Fonds est indexé de 2 % par année, avec des augmentations appliquées par tranches de 100 millions de dollars entre 2014-2015 et 2023-2024.

Le budget fédéral de 2017 prévoyait un financement de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie, ainsi qu’aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. En 2017-2018, un montant de 300 millions de dollars provenant de ce financement a été versé aux provinces et aux territoires. En 2018-2019, un montant de 850 millions de dollars de ce financement est mis à la disposition des provinces et des territoires pour les soins à domicile et la santé mentale, soit 400 millions de dollars pour les soins à domicile, 250 millions de dollars pour les services de santé mentale et 200 millions pour l’infrastructure des soins à domicile.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Ces paiements garantissent que les paiements de péréquation de la province ne sont pas réduits en raison des revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. La province recevra 18,1 millions de dollars en paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour 2018-2019, ce qui constitue une diminution de 1,9 million de dollars comparativement à l’exercice 2017-2018 en raison de la diminution des revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières perçus par la province.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l’instauration d’une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pendant la durée de l’Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et paiements en vertu de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché selon la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Comme le calcul est cumulatif, la Nouvelle-Écosse peut recevoir des paiements ou rembourser des montants. L’estimation initiale pour 2017-2018 était un recouvrement de 27,9 millions de dollars, et l’estimation finale réalisée un an plus tard avec des données mises à jour était de 16,4 millions de dollars. L’estimation initiale pour 2018-2019 est un recouvrement de 113,2 millions de dollars, ce qui reflète la formule de péréquation actuelle, qui devrait fournir un montant plus élevé que la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Le calcul final pour 2018-2019 sera effectué en décembre 2018.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d’impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d’impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2018-2019, le recouvrement prévu de 909,8 millions de dollars représente une augmentation de 21,2 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 37,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 en raison de prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d’impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2018-2019, le recouvrement prévu de 4,1 milliards de dollars représente une augmentation de 63,7 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 135,1 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 en raison des prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation. On prévoit que les paiements de prestations aux aînés se chiffreront à 53,7 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 2,5 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 5,5 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2016-2017. L’augmentation est attribuable à la hausse prévue du nombre de bénéficiaires et du montant des versements mensuels moyens.

L’Allocation canadienne pour enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, et remplace l’ancien système de prestations fédérales pour enfants qui comprenait la Prestation universelle pour la garde d’enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement proposait d’indexer l’Allocation canadienne pour enfants à compter du 1er juillet 2018. Par suite de l’indexation, pour l’année de prestations 2018-2019, les plafonds de prestations annuels passeront de 6 400 $ à 6 496 $ par enfant âgé de moins de 6 ans, et de 5 400 $ à 5 481 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. La Prestation pour enfants handicapés sera aussi indexée en fonction de l’inflation à compter du 1er juillet 2018.

On prévoit que le montant total des paiements versés au titre des prestations pour enfants s’élèvera à 23,7 milliards de dollars en 2018-2019. Ce total comprend les montants liés à l’Allocation canadienne pour enfants et à la Prestation pour enfants handicapés. Il comprend également les paiements versés pour les demandes tardives en vertu de l’ancien système de prestations pour enfants, lequel a été remplacé par l’Allocation canadienne pour enfants au cours de l’exercice 2016-2017 (c’est-à-dire, à compter du 1er juillet 2016).

Lʼassurance-emploi fournit de l’aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu’ils cherchent du travail ou se perfectionnent. L’assurance-emploi est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses.

Comparaison du Budget fédéral de 2018 et des Budgets des dépenses de 2018-2019

Tableau 4. Comparaison du Budget fédéral de 2018 et des Budgets des dépenses de 2018-2019
  2018-2019 (milliards de dollars)
Budget principal des dépenses de 2018-2019 276,0
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses Notamment : 58,4
Prestations dʼassurance-emploi 20,7
Prestations pour enfants 23,7
Autre 14,0
Plus : Différences dans la base comptable 4,9
Moins : Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés (9,8)
Plus : Autre 9,0
Budget fédéral de 2018 338,5

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Les prévisions budgétaires englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions pour les obligations futures, telles que les pensions de la fonction publique.

La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions budgétaires. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans le budget fédéral. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt que sur un crédit ministériel et sont donc exclus des budgets des dépenses. Les recettes et les dépenses associées au compte des opérations de l’assurance-emploi sont inscrites au budget fédéral, comme le sont d’autres comptes à fins déterminées consolidées.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour cet élément ou pour tout autre crédit d’impôt remboursable et dépense fiscale.

D’autres éléments de cette catégorie, où les dépenses ne sont pas assujetties à l’approbation annuelle du Parlement, sont les dépenses des sociétés d’État (qui engagent les recettes qu’elles produisent), ainsi que les recettes affectées aux crédits ministériels (les autorisations de crédit nettes).

Différences dans la base comptable

Le budget fédéral est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés.

Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Parmi ces postes figurent notamment l’assainissement de sites contaminés et la dépréciation de biens immobiliers. Cette catégorie comprend aussi les coûts associés aux créances douteuses et les coûts associés aux pensions et aux avantages sociaux qui sont comptabilisés pendant l’exercice en cours, mais dont on s’attend à ce que les décaissements aient lieu au cours d’exercices ultérieurs.

Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés

Les prévisions du budget fédéral tiennent aussi compte du fait qu’une certaine partie des fonds compris dans les budgets des dépenses sera inutilisée à la fin de l’exercice, et sera reportée aux exercices suivants ou ne sera tout simplement pas dépensée.

Ces fonds inutilisés sont influencés par de nombreux facteurs, notamment les retards dans les marchés et les projets, les autorisations non engagées des crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor, ainsi que les pratiques ministérielles de gestion des fonds veillant à ce que les dépenses ne dépassent pas les autorisations approuvées par le Parlement.

Autre

Cette catégorie englobe un éventail d’autorisations prévues pour des mesures et des mécanismes qui ont été approuvés en principe à l’extérieur du cycle budgétaire ou dans des budgets précédents ou qui ont déjà été autorisées en vertu d’une loi existante et qui devraient être indiquées budget supplémentaire des dépenses ou dans les Comptes publics. Cette catégorie inclut également des rajustements pour tenir compte de l’arrondissement des chiffres.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 123 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2018-2019. Plus dʼinformation sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Tableau 5. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
725 303 977 584 584 214 760 684 214 586 157 871
Administration du pipe-line du Nord
254 331 494 830 494 830 493 880
Agence canadienne d'évaluation environnementale
38 688 000 34 093 234 36 758 809 33 629 775
Agence canadienne d'inspection des aliments
785 911 860 704 649 594 767 034 014 699 124 526
Agence canadienne de développement économique du Nord
53 639 049 50 081 183 54 940 014 29 859 715
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
315 952 633 303 816 469 309 691 869 276 505 468
Agence de la santé publique du Canada
559 217 028 571 934 931 602 413 459 589 179 363
Agence de promotion économique du Canada atlantique
332 365 502 311 544 944 355 293 653 327 358 162
Agence des services frontaliers du Canada
1 698 950 888 1 761 696 236 1 998 670 693 1 810 320 019
Agence du revenu du Canada
4 389 947 763 4 162 899 574 4 235 144 026 4 204 725 760
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
222 135 612 269 348 649 269 327 049 187 134 971
Agence Parcs Canada
1 191 693 051 1 388 903 070 1 465 317 453 1 472 527 092
Agence spatiale canadienne
388 298 278 353 809 911 366 765 943 348 873 097
Autorité du pont Windsor-Détroit
334 500 000 258 916 050 317 817 400 195 992 153
Bibliothèque du Parlement
42 441 667 47 757 497 50 908 137 48 086 005
Bibliothèque et Archives du Canada
114 500 638 115 219 215 120 276 837 119 731 081
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
29 992 745 29 416 554 31 262 154 30 188 952
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
4 692 771 4 615 504 4 615 504 4 630 867
Bureau de l'infrastructure du Canada
3 207 766 272 7 011 663 801 7 124 718 625 6 150 819 017
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
35 269 616 37 977 421 44 304 450 62 344 795
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
546 796 447 571 877 585 572 861 315 583 118 253
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
6 232 902 6 901 551 6 901 551 6 867 923
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
2 004 378 2 109 216 2 109 216 2 120 638
Bureau du Conseil privé
154 240 941 144 874 555 215 183 955 166 360 501
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
922 471 1 232 127 1 232 127 1 337 179
Bureau du directeur des poursuites pénales
177 584 797 181 426 829 181 426 829 181 481 741
Bureau du directeur général des élections
102 431 724 112 207 990 112 207 990 135 212 002
Bureau du directeur parlementaire du budget
0 0 731 227 7 614 038
Bureau du secrétaire du gouverneur général
22 663 085 22 744 010 22 744 010 23 077 004
Bureau du surintendant des institutions financières
148 021 376 150 160 327 150 160 327 153 078 925
Bureau du vérificateur général
79 029 225 77 501 971 77 501 972 78 224 516
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
9 930 397 8 877 401 8 877 401 9 036 145
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
55 406 525 51 225 553 51 645 553 51 891 175
Centre de la sécurité des télécommunications
590 860 194 595 983 723 607 873 673 624 893 953
Centre de recherches pour le développement international
147 474 006 138 705 625 138 705 625 139 338 189
Chambre des communes
444 894 398 476 074 400 511 013 221 507 011 976
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
4 474 768 5 021 346 7 021 346 5 133 840
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 524 278 945 510 1 872 645 3 124 931
Comité externe d'examen des griefs militaires
5 985 802 6 722 826 7 317 226 6 761 423
Commissariat à l'intégrité du secteur public
4 323 699 5 441 381 5 441 381 5 485 938
Commissariat au lobbying
4 536 578 4 424 639 4 824 639 4 480 936
Commissariat aux langues officielles
20 434 720 20 729 984 20 729 984 21 282 588
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
36 683 988 35 538 976 37 343 183 36 347 739
Commission canadienne de sûreté nucléaire
137 126 030 136 920 459 136 920 459 140 802 405
Commission canadienne des droits de la personne
21 680 570 21 823 120 21 823 120 22 467 863
Commission canadienne des grains
(20 572 987) 5 299 113 5 299 113 5 506 833
Commission canadienne du lait
3 773 193 3 599 617 3 599 617 3 755 068
Commission canadienne du tourisme
95 475 770 95 475 770 95 475 770 95 655 544
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
9 035 952 9 935 889 9 935 889 10 652 289
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
4 119 530 4 638 300 4 638 300 4 717 398
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
115 499 467 127 083 870 130 730 269 133 311 355
Commission de la capitale nationale
90 623 439 91 895 250 92 485 250 95 187 885
Commission de la fonction publique
75 823 108 83 510 933 83 762 934 85 676 290
Commission des champs de bataille nationaux
9 323 574 9 713 927 9 713 927 9 811 775
Commission des libérations conditionnelles du Canada
46 825 441 46 263 971 46 263 971 48 136 310
Commission du droit d'auteur
3 095 728 3 074 729 3 074 729 3 319 310
Commission mixte internationale (section canadienne)
6 450 623 10 049 693 10 049 693 11 885 880
Conseil canadien des normes
10 515 380 10 706 000 12 785 001 14 943 000
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
10 133 959 10 866 321 10 866 321 14 871 872
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
11 391 546 11 486 197 11 486 197 11 563 647
Conseil de recherches en sciences humaines
775 954 047 779 243 856 785 555 565 786 149 018
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 191 260 893 1 207 030 145 1 217 698 921 1 254 480 217
Conseil des Arts du Canada
222 574 389 257 347 387 257 988 389 292 632 337
Conseil national de recherches du Canada
1 048 740 465 1 000 352 234 1 082 769 409 1 027 019 581
Corporation commerciale canadienne
3 510 000 0 0 0
École de la fonction publique du Canada
82 784 238 77 577 537 77 577 537 81 475 149
Énergie atomique du Canada, Limitée
784 133 000 971 055 162 971 355 163 1 043 539 640
Gendarmerie royale du Canada
3 017 626 084 2 882 558 840 3 311 602 459 3 540 653 214
Instituts de recherche en santé du Canada
1 081 330 344 1 085 600 973 1 094 624 139 1 102 433 262
Investir au Canada
0 0 0 23 184 924
La Société des ponts fédéraux Limitée
41 781 858 22 885 386 23 583 887 3 472 857
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
284 286 532 331 777 000 331 777 000 250 127 000
Marine Atlantique S.C.C.
98 967 000 76 545 000 213 734 000 151 104 000
Ministère de l'Agriculture et de lʼAgroalimentaire
2 614 910 350 2 251 183 698 2 323 723 482 2 516 003 426
Ministère de l'Emploi et du Développement social
56 338 965 704 57 422 855 615 58 422 616 520 60 925 469 784
Ministère de l'Environnement
1 005 868 280 987 274 415 1 230 991 489 1 515 865 308
Ministère de l'Industrie
2 086 913 785 2 590 906 146 2 808 194 527 2 904 881 438
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 600 050 249 1 646 959 588 2 011 154 561 2 355 663 276
Ministère de la Défense nationale
18 606 153 529 18 662 067 234 20 498 273 395 20 377 579 955
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l'Ouest canadien
190 483 274 199 619 059 228 086 811 149 563 378
Ministère de la Justice
689 819 446 656 159 656 705 616 034 697 745 003
Ministère de la Santé
4 153 217 124 4 268 361 008 4 638 641 927 2 171 515 042
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 197 611 936 1 052 593 859 1 096 921 826 1 161 748 044
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
6 260 024 806 6 002 126 067 6 894 659 923 6 490 832 400
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
9 132 505 051 10 056 790 513 11 175 685 049 3 084 204 448
Ministère des Anciens Combattants
3 770 808 741 4 691 399 582 4 894 686 325 4 394 554 432
Ministère des Finances
88 421 552 238 90 143 611 301 89 968 290 117 93 971 550 916
Ministère des Pêches et des Océans
2 352 678 236 2 200 956 928 2 635 076 728 2 445 624 500
Ministère des Ressources naturelles
1 357 998 914 1 339 946 450 1 451 279 469 1 452 623 917
Ministère des Services aux Autochtones Canada
0 0 359 606 267 9 325 212 374
Ministère des Transports
1 191 158 784 1 302 832 549 1 430 670 588 1 514 953 038
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
3 205 426 707 3 694 082 184 3 913 492 194 3 235 391 105
Ministère du Patrimoine canadien
1 393 267 923 1 444 696 770 1 507 391 662 1 310 822 919
Musée canadien de l'histoire
77 746 477 71 600 477 72 412 521 75 952 129
Musée canadien de l'immigration du Quai 21
7 900 000 7 820 000 7 820 000 8 215 347
Musée canadien de la nature
29 770 297 32 515 112 32 515 112 31 080 812
Musée canadien des droits de la personne
33 604 000 24 865 000 24 865 000 21 308 564
Musée des beaux-arts du Canada
46 127 385 54 203 410 54 203 410 51 383 427
Musée national des sciences et de la technologie
108 103 274 144 527 796 144 547 797 30 158 102
Office des transports du Canada
26 948 077 30 914 166 30 914 166 31 388 120
Office national de l'énergie
84 616 818 79 839 985 87 112 882 77 492 700
Office national du film
63 914 426 74 375 345 76 243 946 74 568 078
PPP Canada Inc.
11 800 000 279 500 000 279 500 000 0
Registraire de la Cour suprême du Canada
33 679 426 34 882 922 35 043 522 35 035 849
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
5 241 938 5 924 659 5 924 659 5 971 078
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
0 0 4 326 731 3 493 828
Secrétariat du Conseil du Trésor
3 064 208 634 6 541 861 364 9 053 246 000 13 618 779 492
Sénat
80 678 756 103 874 365 103 874 365 109 080 103
Service administratif des tribunaux judiciaires
72 277 248 75 247 699 80 041 007 72 678 468
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
60 162 007 61 020 149 64 386 668 65 243 784
Service canadien du renseignement de sécurité
589 416 195 577 092 059 583 439 947 570 275 135
Service correctionnel du Canada
2 362 804 401 2 400 709 163 2 541 056 691 2 444 045 603
Service de protection parlementaire
64 780 326 68 262 800 86 692 682 83 447 760
Services partagés Canada
1 681 369 737 1 725 545 040 1 773 849 642 1 546 142 026
Société canadienne d'hypothèques et de logement
3 129 131 175 2 735 001 048 2 778 055 809 2 427 435 894
Société canadienne des postes
22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société du Centre national des Arts
135 309 431 140 034 681 140 034 681 35 258 623
Société Radio-Canada
1 113 023 798 1 188 023 798 1 188 023 798 1 210 777 365
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
15 866 478 21 594 231 22 222 790 29 106 606
Statistique Canada
681 517 161 471 050 210 486 648 751 436 029 277
Téléfilm Canada
97 453 551 100 453 551 102 953 552 100 866 729
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
10 235 289 10 790 952 10 790 952 10 903 737
VIA Rail Canada Inc.
348 387 317 221 004 897 456 402 731 538 088 193
Total des dépenses budgétaires 245 928 946 252 257 917 634 586 270 263 761 264 275 967 721 577
Dépenses non budgétaires
Commission canadienne du lait
42 134 698 0 0 0
Ministère de l'Emploi et du Développement social
640 872 868 358 762 888 569 246 617 734 973 706
Ministère de l'Industrie
0 800 000 800 000 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 893 585 0 0 0
Ministère de la Défense nationale
9 262 275 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
8 154 372 39 860 001 40 460 002 14 617 036
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
38 322 363 25 903 001 56 303 001 56 303 000
Ministère des Finances
52 023 329 000 0 53 400 000 52 300 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(2 142 654) 0 14 000 000 0
Service correctionnel du Canada
450 0 0 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement
(770 376 300) (644 790 000) (19 790 000) (259 433 000)
Total des dépenses non budgétaires 51 991 450 657 (219 464 110) 714 419 620 599 560 742

Structure du présent budget des dépenses

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est-à-dire lorsque l’une ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Sinon, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s’élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement; par exemple, l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou la conception de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 $. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Les subventions et contributions sont des paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n’est reçu. Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les dépenses de subventions et/ou contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. Il convient aussi de noter que l’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. De plus, la définition du mot « contribution » qui figure dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert ».

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L précédant le numéro de crédit, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital versés aux sociétés d’État, et sous forme de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements, à des organisations internationales ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Le gouvernement doit également établir des crédits distincts pour chaque personne juridique et afin de verser des paiements aux sociétés d’État. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, il doit disposer d’un certain nombre de crédits spéciaux. Ces crédits sont décrits sous Secrétariat du Conseil du Trésor dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Modifications au présent budget des dépenses

Modifications concernant les crédits votés depuis le Budget provisoire des dépenses 2018-2019

  • Le ministère de la Santé modifie le crédit 1 pour fournir plus de détails sur les types de services pour lesquels il dépense les recettes;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor ajoute le crédit 40 pour l’exécution du budget.

Notes sur l’information présentée dans la partie II du budget principal des dépenses

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l’appellation légale du ministère ou de l’organisme. Dans certains cas, l’appellation légale d’une organisation peut différer de son titre d’usage, et ce titre d’usage peut être mentionné dans sa raison d’être.

Les dépenses législatives prévues sont résumées dans le présent document. Des précisions sont données dans le tableau en ligne sur les prévisions législatives de 2018-2019.

Le budget des dépenses de l’organisation contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II.

Le cas échéant, un tableau présente une liste de paiements de transfert prévus pour l’exercice 2018-2019, ainsi que les chiffres comparatifs des exercices précédents pour les programmes financés en 2018-2019. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours d’un exercice précédent dans les volumes II et III des Comptes publics du Canada.

Les dépenses prévues par programme ou par objet sont présentées dans les nouveaux cadres ministériels des résultats, à l’exception des organisations suivantes :

  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;
  • Administration du pipe-line du Nord;
  • Gendarmerie royale du Canada;
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada.

Les organisations énumérées ci-dessus présentent leurs dépenses selon leur architecture d’alignement des programmes existante.

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