Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits - Budget des dépenses 2018-2019

Tableau 1. (pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019)

Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2018-2019.

N° du crédit Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1

– Paiements à lʼAdministration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

586 157 871
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
1

– Dépenses du programme

– Contributions

465 000
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1

– Dépenses du programme

– Contributions

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;

b) la formation;

c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

30 232 320
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

535 823 238
5

– Dépenses en capital

25 608 189
Total 561 431 427
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1

– Dépenses de fonctionnement

11 976 317
5

– Contributions

16 650 297
Total 28 626 614
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

38 634 370
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

233 365 446
Total 271 999 816
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

328 988 943
5

– Dépenses en capital

5 862 750
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

211 843 231
Total 546 694 924
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

66 292 642
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

252 896 893
Total 319 189 535
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
1

– Dépenses de fonctionnement

25 158 031
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

159 188 390
Total 184 346 421
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1

– Dépenses de fonctionnement

170 769 731
5

– Dépenses en capital

112 229 000
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

56 411 000
Total 339 409 731
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
1

– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

195 992 153
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1

– Dépenses du programme

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités

43 089 599
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;

b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

100 003 482
5

– Dépenses en capital

8 818 036
Total 108 821 518
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1

– Dépenses du programme

26 961 605
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
1

– Dépenses du programme

4 129 824
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

99 901 528
5

– Dépenses en capital

760 949 312
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

3 111 503 619
Total 3 972 354 459
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
1

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

36 873 996
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

22 680 000
Total 59 553 996
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formation judiciaire

– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges

8 064 447
5

– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature

2 039 412
Total 10 103 859
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
1

– Dépenses du programme

6 134 141
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1

– Dépenses du programme

1 954 662
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
1

– Dépenses du programme, y compris :

a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions dʼenquête;

c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit:

a) la formation aux analystes du renseignement;

b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

150 284 051
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1

– Dépenses du programme

1 214 777
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les services de poursuites et les services connexes;

b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

162 190 770
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1

– Dépenses du programme

30 768 921
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET
1

– Dépenses de programme

6 983 524
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1

– Dépenses du programme

– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec lʼexercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

19 986 309
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1

– Dépenses du programme

945 058
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;

b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

69 027 524
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1

– Dépenses du programme

4 111 237
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1

– Dépenses du programme

46 614 069
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

587 881 292
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1

– Paiements au Centre

139 338 189
CHAMBRE DES COMMUNES
1

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

– Contributions

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

347 004 325
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1

– Dépenses du programme

4 607 497
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1

– Dépenses du programme

2 872 348
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1

– Dépenses du programme

6 150 062
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1

– Dépenses du programme

– Contributions

5 009 887
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1

– Dépenses du programme

4 086 292
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1

– Dépenses du programme

19 101 205
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1

– Dépenses du programme – Commissariat à l’information

10 127 084
5

– Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée

– Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi

22 693 992
Total 32 821 076
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

38 176 811
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi

19 854 487
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1

– Dépenses du programme

4 846 955
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1

– Dépenses du programme

3 755 068
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1

– Paiements à la Commission

95 655 544
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1

– Dépenses du programme

9 667 981
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1

– Dépenses du programme

4 288 506
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1

– Dépenses du programme

118 949 994
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1

– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

66 146 361
5

– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

29 041 524
Total 95 187 885
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation,

d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

74 360 701
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1

– Dépenses du programme

7 470 199
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux

42 457 608
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
1

– Dépenses du programme

3 022 473
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1

– Dépenses du programme

– Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements

– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

11 267 974
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1

– Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes

14 943 000
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1

– Dépenses du programme

13 689 951
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

5 058 598
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1

– Dépenses de fonctionnement

26 186 289
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

756 932 935
Total 783 119 224
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1

– Dépenses de fonctionnement

46 122 469
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 202 907 659
Total 1 249 030 128
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1

– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada

292 632 337
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

348 097 344
5

– Dépenses en capital

62 983 970
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

395 679 820
Total 806 761 134
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1

– Dépenses du programme

64 391 765
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE
1

– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1 043 539 640
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

2 531 606 533
5

– Dépenses en capital

289 535 957
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor

– Contributions

253 673 483
Total 3 074 815 973
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

52 908 782
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 043 857 390
Total 1 096 766 172
INVESTIR AU CANADA
1

– Dépenses du programme

22 203 434
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
1

– Paiements à la Société

3 472 857
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1

– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure

250 127 000
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

151 104 000
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LʼAGROALIMENTAIRE
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;

d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

568 453 709
5

– Dépenses en capital

54 888 471
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

425 525 000
Total 1 048 867 180
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les services du Secteur des programmes d’accès public;

b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;

d) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

676 783 319
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 439 760 218
Total 3 116 543 537
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de ce qui suit :

a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

b) les relevés hydrologiques;

c) les services de réglementation;

d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

e) les droits d’entrée;

f) les permis;

g) les services de biens immobiliers.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

752 618 946
5

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

76 158 025
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, dʼéquipement ou de services

600 641 292
Total 1 429 418 263
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;

d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;

e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

390 623 885
5

– Dépenses en capital

5 983 000
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 313 338 869
L15

– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

300 000
L20

– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie

500 000
Total 2 710 745 754
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

822 861 988
5

– Dépenses en capital

21 816 321
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

1 356 435 547
Total 2 201 113 856
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33 438 160 225 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 13 906 191 483 $ deviendra payable dans les années à venir)

– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

– Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :

a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

15 237 553 800
5

– Dépenses en capital

3 761 023 833
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

(i) la fourniture de biens ou de services,

(ii) l’utilisation d’installations,

b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :

(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

(ii) la fourniture de services aux fins de défense,

(iii) lʼacquisition ou le transfert de fournitures ou dʼinstallations aux fins de défense.

176 719 317
Total 19 175 296 950
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE LʼÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
1

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

35 965 364
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

109 773 000
Total 145 738 364
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

236 419 587
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

391 765 319
Total 628 184 906
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

749 018 765
5

– Dépenses en capital

26 097 447
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 243 455 426
Total 2 018 571 638
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

138 311 494
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 007 864 906
Total 1 146 176 400
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
1

– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à lʼextérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à lʼétranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les foires commerciales et éducatives;

b) les publications ministérielles;

c) la prestation des services suivants :

(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

(iii) les services de développement des investissements,

(iv) les services de télécommunication internationale,

(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

(vi) les services consulaires spécialisés.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 706 736 559
5

– Dépenses en capital

135 243 378
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris les paiements à dʼautres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

a) la promotion du commerce et de l’investissement;

b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

4 219 944 467
15

– Paiements effectués dans le cadre :

a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à lʼextérieur du Canada et pour dʼautres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

50 779 000
20

– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2018-2019, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $

1
L25

– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2018-2019 pour une somme d’au plus 11 713 306 $US — estimée à

14 617 035 $CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances

1
Total 6 112 703 406
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

613 211 553
5

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :

a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à

l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

15 091 444
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 359 854 884
L15

– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)

25 903 000
L20

– Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

30 400 000
Total 3 044 460 881
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
1

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 036 044 570
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

3 327 017 000
Total 4 363 061 570
MINISTÈRE DES FINANCES
1

– Dépenses du programme

– Contributions

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

95 205 613
5

– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2018-2019

1
Total 95 205 614
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
1

– Dépenses de fonctionnement

– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les activités de la Garde côtière canadienne;

b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 518 591 959
5

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

586 710 928
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

204 444 700
Total 2 309 747 587
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à lʼalinéa b);

d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour lʼaccès à des travaux de recherche;

e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

536 166 814
5

– Dépenses en capital

20 071 752
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

429 195 419
Total 985 433 985
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 514 225 594
5

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :

a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à

l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

5 411 792
10

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

7 726 188 009
Total 9 245 825 395
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

696 852 654
5

– Dépenses en capital

122 989 854
10

Subventions et contributions – Réseau de transport efficace

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

401 910 138
15

Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

41 601 775
20

Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaire

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

27 772 681
Total 1 291 127 102
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 939 701 842
5

– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 181 025 573
Total 3 120 727 415
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

186 316 122
5

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 098 834 783
Total 1 285 150 905
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
1

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

75 952 129
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
1

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

8 215 347
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

31 080 812
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

21 308 564
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
1

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

43 383 427
5

– Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes

8 000 000
Total 51 383 427
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

30 158 102
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1

– Dépenses du programme

28 214 631
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
1

– Dépenses du programme

– Contributions

69 727 081
OFFICE NATIONAL DU FILM
1

– Dépenses du programme

74 568 078
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
1

– Dépenses du programme

24 520 525
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1

– Dépenses du programme

5 585 223
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
1

– Dépenses du programme

3 294 747
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1

– Dépenses du programme

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

233 305 792
5

Dépenses éventuelles du gouvernement

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

750 000 000
10

Initiatives pangouvernementales

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

28 193 000
20

Assurances de la fonction publique

– À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou dʼautres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou dʼautres ententes :

a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.

2 398 905 397
25

Report du budget de fonctionnement

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent

1 600 000 000
30

Besoins en matière de rémunération

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

a) des prestations parentales et de maternité;

b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

600 000 000
35

Report du budget des dépenses en capital

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

600 000 000
40

Exécution du budget

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor, pour appuyer la mise enœuvre d’initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018, d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où les dépenses – auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs – découlant de l’augmentation du crédit sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel les dépenses sont effectuées

7 040 392 000
Total 13 250 796 189
SÉNAT
1

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence

– Contributions

74 151 222
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1

– Dépenses du programme

66 233 161
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1

– Dépenses du programme
– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur lʼassurance-emploi

55 556 354
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1

– Dépenses du programme

521 451 792
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de lʼexercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

2 026 625 710
5

– Dépenses en capital, notamment les paiements :

a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;

b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.

189 141 724
Total 2 215 767 434
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
1

– Dépenses du programme

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

76 663 760
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

1 241 728 516
5

– Dépenses en capital

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada

225 078 170
Total 1 466 806 686
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1

– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;

b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

2 427 435 894
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1

– Paiements à la Société à des fins spéciales

22 210 000
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1

– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

35 258 623
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
1

– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

1 097 768 365
5

– Paiements à la Société pour le fonds de roulement

4 000 000
10

– Paiements à la Société pour les dépenses en capital

109 009 000
Total 1 210 777 365
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
1

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions

28 089 505
STATISTIQUE CANADA
1

− Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

373 200 126
TÉLÉFILM CANADA
1

– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada

100 866 729
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1

– Dépenses du programme

9 584 154
VIA RAIL CANADA INC.
1

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

538 088 193
Total 106 710 311 848
Tableau 2. (pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020)

Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2018-2019.

N° du crédit Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation dʼun service, lʼutilisation dʼune installation, lʼachat dʼun produit ou lʼexercice dʼun droit ou dʼun privilège;

b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par lʼAgence.

1 442 043 878
5

– Dépenses en capital

197 930 474
Total 1 639 974 352
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

3 217 340 057
5

– Dépenses en capital

– Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

70 775 481
Total 3 288 115 538
AGENCE PARCS CANADA
1

– Dépenses du programme

– Dépenses en capital

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

– Contributions, notamment :

a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à

l’égard des engagements assumés par ces dernières.

1 275 738 115
5

– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

9 007 000
Total 1 284 745 115
Total 6 212 835 005

Détails de la page

Date de modification :