Introduction - Budget provisoire des dépenses 2018-2019

Introduction

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral fournissent des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l’autorisation de dépenser. Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d’une loi sanctionnée par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l’on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d’autres lois sont des dépenses législatives.

Le budget principal des dépenses présente les plans de dépenses des organisations fédérales approuvés par le Conseil du Trésor pour le prochain exercice. Par le passé, le budget principal des dépenses devait être déposé le 1er mars, au plus tard, selon le Règlement de la Chambre des communes, mais dans les faits, il était déposé au milieu ou à la fin de février. Par conséquent, le budget principal des dépenses ne pouvait pas tenir compte des engagements annoncés dans le budget fédéral du même exercice, puisque le budget fédéral est généralement déposé en février ou en mars. Ce calendrier nuisait à la capacité du Parlement d’examiner les plans de dépenses du gouvernement de façon cohérente.

Le présent budget des dépenses

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à modifier l’article 81 du Règlement de la Chambre. Cela signifie que pour la durée de la présente législature :

  • le gouvernement déposera un budget provisoire des dépenses le ou avant le 1er mars, afin de faciliter l’examen des crédits provisoires par le Parlement;
  • le délai pour le dépôt du budget principal des dépenses est reporté au 16 avril, ce qui augmente la probabilité que le budget fédéral soit déposé avant plutôt qu’après le budget principal des dépenses.

Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à harmoniser le budget fédéral et le budget des dépenses.

Comme les autorisations votées expirent à la fin de chaque exercice, le gouvernement doit demander des autorisations de dépenser afin de disposer d’un financement suffisant au début du nouvel exercice. Cette demande s’effectue par le truchement de la première loi de crédits de 2018‑2019 aux fins d’approbation avant la fin de mars. La première loi de crédits sera appuyée par ce nouveau document, appelé « budget provisoire des dépenses ».

Le Budget provisoire des dépenses 2018‑2019 comprend :

  • un aperçu des besoins de dépenses pour les trois premiers mois de l’exercice, par rapport au budget des dépenses 2017‑2018;
  • une liste des subventions prévues pour permettre aux organisations d’effectuer des paiements de subventions à compter du 1er avril 2018;
  • les annexes proposées pour le premier projet de loi de crédits.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
  • les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • les dépenses législatives (postes législatifs) sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédit et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement;
  • le budget des dépenses 2017‑2018 à ce jour comprend le montant total des besoins inscrits au budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses (A), (B), et (C) de l’exercice.

Sommaire du budget des dépenses

Le Budget provisoire des dépenses 2018‑2019 fournit des renseignements à l’appui de dépenses budgétaires votées de 30,9 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires votées de 14,3 millions de dollars. Ce financement vise à soutenir les besoins financiers du gouvernement pour les trois premiers mois de l’exercice.

En mars 2018, le gouvernement présentera un projet de loi de crédits, et le Parlement votera les crédits afférents au Budget provisoire des dépenses 2018‑2019.

Survol des Budgets des dépenses
  2017‑2018 Budget principal des dépenses
(dollars
2017‑2018 Budget des dépenses à ce jour
(dollars)
Budget provisoire des dépenses 2018‑2019
(dollars)

Nota : Les détails relatifs aux dépenses législatives seront fournis dans le budget principal des dépenses à titre d’information.

Budgétaire
Crédits votés 102 139 294 300 114 364 499 985 30 893 488 205
Postes législatifs 155 778 340 286 155 899 261 279 0
Total budgétaire 257 917 634 586 270 263 761 264 30 893 488 205
Non budgétaire
Crédits votés 26 703 002 71 103 003 14 275 751
Postes législatifs (246 167 112) 643 316 617 0
Total non budgétaire (219 464 110) 714 419 620 14 275 751

Autres budgets pour 2018‑2019

Le gouvernement déposera un budget principal des dépenses complet, incluant les dépenses votées prévues et les dépenses législatives prévues pour l’ensemble de l’exercice, le ou avant le 16 avril 2018. Le budget principal des dépenses sera probablement déposé après la présentation du budget fédéral de 2018 et pourra donc prendre en compte les priorités du budget. Le gouvernement déposera un autre projet de loi de crédits en juin pour tenir compte des montants supplémentaires demandés dans le budget principal des dépenses.

Les budgets supplémentaires des dépenses continueront de présenter de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, besoins qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou des services particuliers. Deux budgets supplémentaires des dépenses sont prévus pour 2018‑2019, lesquels seront déposés au Parlement à l’automne 2018 et au début de 2019. Les lois de crédits connexes suivront peu après.

Budget des dépenses par organisation

Budget des dépenses votées par organisation
2017‑2018 Budget principal des dépenses
(dollars
2017‑2018 Budget des dépenses à ce jour
(dollars)
Budget provisoire des dépenses 2018‑2019
(dollars)
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 584 584 214 760 684 214 244 232 446
Administration du pipe‑line du Nord 465 000 465 000 116 250
Agence canadienne d’évaluation environnementale 30 640 824 33 272 773 15 116 160
Agence canadienne d’inspection des aliments 575 001 200 629 826 450 140 357 857
Agence canadienne de développement économique du Nord 48 699 586 53 528 311 7 156 653
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 299 484 593 305 359 993 67 999 955
Agence de la santé publique du Canada 530 261 167 560 433 254 280 261 797
Agence de promotion économique du Canada atlantique 303 574 453 347 323 162 79 797 384
Agence des services frontaliers du Canada 1 591 021 672 1 812 967 917 409 993 589
Agence du revenu du Canada 3 232 747 230 3 296 930 540 822 028 884
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 266 593 209 266 571 609 46 086 606
Agence Parcs Canada 1 258 590 149 1 334 197 205 321 186 279
Agence spatiale canadienne 344 654 509 357 437 574 98 905 767
Autorité du pont Windsor‑Détroit 258 916 050 317 817 400 81 663 397
Bibliothèque du Parlement 42 510 256 45 265 256 17 954 000
Bibliothèque et Archives du Canada 104 899 917 109 628 709 27 205 380
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 26 202 261 27 740 261 6 740 401
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 4 102 301 4 102 301 1 032 456
Bureau de l’infrastructure du Canada 4 933 540 177 5 045 375 001 1 507 822 065
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 36 188 148 42 089 324 14 888 499
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 12 304 394 13 269 544 3 035 818
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 6 178 280 6 178 280 1 533 535
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 940 071 1 940 071 488 666
Bureau du Conseil privé 129 915 146 198 062 444 37 571 013
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 1 120 500 1 120 500 303 694
Bureau du directeur des poursuites pénales 161 657 167 161 657 167 40 547 693
Bureau du directeur général des élections 29 253 454 29 253 454 7 692 230
Bureau du Directeur parlementaire du budget 0 690 652 2 909 820
Bureau du secrétaire du gouverneur général 19 705 766 19 705 766 4 996 577
Bureau du surintendant des institutions financières 945 058 945 058 236 265
Bureau du vérificateur général 68 269 099 68 269 100 17 256 881
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 3 956 267 3 956 267 2 398 222
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 45 942 822 46 362 822 11 653 517
Centre de la sécurité des télécommunications 560 506 384 571 821 364 146 970 323
Centre de recherches pour le développement international 138 705 625 138 705 625 34 834 547
Chambre des communes 318 131 715 350 717 392 86 751 081
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 4 476 578 6 476 578 1 151 874
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 847 634 1 683 580 1 436 174
Comité externe d’examen des griefs militaires 6 160 384 6 754 784 1 537 516
Commissariat à l’intégrité du secteur public 4 957 842 4 957 842 1 252 472
Commissariat au lobbying 4 026 414 4 426 414 1 021 573
Commissariat aux langues officielles 18 595 492 18 595 492 4 775 301
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 32 021 792 33 825 999 8 205 269
Commission canadienne de sûreté nucléaire 37 939 524 37 939 524 22 269 806
Commission canadienne des droits de la personne 19 222 932 19 222 932 4 963 622
Commission canadienne des grains 4 746 362 4 746 362 1 211 739
Commission canadienne du lait 3 599 617 3 599 617 938 767
Commission canadienne du tourisme 95 475 770 95 475 770 23 913 886
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 9 020 809 9 020 809 2 416 995
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 207 948 4 207 948 1 072 127
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 113 251 545 116 477 764 29 737 499
Commission de la capitale nationale 91 895 250 92 485 250 23 796 971
Commission de la fonction publique 72 137 719 72 389 720 24 786 900
Commission des champs de bataille nationaux 7 520 761 7 520 761 1 867 550
Commission des libérations conditionnelles du Canada 40 677 794 40 677 794 10 614 402
Commission du droit d’auteur 2 802 641 2 802 641 755 618
Commission mixte internationale (section canadienne) 9 434 410 9 434 410 2 816 994
Conseil canadien des normes 10 706 000 12 785 001 3 735 750
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 9 930 556 9 930 556 3 422 488
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 5 040 595 5 040 595 1 264 650
Conseil de recherches en sciences humaines 776 582 953 782 804 231 258 857 550
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 201 664 478 1 212 283 054 412 499 837
Conseil des Arts du Canada 257 347 387 257 988 389 146 316 169
Conseil national de recherches du Canada 792 866 003 867 988 220 201 690 284
École de la fonction publique du Canada 63 416 105 63 416 105 16 097 941
Énergie atomique du Canada, Limitée 971 055 162 971 355 163 260 884 910
Gendarmerie royale du Canada 2 439 050 624 2 844 041 079 979 671 204
Instituts de recherche en santé du Canada 1 079 782 352 1 088 768 562 274 191 544
Investir au Canada 0 0 9 251 431
La Société des ponts fédéraux Limitée 22 885 386 23 583 887 868 214
Les Ponts Jacques‑Cartier et Champlain Inc. 331 777 000 331 777 000 62 531 750
Marine Atlantique S.C.C. 76 545 000 213 734 000 37 776 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 945 895 812 1 017 765 696 262 216 795
Ministère de l’Emploi et du Développement social 2 423 340 949 3 351 989 055 1 185 762 588
Ministère de l’Environnement 902 823 502 1 142 973 476 357 354 566
Ministère de l’Industrie 2 406 051 204 2 621 785 651 904 312 418
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 739 222 484 2 093 070 523 646 095 718
Ministère de la Défense nationale 17 469 021 140 19 226 277 281 4 793 824 237
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 195 917 598 224 335 750 36 434 591
Ministère de la Justice 584 616 238 633 354 650 255 554 388
Ministère de la Santé 4 097 368 938 4 458 327 756 822 885 091
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 037 771 519 1 081 421 372 286 544 101
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 5 633 732 705 6 513 571 633 1 537 427 284
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 9 903 531 410 11 019 169 174 1 193 804 427
Ministère des Anciens Combattants 4 660 197 962 4 863 230 739 1 090 765 393
Ministère des Finances 89 280 598 125 193 821 23 801 404
Ministère des Pêches et des Océans 2 081 151 254 2 498 051 402 577 436 897
Ministère des Ressources naturelles 877 462 104 987 604 249 246 358 497
Ministère des Services aux Autochtones Canada 0 359 606 267 2 947 049 244
Ministère des Transports 1 071 974 672 1 193 798 195 322 781 777
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 3 576 089 378 3 781 671 316 941 823 674
Ministère du Patrimoine canadien 1 418 879 925 1 481 020 284 321 287 727
Musée canadien de l’histoire 71 600 477 72 412 521 18 988 032
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 7 820 000 7 820 000 2 053 837
Musée canadien de la nature 32 515 112 32 515 112 7 770 203
Musée canadien des droits de la personne 24 865 000 24 865 000 5 327 141
Musée des beaux‑arts du Canada 54 203 410 54 203 410 12 845 857
Musée national des sciences et de la technologie 144 527 796 144 547 797 7 539 526
Office des transports du Canada 27 714 765 27 714 765 9 404 877
Office national de l’énergie 72 478 474 78 693 545 17 431 770
Office national du film 74 375 345 76 243 946 18 642 020
PPP Canada Inc. 279 500 000 279 500 000 0
Registraire de la Cour suprême du Canada 24 916 433 25 077 033 6 130 131
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 534 133 5 534 133 1 396 306
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 0 4 261 607 823 687
Secrétariat du Conseil du Trésor 6 174 676 220 8 683 866 583 2 065 793 196
Sénat 69 584 548 69 584 548 18 537 806
Service administratif des tribunaux judiciaires 68 590 696 73 066 016 16 558 290
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 52 628 925 55 729 039 27 778 177
Service canadien du renseignement de sécurité 526 615 028 532 915 405 130 362 948
Service correctionnel du Canada 2 171 284 940 2 289 633 142 553 941 859
Service de protection parlementaire 62 100 000 79 617 983 20 700 000
Services partagés Canada 1 643 857 236 1 691 962 232 488 935 562
Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 735 001 048 2 778 055 809 606 858 974
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 5 552 500
Société du Centre national des Arts 140 034 681 140 034 681 8 814 656
Société Radio‑Canada 1 188 023 798 1 188 023 798 302 694 341
Station canadienne de recherche dans l’Extrême‑Arctique 20 963 206 21 591 765 7 022 376
Statistique Canada 405 558 550 419 906 793 186 600 063
Téléfilm Canada 100 453 551 102 953 552 25 216 682
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 9 449 156 9 449 156 2 396 039
VIA Rail Canada Inc. 221 004 897 456 402 731 134 522 048
Total budgétaire 102 139 294 300 114 364 499 985 30 893 488 205
Non budgétaire
Ministère de l’Industrie 800 000 800 000 200 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 2 1
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 25 903 001 56 303 001 14 075 750
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 0 14 000 000 0
Total non budgétaire 26 703 002 71 103 003 14 275 751
Liste des autorisations de subventions par organisation
  Montant $
Agence canadienne d’inspection des aliments
Subventions au programme Solutions innovatrices Canada 650 000
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec 1 650 000
Agence de la santé publique du Canada
Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l’établissement de partenariats et collaboration intersectorielle 22 494 000
Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé 1 280 000
Subventions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé
publique
790 000
Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcer le domaine de la santé publique 420 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 300 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique 2 166 400
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Subvention à la Corporation de la Ville de Brantford 328 500
Agence Parcs Canada
Subvention à la Première Nation des Dénés Lutsël K’e 15 000 000
Subvention au Jardin international de la paix 22 700
Agence spatiale canadienne
Programme global de subventions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales 10 766 000
Bureau de l’infrastructure du Canada
Subventions en vertu du Défi des villes intelligentes 6 250 000
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Programme de promotion de la femme – Subventions à des organismes de femmes et à d’autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne 15 510 000
Programme de financement pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe – Subventions pour les organismes, institutions et autres ordres de gouvernement canadiens afin d’améliorer les mesures de soutien et de créer des solutions globales à long terme pour les personnes survivantes à l’échelle nationale, régionale et locale 1 950 000
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien 75 000
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds de soutien à la recherche 369 403 000
Subventions et bourses 271 802 916
Bourses d’études supérieures du Canada 68 983 500
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada 18 455 543
Réseaux de centres d’excellence 8 770 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 300 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 4 554 397
Chaires de recherche Canada 150 3 280 579
Chaires d’excellence en recherche du Canada 1 400 000
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté 1 000 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 983 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Subventions et bourses 890 885 766
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada 137 135 497
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté 56 786 471
Bourses d’études supérieures du Canada 42 580 000
Réseaux de centres d’excellence 31 590 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 11 228 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 8 414 750
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 350 000
Chaires d’excellence en recherche du Canada 8 166 667
Chaires de recherche Canada 150 7 770 508
Conseil national de recherches du Canada
Affiliations internationales 560 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 500 000
Gendarmerie royale du Canada
Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions (L.R.C. (1985), ch. R‑11) 235 600 000
Plan de prestations des survivants de la GRC 2 586 483
Subvention pour promouvoir l’application de la loi par le biais de la prévention du crime, la formation et les relations publiques 1 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Subventions pour les projets de recherche et le soutien du personnel 911 704 291
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada 43 803 273
Réseaux de centres d’excellence 21 740 400
Bourses d’études supérieures du Canada 21 250 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 13 194 408
Subventions d’appui aux instituts 13 000 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 350 000
Chaires de recherche Canada 150 4 678 018
Chaires d’excellence en recherche du Canada 4 200 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 1 737 000
Chaires de recherche industrielle dans les collèges 200 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour la participation auprès d’organisations internationales qui appuient l’agriculture 883 000
Paiements de subvention pour le programme des initiatives Agri‑risques 300 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 200 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Subventions aux apprentis 114 552 200
Programme Nouveaux Horizons pour les aînés 41 340 000
Subventions pour des projets de petite envergure du Fonds pour l’accessibilité 20 650 000
Subventions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes 14 800 000
Subventions aux organismes sans but lucratif pour les activités admissibles à l’aide financière du Programme de partenariats pour le développement social 14 275 000
Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus 10 000 000
Subvention Passeport pour ma réussite Canada 9 500 000
Subvention pour la formation et l’innovation en milieu syndical 2 300 000
Programme de financement du travail 1 703 000
Subventions accordées à des organismes sans but lucratif, des particuliers, des administrations municipales, des conseils de bande ou de tribu et autres organisations autochtones, des établissements de santé publique et d’enseignement, des régies régionales, des entreprises à but lucratif, des organismes et instituts de recherche pour mener des recherches sur les sans‑abri afin d’aider les collectivités à mieux comprendre et à répondre efficacement aux besoins des sans‑abri 500 000
Subventions désignées à l’Organisation de coopération et de développement économiques 100 000
Ministère de l’Environnement
Subventions à l’appui du Programme de conservation des zones naturelles 22 500 000
Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone 2 800 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 50 000
Subventions à l’appui de Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens 44 000
Ministère de l’Industrie
Subvention à l’Union internationale des télécommunications, Genève (Suisse) 4 808 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 700 000
Subvention pour la Corporation du secrétariat du commerce intérieur 550 000
Subvention à l’Organisation de coopération et de développement économiques 300 000
Subvention au Conseil consultatif canadien de la radio 85 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Subvention aux fins de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration 490 253 000
Subvention pour l’élaboration des politiques sur les migrations 350 000
Ministère de la Défense nationale
Subventions à l’appui du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes 2 450 000
Programme innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité 2 000 000
Subventions à l’appui du Programme d’engagement de la Défense 500 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Air du Canada 474 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Armée du Canada 474 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue navale du Canada 474 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Subventions pour le Programme de diversification de l’Ouest 5 000 000
Ministère de la Justice
Subventions provenant du Fonds d’aide aux victimes 3 250 000
Subventions à l’appui du Programme juridique de partenariat et d’innovation 1 749 158
Subventions versées en vertu du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles 600 000
Subventions à l’appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes 79 655
Subventions versées en vertu du Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones 50 000
Ministère de la Santé
Fonds d’investissement‑santé pour les territoires 27 000 000
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants 21 600 000
Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd 3 100 000
Subventions pour soutenir l’Initiative pour des communautés plus sûres 2 460 000
Fonds pour la résilience communautaire 2 222 000
Autres organismes nationaux de bénévolat actifs dans le secteur de la justice pénale 1 796 144
Programme de coopération en matière de cybersécurité 150 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation multilatérale 2 309 405 758
Subventions à l’appui du Programme de paix et de stabilisation des opérations 133 000 000
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation des partenariats avec les Canadiens 38 900 001
Subventions en remplacement de taxes sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil 15 854 000
Subventions pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes 13 970 000
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation bilatérale visant des régions ou des pays donnés 7 867 760
Subventions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité 7 250 000
Subventions dans le domaine des relations avec les universités 2 530 000
Soutien financier annuel pour le pays hôte de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique 1 200 581
Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture 60 000
Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones 30 000
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières 797 719 785
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale 564 296 062
Subventions au gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits 56 563 000
Subventions pour l’évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités 9 100 036
Subvention pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant ainsi que la recherche sur le trioxyde d’arsenic 1 655 339
Subventions aux Premières Nations participantes et à l’Autorité scolaire des Premières Nations en vertu de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d’éducation en Colombie‑Britannique 600 000
Subvention accordée à l’Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations 500 000
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie‑Britannique tenant lieu d’une rente par habitant 300 000
Ministère des Anciens Combattants
Pensions d’invalidité et de décès, y compris les pensions accordées en vertu de l’ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État, C.P. 45/8848 du 22 novembre 1944, qui sont régies par les dispositions de la Loi sur les pensions; indemnisation pour les anciens prisonniers de guerre en vertu de la Loi sur les pensions; et allocations spéciales dans le cas de Terre‑Neuve 1 227 063 000
Indemnités et allocations d’invalidité 1 042 502 000
Allocation pour perte de revenus et prestation de retraite supplémentaire 647 100 000
Entretien ménager et entretien du terrain 278 882 000
Fonds du Souvenir 12 157 000
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth 11 423 000
Allocation de reconnaissance pour aidant 6 488 000
Allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils 5 549 000
Allocation pour études et formation 4 900 000
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes 2 090 000
Subvention pour les Fonds pour le bien‑être des vétérans et de leur famille 2 000 000
Indemnité pour blessure grave 1 600 000
Allocation de sécurité du revenu de retraite 1 448 000
Fonds d’urgence pour les vétérans 1 000 000
Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés 978 000
Paiements effectués en vertu du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accidents d’aviation 975 000
Subvention pour partenariats de commémoration 750 000
Allocation de traitement 625 000
Aide accordée en conformité avec les dispositions du Règlement sur le fonds de secours 420 000
Aide aux anciens combattants canadiens – District d’outre‑mer 130 000
Allocation pour relève d’un aidant familial 123 000
Services de transition de carrière 73 000
Cimetière commémoratif des Nations Unies en Corée 70 000
Paiements de prestations pour bravoure 7 000
Association canadienne des anciens combattants du Royaume‑Uni 5 000
Ministère des Pêches et des Océans
Programme de subvention globale pour la disposition de ports pour petits bateaux 500 000
Subventions pour l’aliénation des phares excédentaires 500 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 300 000
Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans 245 500
Subvention pour supporter les groupes autochtones dans les négociations de mesures de conservation 100 000
Ministère des Ressources naturelles
Défis des technologies propres 19 711 921
Subventions à l’appui de la sensibilisation et l’engagement, l’efficacité énergétique et l’innovation énergétique 3 005 000
Subventions à l’appui de la géoscience 1 400 000
Solutions innovatrices Canada 300 000
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Subvention pour le financement du soutien des bandes 251 994 447
Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés 11 284 147
Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes 10 000 000
Subventions pour favoriser l’essor du régime d’éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 1 500 000
Subventions à l’appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones 1 000 000
Subventions pour favoriser l’essor du régime d’éducation primaire et secondaire des Premières Nations 150 000
Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 45 000
Ministère des Transports
Programme de transfert des biens portuaires 68 203 329
Subvention à la province de la Colombie‑Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs 30 488 126
Programme de financement de la participation communautaire 3 400 252
Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada 1 200 000
Fonds national des corridors commerciaux 1 000 000
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire 800 000
Subventions pour appuyer l’initiative d’evaluation des risques liés aux actifs de transport 800 000
Subventions à l’appui des transports propres 600 000
Subventions pour appuyer l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord 200 000
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) 130 000
Programme de promotion de l’innovation en matière de transport 75 000
Ministère du Patrimoine canadien
Subventions pour le Fonds du Canada pour les périodiques 72 775 054
Subventions à l’appui du programme Développement des communautés de langue officielle 33 322 973
Subventions au Programme d’aide aux athlètes 33 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour l’investissement en culture 20 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts 16 500 000
Subventions pour financer le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine 14 355 000
Subventions au Fonds du livre du Canada 8 300 000
Subvention à TV5 Monde 8 000 000
Subventions à l’appui du Programme des célébrations et commémorations 8 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels 7 000 000
Subventions à l’appui du programme Mise en valeur des langues officielles 5 599 842
Subventions en vertu du Programme d’aide aux musées 4 663 680
Subventions à l’appui du Programme du multiculturalisme 4 500 000
Subventions au Fonds de la musique du Canada 2 000 000
Subventions à l’appui du Fonds pour l’histoire du Canada 1 150 060
Subventions aux lieutenants‑gouverneurs de chaque province du Canada à titre d’indemnités pour les frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions :
Québec 147 372
Ontario 105 627
Colombie‑Britannique 97 814
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 77 590
Alberta 75 940
Manitoba 73 762
Saskatchewan 73 758
Nouvelle‑Écosse 64 199
Nouveau‑Brunswick 62 947
Île‑du‑Prince‑Édouard 57 071
Subventions à l’appui de projets Échange‑Jeunesse innovateurs 100 000
Subventions à l’appui du programme Les jeunes s’engagent 100 000
Service correctionnel du Canada
Subvention à l’Université de la Saskatchewan pour le Centre de recherche judiciaire 120 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême‑Arctique
Subventions aux particuliers, aux organisations, aux associations et aux institutions pour soutenir la recherche et des activités qui ont trait aux régions polaires 1 596 542
Subventions afin d’appuyer l’avancement des sciences et des technologies nordiques 159 458
Statistique Canada
Subvention à l’Organisation de coopération et de développement économiques 100 000

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est‑à‑dire lorsque l’une ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Sinon, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s’élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement; par exemple, l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou la conception de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 $. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les dépenses de paiements de transfert totalisent 5 millions de dollars ou plus. Il convient aussi de noter que l’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. De plus, la définition du mot « contribution » est réputée englober les « autres paiements de transfert ».

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L précédant le numéro de crédit, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital versés aux sociétés d’État, et sous forme de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements, à des organisations internationales ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Le gouvernement doit également établir des crédits distincts pour chaque personne juridique et afin de verser des paiements aux sociétés d’État. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, il doit disposer d’un certain nombre d’autorisations spéciales. Ces autorisations sont exposées dans les libellés des crédits qui figurent dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Modifications au présent budget des dépenses

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations votées depuis le budget des dépenses 2017‑2018

Le présent budget des dépenses reflète le changement de structure suivant :

  • Investir au Canada est établi. Les décrets C.P. 2018‑48 et 2018‑49 permettent l’entrée en vigueur de la Loi sur Investir au Canada et désignent le ministre du Commerce international à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques;

L’autorisation nouvelle qui suit est demandée au moyen de la Loi de crédits pour le présent budget des dépenses pour toutes les organisations:

  • Le libellé des crédits qui s’applique à l’ensemble des organisations établit des limites sur le montant des engagements pouvant être pris au cours de l’exercice, conformément à l’alinéa 32(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, disposition du budget mise en oeuvre par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017. Comme le budget provisoire des dépenses contient des renseignements sur les besoins jusqu’à la fin de juin 2018 seulement, les organisations nécessitent une limite plus élevée pour prendre des engagements à l’égard des dépenses devant être engagées plus tard au cours de l’exercice. Les limites relatives aux engagements sont fondées sur les niveaux budgétaires organisationnels prévus au moment de la préparation du présent document et ne comprennent aucun changement de ressources lié au budget fédéral de 2018.

Les autorisations nouvelles et modifiées qui suivent sont également demandées au moyen de la Loi de crédits pour ces organisations suivantes :

  • L’agence canadienne d’inspection des aliments modifie le crédit 1 pour l’autorisation de verser des paiements de subventions;
  • Le ministère des Finances modifie le libellé du crédit 5 pour limiter le montant maximal de l’aide financière à l’Association internationale de développement pour l’exercice 2018‑2019;
  • Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement modifie le libellé du crédit 20 et du crédit L25 pour limiter le montant maximal de l’aide financière aux institutions financières internationales pour l’exercice 2018‑2019;
  • Le ministère de la Défense nationale fait passer à 33 438 160 225 $ l’autorisation de prendre des engagements à l’égard de l’ensemble des crédits;
  • Le ministère des Transports modifie les crédits 10, 15 et 20. Les trois crédits pour subventions et contributions du ministère cadreront désormais avec les responsabilités essentielles énoncées dans son nouveau cadre ministériel des résultats;
  • Bibliothèque et Archives du Canada modifie le crédit 1, pour l’autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services internes;
  • Le Bureau de l’infrastructure du Canada modifie le crédit 10 pour l’autorisation de verser des paiements de subventions;
  • Le Bureau du Conseil privé modifie le crédit 1, pour l’autorisation de dépenser les recettes perçues de la prestation de services de formation des analystes du renseignement.
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