Texte complet - Budget provisoire des dépenses 2018‑2019

Introduction

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral fournissent des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l’autorisation de dépenser. Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d’une loi sanctionnée par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l’on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d’autres lois sont des dépenses législatives.

Le budget principal des dépenses présente les plans de dépenses des organisations fédérales approuvés par le Conseil du Trésor pour le prochain exercice. Par le passé, le budget principal des dépenses devait être déposé le 1er mars, au plus tard, selon le Règlement de la Chambre des communes, mais dans les faits, il était déposé au milieu ou à la fin de février. Par conséquent, le budget principal des dépenses ne pouvait pas tenir compte des engagements annoncés dans le budget fédéral du même exercice, puisque le budget fédéral est généralement déposé en février ou en mars. Ce calendrier nuisait à la capacité du Parlement d’examiner les plans de dépenses du gouvernement de façon cohérente.

Le présent budget des dépenses

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à modifier l’article 81 du Règlement de la Chambre. Cela signifie que pour la durée de la présente législature :

  • le gouvernement déposera un budget provisoire des dépenses le ou avant le 1er mars, afin de faciliter l’examen des crédits provisoires par le Parlement;
  • le délai pour le dépôt du budget principal des dépenses est reporté au 16 avril, ce qui augmente la probabilité que le budget fédéral soit déposé avant plutôt qu’après le budget principal des dépenses.

Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à harmoniser le budget fédéral et le budget des dépenses.

Comme les autorisations votées expirent à la fin de chaque exercice, le gouvernement doit demander des autorisations de dépenser afin de disposer d’un financement suffisant au début du nouvel exercice. Cette demande s’effectue par le truchement de la première loi de crédits de 2018‑2019 aux fins d’approbation avant la fin de mars. La première loi de crédits sera appuyée par ce nouveau document, appelé « budget provisoire des dépenses ».

Le Budget provisoire des dépenses 2018‑2019 comprend :

  • un aperçu des besoins de dépenses pour les trois premiers mois de l’exercice, par rapport au budget des dépenses 2017‑2018;
  • une liste des subventions prévues pour permettre aux organisations d’effectuer des paiements de subventions à compter du 1er avril 2018;
  • les annexes proposées pour le premier projet de loi de crédits.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
  • les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • les dépenses législatives (postes législatifs) sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédit et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement;
  • le budget des dépenses 2017‑2018 à ce jour comprend le montant total des besoins inscrits au budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses (A), (B), et (C) de l’exercice.

Sommaire du budget des dépenses

Le Budget provisoire des dépenses 2018‑2019 fournit des renseignements à l’appui de dépenses budgétaires votées de 30,9 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires votées de 14,3 millions de dollars. Ce financement vise à soutenir les besoins financiers du gouvernement pour les trois premiers mois de l’exercice.

En mars 2018, le gouvernement présentera un projet de loi de crédits, et le Parlement votera les crédits afférents au Budget provisoire des dépenses 2018‑2019.

Survol des Budgets des dépenses
  2017‑2018 Budget principal des dépenses
(dollars
2017‑2018 Budget des dépenses à ce jour
(dollars)
Budget provisoire des dépenses 2018‑2019
(dollars)

Nota : Les détails relatifs aux dépenses législatives seront fournis dans le budget principal des dépenses à titre d’information.

Budgétaire
Crédits votés 102 139 294 300 114 364 499 985 30 893 488 205
Postes législatifs 155 778 340 286 155 899 261 279 0
Total budgétaire 257 917 634 586 270 263 761 264 30 893 488 205
Non budgétaire
Crédits votés 26 703 002 71 103 003 14 275 751
Postes législatifs (246 167 112) 643 316 617 0
Total non budgétaire (219 464 110) 714 419 620 14 275 751

Autres budgets pour 2018‑2019

Le gouvernement déposera un budget principal des dépenses complet, incluant les dépenses votées prévues et les dépenses législatives prévues pour l’ensemble de l’exercice, le ou avant le 16 avril 2018. Le budget principal des dépenses sera probablement déposé après la présentation du budget fédéral de 2018 et pourra donc prendre en compte les priorités du budget. Le gouvernement déposera un autre projet de loi de crédits en juin pour tenir compte des montants supplémentaires demandés dans le budget principal des dépenses.

Les budgets supplémentaires des dépenses continueront de présenter de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, besoins qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou des services particuliers. Deux budgets supplémentaires des dépenses sont prévus pour 2018‑2019, lesquels seront déposés au Parlement à l’automne 2018 et au début de 2019. Les lois de crédits connexes suivront peu après.

Budget des dépenses par organisation

Budget des dépenses votées par organisation
2017‑2018 Budget principal des dépenses
(dollars
2017‑2018 Budget des dépenses à ce jour
(dollars)
Budget provisoire des dépenses 2018‑2019
(dollars)
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 584 584 214 760 684 214 244 232 446
Administration du pipe‑line du Nord 465 000 465 000 116 250
Agence canadienne d’évaluation environnementale 30 640 824 33 272 773 15 116 160
Agence canadienne d’inspection des aliments 575 001 200 629 826 450 140 357 857
Agence canadienne de développement économique du Nord 48 699 586 53 528 311 7 156 653
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 299 484 593 305 359 993 67 999 955
Agence de la santé publique du Canada 530 261 167 560 433 254 280 261 797
Agence de promotion économique du Canada atlantique 303 574 453 347 323 162 79 797 384
Agence des services frontaliers du Canada 1 591 021 672 1 812 967 917 409 993 589
Agence du revenu du Canada 3 232 747 230 3 296 930 540 822 028 884
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 266 593 209 266 571 609 46 086 606
Agence Parcs Canada 1 258 590 149 1 334 197 205 321 186 279
Agence spatiale canadienne 344 654 509 357 437 574 98 905 767
Autorité du pont Windsor‑Détroit 258 916 050 317 817 400 81 663 397
Bibliothèque du Parlement 42 510 256 45 265 256 17 954 000
Bibliothèque et Archives du Canada 104 899 917 109 628 709 27 205 380
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 26 202 261 27 740 261 6 740 401
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 4 102 301 4 102 301 1 032 456
Bureau de l’infrastructure du Canada 4 933 540 177 5 045 375 001 1 507 822 065
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 36 188 148 42 089 324 14 888 499
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 12 304 394 13 269 544 3 035 818
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 6 178 280 6 178 280 1 533 535
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 940 071 1 940 071 488 666
Bureau du Conseil privé 129 915 146 198 062 444 37 571 013
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 1 120 500 1 120 500 303 694
Bureau du directeur des poursuites pénales 161 657 167 161 657 167 40 547 693
Bureau du directeur général des élections 29 253 454 29 253 454 7 692 230
Bureau du Directeur parlementaire du budget 0 690 652 2 909 820
Bureau du secrétaire du gouverneur général 19 705 766 19 705 766 4 996 577
Bureau du surintendant des institutions financières 945 058 945 058 236 265
Bureau du vérificateur général 68 269 099 68 269 100 17 256 881
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 3 956 267 3 956 267 2 398 222
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 45 942 822 46 362 822 11 653 517
Centre de la sécurité des télécommunications 560 506 384 571 821 364 146 970 323
Centre de recherches pour le développement international 138 705 625 138 705 625 34 834 547
Chambre des communes 318 131 715 350 717 392 86 751 081
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 4 476 578 6 476 578 1 151 874
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 847 634 1 683 580 1 436 174
Comité externe d’examen des griefs militaires 6 160 384 6 754 784 1 537 516
Commissariat à l’intégrité du secteur public 4 957 842 4 957 842 1 252 472
Commissariat au lobbying 4 026 414 4 426 414 1 021 573
Commissariat aux langues officielles 18 595 492 18 595 492 4 775 301
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 32 021 792 33 825 999 8 205 269
Commission canadienne de sûreté nucléaire 37 939 524 37 939 524 22 269 806
Commission canadienne des droits de la personne 19 222 932 19 222 932 4 963 622
Commission canadienne des grains 4 746 362 4 746 362 1 211 739
Commission canadienne du lait 3 599 617 3 599 617 938 767
Commission canadienne du tourisme 95 475 770 95 475 770 23 913 886
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 9 020 809 9 020 809 2 416 995
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 207 948 4 207 948 1 072 127
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 113 251 545 116 477 764 29 737 499
Commission de la capitale nationale 91 895 250 92 485 250 23 796 971
Commission de la fonction publique 72 137 719 72 389 720 24 786 900
Commission des champs de bataille nationaux 7 520 761 7 520 761 1 867 550
Commission des libérations conditionnelles du Canada 40 677 794 40 677 794 10 614 402
Commission du droit d’auteur 2 802 641 2 802 641 755 618
Commission mixte internationale (section canadienne) 9 434 410 9 434 410 2 816 994
Conseil canadien des normes 10 706 000 12 785 001 3 735 750
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 9 930 556 9 930 556 3 422 488
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 5 040 595 5 040 595 1 264 650
Conseil de recherches en sciences humaines 776 582 953 782 804 231 258 857 550
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 201 664 478 1 212 283 054 412 499 837
Conseil des Arts du Canada 257 347 387 257 988 389 146 316 169
Conseil national de recherches du Canada 792 866 003 867 988 220 201 690 284
École de la fonction publique du Canada 63 416 105 63 416 105 16 097 941
Énergie atomique du Canada, Limitée 971 055 162 971 355 163 260 884 910
Gendarmerie royale du Canada 2 439 050 624 2 844 041 079 979 671 204
Instituts de recherche en santé du Canada 1 079 782 352 1 088 768 562 274 191 544
Investir au Canada 0 0 9 251 431
La Société des ponts fédéraux Limitée 22 885 386 23 583 887 868 214
Les Ponts Jacques‑Cartier et Champlain Inc. 331 777 000 331 777 000 62 531 750
Marine Atlantique S.C.C. 76 545 000 213 734 000 37 776 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 945 895 812 1 017 765 696 262 216 795
Ministère de l’Emploi et du Développement social 2 423 340 949 3 351 989 055 1 185 762 588
Ministère de l’Environnement 902 823 502 1 142 973 476 357 354 566
Ministère de l’Industrie 2 406 051 204 2 621 785 651 904 312 418
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 739 222 484 2 093 070 523 646 095 718
Ministère de la Défense nationale 17 469 021 140 19 226 277 281 4 793 824 237
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 195 917 598 224 335 750 36 434 591
Ministère de la Justice 584 616 238 633 354 650 255 554 388
Ministère de la Santé 4 097 368 938 4 458 327 756 822 885 091
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 037 771 519 1 081 421 372 286 544 101
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 5 633 732 705 6 513 571 633 1 537 427 284
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 9 903 531 410 11 019 169 174 1 193 804 427
Ministère des Anciens Combattants 4 660 197 962 4 863 230 739 1 090 765 393
Ministère des Finances 89 280 598 125 193 821 23 801 404
Ministère des Pêches et des Océans 2 081 151 254 2 498 051 402 577 436 897
Ministère des Ressources naturelles 877 462 104 987 604 249 246 358 497
Ministère des Services aux Autochtones Canada 0 359 606 267 2 947 049 244
Ministère des Transports 1 071 974 672 1 193 798 195 322 781 777
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 3 576 089 378 3 781 671 316 941 823 674
Ministère du Patrimoine canadien 1 418 879 925 1 481 020 284 321 287 727
Musée canadien de l’histoire 71 600 477 72 412 521 18 988 032
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 7 820 000 7 820 000 2 053 837
Musée canadien de la nature 32 515 112 32 515 112 7 770 203
Musée canadien des droits de la personne 24 865 000 24 865 000 5 327 141
Musée des beaux‑arts du Canada 54 203 410 54 203 410 12 845 857
Musée national des sciences et de la technologie 144 527 796 144 547 797 7 539 526
Office des transports du Canada 27 714 765 27 714 765 9 404 877
Office national de l’énergie 72 478 474 78 693 545 17 431 770
Office national du film 74 375 345 76 243 946 18 642 020
PPP Canada Inc. 279 500 000 279 500 000 0
Registraire de la Cour suprême du Canada 24 916 433 25 077 033 6 130 131
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 534 133 5 534 133 1 396 306
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 0 4 261 607 823 687
Secrétariat du Conseil du Trésor 6 174 676 220 8 683 866 583 2 065 793 196
Sénat 69 584 548 69 584 548 18 537 806
Service administratif des tribunaux judiciaires 68 590 696 73 066 016 16 558 290
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 52 628 925 55 729 039 27 778 177
Service canadien du renseignement de sécurité 526 615 028 532 915 405 130 362 948
Service correctionnel du Canada 2 171 284 940 2 289 633 142 553 941 859
Service de protection parlementaire 62 100 000 79 617 983 20 700 000
Services partagés Canada 1 643 857 236 1 691 962 232 488 935 562
Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 735 001 048 2 778 055 809 606 858 974
Société canadienne des postes 22 210 000 22 210 000 5 552 500
Société du Centre national des Arts 140 034 681 140 034 681 8 814 656
Société Radio‑Canada 1 188 023 798 1 188 023 798 302 694 341
Station canadienne de recherche dans l’Extrême‑Arctique 20 963 206 21 591 765 7 022 376
Statistique Canada 405 558 550 419 906 793 186 600 063
Téléfilm Canada 100 453 551 102 953 552 25 216 682
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 9 449 156 9 449 156 2 396 039
VIA Rail Canada Inc. 221 004 897 456 402 731 134 522 048
Total budgétaire 102 139 294 300 114 364 499 985 30 893 488 205
Non budgétaire
Ministère de l’Industrie 800 000 800 000 200 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 2 1
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 25 903 001 56 303 001 14 075 750
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 0 14 000 000 0
Total non budgétaire 26 703 002 71 103 003 14 275 751
Liste des autorisations de subventions par organisation
  Montant $
Agence canadienne d’inspection des aliments
Subventions au programme Solutions innovatrices Canada 650 000
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec 1 650 000
Agence de la santé publique du Canada
Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l’établissement de partenariats et collaboration intersectorielle 22 494 000
Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé 1 280 000
Subventions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé
publique
790 000
Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcer le domaine de la santé publique 420 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 300 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique 2 166 400
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Subvention à la Corporation de la Ville de Brantford 328 500
Agence Parcs Canada
Subvention à la Première Nation des Dénés Lutsël K’e 15 000 000
Subvention au Jardin international de la paix 22 700
Agence spatiale canadienne
Programme global de subventions à l’appui de la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation en sciences et technologies spatiales 10 766 000
Bureau de l’infrastructure du Canada
Subventions en vertu du Défi des villes intelligentes 6 250 000
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Programme de promotion de la femme – Subventions à des organismes de femmes et à d’autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne 15 510 000
Programme de financement pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe – Subventions pour les organismes, institutions et autres ordres de gouvernement canadiens afin d’améliorer les mesures de soutien et de créer des solutions globales à long terme pour les personnes survivantes à l’échelle nationale, régionale et locale 1 950 000
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien 75 000
Conseil de recherches en sciences humaines
Fonds de soutien à la recherche 369 403 000
Subventions et bourses 271 802 916
Bourses d’études supérieures du Canada 68 983 500
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada 18 455 543
Réseaux de centres d’excellence 8 770 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 300 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 4 554 397
Chaires de recherche Canada 150 3 280 579
Chaires d’excellence en recherche du Canada 1 400 000
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté 1 000 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 983 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Subventions et bourses 890 885 766
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada 137 135 497
Programme d’innovation dans les collèges et la communauté 56 786 471
Bourses d’études supérieures du Canada 42 580 000
Réseaux de centres d’excellence 31 590 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 11 228 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 8 414 750
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 350 000
Chaires d’excellence en recherche du Canada 8 166 667
Chaires de recherche Canada 150 7 770 508
Conseil national de recherches du Canada
Affiliations internationales 560 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 500 000
Gendarmerie royale du Canada
Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions (L.R.C. (1985), ch. R‑11) 235 600 000
Plan de prestations des survivants de la GRC 2 586 483
Subvention pour promouvoir l’application de la loi par le biais de la prévention du crime, la formation et les relations publiques 1 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Subventions pour les projets de recherche et le soutien du personnel 911 704 291
Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada 43 803 273
Réseaux de centres d’excellence 21 740 400
Bourses d’études supérieures du Canada 21 250 000
Centres d’excellence en commercialisation et en recherche 13 194 408
Subventions d’appui aux instituts 13 000 000
Bourses d’études supérieures du Canada Vanier 8 350 000
Chaires de recherche Canada 150 4 678 018
Chaires d’excellence en recherche du Canada 4 200 000
Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises 1 737 000
Chaires de recherche industrielle dans les collèges 200 000
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour la participation auprès d’organisations internationales qui appuient l’agriculture 883 000
Paiements de subvention pour le programme des initiatives Agri‑risques 300 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 200 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Subventions aux apprentis 114 552 200
Programme Nouveaux Horizons pour les aînés 41 340 000
Subventions pour des projets de petite envergure du Fonds pour l’accessibilité 20 650 000
Subventions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes 14 800 000
Subventions aux organismes sans but lucratif pour les activités admissibles à l’aide financière du Programme de partenariats pour le développement social 14 275 000
Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus 10 000 000
Subvention Passeport pour ma réussite Canada 9 500 000
Subvention pour la formation et l’innovation en milieu syndical 2 300 000
Programme de financement du travail 1 703 000
Subventions accordées à des organismes sans but lucratif, des particuliers, des administrations municipales, des conseils de bande ou de tribu et autres organisations autochtones, des établissements de santé publique et d’enseignement, des régies régionales, des entreprises à but lucratif, des organismes et instituts de recherche pour mener des recherches sur les sans‑abri afin d’aider les collectivités à mieux comprendre et à répondre efficacement aux besoins des sans‑abri 500 000
Subventions désignées à l’Organisation de coopération et de développement économiques 100 000
Ministère de l’Environnement
Subventions à l’appui du Programme de conservation des zones naturelles 22 500 000
Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone 2 800 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 50 000
Subventions à l’appui de Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens 44 000
Ministère de l’Industrie
Subvention à l’Union internationale des télécommunications, Genève (Suisse) 4 808 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 700 000
Subvention pour la Corporation du secrétariat du commerce intérieur 550 000
Subvention à l’Organisation de coopération et de développement économiques 300 000
Subvention au Conseil consultatif canadien de la radio 85 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Subvention aux fins de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration 490 253 000
Subvention pour l’élaboration des politiques sur les migrations 350 000
Ministère de la Défense nationale
Subventions à l’appui du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes 2 450 000
Programme innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité 2 000 000
Subventions à l’appui du Programme d’engagement de la Défense 500 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Air du Canada 474 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Armée du Canada 474 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue navale du Canada 474 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Subventions pour le Programme de diversification de l’Ouest 5 000 000
Ministère de la Justice
Subventions provenant du Fonds d’aide aux victimes 3 250 000
Subventions à l’appui du Programme juridique de partenariat et d’innovation 1 749 158
Subventions versées en vertu du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles 600 000
Subventions à l’appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes 79 655
Subventions versées en vertu du Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones 50 000
Ministère de la Santé
Fonds d’investissement‑santé pour les territoires 27 000 000
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants 21 600 000
Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd 3 100 000
Subventions pour soutenir l’Initiative pour des communautés plus sûres 2 460 000
Fonds pour la résilience communautaire 2 222 000
Autres organismes nationaux de bénévolat actifs dans le secteur de la justice pénale 1 796 144
Programme de coopération en matière de cybersécurité 150 000
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation multilatérale 2 309 405 758
Subventions à l’appui du Programme de paix et de stabilisation des opérations 133 000 000
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation des partenariats avec les Canadiens 38 900 001
Subventions en remplacement de taxes sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil 15 854 000
Subventions pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes 13 970 000
Subventions du programme d’aide au développement international pour la programmation bilatérale visant des régions ou des pays donnés 7 867 760
Subventions pour le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité 7 250 000
Subventions dans le domaine des relations avec les universités 2 530 000
Soutien financier annuel pour le pays hôte de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique 1 200 581
Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture 60 000
Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones 30 000
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et spéciales négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières 797 719 785
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale 564 296 062
Subventions au gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits 56 563 000
Subventions pour l’évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités 9 100 036
Subvention pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant ainsi que la recherche sur le trioxyde d’arsenic 1 655 339
Subventions aux Premières Nations participantes et à l’Autorité scolaire des Premières Nations en vertu de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d’éducation en Colombie‑Britannique 600 000
Subvention accordée à l’Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations 500 000
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie‑Britannique tenant lieu d’une rente par habitant 300 000
Ministère des Anciens Combattants
Pensions d’invalidité et de décès, y compris les pensions accordées en vertu de l’ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État, C.P. 45/8848 du 22 novembre 1944, qui sont régies par les dispositions de la Loi sur les pensions; indemnisation pour les anciens prisonniers de guerre en vertu de la Loi sur les pensions; et allocations spéciales dans le cas de Terre‑Neuve 1 227 063 000
Indemnités et allocations d’invalidité 1 042 502 000
Allocation pour perte de revenus et prestation de retraite supplémentaire 647 100 000
Entretien ménager et entretien du terrain 278 882 000
Fonds du Souvenir 12 157 000
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth 11 423 000
Allocation de reconnaissance pour aidant 6 488 000
Allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils 5 549 000
Allocation pour études et formation 4 900 000
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes 2 090 000
Subvention pour les Fonds pour le bien‑être des vétérans et de leur famille 2 000 000
Indemnité pour blessure grave 1 600 000
Allocation de sécurité du revenu de retraite 1 448 000
Fonds d’urgence pour les vétérans 1 000 000
Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés 978 000
Paiements effectués en vertu du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accidents d’aviation 975 000
Subvention pour partenariats de commémoration 750 000
Allocation de traitement 625 000
Aide accordée en conformité avec les dispositions du Règlement sur le fonds de secours 420 000
Aide aux anciens combattants canadiens – District d’outre‑mer 130 000
Allocation pour relève d’un aidant familial 123 000
Services de transition de carrière 73 000
Cimetière commémoratif des Nations Unies en Corée 70 000
Paiements de prestations pour bravoure 7 000
Association canadienne des anciens combattants du Royaume‑Uni 5 000
Ministère des Pêches et des Océans
Programme de subvention globale pour la disposition de ports pour petits bateaux 500 000
Subventions pour l’aliénation des phares excédentaires 500 000
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada 300 000
Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans 245 500
Subvention pour supporter les groupes autochtones dans les négociations de mesures de conservation 100 000
Ministère des Ressources naturelles
Défis des technologies propres 19 711 921
Subventions à l’appui de la sensibilisation et l’engagement, l’efficacité énergétique et l’innovation énergétique 3 005 000
Subventions à l’appui de la géoscience 1 400 000
Solutions innovatrices Canada 300 000
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Subvention pour le financement du soutien des bandes 251 994 447
Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés 11 284 147
Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes 10 000 000
Subventions pour favoriser l’essor du régime d’éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits 1 500 000
Subventions à l’appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones 1 000 000
Subventions pour favoriser l’essor du régime d’éducation primaire et secondaire des Premières Nations 150 000
Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail 45 000
Ministère des Transports
Programme de transfert des biens portuaires 68 203 329
Subvention à la province de la Colombie‑Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs 30 488 126
Programme de financement de la participation communautaire 3 400 252
Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada 1 200 000
Fonds national des corridors commerciaux 1 000 000
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire 800 000
Subventions pour appuyer l’initiative d’evaluation des risques liés aux actifs de transport 800 000
Subventions à l’appui des transports propres 600 000
Subventions pour appuyer l’Initiative d’adaptation des transports dans le Nord 200 000
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) 130 000
Programme de promotion de l’innovation en matière de transport 75 000
Ministère du Patrimoine canadien
Subventions pour le Fonds du Canada pour les périodiques 72 775 054
Subventions à l’appui du programme Développement des communautés de langue officielle 33 322 973
Subventions au Programme d’aide aux athlètes 33 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour l’investissement en culture 20 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts 16 500 000
Subventions pour financer le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine 14 355 000
Subventions au Fonds du livre du Canada 8 300 000
Subvention à TV5 Monde 8 000 000
Subventions à l’appui du Programme des célébrations et commémorations 8 000 000
Subventions pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels 7 000 000
Subventions à l’appui du programme Mise en valeur des langues officielles 5 599 842
Subventions en vertu du Programme d’aide aux musées 4 663 680
Subventions à l’appui du Programme du multiculturalisme 4 500 000
Subventions au Fonds de la musique du Canada 2 000 000
Subventions à l’appui du Fonds pour l’histoire du Canada 1 150 060
Subventions aux lieutenants‑gouverneurs de chaque province du Canada à titre d’indemnités pour les frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions :
Québec 147 372
Ontario 105 627
Colombie‑Britannique 97 814
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 77 590
Alberta 75 940
Manitoba 73 762
Saskatchewan 73 758
Nouvelle‑Écosse 64 199
Nouveau‑Brunswick 62 947
Île‑du‑Prince‑Édouard 57 071
Subventions à l’appui de projets Échange‑Jeunesse innovateurs 100 000
Subventions à l’appui du programme Les jeunes s’engagent 100 000
Service correctionnel du Canada
Subvention à l’Université de la Saskatchewan pour le Centre de recherche judiciaire 120 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême‑Arctique
Subventions aux particuliers, aux organisations, aux associations et aux institutions pour soutenir la recherche et des activités qui ont trait aux régions polaires 1 596 542
Subventions afin d’appuyer l’avancement des sciences et des technologies nordiques 159 458
Statistique Canada
Subvention à l’Organisation de coopération et de développement économiques 100 000

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est‑à‑dire lorsque l’une ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Sinon, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s’élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement; par exemple, l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou la conception de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 $. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les dépenses de paiements de transfert totalisent 5 millions de dollars ou plus. Il convient aussi de noter que l’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. De plus, la définition du mot « contribution » est réputée englober les « autres paiements de transfert ».

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L précédant le numéro de crédit, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital versés aux sociétés d’État, et sous forme de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements, à des organisations internationales ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Le gouvernement doit également établir des crédits distincts pour chaque personne juridique et afin de verser des paiements aux sociétés d’État. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, il doit disposer d’un certain nombre d’autorisations spéciales. Ces autorisations sont exposées dans les libellés des crédits qui figurent dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Modifications au présent budget des dépenses

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations votées depuis le budget des dépenses 2017‑2018

Le présent budget des dépenses reflète le changement de structure suivant :

  • Investir au Canada est établi. Les décrets C.P. 2018‑48 et 2018‑49 permettent l’entrée en vigueur de la Loi sur Investir au Canada et désignent le ministre du Commerce international à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques;

L’autorisation nouvelle qui suit est demandée au moyen de la Loi de crédits pour le présent budget des dépenses pour toutes les organisations:

  • Le libellé des crédits qui s’applique à l’ensemble des organisations établit des limites sur le montant des engagements pouvant être pris au cours de l’exercice, conformément à l’alinéa 32(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, disposition du budget mise en oeuvre par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017. Comme le budget provisoire des dépenses contient des renseignements sur les besoins jusqu’à la fin de juin 2018 seulement, les organisations nécessitent une limite plus élevée pour prendre des engagements à l’égard des dépenses devant être engagées plus tard au cours de l’exercice. Les limites relatives aux engagements sont fondées sur les niveaux budgétaires organisationnels prévus au moment de la préparation du présent document et ne comprennent aucun changement de ressources lié au budget fédéral de 2018.

Les autorisations nouvelles et modifiées qui suivent sont également demandées au moyen de la Loi de crédits pour ces organisations suivantes :

  • L’agence canadienne d’inspection des aliments modifie le crédit 1 pour l’autorisation de verser des paiements de subventions;
  • Le ministère des Finances modifie le libellé du crédit 5 pour limiter le montant maximal de l’aide financière à l’Association internationale de développement pour l’exercice 2018‑2019;
  • Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement modifie le libellé du crédit 20 et du crédit L25 pour limiter le montant maximal de l’aide financière aux institutions financières internationales pour l’exercice 2018‑2019;
  • Le ministère de la Défense nationale fait passer à 33 438 160 225 $ l’autorisation de prendre des engagements à l’égard de l’ensemble des crédits;
  • Le ministère des Transports modifie les crédits 10, 15 et 20. Les trois crédits pour subventions et contributions du ministère cadreront désormais avec les responsabilités essentielles énoncées dans son nouveau cadre ministériel des résultats;
  • Bibliothèque et Archives du Canada modifie le crédit 1, pour l’autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services internes;
  • Le Bureau de l’infrastructure du Canada modifie le crédit 10 pour l’autorisation de verser des paiements de subventions;
  • Le Bureau du Conseil privé modifie le crédit 1, pour l’autorisation de dépenser les recettes perçues de la prestation de services de formation des analystes du renseignement.
Tableau 1. Postes devant être inclus dans les annexes 1 proposées au projet de loi de credits
(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019)
Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Modifications au Budget provisoire des dépenses 2018‑2019.
N° du
crédit
Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1
  • Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586 157 871 $
244 232 446
Total ($) 244 232 446
ADMINISTRATION DU PIPE‑LINE DU NORD
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 465 000 $
116 250
Total ($) 116 250
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
    2. la formation;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 233 320 $
15 116 160
Total ($) 15 116 160
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des
  • engagements jusqu’à concurrence de 535 823 238 $
133 955 810
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 608 189 $
6 402 047
Total ($) 140 357 857
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 11 976 317 $
2 994 079
5
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l'exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu'à concurrence de 16 650 297 $
4 162 574
Total ($) 7 156 653
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 634 370 $
9 658 593
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 233 365 446 $
58 341 362
Total ($) 67 999 955
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 329 512 643 $
137 078 726
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 862 750 $
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice 141 228 821
  • Contributions – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 211 843 231 $
51 954 250
Total ($) 280 261 797
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 292 642 $
16 573 161
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 252 896 893 $
63 224 223
Total ($) 79 797 384
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 158 031 $
6 289 508
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 159 188 390 $
39 797 098
Total ($) 46 086 606
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 170 769 731 $
42 692 433
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 112 229 000 $
37 409 667
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 56 411 000 $
18 803 667
Total ($) 98 905 767
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR‑DÉTROIT
1
  • Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada‑Michigan
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 195 992 153 $
81 663 397
Total ($) 81 663 397
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 44 089 599 $
17 954 000
Total ($) 17 954 000
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle‑ci;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100 553 482 $
25 000 871
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 818 036 $
2 204 509
Total ($) 27 205 380
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 961 605 $
6 740 401
Total ($) 6 740 401
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 129 824 $
1 032 456
Total ($) 1 032 456
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 99 901 528 $
24 975 382
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 760 949 312 $
190 237 328
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 170 437 419 $
1 292 609 355
Total ($) 1 507 822 065
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 36 873 996 $
9 218 499
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 680 000 $
5 670 000
Total ($) 14 888 499
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire
  • Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 339 447 $
2 016 112
5
  • Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 039 412 $
1 019 706
Total ($) 3 035 818
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 134 141 $
1 533 535
Total ($) 1 533 535
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 954 662 $
488 666
Total ($) 488 666
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
1
  • Dépenses du programme, y compris :
    1. les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
    2. les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
    3. le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit:
    1. la prestation de formation aux analystes du renseignement;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 151 368 837 $
37 571 013
Total ($) 37 571 013
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 214 777 $
303 694
Total ($) 303 694
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services de poursuites et les services connexes;
    2. les services de poursuites et les services connexes conformes au mandat du Bureau fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 184 932 770 $
40 547 693
Total ($) 40 547 693
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 768 921 $
7 692 230
Total ($) 7 692 230
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET
1
  • Dépenses de programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 983 524 $
2 909 820
Total ($) 2 909 820
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 986 309 $
4 996 577
Total ($) 4 996 577
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 945 058 $
236 265
Total ($) 236 265
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
    2. les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 71 687 524 $
17 256 881
Total ($) 17 256 881
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 111 237 $
2 398 222
Total ($) 2 398 222
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46 614 069 $
11 653 517
Total ($) 11 653 517
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 600 257 552 $
146 970 323
Total ($) 146 970 323
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1
  • Paiements au Centre
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 139 338 189 $
34 834 547
Total ($) 34 834 547
CHAMBRE DES COMMUNES
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
  • Contributions
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 366 308 106 $
86 751 081
Total ($) 86 751 081
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 607 497 $
1 151 874
Total ($) 1 151 874
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 872 348 $
1 436 174
Total ($) 1 436 174
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 150 062 $
1 537 516
Total ($) 1 537 516
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 009 887 $
1 252 472
Total ($) 1 252 472
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 086 292 $
1 021 573
Total ($) 1 021 573
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 101 205 $
4 775 301
Total ($) 4 775 301
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme Commissariat à l’information
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 10 127 084 $
2 531 771
5
  • Dépenses du programme Commissariat à la protection de la vie privée
  • Contributions Commissariat à la protection de la vie privée
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 893 992 $
5 673 498
Total ($) 8 205 269
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 176 811 $
22 269 806
Total ($) 22 269 806
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 154 487 $
4 963 622
Total ($) 4 963 622
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 846 955 $
1 211 739
Total ($) 1 211 739
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 755 068 $
938 767
Total ($) 938 767
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1
  • Paiements à la Commission
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 655 544 $
23 913 886
Total ($) 23 913 886
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 667 981 $
2 416 995
Total ($) 2 416 995
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 288 506 $
1 072 127
Total ($) 1 072 127
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 118 949 994 $
29 737 499
Total ($) 29 737 499
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1
  • Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 146 361 $
16 536 590
5
  • Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 29 041 524 $
7 260 381
Total ($) 23 796 971
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 88 612 701 $
24 786 900
Total ($) 24 786 900
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 470 199 $
1 867 550
Total ($) 1 867 550
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 48 102 408 $
10 614 402
Total ($) 10 614 402
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 022 473 $
755 618
Total ($) 755 618
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
  • Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
  • Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États‑Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 11 267 974 $
2 816 994
Total ($) 2 816 994
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1
  • Paiements au Conseil aux termes de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 14 943 000 $
3 735 750
Total ($) 3 735 750
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 689 951 $
3 422 488
Total ($) 3 422 488
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 54 508 072 $
1 264 650
Total ($) 1 264 650
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 186 289 $
6 546 572
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 756 932 935 $
252 310 978
Total ($) 258 857 550
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46 122 469 $
11 530 617
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 202 907 659 $
400 969 220
Total ($) 412 499 837
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 292 632 337 $
146 316 169
Total ($) 146 316 169
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 348 097 344 $
87 024 336
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 62 983 970 $
15 745 993
10
  • Subventions inscrites à tout budgets des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 395 679 820 $
98 919 955
Total ($) 201 690 284
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 64 391 765 $
16 097 941
Total ($) 16 097 941
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE
1
  • Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 043 539 640 $
 260 884 910
Total ($)  260 884 910
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 231 594 200 $
 843 868 844
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 289 535 957 $
72 383 989
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 253 673 483 $
63 418 371
Total ($) 979 671 204
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 52 908 782 $
13 227 196
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 043 857 390 $
260 964 348
Total ($) 274 191 544
INVESTIR AU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 203 434 $
9 251 431
Total ($) 9 251 431
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
1
  • Paiements à la Société
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 472 857 $
868 214
Total ($) 868 214
LES PONTS JACQUES‑CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1
  • Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques‑Cartier, Champlain et Honoré‑Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l’Île‑des‑Sœurs
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 250 127 000 $
62 531 750
Total ($) 62 531 750
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 151 104 000 $
37 776 000
Total ($) 37 776 000
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
 
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
    2. les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
    3. l’administration du programme Agri‑stabilité;
    4. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 615 453 709 $
142 113 427
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 54 888 471 $
13 722 118
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 425 525 000 $
106 381 250
Total ($) 262 216 795
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑emploi
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services du Secteur des programmes d’accès public;
    2. les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
    3. les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
    4. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
    5. tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
    6. la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 479 015 678 $
169 195 830
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 439 760 218 $
1 016 566 758
Total ($) 1 185 762 588
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts‑conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux‑ci des traitements déterminés par celles‑ci
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :
    1. les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
    2. les relevés hydrologiques;
    3. les services de réglementation;
    4. les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
    5. les droits d’entrée;
    6. les permis;
    7. les services de biens immobiliers.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 836 438 088 $
188 154 737
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
  • Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 76 158 025 $
19 039 506
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 600 641 292 $
150 160 323
Total ($) 357 354 566
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
    2. les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
    3. les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
    4. les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
    5. les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 499 617 885 $
130 207 962
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 983 000 $
2 991 500
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 313 338 869 $
771 112 956
L15
  • Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 300 000 $
75 000
L20
  • Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 500 000 $
125 000
Total ($) 904 512 418
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 782 465 838 $
193 132 007
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15 787 643 $
3 946 911
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 347 050 400 $
449 016 800
Total ($) 646 095 718
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33 438 160 225 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 13 906 191 483 $ deviendra payable dans les années à venir)
  • Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
  • Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
3 809 388 450
5
  • Dépenses en capital
940 255 958
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
    1. les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
      1.  la fourniture de biens ou de services,
      2.  l’utilisation d’installations,
    2. les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
      1.  l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
      2.  la fourniture de services aux fins de défense,
      3.  l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
44 179 829
Total ($) 4 793 824 237
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 965 364 $
8 991 341
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 109 773 000 $
27 443 250
Total ($) 36 434 591
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
    2. les services juridiques conformes au mandat du ministère fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 532 619 587 $
157 613 058
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 391 765 319 $
97 941 330
Total ($) 255 554 388
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 935 703 079 $
194 606 063
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 205 260 $
6 551 315
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 243 455 426 $
621 727 713
Total ($) 822 885 091
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l'exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu'à concurrence de 141 011 494 $
34 577 874
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 007 864 906 $
251 966 227
Total ($) 286 544 101
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
  • Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
  • Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les foires commerciales et éducatives;
    2. les publications ministérielles;
    3. les services suivants :
      1. la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
      2. les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
      3. les services de développement des investissements,
      4. les services de télécommunication internationale,
      5. les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
      6. les services consulaires spécialisés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 754 161 559 $
435 935 571
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 135 243 378 $
33 810 845
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
    1. la promotion du commerce et de l’investissement;
    2. l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 219 944 467 $
1 054 986 117
15
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 50 779 000 $
12 694 750
20
  • Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2018‑2019, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $
1
L25
  • Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2018‑2019 pour une somme d’au plus 11 713 306 $US — estimée à 14 617 035 $CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
Total ($) 1 537 427 285
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables ou non relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles‑ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 615 211 553 $
204 403 851
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées àl’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15 091 444 $
5 030 481
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 362 488 227 $
984 370 095
L15
  • Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 903 000 $
6 475 750
L20
  • Prêts à des Premières Nations de la Colombie‑Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie‑Britannique
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 400 000 $
7 600 000
Total ($) 1 207 880 177
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
  • Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
    1. aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V‑4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
    2. à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 036 044 570 $
259 011 143
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 327 017 000 $
831 754 250
Total ($) 1 090 765 393
MINISTÈRE DES FINANCES
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 355 613 $
23 801 403
5
  • Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2018‑2019
1
Total ($) 23 801 404
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
  • Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
  • Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote‑part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
  • Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de la Garde côtière canadienne;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 557 592 518 $
379 647 990
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
  • Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586 710 928 $
146 677 732
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 204 444 700 $
51 111 175
Total ($) 577 436 897
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la vente de produits d’information et de produits forestiers;
    2. la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
    3. la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
    4. la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
    5. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 567 513 135 $
134 041 704
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 20 071 752 $
5 017 938
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 429 195 419 $
107 298 855
Total ($) 246 358 497
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables ou non relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles‑ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestiondes finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 644 523 180 $
371 205 027
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 303 979 $
1 325 995
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 723 554 666 $
2 574 518 222
Total ($) 2 947 049 244
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
  • Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 766 425 367 $
174 213 164
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 122 989 854 $
30 747 464
10
  • Subventions et contributions ‑ Réseau de transport efficace
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 401 910 138 $
100 477 535
15
  • Subventions et contributions ‑ Réseau de transport écologique et novateur
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 41 601 775 $
10 400 444
20
  • Subventions et contributions ‑ Réseau de transport sûr et sécuritaire
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 27 772 681 $
6 943 170
Total ($) 322 781 777
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1
  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance‑emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 088 088 376 $
646 567 281
5
  • Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
  • Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux‑ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 181 025 573 $
295 256 393
Total ($) 941 823 674
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1.  les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
    2.  les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
    3.  la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 196 273 557 $
46 579 031
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 098 834 783 $
274 708 696
Total ($) 321 287 727
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 75 952 129 $
18 988 032
Total ($) 18 988 032
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 215 347 $
2 053 837
Total ($) 2 053 837
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 31 080 812 $
7 770 203
Total ($) 7 770 203
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 21 308 564 $
5 327 141
Total ($) 5 327 141
MUSÉE DES BEAUX‑ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 43 383 427 $
10 845 857
5
  • Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 000 000 $
2 000 000
Total ($) 12 845 857
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 158 102 $
7 539 526
Total ($) 7 539 526
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28 214 631 $
9 404 877
Total ($) 9 404 877
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 69 727 081 $
17 431 770
Total ($) 17 431 770
OFFICE NATIONAL DU FILM
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 83 020 524 $
18 642 020
Total ($) 18 642 020
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 24 520 525 $
6 130 131
Total ($) 6 130 131
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 585 223 $
1 396 306
Total ($) 1 396 306
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 294 747 $
823 687
Total ($) 823 687
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 246 752 000 $
77 768 597
5
  • Dépenses éventuelles du gouvernement
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté
  • Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
687 500 000
10
  • Initiatives pangouvernementales
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
798 250
20
  • Assurances de la fonction publique
  • À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou dʼautres ententes — ou de l'administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
  • Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou dʼautres ententes :
    1. pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
    2. pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues.
  • Autorisation de prendre au cours de l'exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu'à concurrence de 3 075 617 196 $
599 726 349
25
  • Report du budget de fonctionnement
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
400 000 000
30
  • Besoins en matière de rémunération
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
    1. des prestations parentales et de maternité;
    2. des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
    3. des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
150 000 000
35
  • Report du budget des dépenses en capital
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
150 000 000
Total ($) 2 065 793 196
SÉNAT
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 74 151 222 $
18 537 806
Total ($) 18 537 806
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 233 161 $
16 558 290
Total ($) 16 558 290
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 85 936 733 $
27 778 177
Total ($) 27 778 177
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 521 451 792 $
130 362 948
Total ($) 130 362 948
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
  • Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
  • Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
    1. aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
    2. aux personnes à charge de détenus libérés ou non décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
  • Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
    1. de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
    2. de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
    3. du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 026 625 710 $
506 656 428
5
  • Dépenses en capital, notamment les paiements :
    1. aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
    2. aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 189 141 724 $
47 285 431
Total ($) 553 941 859
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 63 100 000 $
20 700 000
Total ($) 20 700 000
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de ces services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 648 822 515 $
413 909 505
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 260 078 170 $
75 026 057
Total ($) 488 935 562
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1
  • Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
    1. au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
    2. dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 427 435 894 $
606 858 974
Total ($) 606 858 974
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1
  • Paiements à la Société à des fins spéciales
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 210 000 $
5 552 500
Total ($) 5 552 500
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 258 623 $
8 814 656
Total ($) 8 814 656
SOCIÉTÉ RADIO‑CANADA
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 097 768 365 $
274 442 091
5
  • Paiements à la Société pour le fonds de roulement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 000 000 $
1 000 000
10
  • Paiements à la Société pour les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 109 009 000 $
27 252 250
Total ($) 302 694 341
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME‑ARCTIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28 089 505 $
7 022 376
Total ($) 7 022 376
STATISTIQUE CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 493 200 126 $
186 600 063
Total ($) 186 600 063
TÉLÉFILM CANADA
1
  • Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100 866 729 $
25 216 682
Total ($) 25 216 682
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 584 154 $
2 396 039
Total ($) 2 396 039
VIA RAIL CANADA INC.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous‑alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 538 088 193 $
134 522 048
Total ($) 134 522 048
Total ($) 29 354 555 204
Tableau 2. Postes devant être inclus dans les annexes 2 proposées au projet de loi de crédits
(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020)
Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Modifications au Budget provisoire des dépenses 2018‑2019.
N° du
crédit
Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits liés aux activités à la frontière perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
    2. les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 460 473 878 $
360 510 970
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 197 930 474 $
49 482 619
Total ($) 409 993 589
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 565 865 062 $
804 335 014
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 70 775 481 $
17 693 870
Total ($) 822 028 884
AGENCE PARCS CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses en capital
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, notamment :
    1. les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
    2. les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions àl’égard des engagements assumés par ces dernières.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 275 738 115 $
318 934 529
5
  • Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 007 000 $
2 251 750
Total ($) 321 186 279
Total ($) 1 553 208 752
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