Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits - Budget provisoire des dépenses 2018‑2019

Tableau 1. Postes devant être inclus dans les annexes 1 proposées au projet de loi de credits
(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019)
Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Modifications au Budget provisoire des dépenses 2018‑2019.
N° du
crédit
Postes Montant ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
1
  • Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586 157 871 $
244 232 446
Total ($) 244 232 446
ADMINISTRATION DU PIPE‑LINE DU NORD
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 465 000 $
116 250
Total ($) 116 250
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
    2. la formation;
    3. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 233 320 $
15 116 160
Total ($) 15 116 160
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des
  • engagements jusqu’à concurrence de 535 823 238 $
133 955 810
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 608 189 $
6 402 047
Total ($) 140 357 857
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 11 976 317 $
2 994 079
5
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l'exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu'à concurrence de 16 650 297 $
4 162 574
Total ($) 7 156 653
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 634 370 $
9 658 593
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 233 365 446 $
58 341 362
Total ($) 67 999 955
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 329 512 643 $
137 078 726
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 862 750 $
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice 141 228 821
  • Contributions – Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 211 843 231 $
51 954 250
Total ($) 280 261 797
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 292 642 $
16 573 161
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 252 896 893 $
63 224 223
Total ($) 79 797 384
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 158 031 $
6 289 508
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 159 188 390 $
39 797 098
Total ($) 46 086 606
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 170 769 731 $
42 692 433
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 112 229 000 $
37 409 667
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 56 411 000 $
18 803 667
Total ($) 98 905 767
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR‑DÉTROIT
1
  • Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada‑Michigan
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 195 992 153 $
81 663 397
Total ($) 81 663 397
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 44 089 599 $
17 954 000
Total ($) 17 954 000
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle‑ci;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100 553 482 $
25 000 871
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 818 036 $
2 204 509
Total ($) 27 205 380
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 961 605 $
6 740 401
Total ($) 6 740 401
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 129 824 $
1 032 456
Total ($) 1 032 456
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 99 901 528 $
24 975 382
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 760 949 312 $
190 237 328
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 170 437 419 $
1 292 609 355
Total ($) 1 507 822 065
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 36 873 996 $
9 218 499
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 680 000 $
5 670 000
Total ($) 14 888 499
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire
  • Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 339 447 $
2 016 112
5
  • Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 039 412 $
1 019 706
Total ($) 3 035 818
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 134 141 $
1 533 535
Total ($) 1 533 535
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 954 662 $
488 666
Total ($) 488 666
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
1
  • Dépenses du programme, y compris :
    1. les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
    2. les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
    3. le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit:
    1. la prestation de formation aux analystes du renseignement;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 151 368 837 $
37 571 013
Total ($) 37 571 013
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 214 777 $
303 694
Total ($) 303 694
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services de poursuites et les services connexes;
    2. les services de poursuites et les services connexes conformes au mandat du Bureau fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 184 932 770 $
40 547 693
Total ($) 40 547 693
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 768 921 $
7 692 230
Total ($) 7 692 230
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET
1
  • Dépenses de programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 983 524 $
2 909 820
Total ($) 2 909 820
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 986 309 $
4 996 577
Total ($) 4 996 577
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 945 058 $
236 265
Total ($) 236 265
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
    2. les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 71 687 524 $
17 256 881
Total ($) 17 256 881
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 111 237 $
2 398 222
Total ($) 2 398 222
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46 614 069 $
11 653 517
Total ($) 11 653 517
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 600 257 552 $
146 970 323
Total ($) 146 970 323
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
1
  • Paiements au Centre
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 139 338 189 $
34 834 547
Total ($) 34 834 547
CHAMBRE DES COMMUNES
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
  • Contributions
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 366 308 106 $
86 751 081
Total ($) 86 751 081
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 607 497 $
1 151 874
Total ($) 1 151 874
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 872 348 $
1 436 174
Total ($) 1 436 174
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 6 150 062 $
1 537 516
Total ($) 1 537 516
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 009 887 $
1 252 472
Total ($) 1 252 472
COMMISSARIAT AU LOBBYING
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 086 292 $
1 021 573
Total ($) 1 021 573
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 19 101 205 $
4 775 301
Total ($) 4 775 301
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme Commissariat à l’information
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 10 127 084 $
2 531 771
5
  • Dépenses du programme Commissariat à la protection de la vie privée
  • Contributions Commissariat à la protection de la vie privée
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 893 992 $
5 673 498
Total ($) 8 205 269
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 38 176 811 $
22 269 806
Total ($) 22 269 806
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 154 487 $
4 963 622
Total ($) 4 963 622
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 846 955 $
1 211 739
Total ($) 1 211 739
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 755 068 $
938 767
Total ($) 938 767
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
1
  • Paiements à la Commission
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 655 544 $
23 913 886
Total ($) 23 913 886
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 667 981 $
2 416 995
Total ($) 2 416 995
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 288 506 $
1 072 127
Total ($) 1 072 127
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 118 949 994 $
29 737 499
Total ($) 29 737 499
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
1
  • Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 146 361 $
16 536 590
5
  • Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 29 041 524 $
7 260 381
Total ($) 23 796 971
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 88 612 701 $
24 786 900
Total ($) 24 786 900
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 470 199 $
1 867 550
Total ($) 1 867 550
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 48 102 408 $
10 614 402
Total ($) 10 614 402
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 022 473 $
755 618
Total ($) 755 618
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
  • Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
  • Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États‑Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 11 267 974 $
2 816 994
Total ($) 2 816 994
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
1
  • Paiements au Conseil aux termes de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 14 943 000 $
3 735 750
Total ($) 3 735 750
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 13 689 951 $
3 422 488
Total ($) 3 422 488
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 54 508 072 $
1 264 650
Total ($) 1 264 650
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 186 289 $
6 546 572
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 756 932 935 $
252 310 978
Total ($) 258 857 550
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 46 122 469 $
11 530 617
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 202 907 659 $
400 969 220
Total ($) 412 499 837
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 292 632 337 $
146 316 169
Total ($) 146 316 169
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 348 097 344 $
87 024 336
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 62 983 970 $
15 745 993
10
  • Subventions inscrites à tout budgets des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 395 679 820 $
98 919 955
Total ($) 201 690 284
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 64 391 765 $
16 097 941
Total ($) 16 097 941
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE
1
  • Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 043 539 640 $
 260 884 910
Total ($)  260 884 910
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 231 594 200 $
 843 868 844
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 289 535 957 $
72 383 989
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 253 673 483 $
63 418 371
Total ($) 979 671 204
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 52 908 782 $
13 227 196
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 043 857 390 $
260 964 348
Total ($) 274 191 544
INVESTIR AU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 203 434 $
9 251 431
Total ($) 9 251 431
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
1
  • Paiements à la Société
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 472 857 $
868 214
Total ($) 868 214
LES PONTS JACQUES‑CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
1
  • Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques‑Cartier, Champlain et Honoré‑Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l’Île‑des‑Sœurs
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 250 127 000 $
62 531 750
Total ($) 62 531 750
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 151 104 000 $
37 776 000
Total ($) 37 776 000
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
 
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
    2. les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
    3. l’administration du programme Agri‑stabilité;
    4. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 615 453 709 $
142 113 427
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 54 888 471 $
13 722 118
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 425 525 000 $
106 381 250
Total ($) 262 216 795
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑emploi
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services du Secteur des programmes d’accès public;
    2. les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
    3. les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
    4. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
    5. tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
    6. la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 479 015 678 $
169 195 830
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 439 760 218 $
1 016 566 758
Total ($) 1 185 762 588
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts‑conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux‑ci des traitements déterminés par celles‑ci
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :
    1. les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
    2. les relevés hydrologiques;
    3. les services de réglementation;
    4. les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
    5. les droits d’entrée;
    6. les permis;
    7. les services de biens immobiliers.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 836 438 088 $
188 154 737
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
  • Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 76 158 025 $
19 039 506
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 600 641 292 $
150 160 323
Total ($) 357 354 566
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
    2. les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
    3. les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
    4. les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
    5. les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 499 617 885 $
130 207 962
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 983 000 $
2 991 500
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 313 338 869 $
771 112 956
L15
  • Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 300 000 $
75 000
L20
  • Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 500 000 $
125 000
Total ($) 904 512 418
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 782 465 838 $
193 132 007
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15 787 643 $
3 946 911
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 347 050 400 $
449 016 800
Total ($) 646 095 718
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33 438 160 225 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 13 906 191 483 $ deviendra payable dans les années à venir)
  • Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
  • Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
3 809 388 450
5
  • Dépenses en capital
940 255 958
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
    1. les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
      1.  la fourniture de biens ou de services,
      2.  l’utilisation d’installations,
    2. les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
      1.  l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
      2.  la fourniture de services aux fins de défense,
      3.  l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
44 179 829
Total ($) 4 793 824 237
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 965 364 $
8 991 341
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 109 773 000 $
27 443 250
Total ($) 36 434 591
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
    2. les services juridiques conformes au mandat du ministère fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
    3. les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 532 619 587 $
157 613 058
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 391 765 319 $
97 941 330
Total ($) 255 554 388
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 935 703 079 $
194 606 063
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 26 205 260 $
6 551 315
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 243 455 426 $
621 727 713
Total ($) 822 885 091
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l'exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu'à concurrence de 141 011 494 $
34 577 874
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 007 864 906 $
251 966 227
Total ($) 286 544 101
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
1
  • Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
  • Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
  • Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les foires commerciales et éducatives;
    2. les publications ministérielles;
    3. les services suivants :
      1. la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
      2. les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
      3. les services de développement des investissements,
      4. les services de télécommunication internationale,
      5. les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
      6. les services consulaires spécialisés.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 754 161 559 $
435 935 571
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 135 243 378 $
33 810 845
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
    1. la promotion du commerce et de l’investissement;
    2. l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 219 944 467 $
1 054 986 117
15
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 50 779 000 $
12 694 750
20
  • Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2018‑2019, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $
1
L25
  • Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2018‑2019 pour une somme d’au plus 11 713 306 $US — estimée à 14 617 035 $CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
Total ($) 1 537 427 285
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables ou non relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles‑ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 615 211 553 $
204 403 851
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées àl’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 15 091 444 $
5 030 481
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 362 488 227 $
984 370 095
L15
  • Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 25 903 000 $
6 475 750
L20
  • Prêts à des Premières Nations de la Colombie‑Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie‑Britannique
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 400 000 $
7 600 000
Total ($) 1 207 880 177
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
  • Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
    1. aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V‑4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
    2. à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 036 044 570 $
259 011 143
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 327 017 000 $
831 754 250
Total ($) 1 090 765 393
MINISTÈRE DES FINANCES
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 355 613 $
23 801 403
5
  • Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2018‑2019
1
Total ($) 23 801 404
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
  • Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
  • Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote‑part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
  • Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les activités de la Garde côtière canadienne;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 557 592 518 $
379 647 990
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
  • Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 586 710 928 $
146 677 732
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 204 444 700 $
51 111 175
Total ($) 577 436 897
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la vente de produits d’information et de produits forestiers;
    2. la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
    3. la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
    4. la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
    5. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 567 513 135 $
134 041 704
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 20 071 752 $
5 017 938
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 429 195 419 $
107 298 855
Total ($) 246 358 497
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables ou non relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles‑ci
  • Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
  • Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestiondes finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
    2. la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 644 523 180 $
371 205 027
5
  • Dépenses en capital
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
    1. soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
    2. soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
  • Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 303 979 $
1 325 995
10
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 7 723 554 666 $
2 574 518 222
Total ($) 2 947 049 244
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
  • Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 766 425 367 $
174 213 164
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 122 989 854 $
30 747 464
10
  • Subventions et contributions ‑ Réseau de transport efficace
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 401 910 138 $
100 477 535
15
  • Subventions et contributions ‑ Réseau de transport écologique et novateur
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 41 601 775 $
10 400 444
20
  • Subventions et contributions ‑ Réseau de transport sûr et sécuritaire
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 27 772 681 $
6 943 170
Total ($) 322 781 777
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1
  • Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance‑emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 088 088 376 $
646 567 281
5
  • Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
  • Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux‑ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 181 025 573 $
295 256 393
Total ($) 941 823 674
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1.  les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
    2.  les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
    3.  la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 196 273 557 $
46 579 031
5
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 098 834 783 $
274 708 696
Total ($) 321 287 727
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 75 952 129 $
18 988 032
Total ($) 18 988 032
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 215 347 $
2 053 837
Total ($) 2 053 837
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 31 080 812 $
7 770 203
Total ($) 7 770 203
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 21 308 564 $
5 327 141
Total ($) 5 327 141
MUSÉE DES BEAUX‑ARTS DU CANADA
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 43 383 427 $
10 845 857
5
  • Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 8 000 000 $
2 000 000
Total ($) 12 845 857
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
1
  • Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 30 158 102 $
7 539 526
Total ($) 7 539 526
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28 214 631 $
9 404 877
Total ($) 9 404 877
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
1
  • Dépenses du programme
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 69 727 081 $
17 431 770
Total ($) 17 431 770
OFFICE NATIONAL DU FILM
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 83 020 524 $
18 642 020
Total ($) 18 642 020
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 24 520 525 $
6 130 131
Total ($) 6 130 131
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 5 585 223 $
1 396 306
Total ($) 1 396 306
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 294 747 $
823 687
Total ($) 823 687
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 246 752 000 $
77 768 597
5
  • Dépenses éventuelles du gouvernement
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté
  • Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
687 500 000
10
  • Initiatives pangouvernementales
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
798 250
20
  • Assurances de la fonction publique
  • À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou dʼautres ententes — ou de l'administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
  • Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou dʼautres ententes :
    1. pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
    2. pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues.
  • Autorisation de prendre au cours de l'exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu'à concurrence de 3 075 617 196 $
599 726 349
25
  • Report du budget de fonctionnement
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
400 000 000
30
  • Besoins en matière de rémunération
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
    1. des prestations parentales et de maternité;
    2. des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
    3. des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
150 000 000
35
  • Report du budget des dépenses en capital
  • Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
150 000 000
Total ($) 2 065 793 196
SÉNAT
1
  • Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 74 151 222 $
18 537 806
Total ($) 18 537 806
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 66 233 161 $
16 558 290
Total ($) 16 558 290
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 85 936 733 $
27 778 177
Total ($) 27 778 177
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 521 451 792 $
130 362 948
Total ($) 130 362 948
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
  • Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
  • Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
    1. aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
    2. aux personnes à charge de détenus libérés ou non décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
  • Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
    1. de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
    2. de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
    3. du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 026 625 710 $
506 656 428
5
  • Dépenses en capital, notamment les paiements :
    1. aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
    2. aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 189 141 724 $
47 285 431
Total ($) 553 941 859
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 63 100 000 $
20 700 000
Total ($) 20 700 000
SERVICES PARTAGÉS CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de ces services
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 648 822 515 $
413 909 505
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 260 078 170 $
75 026 057
Total ($) 488 935 562
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
1
  • Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
    1. au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
    2. dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 2 427 435 894 $
606 858 974
Total ($) 606 858 974
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
1
  • Paiements à la Société à des fins spéciales
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 22 210 000 $
5 552 500
Total ($) 5 552 500
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 35 258 623 $
8 814 656
Total ($) 8 814 656
SOCIÉTÉ RADIO‑CANADA
1
  • Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 097 768 365 $
274 442 091
5
  • Paiements à la Société pour le fonds de roulement
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 4 000 000 $
1 000 000
10
  • Paiements à la Société pour les dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 109 009 000 $
27 252 250
Total ($) 302 694 341
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME‑ARCTIQUE
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 28 089 505 $
7 022 376
Total ($) 7 022 376
STATISTIQUE CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 493 200 126 $
186 600 063
Total ($) 186 600 063
TÉLÉFILM CANADA
1
  • Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 100 866 729 $
25 216 682
Total ($) 25 216 682
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
1
  • Dépenses du programme
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 584 154 $
2 396 039
Total ($) 2 396 039
VIA RAIL CANADA INC.
1
  • Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  • Paiements à la société pour les dépenses en capital
  • Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous‑alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 538 088 193 $
134 522 048
Total ($) 134 522 048
Total ($) 29 354 555 204
Tableau 2. Postes devant être inclus dans les annexes 2 proposées au projet de loi de crédits
(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020)
Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Modifications au Budget provisoire des dépenses 2018‑2019.
N° du
crédit
Postes Montant ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui‑ci qui proviennent de ce qui suit :
    1. les droits liés aux activités à la frontière perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
    2. les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 460 473 878 $
360 510 970
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 197 930 474 $
49 482 619
Total ($) 409 993 589
AGENCE DU REVENU DU CANADA
1
  • Dépenses de fonctionnement
  • Contributions
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 3 565 865 062 $
804 335 014
5
  • Dépenses en capital
  • Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‑emploi
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 70 775 481 $
17 693 870
Total ($) 822 028 884
AGENCE PARCS CANADA
1
  • Dépenses du programme
  • Dépenses en capital
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
  • Contributions, notamment :
    1. les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
    2. les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions àl’égard des engagements assumés par ces dernières.
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 275 738 115 $
318 934 529
5
  • Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
  • Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 9 007 000 $
2 251 750
Total ($) 321 186 279
Total ($) 1 553 208 752
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :