COVID-19 - Dépenses Prévues

Cette annexe en ligne a pour but de résumer les autorisations au titre de la COVID-19 inscrites dans les budgets des dépenses en 2021-22, et de faire un rapprochement entre ces autorisations et le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 figurant dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Autorisations pour répondre à la COVID-19 en 2021‑2022

Les initiatives liées à la COVID-19 ont été mises en œuvre par des crédits votés et des crédits législatifs.

Vous trouverez un complément d’information sur les crédits législatifs au titre de la COVID‑19 dans l’annexe en ligne COVID-19 du Budget supplémentaire des dépenses (C), 2020-2021.

Les crédits législatifs au titre de la COVID-19 pour 2021‑2022 ont été octroyés par le biais de plusieurs autorisations de durée limitée :

  • La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada) a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 la Subvention salariale d’urgence du Canada, initialement instaurée par Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. La loi a aussi introduit la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer qui permet d’alléger le loyer ainsi que l’intérêt sur les dettes contractées pour l’acquisition de biens immobiliers à l’usage d’entreprises, d’organismes de bienfaisance et d’organisations à but non lucratif. La période de subvention a débuté le 27 septembre 2020 et prendra fin le 30 juin 2021.
  • La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique autorise le versement de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. La période de subvention a débuté le 27 septembre 2020 et prendra fin le 30 juin 2021.
  • La Loi d’exécution du budget de l’énoncé économique de 2020 (projet de loi C-14) a été présentée à la Chambre des communes le 2 décembre 2020. Si la loi est adoptée, elle prévoit quatre paiements supplémentaires aux familles ayant des enfants de moins de six ans, le dernier paiement étant prévu pour octobre 2021; l’exonération des frais d’intérêt sur les prêts aux étudiants et aux apprentis du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, et une augmentation du montant maximal de certains emprunts.

Les paiements pour les activités au titre de la COVID-19 précisées dans les dispositions législatives, mais devant être versés après l’abrogation de la loi, sont inscrites dans le présent budget des dépenses en tant que crédits votés. Les paiements supplémentaires pour des activités non précisées dans une disposition législative sont aussi inscrits dans le présent budget des dépenses en tant que crédits votés.  

Dépenses au titre de la COVID-19 inscrites dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022Voir la note * du tableau 1
Budget principal des dépenses 2021‑2022
Crédits votés 11 620 276 960
Régime d’avantage sociaux des employés 104 035 715
Crédits législatifs 10 992 173 216
Total 22 716 485 891

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Les 22,7 milliards de dollars au titre de la COVID-19 figurant dans le budget principal des dépenses incluent un montant d’environ 0,6 milliard de dollars qui est hors de la portée du plan d’intervention économique.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

En tout, les cinq organisations suivantes représentent 95 % du total des dépenses au titre de la COVID‑19 figurant dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 :

  • Ministère de l’Emploi et du Développement social (11,7 milliards de dollars)
  • Agence de la santé publique du Canada (8,1 milliards de dollars)
  • Ministère de la Santé (0,9 milliard de dollars)
  • Ministère des Ressources naturelles (0,6 milliard de dollars)
  • Ministère de l’Industrie (0,3 milliard de dollars)

La liste complète des mesures peut être consultée sur l’InfoBase du GC.

Réponse à la COVID-19 : Rapprochement en 2021-2022 entre les budgets des dépenses et l’Énoncé économique de l’automne

Vous trouverez ci-dessous un rapprochement entre les 22,7 milliards de dollars d’autorisations inscrites dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022 au titre de la réponse à la COVID-19 et les 50,6 milliards de dollars annoncés pour 2021‑2022 dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (c’est-à-dire les chapitres 1 et 2 de l’Énoncé économique de l’automne 2020).

Total des autorisations liées à la COVID-19 dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022Voir la note * du tableau 1 22,7
Plus : les postes non inscrits dans les budgets des dépenses 25,3
dont :
Subvention salariale d’urgence du Canada
16,2
Prestations d’assurance-emploi
6,4
Autre
2,7
Plus : les rajustements selon la comptabilité d’exercice et autres rajustements 2.6
Réponse au titre de la COVID-19 dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour 2021‑2022 50,6

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Les 22,7 milliards de dollars au titre de la COVID-19 figurant dans le budget principal des dépenses incluent un montant d’environ 0,6 milliard de dollars qui est hors de la portée du plan d’intervention économique.

Retour à la référence de la note * du tableau 2

Postes non-inscrits dans les budgets des dépenses

Les prévisions de l’Énoncé économique de l’automne couvrent l’ensemble du cadre financier du gouvernement, entre autres les recettes, les dépenses de programmes et les dépenses fiscales, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions relatives aux obligations futures comme les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus étroite que celle des prévisions de l’Énoncé économique de l’automne. L’objectif principal des budgets des dépenses est de faciliter l’étude par le Parlement des projets de loi de crédits, qui sont les instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement requérant des crédits parlementaires et excluent certains postes qui figurent dans l’Énoncé économique de l’automne.

En particulier, la Subvention salariale d’urgence du Canada est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la communication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépenses annuelles pour ces postes ou pour d’autres mesures fiscales et d’octroi de liquidités.

La plupart des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à partir du Compte des opérations de l’assurance-emploi, plutôt que d’un crédit ministériel, et ne sont donc pas inscrits dans les budgets des dépenses.

Rajustements selon comptabilité d’exercice et autres rajustements

L’Énoncé économique de l’automne est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice comptabilise les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont engagées, tandis que la comptabilité de caisse les comptabilise lorsque les liquidités ou leur équivalent ont été versés. Par conséquent, certains postes seront présentés différemment entre les deux publications. Cette catégorie comprend également d’autres rajustements qui s’avèrent nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée.

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