Prévisions législatives de 2024-2025

Tableau 1. Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 310 32 680 29 670
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 150 300 7 572 008 8 031 857
Agence canadienne d’inspection des aliments
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 86 390 502 91 689 015 81 079 646
Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments 51 126 341 53 000 000 53 000 000
Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6) 119 382 097 12 500 000 12 500 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 483 161 0 0
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 861 614 2 290 027 2 131 509
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 596 577 5 967 199 5 440 482
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 203 229 2 849 964 2 352 765
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 582 0 0
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 60 656 568 77 903 789 55 065 991
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 10 269 965 13 412 742 13 412 742
Paiements pour preuve de vaccination en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 145 976 410 0 0
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 264 243 9 496 339 8 557 714
Ministre d’État (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 0 2 000 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 000 0 0
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 240 612 039 240 143 414 215 029 278
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 675 482 0 0
Agence du revenu du Canada
Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 122.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu 6 823 776 253 9 595 000 000 11 358 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 678 622 022 589 286 188 568 545 551
Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 368 192 202 368 000 000 396 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada 513 669 221 357 678 813 338 773 389
Distribution des redevances sur les combustibles (aux entreprises agricoles) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu 129 365 039 165 000 000 203 500 000
Distribution des redevances sur les combustibles (aux provinces et territoires) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 40 623 072 49 000 000 60 000 000
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 920 943 0 0
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 384 205 2 077 721 1 795 304
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 953 184 4 366 052 3 729 711
Ministre d’État (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile 2 000 2 000 2 000
Agence Parcs Canada
Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada 210 452 854 155 000 000 165 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 69 315 465 65 275 160 63 468 565
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 12 404 303 12 268 707 12 154 248
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 790 298 0 0
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 540 946 7 159 866 6 451 567
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 833 111 15 511 154 12 603 208
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 16 514 0 0
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 868 460 4 522 664 4 169 228
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 116 435 0 0
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 573 609 761 146 728 199
Bureau de l’infrastructure du Canada
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada) 2 268 966 610 2 367 617 331 2 368 157 557
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 18 370 362 21 683 289 19 192 265
Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 0
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 697 295 631 719 315 411 774 063 257
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 925 768 1 063 473 1 048 824
Bureau du commissaire au renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 173 962 171 353 159 966
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 811 598 911 620 867 230
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 21 328 932 23 334 075 21 891 135
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 191 500 194 200 204 700
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 97 561 139 225 145 834
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 19 837 988 22 053 315 20 131 848
Bureau du directeur général des élections
Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire) 137 827 272 140 136 372 182 107 401
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 13 352 508 13 668 683 16 434 151
Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada) 372 371 372 200 383 700
Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales 9 378 025 954 590 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 3 581 0 0
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 640 054 790 563 746 458
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 384 029 2 257 553 2 230 630
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 956 251 969 785 990 536
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 344 475 350 355 360 761
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 35 605 0 0
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 238 498 928 293 481 635 320 693 509
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 860 0 0
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 12 955 560 13 418 150 12 726 270
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 613 0 0
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 7 159 253 4 500 000 4 500 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 418 995 689 635 776 034
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Recouvrement des coûts pour la conformité et les activités connexes 0 0 49 361 846
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 639 968 8 398 602 4 475 685
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 51 657 305 61 522 809 64 061 482
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 3 101 0 0
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada 101 351 321 105 776 343 108 101 003
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 42 399 920 51 048 200 47 458 595
Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 16 056 646 20 200 000 20 600 000
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 478 645 651 521 605 628
Comité externe d’examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 767 471 654 273 769 002
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 331 0 0
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 545 029 569 592 563 202
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 446 410 573 398 564 309
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 433 254 2 371 184 2 463 129
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 127 958 5 460 095 5 253 130
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 479 0 0
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 97 315 173 101 056 223 108 605 514
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 14 763 783 5 545 411 5 107 691
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 261 731 4 232 748 4 304 750
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 349 0 0
Commission canadienne des grains
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 16 142 697 2 624 231 5 553 760
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 660 012 731 260 722 665
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 32 663 0 0
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 286 835 1 573 860 1 515 898
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 434 668 447 144 485 012
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 28 940 257 31 617 341 31 420 536
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 732 0 0
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 885 580 12 255 890 11 975 528
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 6 465 0 0
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 395 340 2 000 000 2 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 624 524 745 230 731 725
Commission des débats des chefs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 51 815 90 389 90 270
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 384 514 7 408 510 7 337 840
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 28 983 0 0
Commission du droit d’auteur
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 409 386 433 636 411 153
Commission du droit du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 0 187 042 169 815
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 630 634 612 212 594 277
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 185 071 1 353 481 1 323 046
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 27 500 0 0
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 290 625 9 933 271 9 949 408
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 0 0
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 793 654 5 207 288 4 696 397
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 106 269 107 962 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 351 624 6 958 501 6 861 862
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 0 203 223 203 223
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 135 865 814 182 000 000 182 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 68 705 822 73 337 381 67 998 886
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 300 000 0 0
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 575 426 9 188 434 9 128 005
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada 13 724 882 6 723 332 6 630 872
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 306 0 0
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 1 614 560 617 493 004 878 513 251 950
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 106 513 206 91 844 076 76 332 698
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 3 511 604 5 000 000 5 000 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 256 775 0 0
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 298 214 8 865 704 8 809 589
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole) 1 052 520 171 1 033 783 000 1 033 783 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 331 747 545 339 658 188 339 658 188
Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole) 458 980 887 300 000 000 250 000 000
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 142 412 528 124 463 207 153 974 143
Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole) 49 573 001 254 713 335 118 513 335
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34) 59 512 358 147 547 187 115 600 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 68 436 797 83 549 870 71 012 052
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 12 458 106 52 063 330 52 063 330
Paiements de contribution pour le Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière (Loi sur la protection du revenu agricole) 0 0 40 000 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 21 472 556 16 711 451 19 779 021
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (459 931) 13 111 013 13 111 013
Paiements de contribution pour le programme d’assurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole) 0 4 000 000 4 000 000
Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables) (68 499) 2 018 122 1 848 437
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 0 100 000 100 000
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Contributions à l’appui de l’Initiative d’aide à l’industrie porcine (6 862 924) 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 5 510 001 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 52 737 283 412 57 121 000 000 61 064 000 000
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 16 100 638 016 17 694 000 000 19 277 000 000
Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 3 367 941 806 2 437 060 217 1 888 125 325
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 281 695 138 1 474 618 785 1 172 494 451
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études) 1 031 795 731 1 030 000 000 1 070 000 000
Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 575 161 168 650 000 000 748 000 000
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 402 943 029 514 258 462 575 965 790
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité) 466 813 648 459 486 803 505 020 056
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 418 526 374 370 128 765 351 316 002
Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité) 177 800 665 193 075 192 224 054 179
Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études) 156 645 448 171 000 000 190 000 000
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (113 235 624) 65 150 264 54 037 545
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés) 19 150 841 49 250 000 49 250 000
Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 24 496 658 31 444 511 31 444 511
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 144 384 091 30 288 647 23 565 500
Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 155 397 060 18 296 326 14 963 422
Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 18 910 388 15 082 243 8 782 824
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 2 883 127 4 751 504 4 236 835
Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants) (1 479 517) 2 000 000 1 400 000
Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil) 0 145 000 145 000
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministre du Travail et des Aînés – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministre des Services aux citoyens – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 98 600
Ministre d’État (Ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 2 000 2 000
Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 1 962 0 0
Amélioration des avantages accordés au Compte des opérations de l’assurance-emploi conformément au paragraphe 153.111 de la Loi sur l’assurance-emploi (483 349 821) 0 0
Paiement supplémentaire aux personnes âgées (Sécurité de la vieillesse
75 ans et plus) en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
621 825 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 785 572 0 0
Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (52 700) 0 0
Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 4 098 451 301 797 (2 084 284)
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (1 759 986) (1 161 307) (2 249 461)
Ministère de l’Environnement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 110 281 836 133 156 314 122 274 455
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 12 050 308 152 893 579 0
Distribution des revenus provenant de la redevance sur les combustibles conformément à l’article 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 0 2 498 900 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 113 586 0 0
Ministère de l’Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36) 60 369 610 79 427 567 100 657 039
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 73 805 808 77 194 714 75 068 855
Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994) 14 540 312 32 594 821 15 324 489
ICRA pour la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017) 9 737 869 16 393 559 5 337 890
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministre de la Petite Entreprise – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 98 600
Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada ) 0 0 2 000
Ministre d’État (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 2 000 2 000
Obligations contractées en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (L.R.C. (1985), ch. S-11) (1 785) 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 561 758 0 0
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 121 011 217 149 159 289 135 856 747
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8]) 317 716 768 6 582 537 41 097 803
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 93 863 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 20 942 691 0 0
Remboursement de frais à l’égard de demande terminée 79 550 0 0
Remboursement de frais à l’égard de demande terminée dans les catégories fédérales des investisseurs et des entrepreneurs 16 200 0 0
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 359 980 598 1 622 003 987 1 427 471 426
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 318 536 613 341 592 361 363 660 847
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 540 608 550 000 500 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 106 879 120 000 110 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 52 828 430 0 0
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 310 159 4 757 787 4 478 201
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 180 0 0
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 92 132 138 99 797 476 91 543 327
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 963 0 0
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 136 112 783 138 121 398 128 726 713
Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire 156 907 140 339 100 000 100 200 000
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 179 928 109 51 462 891 51 462 891
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 184 800 94 700 98 600
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 0 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 677 374 0 0
Paiements pour tests de la COVID-19 en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 1 000 277 662 0 0
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 21 242 528 25 350 473 22 406 405
Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières]) 337 566 994 241 074 568 249 404 568
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 135 862 436 149 022 946 135 554 160
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 408 546 900 000 900 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 120 607 367 0 0
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 41 969 089 51 008 117 44 850 312
Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur l’assurance des anciens combattants) 0 175 000 175 000
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de l’assurance des soldats de retour au pays) 99 10 000 10 000
Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 0 10 000 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 0 2 000 2 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 15 347 0 0
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 269 956 6 465 281 6 055 463
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 797 0 0
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 45 140 656 521 49 420 572 000 52 080 686 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques) 25 990 399 324 36 837 000 000 41 957 000 000
Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 21 920 222 000 23 963 000 000 25 252 833 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 15 938 157 000 16 416 302 000 16 908 791 000
Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 4 552 785 221 4 834 417 818 5 158 964 752
Autres frais d’intérêts 5 597 929 854 4 875 000 000 4 582 000 000
Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada 384 450 033 2 921 312 000 3 454 085 000
Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 911 436 000 486 916 000 486 916 000
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2021) 100 733 215 156 850 000 196 860 000
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne) 87 250 876 82 000 000 81 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 56 818 753 51 823 068 51 535 479
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 639 341 44 585 961 44 585 961
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 14 313 748 16 676 310 15 561 484
Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 400 94 700 98 600
Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 0 2 000 0
Ministre d’État (Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) – Allocation pour automobile 4 000 0 0
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 47 772 000 0 0
Stabilisation Fiscale (partie II – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 0 576 511 311 0
Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (article 24.74 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 2 000 000 000 2 000 000 000 0
Paiements en matière de transport en commun et de logement (Loi no 1 d’exécution du budget de 2022) 750 000 000 0 0
Subvention en vertu du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes,
article 8.1(2))
40 144 062 0 0
Paiements à la Banque mondiale – Fonds fiduciaire multidonateurs pour l’Ukraine 115 000 000 0 0
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) (234 224) 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 29 203 961 0 0
Paiements pour l’amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 100 000 000 0 0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (753 319 887) (1 279 753 650) (1 331 973 210)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (6 080 781 000) (5 795 881 000) (6 033 974 000)
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 194 461 102 204 648 611 190 714 646
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 347 554 0 0
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 28 561 534 31 159 421 26 187 053
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 5 201 030 4 125 988 4 125 988
Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales) 0 1 865 718 1 865 718
Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure]) 0 15 000 15 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 620 691 022 0 0
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve) 455 191 312 1 699 445 814 1 741 978 520
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 69 002 701 78 466 374 72 671 087
Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve) 518 512 11 805 000 12 915 000
Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) 1 914 209 2 382 500 2 716 250
Fonds renouvelable de Géomatique Canada (1 678 544) 0 263 827
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 19 597 921 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 176 211 0 0
Ministère des Services aux Autochtones
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 95 370 740 119 880 204 107 141 018
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens) 3 250 421 2 100 000 2 100 000
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens) 0 2 000 000 2 000 000
Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada) 31 033 390 32 382 668 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 212 992 0 0
Ministère des Transports
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 92 507 297 112 674 748 103 431 711
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)
73 767 597 74 623 000 90 873 000
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43) 72 865 776 75 617 690 79 031 257
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42]) 3 300 000 3 300 000 3 300 000
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 15 802 268 0 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 165 196 368 210 334 293 173 581 410
Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables) (15 221 103) 33 600 000 20 800 000
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4
pour 1994–1995)
(2 091 624) 8 068 695 5 075 039
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 662 856 0 0
Paiements en remplacement d’impôts fonciers versés aux municipalités et à d’autres autorités taxatrices (net de recouvrement auprès des ministères ayant la garde des biens immobiliers) (54 740 089) 0 0
Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables) (22 178 976) (185 084) (103 287)
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 29 165 608 31 257 004 28 698 471
Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires) 1 698 956 1 196 000 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 976 697 637 000 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires) 231 096 182 000 182 000
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 107 800 94 700 98 600
Ministre des Sports et de l’Activité physique– Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement Canada) 0 94 700 98 600
Ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 77 000 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 44 397 0 0
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 447 023 7 537 642 6 040 737
Office national du film
Fonds renouvelable de l’Office national du film (Loi sur les fonds renouvelables) 6 470 0 0
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 792 650 823 871 763 030
Régie canadienne de l’énergie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 613 625 11 412 951 10 247 693
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 9 416 346 9 945 548 10 465 755
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 199 171 3 583 106 3 515 836
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 380 0 0
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 300 166 1 755 229 1 601 368
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 429 073 626 397 531 123
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 201 031 244 482 232 784
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 39 900 575 38 540 215 33 816 776
Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 92 400 94 700 98 600
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33) 1 430 0 0
Sénat
Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5) 25 405 460 28 321 984 29 926 281
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 623 147 9 771 775 9 493 824
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 547 864 9 855 912 10 011 492
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 307 0 0
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 861 206 12 401 922 12 012 655
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 52 045 961 58 731 074 54 543 214
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 327 092 0 0
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 250 112 318 277 307 754 254 207 096
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 103 577 0 0
Fonds renouvelable CORCAN (9 307 193) (1 835 604) (1 127 291)
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10 633 773 11 729 840 10 753 726
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 122 503 296 129 688 618 120 801 959
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 453 801 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif 587 055 778 21 700 000 7 500 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 396 919 1 850 551 1 671 388
Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 0 732 099 732 099
Statistique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 96 998 662 94 739 407 88 418 607
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 16 766 0 0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 466 535 3 136 939 2 530 165
Total budgétaire 218 991 509 020 244 366 324 887 257 611 327 729
Tableau 2. Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2022-2023 Budget des dépenses à ce jour 2023-2024 Budget principal des dépenses 2024-2025
Commission canadienne du lait
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada (2 026 036) 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Prêts aux termes de l’article 17 (1) de la Loi sur la protection du revenu agricole (21 426 811) 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 355 086 730 1 405 697 399 1 189 417 895
Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 6 787 983 16 086 977 20 466 177
Ministère de l’Industrie
Paiements au titre des placements dans des sociétés d’État entreprises (4 657 000 000) 0 0
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Prêts aux immigrants et aux réfugiés afin de faciliter l’arrivée des nouveaux venus en vertu de l’article 88 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 70 866 692 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital (Loi d’aide au développement international [institutions financières]) 141 704 503 0 0
Ministère des Finances
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 62 948 546 896 0 0
Aide financière à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 386 748 413 0 0
Assistance financière à l’Ukraine par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 4 350 000 000 0 0
Prêt bilatéral à l’Ukraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 500 000 000 0 0
Paiement pour l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 0 1 390 000 000 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 517 939 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (164 412 879) (119 838 866) (194 777 830)
Total non budgétaire 63 919 393 430 2 691 945 510 1 015 106 242
Tableau 3. Autres Postes législatifs non compris dans les budgets des dépenses (dollars)
Poste législatif Énoncé économique de l’automne de 2023
Allocation canadienne pour enfants
27 300 000 000
Prestations d’assurance-emploi
26 500 000 000
Total des autres postes législatifs non compris dans les budgets des dépenses 53 800 000 000

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