Prévisions législatives de 2026-2027

Tableau 1. Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2024-2025 Budget des dépenses à ce jour 2025-2026 Budget principal des dépenses 2026-2027
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 144 27 540 29 520
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 184 910 2 641 419 3 408 462
Agence canadienne de l’eau
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 705 167 3 937 931 4 088 796
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 591 635 10 186 741 10 255 095
Agence canadienne d’inspection des aliments
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 90 456 162 95 796 018 96 364 067
Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments 64 810 540 53 000 000 53 000 000
Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6) 72 976 676 12 500 000 12 500 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 523 748 0 0
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 053 742 6 432 862 7 098 522
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 14 364 0 0
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 971 858 3 380 713 3 582 046
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 8 943 0 0
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 61 606 422 52 484 470 51 747 956
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 11 167 214 13 412 742 13 412 742
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 75 901 265 0 0
Paiements pour tests de la COVID-19 en vertu de la Loi d’exécution dela mise à jour économique et budgétaire de 2021 7 017 867 0 0
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 303 981 9 573 015 10 226 783
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 39 859 0 0
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 307 992 127 282 937 588 298 321 920
Dépenses de revenus conformément au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 0 0 40 043 339
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 345 949 0 0
Agence du revenu du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 737 892 992 686 915 502 711 114 262
Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 429 947 248 423 000 000 451 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada 350 022 000 293 913 215 263 548 934
Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 2 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 99 066 102 300 0
Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de lʼarticle 122.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu 12 664 115 951 3 522 000 000 0
Distribution des redevances sur les combustibles (aux provinces et territoires) en vertu de lʼarticle 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 49 890 877 17 000 000 0
Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 127.421 de la Loi de l’impôt sur le revenu 2 568 878 652 623 000 000 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 384 292 0 0
Distribution des redevances sur les combustibles (aux entreprises agricoles) en vertu de lʼarticle 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de lʼarticle 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu 167 366 526 0 0
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 610 892 2 054 114 2 315 785
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 485 366 4 580 614 4 931 831
Ministre d’État (ministre des Institutions démocratiques et ministre de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 1 914 2 000 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 22 723 0 0
Agence Parcs Canada
Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada 252 197 227 190 000 000 220 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 80 888 300 69 877 925 65 485 539
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 28 750 0 0
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 16 137 997 17 358 225 19 714 945
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 41 232 0 0
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 636 800 7 598 070 8 234 352
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 16 838 952 15 639 650 15 257 885
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 3 970 0 0
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 287 415 4 629 867 4 991 718
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 28 138 0 0
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 721 129 851 843 853 754
Bureau de l’infrastructure du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 788 453 0 0
Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 8 233 0 0
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 788 502 019 831 699 923 915 293 075
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 237 107 1 216 837 1 372 663
Bureau du commissaire au renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 132 671 182 972 196 392
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 939 116 1 012 646 1 107 160
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 111 386 166 891 182 089
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 24 090 111 24 329 065 27 588 887
Premier ministre – Traitement et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 195 727 212 600 220 600
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 213 536 204 600 106 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 410 0 0
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 25 776 725 25 658 265 26 356 447
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 155 0 0
Bureau du directeur général des élections
Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire) 230 241 669 607 573 940 181 119 774
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 18 590 448 18 467 195 23 601 295
Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada) 396 882 396 700 414 900
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 17 079 0 0
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 677 725 853 755 904 721
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 478 600 2 487 462 2 682 934
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 967 860 1 019 542 1 020 843
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 366 600 375 264 393 014
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 311 520 049 356 924 993 380 848 225
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 680 0 0
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 14 521 753 15 007 077 16 123 924
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 50 161 0 0
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 7 167 662 6 500 000 8 700 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 632 720 860 385 861 033
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Dépense des recettes conformément au paragraphe 50.1(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 46 109 907 60 507 431 85 318 027
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 513 101 4 624 678 4 572 615
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 67 806 351 77 912 715 91 984 526
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 30 201 0 0
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada 107 351 276 113 031 758 115 826 798
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 51 094 853 55 937 069 59 653 400
Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 16 048 337 21 125 045 21 425 045
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 679 907 696 129 747 808
Comité externe d’examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 938 345 996 675 1 038 566
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 719 378 853 746 929 935
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 263 0 0
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 595 120 634 128 682 456
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 886 492 2 869 803 3 093 943
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 015 757 6 186 400 6 561 402
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 476 0 0
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 941 125 5 169 454 5 191 466
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 889 0 0
Commission canadienne des grains
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 9 763 407 21 266 422 17 339 056
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 786 878 827 787 855 308
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 47 050 0 0
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses des revenus aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 126 059 174 121 415 760 129 634 632
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 19 899 305 6 231 772 6 611 018
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 725 014 1 829 344 2 937 416
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 12 037 986 13 935 541 14 250 329
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 23 228 0 0
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 38 541 883 36 441 936 41 348 503
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 45 454 0 0
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses des revenus aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 993 349 2 000 000 2 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 699 118 811 261 828 785
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 8 066 0 0
Commission des débats des chefs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 52 569 100 081 91 759
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 430 953 8 111 091 8 493 331
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 508 0 0
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 0 28 638 584 794
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 592 599 569 294 670 025
Commission du droit d’auteur
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 516 174 486 318 522 499
Commission du droit du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 225 896 188 273 201 809
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 657 139 669 310 722 094
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 501 068 11 909 759 12 686 178
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 49 892 0 0
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 124 557 5 931 844 6 300 364
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 0 107 962 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 978 311 9 076 879 9 651 694
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 0 203 223 203 223
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 289 099 1 498 580 1 637 672
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 174 587 399 182 000 000 182 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 80 547 365 78 705 844 83 988 353
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 198 018 0 0
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10 002 378 10 265 463 10 246 320
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada 8 426 595 6 630 872 6 630 872
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 8 483 902 4 500 000 4 500 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 5 960 0 0
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 496 046 713 601 358 247 643 786 692
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 149 006 037 122 557 534 131 210 875
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 2 208 201 5 000 000 5 000 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 592 904 0 0
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 896 030 9 682 685 10 406 058
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 157 232 789 148 428 462 153 022 058
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 99 066 102 300 106 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 23 926 934 0 0
Remboursement de frais à l’égard de demande terminée 16 950 0 0
Remboursement de frais à l’égard de demande terminée dans les catégories fédérales des investisseurs et des entrepreneurs 2 800 0 0
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8]) 120 626 725 20 643 448 (25 003 403)
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 434 415 918 1 764 950 569 1 713 191 830
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 393 869 024 485 374 136 606 248 830
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 327 423 450 000 400 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 98 800 102 300 106 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 67 971 100 000 90 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 27 248 306 0 0
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 164 131 5 400 721 6 371 161
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 6 871 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole) 1 264 457 816 1 033 783 000 1 033 783 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 323 257 162 431 885 638 339 658 188
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 165 286 998 153 974 143 153 974 143
Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole) 245 062 681 250 000 000 150 000 000
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 122 189 007 172 047 165 146 986 659
Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole) 13 623 045 118 513 335 118 513 335
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 77 607 911 80 902 683 84 329 209
Paiements de contribution pour le Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière (Loi sur la protection du revenu agricole) 13 888 411 50 000 000 62 000 000
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 97 681 213 68 563 330 52 063 330
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 25 864 162 19 779 021 19 779 021
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 424 522 13 111 013 13 111 013
Paiements de contribution pour le programme dʼassurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole) 2 114 897 4 000 000 4 000 000
Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables) 1 952 773 872 444 839 556
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 99 066 102 300 106 000
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 0 100 000 100 000
Contributions à l’appui de l’Initiative d’aide à l’industrie porcine (5 677 829) 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 6 775 707 0 0
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 124 119 490 126 957 763 123 230 479
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 519 102 300 106 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 1 547 0 0
Ministère de la Santé
Paiements aux provinces et aux territoires pour augmenter la couverture du régime public actuel d’assurance-médicaments et pour assurer la couverture de certains médicaments sur ordonnance et produits connexes en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’assurance-médicaments. 0 100 939 163 320 066 361
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 151 518 447 153 691 686 156 058 500
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 126 115 882 51 462 891 51 462 891
Paiements aux provinces et aux territoires conformément à lʼarticle 103 de la Loi sur les brevets 0 22 940 000 24 425 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 110 926 102 300 106 000
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 82 333 102 300 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 175 409 0 0
Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire 25 595 098 0 0
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 27 587 647 30 163 773 28 345 700
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 98 800 102 300 106 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 106 000
Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 2 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 60 648 088 711 63 113 000 000 67 823 000 000
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 18 910 375 539 19 366 000 000 20 356 000 000
Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 2 584 053 454 2 751 296 785 2 033 425 170
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 266 516 088 1 324 680 967 1 427 134 230
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études) 1 198 830 534 1 130 000 000 1 140 000 000
Prestation canadienne pour les personnes handicapées (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées) 0 750 000 000 1 100 000 000
Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 631 884 378 612 000 000 654 000 000
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité) 646 256 360 627 000 000 645 000 000
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 502 168 897 478 215 918 457 273 072
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 489 556 404 424 090 452 415 407 991
Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur lʼépargne-invalidité) 216 344 120 225 700 000 218 980 000
Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études) 195 700 080 194 000 000 199 000 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés) 63 409 776 49 250 000 49 250 000
Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 16 141 958 31 444 511 31 444 511
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 6 341 072 5 280 423 5 615 604
Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil) 0 145 000 145 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 285 102 300 106 000
Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants) (3 929 370) 40 000 40 000
Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada) 468 2 000 6 000
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 63 122 0 0
Ministre d’État (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 1 903 2 000 0
Ministre du Travail et des Aînés – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 71 179 0 0
Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 23 106 102 300 0
Ministre des Services aux citoyens – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 285 102 300 0
Amélioration des avantages accordés au Compte des opérations de lʼassurance-emploi conformément au paragraphe 153.111 de la Loi sur l’assurance-emploi (21 212 126) 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 089 378 0 0
Paiement supplémentaire aux personnes âgées (Sécurité de la vieillesse
75 ans et plus) en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
(20 000) 0 0
Ministre de lʼEmploi et des Familles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 4 781 0 0
Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (300) 0 0
Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 8 666 499 8 808 156 0
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 4 545 670 15 254 640 0
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (104 201 003) 39 405 638 0
Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 5 823 351 1 760 244 0
Paiements en vertu des accords bilatéraux pour un programme national d’alimentation dans les écoles (Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, article 154) 70 100 000 0 0
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (1 297 053) (1 175 875) (1 032 516)
Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (2 103 761) (1 771 642) (1 505 895)
Ministère de l’Environnement
Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 144 672 429 261 198 459 197 142 255
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 134 586 228 134 888 786 131 314 415
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 98 800 102 300 106 000
Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 2 000
Distribution des revenus provenant de la redevance sur les combustibles conformément au paragraphe 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et à lʼarticle 129 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 88 068 209 466 490 000 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 969 184 0 0
Ministère de l’Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36) 67 058 671 120 568 979 96 487 126
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 83 910 672 85 015 865 89 673 502
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 98 800 102 300 106 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 019 102 300 106 000
Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada) 1 909 2 000 2 000
Ministre dʼÉtat (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada ) 1 702 2 000 0
ICRA pour la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017) 5 749 883 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 414 462 0 0
Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994) 232 346 0 (6 388 779)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements [ Loi d’aide au développement international (institutions financières) ] 248 558 959 250 404 568 222 413 588
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 159 679 447 165 821 012 166 011 357
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 781 592 900 000 900 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 95 790 102 300 106 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 95 790 102 300 106 000
Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 2 000
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 95 790 102 300 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 26 269 067 0 0
Paiements à l’Institut de financement du développement Canada (Loi sur l’aide financière internationale, article 7.2) 101 000 000 0 0
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 48 623 079 51 790 494 50 136 995
Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur lʼassurance des anciens combattants) 0 175 000 175 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 285 102 300 106 000
Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de lʼassurance des soldats de retour au pays) 0 10 000 10 000
Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 0 10 000 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 0 2 000 2 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 803 0 0
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 692 455 7 019 842 7 310 197
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 285 102 300 106 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 12 0 0
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 52 070 383 303 54 684 720 000 57 418 956 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques) 42 185 287 373 43 866 000 000 48 586 000 000
Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 25 252 833 000 26 169 704 000 27 160 323 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 908 791 000 17 416 055 000 17 938 537 000
Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 5 158 964 752 5 488 889 341 5 843 699 311
Autres frais d’intérêts 5 809 858 769 5 194 000 000 5 149 000 000
Paiements à la Banque de lʼinfrastructure du Canada en vertu du paragraphe 23 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada 2 363 429 306 3 480 230 000 3 495 629 000
Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 486 916 000 486 916 000 304 042 000
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2021) 184 903 516 232 872 000 218 414 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 535 479 88 222 012 99 261 166
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne) 80 608 672 78 000 000 80 000 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 44 920 116 44 920 116 44 933 125
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 17 465 775 18 255 720 18 732 241
Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre de lʼinitiative du G7 sur le financement résilient aux crises et la transparence de la dette (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1))  0 5 000 000 5 000 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 97 738 102 300 106 000
Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement – Fonds d’intermédiaire financier pour lʼUkraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1)) 0 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 38 612 674 0 0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (1 358 486 622) (1 453 305 000) (1 488 675 180)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (6 183 144 000) (6 582 880 000) (6 750 441 000)
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 222 192 438 222 384 688 114 913 060
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 99 066 102 300 106 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 654 849 0 0
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 30 415 299 31 013 989 31 441 446
Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales) 0 1 865 718 1 865 718
Mobilisations sur un projet pilote visant la création d’une alerte robe rouge (Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, article 264) 1 103 200 0 126 300
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 90 567 102 300 106 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 106 000
Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (pollution par le mercure)) 0 15 000 15 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 71 179 0 0
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 5 047 917 4 125 988 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 16 811 575 0 0
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador) 985 000 118 1 418 651 011 1 375 335 022
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 89 609 489 86 398 185 92 257 129
Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador) (634 217) 14 027 800 14 027 800
Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) 2 889 646 4 156 000 5 047 000
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 547 500 (270 464) 150 833
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 98 800 102 300 106 000
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 13 756 0 0
Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie et programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées)
(Loi no 1 dʼexécution du budget de 2019 [L.C. 2019, ch. 29])
(21 394) 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 427 259 0 0
Ministère des Services aux Autochtones
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 125 068 946 128 411 869 131 209 261
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada) 31 842 443 33 169 211 33 169 211
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens) 2 838 653 3 300 000 3 300 000
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens) 0 2 000 000 2 000 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 98 800 102 300 106 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 6 756 180 0 0
Ministère des Transports
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)
93 241 668 115 288 000 131 082 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 109 627 490 114 109 200 119 682 039
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43) 79 385 416 81 052 510 82 588 308
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, (L.C. 1963, ch. 42)) 9 913 270 4 500 000 4 500 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 70 647 102 300 106 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 7 049 556 0 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 201 885 961 210 283 871 206 839 295
Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables) 21 146 560 700 000 12 988 551
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4
pour 1994-1995)
(3 619 264) 5 810 681 9 269 082
Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables) (2 819 928) (1 163 816) 476 451
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 99 157 102 300 106 000
Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada) 0 0 2 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 858 842 0 0
Paiements en remplacement dʼimpôts fonciers versés aux municipalités et à dʼautres autorités taxatrices (net de recouvrement auprès des ministères ayant la garde des biens immobiliers) 9 910 458 0 0
Ministère du Logement, de lʼInfrastructure et des Collectivités
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada) 2 368 157 557 2 466 830 789 2 466 830 789
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 21 156 381 28 069 918 28 150 713
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 87 645 102 300 106 000
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 30 568 377 31 842 679 31 177 594
Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires) 1 804 309 1 196 000 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 1 044 055 637 000 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires) 307 050 182 000 182 000
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 94 285 102 300 106 000
Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement Canada) 468 2 000 2 000
Ministre de la Culture et de lʼIdentité canadiennes, Parcs Canada et lieutenant du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 4 781 0 0
Ministre des Sports et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement Canada) 23 106 102 300 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 184 978 0 0
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 801 199 6 723 379 4 522 937
Office national du film
Fonds renouvelable de l’Office national du film (Loi sur les fonds renouvelables) 123 198 0 0
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 971 978 1 007 689 1 080 137
Régie canadienne de l’énergie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 13 652 012 13 746 627 13 268 133
Dépenses de revenus conformément au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 0 0 204 038
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 10 567 763 10 444 278 10 555 565
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 083 459 4 113 785 4 409 889
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 522 0 0
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 830 688 1 907 777 2 049 361
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 578 838 591 098 529 339
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 215 929 260 007 249 359
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 42 663 517 40 401 171 41 801 704
Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 98 800 102 300 106 000
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33) 1 579 0 0
Contributions de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d’autres lois sur la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi 6 425 000 000 0 0
Sénat
Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5) 29 829 985 30 235 473 31 960 800
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 808 872 11 398 323 12 671 443
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 12 444 691 12 090 890 11 637 017
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 191 0 0
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 12 997 869 14 304 944 13 955 310
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 621 0 0
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 63 757 162 74 047 502 81 907 699
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 937 759 0 0
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 274 381 699 312 582 379 321 559 689
Fonds renouvelable CORCAN (6 847 856) 0 0
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 2 184 863 0 0
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 938 505 13 487 461 14 800 950
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 150 232 342 145 700 694 154 051 862
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 201 199 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif (23 098 325) 3 800 000 0
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 775 859 1 931 460 2 098 216
Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 0 732 099 732 099
Statistique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 96 235 802 103 926 033 110 523 526
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 13 344 0 0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 219 101 2 832 664 3 012 361
Total budgétaire 269 181 148 187 262 968 055 282 272 402 743 220
Tableau 2. Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2024-2025 Budget des dépenses à ce jour 2025-2026 Budget principal des dépenses 2026-2027
Commission canadienne du lait
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 98 989 758 0 0
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Prêts aux immigrants et aux réfugiés afin de faciliter lʼarrivée des nouveaux venus en vertu de lʼarticle 88 de la Loi sur lʼimmigration et la protection des réfugiés 70 892 642 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 2 829 479 789 2 932 324 196 1 728 313 925
Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 23 152 665 28 037 260 27 871 741
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 429 000 0 0
Ministère de l’Industrie
Paiements au titre des placements dans des sociétés dʼÉtat entreprises (1 400 000 000) 0 0
Ministère des Finances
Aide financière à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 0 0 1 287 438 746
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 104 108 828 071 0 0
Assistance financière à l’Ukraine par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 400 000 000 2 300 000 000 0
Paiement pour lʼacquisition dʼactions du Fonds de croissance du Canada en vertu de la Loi d’exécution de lʼénoncé économique de lʼautomne 2022 telle que modifiée par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 3 000 000 000 0 0
Prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds Monétaire International (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8.1(1)) 1 299 445 896 0 0
Investissement dans le capital hybride émis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (partie VIII - Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 284 801 400 0 0
Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement - Fonds d’intermédiaire financier pour lʼUkraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1)) 0 200 000 000 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 4 754 617 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (194 777 830) (158 996 869) (135 400 563)
Total non budgétaire 110 525 996 008 5 301 364 587 2 908 223 849
Tableau 3. Autres Postes législatifs non compris dans les budgets des dépenses (dollars)
Poste législatif Budget fédéral de 2025
Prestations dʼassurance-emploi
31 900 000 000
Allocation canadienne pour enfants
31 000 000 000
Total des autres postes législatifs non compris dans les budgets des dépenses 62 900 000 000

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2026-02-26