Lois, règlements et lignes directrices sur les biens immobiliers fédéraux

Obtenez de l'information sur les instruments de politique qui régissent la gestion des biens immobiliers fédéraux, comme les terrains et les immeubles. La gestion des actifs et des services acquis au gouvernement du Canada est régie par les lois, les règlements et les politiques, dont un grand nombre relèvent du Conseil du Trésor.

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