Avis sur la politique des biens immobiliers 2025-1 : Mise à jour des instruments de politique immobilière du Conseil du Trésor

Aperçu

La Directive sur la gestion des biens immobiliers (la directive) a été mise à jour afin de clarifier les exigences, d’accélérer les transactions immobilières, et de renforcer la gestion globale des biens immobiliers fédéraux.

1. Toutes exigences administratives en matière de diligence raisonnable ont été regroupées dans une nouvelle annexe à la directive. Pour les ministères responsables de l’administration des biens immobiliers, le ministre a la flexibilité de déterminer les mesures de diligence raisonnable requises lors de l’acquisition ou de la disposition d’un bien immobilier, en fonction du type de transaction. Cela tient compte du fait que certaines mesures de diligence raisonnables peuvent ne pas s’appliquer à tous les biens immobiliers.
2. La directive a été mise à jour afin de refléter la version la plus récente de la norme « Conception accessible pour l’environnement bâti » du Groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation).
3. Certaines définitions de la Politique sur la planification et la gestion des investissements ont été mises à jour afin de refléter les modifications apportées aux exigences en matière de diligence raisonnable. Les définitions des termes « rendement environnemental », « rendement physique », et « état physique » ont été révisées afin de les aligner sur les normes courantes de l’industrie. Une nouvelle définition du terme « état environnemental » a également été ajoutée à des fins de clarté.

Application

Ces modifications ont été apportées afin de faciliter la disposition rapide des biens immobiliers fédéraux excédentaires.

Les ministères doivent continuer d’exercer de manière responsable leurs pouvoirs en matière immobilière. Cela implique notamment de respecter l’engagement du gouvernement en faveur de l’équité, de l’ouverture et de la transparence dans tous les processus d’acquisition, de gestion, et de disposition.

Il est rappelé aux ministères qu’ils ont l’obligation de veiller à ce que les décisions relatives aux biens immobiliers soient soutenues par une justification documentée et/ou une analyse de rentabilité.

Pour toute transaction immobilière, les ministères sont tenus de s’assurer que des contrôles, une surveillance et des processus appropriés sont en place. Il est conseillé aux cadres supérieurs désignés de mettre à jour le cadre de gestion immobilière de leur ministère si nécessaire afin de tenir compte des modifications apportées.

Demande de renseignements

Pour toute question concernant cet avis de politique, veuillez envoyer un courriel à l’adresse tbs-sctinvestmentmanagement-gestiondesinvestissements@tbs-sct.gc.ca