Avis sur la politique immobilière 2025-3 : Projet pilote d’autorité immobilière
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Aperçu
Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé un projet pilote de cinq ans visant à établir des limites pour transactions immobilières en fonction des risques et des capacités. Dans le cadre de ce modèle, un ministère peut effectuer des transactions immobilières (p. ex. achat, vente, bail) en fonction de sa capacité de gestion évaluée et du risque lié à la transaction. Le projet pilote vise à :
- Renforcer les responsabilités;
- Améliorer la gouvernance et la surveillance au sein des ministères;
- Promouvoir une gestion immobilière efficace;
- Promouvoir la prise de décisions fondées sur des preuves;
- Accélérer les transactions immobilières.
La capacité d’un ministère est évaluée en fonction :
- de ses processus, systèmes, contrôles et gouvernance en matière de gestion immobilière, ainsi que de ses compétences et capacités en matière de ressources;
- de ses processus de gestion du cycle de vie des actifs et de la maturité de ses fonctions de gestion du portefeuille immobilier et de gestion des transactions;
- des tendances réelles liées à l’état, à la fonctionnalité et à l’utilisation des actifs sur une période de trois ans.
Le risque d’une transaction est basé sur :
- Les caractéristiques de la propriété;
- Le type (p. ex. achat, vente, bail) de transaction et la valeur qu’elle apporte à l’État (tant financière que non financière, par exemple, les avantages pour la communauté); et
- Le nombre et le(s) type(s) de parties impliquées.
Application
Tout ministère responsable de la gestion des biens immobiliers fédéraux peut demander à participer au projet pilote.
Les limites applicables aux transactions immobilières pour les organisations participant au projet pilote se trouvent sous la rubrique Limites spéciales fondées sur les risques et les capacités dans la page du répertoire Limites et conditions d’approbation des transactions liées à l’acquisition ou à l’aliénation des biens immobiliers.
En vertu du Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, un ministre ayant autorité sur les biens immobiliers peut effectuer des transactions immobilières sans demander l’approbation du Conseil du Trésor lorsque la contrepartie versée ou reçue à la valeur marchande ne dépasse pas les limites et conditions. Sauf mention contraire ou approbation préalable, les limites générales s’appliquent.
Demande de renseignements
Pour toute question concernant cet avis de politique, veuillez envoyer un courriel à l’adresse tbs-sctinvestmentmanagement-gestiondesinvestissements@tbs-sct.gc.ca