Ce que nous avons entendu au sujet de la consultation des intervenants concernant l’examen et de la modernisation de la réglementation

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Contexte : Examens réglementaires

En 2017, le Conseil consultatif en matière de croissance économique a publié un rapport intitulé Investir dans une économie canadienne résiliente. Le Conseil consultatif a déclaré que la réglementation canadienne devrait être suffisamment souple et évolutive pour tenir compte des considérations liées à la santé, à la sûreté, à la sécurité et à l’environnement, sans toutefois imposer d’obstacles à l’innovation et à la compétitivité aux entreprises canadiennes.

En réponse aux recommandations du Conseil consultatif, le budget de 2018 a fait de la modernisation de la réglementation une priorité en annonçant que le gouvernement du Canada financerait « des examens ciblés au cours des trois prochaines années des exigences et des pratiques réglementaires qui constituent des goulets d’étranglement pour l’innovation et la croissance ». La première série d’examens réglementaires ciblés a porté sur trois secteurs à forte croissance :

  • agroalimentaire et aquaculture
  • santé et sciences biologiques
  • transport et infrastructure

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) coordonne le processus d’examens réglementaires ciblés avec les ministères et organismes fédéraux. L’une des principales caractéristiques des examens réglementaires est la mobilisation des intervenants, y compris les entreprises, les Canadiens et le milieu universitaire. Des consultations ont été menées pendant tout le printemps, l’été et l’automne de 2018, afin d’appuyer le programme du gouvernement du Canada de veiller à ce que la réglementation demeure souple et agile pour soutenir la compétitivité économique.

On a demandé aux intervenants de fournir leurs commentaires afin :

  • de cerner les irritants et les goulots d’étranglement de la réglementation en ce qui concerne la croissance économique et l’innovation
  • d’étudier des façons de rendre la réglementation plus souple pour suivre le rythme des technologies émergentes
  • de veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent croître et à ce que tous les Canadiens puissent profiter de nouvelles possibilités

Aperçu des consultations

Le SCT a mené un vaste exercice de mobilisation nationale sur la première ronde d’examens réglementaires avec les intervenants touchés au cours de l’été et de l’automne 2018. Cet exercice comprenait une consultation publique en ligne, publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le SCT a reçu plus de 140 réponses écrites d’entreprises, d’associations industrielles, d’universitaires et de Canadiens.

Le SCT, ainsi que les ministères et organismes fédéraux concernés, a également rencontré de nombreux intervenants dans le cadre de réunions individuelles, d’ateliers en table ronde et de webinaires.

Tout au long de ces consultations, les intervenants ont cerné les problèmes et les irritants découlant des exigences réglementaires et des pratiques existantes. Ils ont également proposé des solutions et cerné des possibilités d’expérimentation réglementaire.

Ce que nous avons entendu

Le rapport suivant est un résumé des résultats de la mobilisation des intervenants sur les examens réglementaires ciblés qui a eu lieu au printemps, à l’été et à l’automne 2018.

Le rapport ne se veut pas une liste exhaustive de toutes les questions soulevées. Il s’agit plutôt d’un résumé de haut niveau des grands thèmes soulevés par les intervenants dans le cadre de la consultation publique en ligne dans la Partie I de la Gazette du Canada. En outre, le rapport met en évidence certains des grands obstacles réglementaires à la croissance économique, à la compétitivité et à l’innovation que les ministères et organismes prendront en considération lorsqu’ils élaboreront des plans de modernisation de la réglementation. Ces plans sont appelés des feuilles de route sectorielles.

Certaines mesures préliminaires éventuelles retenues en réponse aux commentaires des intervenants sur les examens réglementaires ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, et d’autres mesures seront décrites dans les feuilles de route sectorielles qui seront publiées au 2019.

Enjeux horizontaux

Tout au long du processus de consultation, les intervenants ont constamment soulevé plusieurs enjeux qui touchent tous les secteurs.

Les six enjeux horizontaux suivants sont ressortis :
  1. Une modernisation de la réglementation et une souplesse réglementaire accrue sont nécessaires
  2. La mobilisation des intervenants devrait être accrue
  3. La compétitivité économique et les incidences cumulatives des règlements doivent être prises en compte
  4. La gestion de la réglementation est importante
  5. La coopération et l’harmonisation en matière de réglementation doivent être prises en compte davantage
  6. On dit favoriser l’innovation par l’expérimentation

1. Une modernisation de la réglementation et une souplesse réglementaire accrue sont nécessaires

Plusieurs intervenants ont indiqué que de nombreux cadres réglementaires sont désuets et ne reflètent pas les pratiques ou les modèles opérationnels actuels. Ils estimaient que certains règlements étaient trop normatifs au lieu d’être axés sur les résultats. Ils ont également fait remarquer que les règlements ne sont pas toujours fondés sur le risque et ne tiennent pas toujours compte de la réalité de l’industrie réglementée.

Dans l’ensemble, les intervenants ont indiqué que de nombreux cadres réglementaires actuels offrent peu d’outils pour réagir aux technologies actuelles et émergentes. Les intervenants recommandent de moderniser la réglementation et de veiller à ce qu’elle soit suffisamment souple pour s’adapter aux technologies futures.

2. La mobilisation des intervenants devrait être accrue

Les intervenants ont indiqué le besoin d’une mobilisation accrue et continue entre les organismes de réglementation et les parties réglementées, et désirent une participation plus ouverte et significative des organismes de réglementation.

Les intervenants ont exprimé le désir d’être mobilisés plus tôt dans le processus de réglementation, notamment avant la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les intervenants veulent également être consultés pour déterminer les principales considérations réglementaires qui pourraient avoir une incidence sur le choix de l’instrument. De plus, ils cherchent des occasions de fournir des détails sur le fonctionnement de l’industrie afin d’optimiser la mise en œuvre des règlements.

3. La compétitivité économique et les incidences cumulatives des règlements doivent être prises en compte

Certains intervenants ont dit craindre que les répercussions économiques des règlements et des pratiques de gestion réglementaire ne soient pas toujours prises en compte par les organismes de réglementation. En particulier, l’impact de la réglementation sur les petites et moyennes entreprises et les petits marchés n’est pas toujours pris en compte, ce qui peut entraîner des obstacles réglementaires pour ces entreprises.

Les intervenants ont souligné le besoin d’adopter des approches réglementaires plus axées sur les risques pour assurer la santé, la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement tout en soutenant la compétitivité économique. En outre, certains intervenants se sont dits préoccupés par le degré de transparence dont font preuve les ministères et les organismes lorsqu’ils effectuent leur analyse coûts-avantages.

L’industrie souhaite que l’on procède à l’évaluation de l’incidence des règlements proposés sur la compétitivité des entreprises canadiennes et que l’on tienne compte de l’incidence cumulative des règlements.

4. La gestion de la réglementation est importante

Plusieurs intervenants ont indiqué qu’il faut clarifier et orienter davantage les règlements existants. Ils veulent des normes de service plus prévisibles et plus rapides et des processus simplifiés et efficients. De plus, ils souhaitent une plus grande utilisation des outils numériques et l’acceptation des normes de tiers dignes de confiance.

Il s’agit là de quelques-unes des suggestions formulées par les intervenants comme moyens de simplifier les processus réglementaires et de gérer les cadres réglementaires de façon plus efficiente.

5. La coopération et l’harmonisation en matière de réglementation doivent être prises en compte davantage

Les intervenants ont fait remarquer que le manque d’harmonisation au Canada (par exemple, entre les provinces et les territoires) et entre les autres administrations internationales alourdit inutilement le fardeau imposé à l’industrie. Cela peut aussi être un obstacle au commerce, à la compétitivité et à la croissance.

Les intervenants ont recommandé, dans la mesure du possible, l’harmonisation entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et avec d’autres compétences ou normes internationales, sauf lorsque les différences peuvent être justifiées.

6. On dit favoriser l’innovation par l’expérimentation

Les intervenants ont soulevé le fait que les cadres de réglementation existants (encadrant par exemple les systèmes d’aéronefs télépilotés ou les thérapies avancées) ne permettent pas toujours une mise en marché efficace des technologies émergentes.

Dans certains cas, les intervenants ont fait remarquer que l’élaboration de lignes directrices et l’utilisation de projets pilotes ou d’essais sont d’abord nécessaires pour déterminer si des règlements sont requis et, par la suite, le niveau approprié de surveillance réglementaire pour une innovation.

Les intervenants ont exprimé le désir de recourir davantage à des approches novatrices et à l’expérimentation réglementaire, que ce soit au moyen de projets pilotes particuliers, de bacs à sable réglementaires ou d’autres approches pour se préparer aux technologies émergentes et y réagir.

Problèmes propres au secteur

En plus des enjeux horizontaux, des questions propres aux secteurs ont également été soulevées pour les trois premiers secteurs visés par l’examen de la réglementation. Il s’agit de l’agroalimentaire et de l’agriculture, de la santé et des sciences biologiques, ainsi que des transports et de l’infrastructure.

L’agroalimentaire et l’aquaculture

Dans le cadre du processus de consultation de la Gazette du Canada, les intervenants ont soumis 60 réponses écrites à l’examen de la réglementation du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture. Treize mémoires intersectoriels ont également été présentés et cernaient des problèmes, dont certains ont mis en évidence des problèmes touchant le secteur.

Les enjeux particuliers soulevés par les intervenants comprennent les suivants : 
  1. Aliments, semences, écloseries et engrais
  2. Grains
  3. Médicaments vétérinaires
  4. Pesticides
  5. Surveillance des agents pathogènes et des toxines
  6. Aquaculture
  7. Étiquetage et publicité des aliments
  8. Modernisation de la réglementation sur les aliments
  9. Innovation en matière de sélection végétale
  10. Commerce intérieur et international

1. Aliments, semences, écloseries et engrais

Les intervenants ont indiqué que les règlements existants encadrant ces industries sont désuets et normatifs. De plus, ils ont fait remarquer que, dans certains cas, les processus d’approbation sont longs et lourds (par exemple, l’enregistrement des engrais, l’évaluation préalable à la mise en marché et l’approbation des nouveaux aliments pour animaux). Ils ont également souligné que ces processus peuvent devenir compliqués lorsque plusieurs ministères et organismes fédéraux participent à un régime de réglementation, comme dans le cas de la réglementation des aliments du bétail.

Les intervenants ont souligné que les règlements existants devraient être mis à jour et modernisés, et qu’il faudrait adopter des approches axées davantage sur les résultats. De plus, lorsque des règlements sont modernisés, l’industrie devrait recevoir une orientation plus claire pour sur la façon d’atteindre les objectifs réglementaires.

2. Grains

Les intervenants ont indiqué que de nombreux aspects de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada administrés par la Commission canadienne des grains n’ont pas suivi le rythme de l’évolution rapide de l’industrie céréalière canadienne. Les secteurs préoccupants comprennent l’efficience et l’efficacité du système actuel en ce qui concerne la pesée et l’inspection obligatoires des grains exportés et la classification des variétés de grains par la Commission canadienne des grains.

3. Médicaments vétérinaires

Les intervenants ont indiqué que le marché canadien des médicaments vétérinaires est restreint, et ils craignent que le régime de réglementation ne nuise à la capacité des agriculteurs et des producteurs aquacoles d’accéder rapidement à certains produits. Par ailleurs, les frais d’examen des médicaments vétérinaires devraient refléter la taille du marché canadien et favoriser l’entrée sur le marché d’un plus grand nombre de produits à emploi limité et pour des espèces mineures.

Ils ont également souligné le fait que le maintien de la coopération internationale, notamment par l’entremise du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation, profite aux producteurs canadiens en facilitant l’accès aux médicaments vétérinaires en même temps que les concurrents mondiaux.

4. Pesticides

Les intervenants ont signifié le besoin d’une plus grande collaboration internationale, particulièrement avec les États-Unis. Ils ont également souligné que le Canada a une occasion de jouer un rôle plus important en matière de collaboration avec des organismes internationaux. Plus particulièrement, ils veulent que le Canada fasse preuve de leadership en établissant des limites maximales de résidus. Enfin, l’industrie a souligné le besoin de mobiliser tous les intervenants et de tenir compte des considérations liées à la compétitivité dans le cadre de la réévaluation des produits antiparasitaires.

5. Surveillance des agents pathogènes et des toxines

Les intervenants ont mentionné le manque d’harmonisation et le double emploi entre les régimes de réglementation du Canada en matière de surveillance des agents pathogènes. Les parties réglementées peuvent être assujetties à des exigences réglementaires différentes pour les agents pathogènes humains et animaux et les toxines. Cela peut entraîner des coûts indus, un détournement inutile des ressources et ralentir la recherche avant-gardiste.

6. Aquaculture

Les intervenants estiment qu’une plus grande harmonisation des exigences et des processus réglementaires s’impose entre les ministères et organismes fédéraux et entre les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Certains intervenants ont préconisé la création d’une loi nationale sur l’aquaculture afin de définir clairement les responsabilités dans le domaine de l’aquaculture et d’appuyer une meilleure coordination de la réglementation.

7. Étiquetage et publicité des aliments

Les intervenants craignent que certains changements proposés aux exigences en matière d’étiquetage et de publicité des aliments n’exacerbent les obstacles à la compétitivité. Ils estiment que le processus décisionnel du gouvernement ne tient pas toujours compte des préoccupations en matière de compétitivité.

Les intervenants ont fait remarquer que des différences mineures entre les administrations en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage, d’emballage et de commercialisation nuisent à la compétitivité. Ils ont exprimé le désir de mieux intégrer les normes internationales dans la réglementation.

Les intervenants estimaient également que certaines exigences en matière d’étiquetage étaient normatives, désuètes et mal alignées avec la preuve scientifique.

8. Modernisation de la réglementation sur les aliments

Les intervenants ont indiqué que le régime de réglementation des aliments enrichis (par exemple, les aliments ou les boissons qui contiennent des vitamines, des minéraux, des acides aminés, des herbes médicinales ou des ingrédients bioactifs ajoutés) accuse un retard. Ils ont fait remarquer que les solutions temporaires ne sont pas suffisantes à long terme.

Ils estiment également que la réglementation devrait être mise à jour ou étoffée pour éliminer les obstacles aux innovations (par exemple, les normes d’identité, les essais cliniques pour les aliments, les méthodologies scientifiques).

Le décalage entre les exigences canadiennes et les normes internationales a été particulièrement préoccupant pour les intervenants parce qu’il désavantage les fabricants canadiens sur le plan de la concurrence. Les intervenants ont également fait remarquer que certains processus d’approbation sont lourds et longs, en particulier dans le cas des produits qui présentent un faible risque pour la santé et la sécurité des Canadiens.

9. Innovation en matière de sélection végétale

Les intervenants ont fait remarquer que le manque de clarté, de prévisibilité et de transparence concernant les exigences en matière d’information et les délais relatifs à la réglementation des végétaux à caractères nouveaux peut décourager l’innovation et l’investissement. Ils ont signalé le besoin de se doter d’un processus bien défini pour la détermination des caractères nouveaux. Ils demandent également des gains d’efficacité, comme une simplification des exigences en matière de données et une approche coordonnée entre les organismes de réglementation fédéraux.

En outre, ils sont d’avis que la coordination entre les ministères et organismes fédéraux, ainsi que la prise en compte du contexte réglementaire mondial, maximiseraient les débouchés commerciaux et maintiendraient l’accès aux marchés et la confiance dans le système de réglementation du Canada.

10. Commerce intérieur et international

Les intervenants ont souligné que lorsque les exigences et les approbations canadiennes diffèrent des normes internationales et d’une province à l’autre, il s’ensuit un alourdissement du fardeau imposé à l’industrie. Ces différences peuvent aussi nuire à l’importation et à l’exportation de produits agroalimentaires et aquacoles, et compromettre la capacité des entreprises canadiennes d’accéder à de nouveaux marchés.

Santé et biosciences

Dans le cadre du processus de consultation de la Gazette du Canada, les intervenants ont soumis plus de 30 réponses écrites à l’examen de la réglementation du secteur des biosciences et de la santé. Treize mémoires intersectoriels ont également été soumis, dont certains ont fait ressortir des enjeux dans ce secteur.

Ces enjeux particuliers comprenaient les suivants  :
  1. Produits pharmaceutiques et biologiques
  2. Technologies émergentes
  3. Dispositifs médicaux
  4. Soins personnels
  5. Produits de consommation
  6. Cannabis
  7. Produits dangereux
  8. Gestion des intervenants
  9. Conformité à la réglementation

1. Produits pharmaceutiques et biologiques

Les intervenants ont indiqué qu’il fallait simplifier les processus de présentation et d’approbation des médicaments entre le gouvernement fédéral et d’autres organismes de réglementation, tant au Canada qu’à l’étranger, afin d’accélérer la mise en marché et de réduire le chevauchement des exigences. Ils ont suggéré de réduire les exigences onéreuses et d’offrir des incitatifs pour des produits qui serviraient mieux les patients pédiatriques et les petites populations de patients.

En outre, certains intervenants ont signalé que les exigences et les frais actuels en matière d’essais cliniques découragent les investissements dans les essais cliniques au Canada. Ils ont demandé une plus grande harmonisation des annexes de médicaments avec celles des provinces. Ils demandent aussi des accords de reconnaissance mutuelle élargis et un alignement global.

Les intervenants ont également demandé que les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés soient assujetties à une analyse de la compétitivité et des coûts-avantages dans le cadre de laquelle les intervenants seraient mobilisés.

2. Technologies émergentes

Les intervenants ont indiqué qu’il faut mettre à jour le règlement pour tenir compte des avancées médicale et de donner au règlement une plus grande agilité afin d’habiliter et de réglementer les technologies émergentes de manière efficace.

Ils ont également encouragé une plus grande harmonisation entre les organismes fédéraux et avec les provinces et les territoires afin de réduire le chevauchement et de permettre des examens simultanés.

3. Dispositifs médicaux

Les intervenants ont souligné que le cadre de réglementation des instruments médicaux devrait être mis à jour afin de le rendre plus clair et mieux aligné avec celui des compétences internationales. Par ailleurs, le cadre de réglementation devrait être mis à jour pour permettre la classification et l’approbation des technologies émergentes.

Les intervenants ont indiqué que des processus d’approbation accélérés pour les nouveaux produits devraient être mis en place. Ils ont également signalé que la réglementation mise à jour sur les exigences en matière d’étiquetage devrait demeurer axée sur les résultats et neutre sur le plan technologique afin de s’assurer que l’information est transmise aux consommateurs d’une manière qui suit le rythme de l’émergence des technologies.

4. Soins personnels

Les intervenants estiment nécessaire de se doter d’une approche uniforme et fondée sur les risques pour réglementer les produits d’autosoins. Il est question des exigences en matière d’étiquetage des produits et de permettre la distribution d’échantillons à faible risque (par exemple, désinfectants). Les intervenants demandent également d’alléger le fardeau de la gestion et de l’homologation des médicaments de type cosmétique (par exemple, certains produits de santé naturels et médicaments en vente libre).

5. Produits de consommation

Les intervenants ont signifié le besoin d’une harmonisation accrue avec les normes internationales et avec les États-Unis. Ils désirent participer au processus de réglementation dès le départ. Ils ont également demandé à pouvoir compter davantage sur des outils non réglementaires, comme l’élaboration de normes volontaires, particulièrement pour les nouveaux types de produits de consommation.

6. Cannabis

Les intervenants ont souligné que le régime de délivrance de permis de production de cannabis impose un lourd fardeau réglementaire à l’industrie. Ils estiment que le nouveau système de suivi et de délivrance de permis est difficile à utiliser.

7. Produits dangereux

Les intervenants ont signalé que les exigences réglementaires pour les produits dangereux sont lourdes, imprécises et mal alignées avec celles des compétences étrangères.

8. Gestion des intervenants

En ce qui concerne le secteur des biosciences et de la santé, certains intervenants estiment qu’il devrait y avoir une tribune où l’industrie et les organismes de réglementation pourraient documenter et débattre des points litigieux.

9. Conformité à la réglementation

Certains intervenants ont indiqué que lorsqu’une orientation est élaborée à l’intention des inspecteurs, elle devrait également être mise à la disposition des parties réglementées afin que celles-ci connaissent les attentes à leur égard. En outre, certains intervenants ont également fait remarquer qu’il pourrait être nécessaire de faire des inspections plus loin en amont dans la chaîne d’approvisionnement pour déceler les problèmes avant qu’ils n’entraînent des répercussions sur le consommateur.

Transports et infrastructure

Dans le cadre du processus de consultation de la Gazette du Canada, les intervenants ont soumis 35 réponses écrites à l’examen de la réglementation du secteur des transports et de l’infrastructure. Treize mémoires intersectoriels ont été présentés, dont certains ont fait ressortir des enjeux dans ce secteur.

Voici quelques de ces enjeux particuliers :
  1. Règlements de l’aviation
  2. Systèmes d’aéronefs télépilotés
  3. Véhicules connectés et automatisés et sécurité des véhicules
  4. Transport de marchandises dangereuses
  5. Réglementation maritime
  6. Réglementation ferroviaire
  7. Camionnage

1. Règlements de l’aviation

Les commentaires des intervenants ont insisté sur le besoin de mettre à jour le Règlement de l’aviation canadien pour le rendre davantage axé sur les résultats et l’harmoniser davantage avec les normes internationales, afin de mettre en œuvre les technologies et les pratiques exemplaires actuelles. Le Règlement de l’aviation canadien doit être modernisé afin de modifier ou d’éliminer les dispositions normatives qui limitent la mise en œuvre de technologies aéronautiques nouvelles et novatrices, comme l’utilisation d’appareils électroniques portatifs personnels à bord des aéronefs.

Les intervenants ont également fait remarquer que les règlements et les frais connexes doivent tenir compte des besoins des petites entreprises et des utilisateurs individuels. En outre, ils ont souligné que les coûts élevés et les retards administratifs associés à la mise en place d’un projet pilote ont contribué à des pénuries de main-d’œuvre.

2. Systèmes d’aviation télépilotés

Les intervenants ont indiqué que l’investissement et l’innovation dans ce secteur sont touchés par un manque de clarté et d’orientation en matière de réglementation pour l’industrie et que la réglementation désuète.

Les intervenants sont d’avis que toute modification réglementaire future doit favoriser l’émergence des technologies. Ils ont également exprimé un intérêt à recevoir une orientation en l’absence de règlements, soit une approche similaire à celle appliquée par les États-Unis.

3. Véhicules connectés et automatisés et sécurité des véhicules

Les intervenants ont souligné l’importance de l’harmonisation avec les provinces et les territoires et avec les États-Unis dans l’élaboration d’une approche souple pour permettre l’utilisation de véhicules connectés et automatisés. Ils estiment aussi que le leadership fédéral est nécessaire à cette harmonisation. Ils ont aussi cerné le besoin de moderniser l’infrastructure pour se préparer aux nouvelles technologies.

Ils ont également soulevé des préoccupations au sujet de la sécurité des technologies émergentes. Ils préconisent une utilisation accrue de technologies obligatoires et qui permettent d’améliorer la sécurité, comme la technologie de détection des collisions.

4. Transport de marchandises dangereuses

Les intervenants ont souligné le besoin d’une clarté et d’une uniformité accrues dans l’application des règlements. On a également demandé une plus grande harmonisation avec les provinces et les territoires et avec les États-Unis. Les intervenants ont également fait remarquer que de nombreuses exigences sont lourdes et n’adoptent pas une approche fondée sur le risque.

5. Réglementation maritime

Les intervenants ont fait remarquer que la réglementation maritime actuelle est imprécise, désuète et normative. De plus, elle ne permet pas l’utilisation de nouvelles technologies.

Les intervenants ont demandé une plus grande consultation des intervenants et une harmonisation de la réglementation avec celle des États-Unis et les normes internationales.

6. Réglementation ferroviaire

Les intervenants ont indiqué que le règlement actuel est normatif, imprécis et désuet. En outre, la réglementation n’est pas assez souple pour tenir compte des différents types de transport ferroviaire et d’inspections.

Ils ont également souligné les défis associés au manque d’harmonisation au sein du gouvernement fédéral et avec les États-Unis.

7. Camionnage

Les intervenants estiment qu’il faut harmoniser un certain nombre de questions liées au camionnage avec les provinces et les territoires (par exemple, les pneus à semelle large et le poids des camions). Ils ont également fait remarquer que les provinces et les territoires devraient resserrer la conformité pour les transporteurs des États-Unis, notamment en ce qui concerne l’examen des dispositifs d’enregistrement électronique.

Autres enjeux sectoriels

Les intervenants ont mis en évidence de nombreux autres enjeux dans le cadre du processus de consultation de la Gazette du Canada. Bien que certains de ces enjeux supplémentaires soient liés aux secteurs initiaux visés par les examens ciblés de la réglementation, ils se rapportent plus directement à d’autres secteurs. Ces commentaires ont été communiqués aux ministères et organismes fédéraux concernés et seront pris en compte dans les rondes subséquentes des examens de la réglementation.

Les autres enjeux sectoriels comprenaient les suivants :

1. Environnement et Ressources naturelles

i) Efficacité énergétique

Les intervenants ont indiqué qu’il fallait harmoniser davantage les exigences en matière d’efficacité énergétique avec celles des États-Unis et avec celles des provinces et des territoires. Ils ont également fait remarquer que certains règlements sur les émissions peuvent nuire à la commercialisation des technologies propres au Canada.

ii) Évaluation environnementale

Les intervenants ont fait remarquer que le manque de coordination entre la réglementation environnementale et la réglementation sectorielle entraîne un dédoublement des processus d’approbation, des retards et une augmentation du fardeau administratif. Ils ont souligné qu’une approche incohérente de l’application de ces règlements crée des règles du jeu inégales à l’échelle nationale et internationale.

Les intervenants ont recommandé l’harmonisation avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Ils ont également demandé que l’incidence de la réglementation environnementale sur les petites entreprises soit prise en compte et atténuée, et ont souligné que la tarification du carbone pourrait nuire à leur position concurrentielle à l’échelle internationale.

2. Travail

i) Pénurie de main-d’œuvre

Les intervenants ont indiqué que les pénuries de main-d’œuvre sont de plus en plus préoccupantes dans de nombreux secteurs parce qu’elles nuisent à la croissance. Ils ont recommandé une plus grande harmonisation entre les programmes fédéraux et les ministères pour aider à régler les problèmes de pénurie de main-d’œuvre.

ii) Formation et certification

Les intervenants ont cerné un besoin de formation pour refléter les nouvelles réalités. Cela comprend des options de formation plus souples et à distance, la réduction des coûts de formation et l’utilisation de technologies émergentes. Ils ont également recommandé une normalisation accrue de la formation entre les administrations.

3. Immigration et contrôle frontalier

i) Travailleurs étrangers temporaires et immigration

Les intervenants ont soulevé le besoin d’élargir la portée des opérations admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires en raison de la pénurie croissante de main-d’œuvre dans certains secteurs. Ils ont également demandé plus de voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires et les autres travailleurs qui peuvent pallier les pénuries de main-d’œuvre.

ii) Enjeux commerciaux transfrontaliers

En plus des exigences réglementaires mal alignées qui créent des obstacles au commerce, les intervenants ont indiqué que les exigences et les services frontaliers actuels font double emploi, sont désuets et inefficaces.

Ces problèmes liés aux services frontaliers allongent les temps d’attente et alourdissent le fardeau administratif. Les intervenants ont fait remarquer que les procédures frontalières canadiennes ne sont pas harmonisées avec les normes internationales ni avec celles des États-Unis.

4. Taxation

i) Exigences et services fiscaux

Les intervenants ont souligné que les politiques fiscales manquaient de clarté et ont demandé des conseils et des services améliorés, surtout pour les petites entreprises, afin d’aider les entreprises à comprendre leurs obligations fiscales.

On fait remarquer que les politiques fiscales ne sont pas claires dans le contexte de l’évolution des pratiques commerciales, comme le recours à des entrepreneurs indépendants. Les intervenants ont également recommandé d’augmenter le seuil de revenu pour la classification des petites entreprises.

Conclusion

Le gouvernement du Canada remercie tous les intervenants de leurs commentaires. Les observations des intervenants ont été partagées avec les ministères et organismes fédéraux pertinents et continuent d’être prises en compte dans l’élaboration de plans visant à moderniser la réglementation canadienne. Certaines mesures initiales à l’étude en vue de donner suite à ces commentaires ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et d’autres mesures seront décrites dans les feuilles de route sectorielles, qui seront publiées au 2019. La prochaine ronde d’examens de la réglementation devrait être annoncée au 2019.

Pour rester au fait des examens de la réglementation, visitez la page Web Examens réglementaire ciblé sur Canada.ca.

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