Guide sur la préparation des présentations au Conseil du Trésor au nom des Sociétés d’État

Le présent guide contient des instructions à l’intention des ministères de portefeuille pour remplir le nouveau formulaire de présentation au Conseil de Trésor (CT) pour demander l’approbation des éléments associés aux activités des sociétés d’État, notamment les plans d’entreprise, les budgets de fonctionnement et d’investissement et les autorisations de dépenser de nouveaux fonds. Ce guide complète le guide à l’intention des rédacteurs ainsi que les lignes directrices sur les autorisations couramment demandées.

Sur cette page

Titre et sommaire

Dans cette section

Titre

Choisissez un titre qui indique le but de la présentation (maximum de 20 mots). Dans le titre, mentionnez le nom de la société d’État ainsi que la période visée en indiquant la fin d’exercice pertinente (année civile, exercice, et ainsi de suite).

Formulation suggérée

Plan d’entreprise [période visée, par exemple, 2020-2021 à 2024-2025] de [nom de la société d’État]

Sommaire

Présentez un sommaire du contenu de la présentation (maximum de 150 mots).

  • Résumez les autorisations demandées.
  • Indiquez le coût total (pas seulement le montant des crédits).
  • Présentez une description générale de chaque nouvelle activité et de chaque changement important dans les montants des budgets par rapport aux plans d’entreprise antérieurs.
  • Indiquez le niveau de risque global.

Formulation suggérée

Le ministre de [ministère de portefeuille], responsable de [nom de la société d’État], demande l’approbation du plan d’entreprise de [AAAA-AA], du budget de fonctionnement d’un [montant total de 000 000 000 $] et du budget d’immobilisations d’un [montant total de 000 000 000 $] pour [année]. Les nouvelles activités clés comprennent [énumérer quelques nouvelles activités] et le niveau de risque global est [insérer le niveau de risque associé à la présentation : faible, moyen ou élevé].

Autorisations demandées au Conseil du Trésor

Dans cette section

Dans cette partie, indiquez toutes les autorisations que votre organisation demande au Conseil du Trésor. Commencez cette partie par « Il est proposé que le Conseil du Trésor : ». La formulation suggérée pour chaque autorisation est présentée ci-dessous.

Approbation du plan d’entreprise 

Il est proposé que le Conseil du Trésor :

  • Conformément au paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget de fonctionnement de [AAAA-AA] de [nom de la société d’État] dont le montant prévu est de 000 000 000 $;
  • Conformément au paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget d’investissement de [AAAA-AA] de [nom de la société d’État] dont le montant prévu est de 000 000 000 $;
  • Conformément au paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et au décret C.P. 2018-0536 pris le 11 mai 2018, approuve le plan d’entreprise de [nom de la société d’État] correspondant à la période de planification allant de [AAAA-AA] à [AAAA-AA];
  • Autorise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à envoyer une lettre informant le [titre] de [nom de la société d’État] de la décision du Conseil du Trésor.

Approbation de modifier le plan d’entreprise

Il est proposé que le Conseil du Trésor :

  • Conformément aux paragraphes 123(1) et 123(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget de fonctionnement modifié de [AAAA-AA] de [nom de la société d’État] dont le montant prévu est de 000 000 000 $;
  • Conformément aux paragraphes 124(1) et 124(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget d’investissement modifié de [AAAA-AA] de [nom de la société d’État] dont le montant prévu est de 000 000 000 $;
  • Conformément aux paragraphes 122(1) et 122(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et au décret C.P. 2018-0536 pris le 11 mai 2018, approuve le plan d’entreprise modifié de [nom de la société d’État] correspondant à la période de planification allant de [AAAA-AA] à [AAAA-AA].
  • Autorise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à envoyer une lettre informant le [titre] de [nom de la société d’État] de la décision du Conseil du Trésor.

Approbation d’un nouveau financement du cadre financier pour mettre en œuvre une activité nouvelle ou existante 

Il est proposé que le Conseil du Trésor :

  • Accorde l’autorisation d’ajouter un point au budget supplémentaire des dépenses et/ou d’augmenter les niveaux de référence du crédit [numéro du crédit] – [nom du crédit] de [nom de la société d’État], d’un montant de 000 000 000 $ en [AAAA-AA], et de 000 000 000 $ en [exercice], et de 000 000 000 $ en [AAAA-AA] [et par la suite], pour [but, activité, et ainsi de suite].
  • Autorise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à envoyer une lettre informant le [titre] de [nom de la société d’État] de la décision du Conseil du Trésor.

Approbation d’une période précise d’un plan d’entreprise de 5 ans

Il est proposé que le Conseil du Trésor :

  • Conformément au paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget de fonctionnement de [AAAA-AA] de [nom de la société d’État] dont le montant prévu est de 000 000 000 $;
  • Conformément au paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget d’investissement de [AAAA-AA] de [nom de la société d’État] dont le montant prévu est de 000 000 000 $;
  • Conformément au paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et au décret C.P. 2018-0536 pris le 11 mai 2018, approuve la partie du plan d’entreprise de la période allant de [AAAA-AA] à [AAAA-AA]de [nom de la société d’État] correspondant à la période commençant le [jour] [mois] [année] et se terminant le [jour] [mois] [année];
  • Autorise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à envoyer une lettre informant le [titre] de [nom de la société d’État] de la décision du Conseil du Trésor.

Approbation des opérations restreintes comme les opérations immobilières ou les dividendes déterminés

Une autorisation distincte du gouverneur en conseil peut être requise. Pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet, communiquez avec votre analyste du secteur de programme du SCT.

Contexte

Dans cette partie, expliquez la raison pour laquelle la présentation est soumise en ce moment (par exemple, en raison d’une exigence légale, pour assurer une couverture stratégique, ou parce qu’une décision de financement doit être prise).

Si vous présentez un plan d’entreprise, mentionnez les paragraphes 122(1), 123(1) et 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques qui exigent l’approbation des plans d’entreprise, des budgets de fonctionnement et/ou des budgets d’investissement chaque année.

Si vous demandez l’approbation de nouvelles activités ou d’écarts par rapport à des budgets de fonctionnement ou d’investissement approuvés antérieurement, indiquez-le clairement. Les écarts peuvent comprendre les modifications apportées aux échéances des approbations nécessaires aux nouvelles activités, un besoin de fonds par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses ou des engagements pris auprès d’un tiers.

Activités principales

Supprimez le titre « Conception, livraison et mise en œuvre » du gabarit pour les présentations au Conseil du Trésor, et remplacez-le par « Activités principales ».

Présentez le mandat et les activités principales de la société d’État, notamment les stratégies prévues pour atteindre ses objectifs.

Le contenu de cette partie peut être tiré du plan d’entreprise et peut également comprendre les renseignements obtenus au cours des discussions régulières entre votre ministère et la société d’État.

Faites la distinction entre les activités en cours et les nouvelles activités qui ont été approuvées par le Conseil d’administration de la société d’État. Indiquez les stratégies que la société devra adopter pour mettre les activités en œuvre.

Sommaire des coûts et du budget

Dans cette section

Le Conseil du Trésor examine les dépenses prévues de la société d’État afin de s’assurer qu’elles s’harmonisent avec le mandat et l’orientation stratégique de la société et qu’elles sont conformes aux priorités gouvernementales.

Indiquez, de manière générale, les coûts prévus des activités décrites dans le plan d’entreprise que le gouvernement assumerait.

Indiquez clairement si les dépenses prévues seront autofinancées par la société d’État ou si des crédits gouvernementaux seront utilisés.

Soulignez les domaines clés comme ceux présentés ci-dessous.  

  • Dépenses
  • Reports de l’exercice précédent
  • Pressions financières prévues
  • Financement destiné aux nouvelles activités
  • Investissements prévus
  • Production ou augmentations de recettes prévues

Résumez, en utilisant la méthode de la comptabilité de caisse, les montants totaux du budget de fonctionnement et/ou du budget d’investissement qui devront être approuvés ainsi que les dépenses prévues liées aux nouvelles activités. Consultez les tableaux des budgets de fonctionnement et d’investissement établis sur cinq ans qui sont présentés dans le plan d’entreprise.

Dans cette même partie, discutez de la rentabilité et la durabilité de la société d’État dans le contexte de toute pression liée au fonctionnement ou aux investissements et en se fondant sur l’état des revenus présenté dans le plan d’entreprise.

En ce qui concerne les présentations demandant l’approbation d’un nouveau financement, ajoutez un « Tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses » dans les annexes financières de la présentation.

Plans d’emprunt

S’il y a un plan d’emprunt qui doit être approuvé par le ministre des Finances, expliquez toute augmentation ou diminution mentionnées dans le plan.

Plans de dividendes

S’il y a un plan de dividende, expliquez le niveau de liquidités retenues par la société.

Résultats

Expliquez l’incidence des activités de la société d’État sur les Canadiens. Les sociétés d’État qui reçoivent les crédits gouvernementaux doivent indiquer la façon dont leurs activités se rapportent à leurs principales responsabilités et à leurs indicateurs de rendement clés.

Présentez un aperçu des résultats prévus de la société d’État et de ses stratégies pour atteindre ses principaux objectifs. Fondez cet aperçu sur les résultats et les mesures de rendements prévus établis dans l’annexe sur les résultats prévus du plan d’entreprise. Indiquez clairement les domaines dans lesquels la société d’État contribue à la réalisation des résultats horizontaux en participant à une initiative pangouvernementale.

Envisagez d’inclure les résultats des évaluations et des audits antérieurs ou d’indiquer les risques et les mesures d’atténuation des risques liés aux résultats.

Risques

Présentez un sommaire des principaux risques (financiers et non financiers, y compris les risques de nature juridique) qui sont décrits en détail dans l’annexe du plan d’entreprise portant sur les risques et les réactions connexes.

Assurez-vous de mentionner :

  • les mesures qui sont prises pour tenir compte des dernières constatations de l’audit d’examen spécial;
  • le niveau global de risque initial de la présentation, les mesures importantes d’atténuation du risque et le niveau des risques résiduels qui en résultent.

Personne-ressource

Indiquez les coordonnées de la personne-ressource du ministère de portefeuille responsable de la société de l’État.

Annexes

Dans cette section

Dans la plupart des cas, la seule annexe requise dans les présentations au Conseil du Trésor qui demandent l’approbation d’un plan d’entreprise annuel est le plan d’entreprise sur cinq ans, qui comprend les budgets de fonctionnement et d’investissement.

Les présentations qui demandent l’approbation d’un nouveau financement peuvent comprendre une annexe financière comme le « Tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses ».

Les secteurs de programme du SCT et les ministères de portefeuille détermineront, au cas par cas, si des annexes supplémentaires sont requises.

Ne répétez pas des renseignements particuliers qui figurent déjà dans le plan d’entreprise (y compris ses annexes) qui est joint à la présentation au Conseil du Trésor. Il convient plutôt de faire un renvoi vers ces renseignements dans l’annexe pertinente de la présentation.

Exemples

Dans l’annexe sur les résultats de la présentation au Conseil du Trésor, écrivez « Voir l’annexe [insérer une lettre ou un chiffre] : Résultats prévus du plan d’entreprise [période visée, par exemple, 2020-2021 à 2024‑2025] de [nom de la société d’État]. ».

Dans l’annexe sur les risques, écrivez « Voir l’annexe [insérer une lettre ou un chiffre] : Risques et réactions aux risques dans le plan d’entreprise [période visée, par exemple, 2020-2021 à 2024-2025] de [nom de la société d’État]. ».

Les annexes qui sont habituellement comprises dans les plans d’entreprise sont présentées ci-dessous.

  • Résultats prévus
  • États financiers
  • Attestation du dirigeant principal des finances
  • Plan d’emprunt
  • Risques et réactions aux risques
  • Conformité aux lois et aux exigences des politiques (concernant, par exemple, l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels, les langues officielles, les droits de la personne, les voyages et l’accueil)
  • Les priorités du gouvernement et ses directives (par exemple, un gouvernement transparent et ouvert, égalité entre les sexes et diversité, affaires autochtones, environnement et développement durable, milieux de travail sains et accessibilité) (Remarque : ajoutez des renseignements sur l’analyse comparative entre les sexes plus dans cette annexe)
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :