Modifications des règlements sur le régime de retraite de la fonction publique entrées en vigueur le 23 juin 2016

En 2012, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la pension de la fonction publique pour rendre le régime de retraite de la fonction publique plus conforme aux régimes de retraite des secteurs privé et public.

Par conséquent, les règlements en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique ont été modifiés. Ces modifications, qui sont entrées en vigueur le , n’affecteront aucunement le versement ou le calcul de votre prestation de retraite de la fonction publique.

Ces modifications seront tout particulièrement intéressantes si vous avez reçu une valeur de transfert ou avez transféré votre pension vers un régime de retraite d’un employeur externe, avez été réembauché et continuez de travailler, ou envisagez de retourner dans la fonction publique fédérale.

Coût pour rétablir un service visé par une valeur de transfert

Une valeur de transfert est calculée d’après le montant forfaitaire de la prestation de retraite accumulée que vous recevriez à l’avenir. Lorsque vous quittez la fonction publique, vous pouvez choisir de recevoir une valeur de transfert au lieu d’une pension mensuelle si :

  • vous comptez au moins deux années de service ouvrant droit à pension; et
  • vous êtes devenu un participant au régime le  ou avant et êtes admissible à une prestation de retraite non réduite si vous quittez la fonction publique à l’âge de 60 ans et êtes âgé de moins de 50 ans; ou
  • vous êtes devenu un participant du régime le  ou après et êtes admissible à une prestation de retraite non réduite si vous quittez la fonction publique à l’âge de 65 ans et êtes âgé de moins de 55 ans.

Si vous avez reçu une valeur de transfert et que vous avez été réembauché dans la fonction publique, vous pourriez rétablir le service ouvrant droit à pension pour lequel vous avez reçu la valeur de transfert.

Afin de prendre en compte les coûts des différents âges de la retraite de façon équitable, le coût pour rétablir une période de service visé par une valeur de transfert est désormais calculé en fonction de la valeur actuarielle du service supplémentaire. Cette valeur est un paiement forfaitaire immédiat estimé pour être de valeur égale à vos prestations de retraite futures supplémentaires à la suite du rachat. Elle peut être inférieure ou supérieure au montant du versement original que vous avez reçu lorsque vous avez transféré votre service ouvrant droit à pension du régime de retraite de la fonction publique. Les économies ou les coûts supplémentaires varieront en fonction de votre situation, notamment de votre salaire et de la durée du service ouvrant droit à pension qui est racheté.

La nouvelle méthodologie a été mise en œuvre pour mieux refléter le coût du service ouvrant droit à pension racheté. Auparavant, vous deviez repayer le montant qui avait été versé pour la valeur de transfert, en plus des intérêts à la date du rachat du service afin de rétablir une période de service visé par une valeur de transfert.

Coût pour rétablir un service visé par un accord de transfert de pension

Un service visé par un accord de transfert de pension constitue la période de service qu’un participant du régime a transférée du régime de retraite de la fonction publique à un employeur externe à la fonction publique qui a négocié une entente avec le gouvernement du Canada pour permettre ce service.

La même méthode d’établissement des coûts pour rétablir des périodes de service visé par une valeur de transfert s’applique désormais aux participants qui choisissent de rétablir leur service visé par un accord de transfert de pensions.

Prolongation de la période pour effectuer des paiements pour un service visé par une valeur de transfert rétabli ou un accord de transfert de pension

À compter de 2016, les participants du régime auxquels le Centre des pensions du gouvernement du Canada aura notifié l’attestation du facteur d’équivalence pour services passés disposeront de 90 jours à compter de la date de la notification pour effectuer des paiements pour le service ouvrant droit à pension rétabli. Auparavant, les participants du régime ne disposaient que de 90 jours pour payer pour la période de service visé par une valeur de transfert rétablie après que leur demande avait été reçue par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Délai du choix pour rétablir une période de service ouvrant droit à pension

Si vous voulez rétablir un service ouvrant droit à pension pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert, vous devez faire votre choix au plus tard un an après la date d’émission de l’Avis concernant la participation au régime (PWGSC-TPSGC 2018).

Pour rétablir une période d’un service ouvrant droit à pension pour lequel vous êtes passé à un régime de retraite d’un employeur externe, vous devez faire votre choix au plus tard un an après le  ou au plus tard un an après la date d’émission de l’Avis concernant la participation au régime (PWGSC-TPSGC 2018), si elle est après le  .

Pour en savoir plus sur ces types de rachats de service, consultez la section sur le service ouvrant droit à pension de la fonction publique du site Canada.ca.

Prolongation de la période permise pour subir un examen médical pour les rachats de service

À quelques exceptions près, si vous choisissez de racheter une période de service ouvrant droit à pension, vous devrez subir un examen médical. Dans le cadre des modifications apportées aux règlements, la période permise pour subir un examen médical est passée à six mois avant et un an après la date du choix.

Pour en savoir plus sur les modifications, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

La section Foire aux questions – Modifications des régimes de pension du secteur public donne un aperçu des modifications apportées aux régimes.

De plus amples renseignements sur le régime de retraite de la fonction publique sont disponibles à l’adresse Canada.ca/pension-avantages.

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