Glossaire - Pension

Les institutions débutant par la lettre A

Accord de transfert de pensions (ATP) ( Pension Transfer Agreement (PTA))

Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.

Acquisition des droits aux prestations ( Vesting)

Établissement du droit à une prestation de retraite après une période de service ouvrant droit à pension; dans le cas d’un régime de pension du secteur public fédéral, la période de service est de deux ans.

Actuaire ( Actuary)

Spécialiste qui effectue les évaluations actuarielles pour les régimes de pension de retraite à prestations déterminées.

Allocation annuelle ( Annual Allowance)

Si vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant :

Une allocation annuelle est une prestation offerte aux participants du régime qui comptent plus de deux ans de service ouvrant droit à pension, prennent leur retraite avant 60 ans et n’ont pas droit à une pension immédiate. Il s’agit d’une pension réduite qui tient compte du paiement anticipé d’une pension de retraite. L’allocation annuelle n’est pas payable avant l’âge de 50 ans.

Si vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique le 1^er janvier 2013 ou après :

Une allocation annuelle est une prestation offerte aux participants du régime qui comptent plus de deux ans de service ouvrant droit à pension, prennent leur retraite avant 65 ans et n’ont pas droit à une pension immédiate. Il s’agit d’une pension réduite qui tient compte du paiement anticipé d’une pension de retraite. L’allocation annuelle n’est pas payable avant l’âge de 55 ans.

Applications Web de la rémunération (AWR) ( Compensation Web Applications (CWA))

Les AWR sont un ensemble d’applications en libre-service sur la paye, les pensions et les assurances qui permettent aux employés de surveiller et de gérer leurs renseignements personnels en matière de rémunération, de même que de calculer leur paye, leurs pensions et leurs assurances en fonction de scénarios hypothétiques, afin de les aider à mieux planifier leurs finances. Les AWR permettent aux employés de consulter leur Relevé de pensions et de prestations d’assurance et leurs états des gains (talons de paye), et d’apporter des modifications à leurs retenues volontaires. En outre, le Calculateur de pension de retraite, l’Estimateur du rachat de service, l’application Web du Régime de soins de santé de la fonction publique ainsi que les trousses d’information sur la retraite, sur la transférabilité des pensions et le rachat de service peuvent aider les employés à prendre des décisions importantes en ce qui concerne leurs pensions et leurs assurances.

Augmenter votre pension ( Increasing Your Pension)

Achat de service antérieur admissible qu’un cotisant peut, à son choix, faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, sous réserve de certaines conditions.

Les institutions débutant par la lettre B

Bénéficiaire désigné aux fins de la prestation supplémentaire de décès ( Designated Beneficiary for Supplementary Death Benefit Purposes)

Personne qu’un participant au régime désigne pour recevoir la prestation supplémentaire de décès et, le cas échéant, la prestation minimale payable aux termes du régime de pension de retraite de la fonction publique. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, la prestation sera versée à la succession du participant.

Les institutions débutant par la lettre C

Compte de passif ( Liability Account)

Compte qui indique les obligations financières de l’État.

Convention de retraite (CR) ( Retirement Compensation Arrangement (RCA))

Régime prévoyant des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour les régimes de pension agréés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les institutions débutant par la lettre D

Date de la retraite ( Date of Retirement)

Date à laquelle le dernier emploi d’un participant au régime a pris fin, à savoir généralement le jour suivant son dernier jour d’emploi rémunéré. Si le participant était en congé non payé autorisé, la date de la retraite correspond au jour suivant la date à laquelle le ministère employeur signale au Centre des pensions du gouvernement du Canada qu’il n’emploie plus le participant.

Dispositions liées au service opérationnel - Service Correctionnel Canada ( Operational Service Provisions - Correctional Services Canada)

Le service auprès de Service correctionnel du Canada se répartit en deux types :

Service opérationnel effectif :

Vous pouvez accumuler du service opérationnel effectif lorsque votre principal lieu de travail n’est pas :

• l’administration centrale ou une administration régionale du SCC;
• les bureaux du commissaire du SCC;
• un collège régional du personnel du Service correctionnel du Canada ou tout autre établissement offrant
• une formation similaire aux employés du SCC.

Service opérationnel équivalent :

Si vous comptez au moins dix (10) ans de service opérationnel, mais que vous avez cessé d’être affecté au service opérationnel effectif tout en étant toujours un employé du SCC, vous pouvez accumuler du service opérationnel pendant toute la durée de votre emploi au sein de SCC, sous réserve de certaines conditions.

Pour Dispositions liées au service opérationnel, visiter la section de Taux de cotisation des dispositions liées au service opérationnel

Les institutions débutant par la lettre E

Employé nommé pour une période indéterminée ( Indeterminate employee)

Un employé nommé pour une période indéfinie.

Enfants/Personne à charge ( Child/Dependant)

Aux fins du Régime de pension de retraite de la fonction publique :

Au décès d’un participant au Régime, un enfant ou une personne à charge peut avoir droit à une allocation aux enfants prévues dans le Régime de pension de retraite de la fonction publique. Pour y être admissible, l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans, bien que ceux âgés entre 18 et 25 ans puissent toucher des allocations s’ils sont inscrits à temps plein dans une école ou un autre établissement d’enseignement qu’ils fréquentent sans interruption depuis leur 18e anniversaire ou depuis le décès du participant, la dernière de ces échéances étant retenue.

Évaluation actuarielle ( Actuarial Evaluation)

Rapport produit par un actuaire afin de déterminer les passifs à payer d’un régime de pension de retraite à prestations déterminées.

Exonération ( Waiver)

On entend par exonération l’élimination de la réduction normale qui s’appliquerait à l’égard de l’allocation annuelle d’une personne parce que, au moment de la cessation d’emploi, cette dernière n’avait pas atteint l’âge et accumulé le nombre d’années de service lui permettant de recevoir une pension immédiate. La réduction est habituellement de cinq pourcent (5 %) par année de différence entre le nombre d’années de service ouvrant droit à pension accumulées par une personne et 30 ans, ou entre l’âge de la personne et 60 ans dans le cas des participants au régime qui étaient employés le 31 décembre 2012 ou avant – ou 65 ans dans le cas des participants au régime qui étaient employés le 1^er janvier 2013 ou après.

Les institutions débutant par la lettre F

Les institutions débutant par la lettre G

Les institutions débutant par la lettre H

Les institutions débutant par la lettre I

Indice des prix à la consommation ( Consumer Price index)

Indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L’IPC permet de calculer le prix à la consommation d’un « panier » d’environ 300 produits et services, dont l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement et les loisirs. L’indice est « pondéré », puisqu’il accorde plus d’importance au changement de prix de certains produits (p. ex., une plus grande importance est donnée au logement qu’aux loisirs afin de refléter les habitudes de vie typiques). L’augmentation de l’IPC est aussi appelée augmentation du coût de la vie.

Indexation ( Indexing)

Rajustement automatique des pensions versées ou des droits à pension (pensions différées) en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. On indexe les pensions de la fonction publique en janvier de chaque année pour en préserver le pouvoir d’achat.

Invalidité ( Disability)

L’invalidité est définie comme l’incapacité (physique ou mentale) empêchant une personne d’avoir un emploi rémunérateur pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d’études, de formation et d’expérience et qui, selon toute vraisemblance, pourrait perdurer tout le reste de la vie.

Les institutions débutant par la lettre J

Les institutions débutant par la lettre K

Les institutions débutant par la lettre L

Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) ( Pension Benefits Division Act (PBDA))

Loi qui prévoit le partage des prestations de retraite payables aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (et diverses autres lois fédérales), après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. On peut présenter une demande de partage si l’on dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la cour stipulant que les prestations de retraite du participant au régime doivent être partagées.

Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ( Public Service Superannuation Act (PSSA))

Loi qui prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux admissibles et aux personnes à leur charge. En vertu de la LPFP, le régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit le versement de prestations aux fonctionnaires, au moment de leur départ à la retraite, de leur cessation d’emploi ou de leur départ pour cause d’invalidité, de même qu’à leurs survivants, à leur décès.

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) ( Supplementary Retirement Benefits Act (SRBA))

Loi qui prévoit le versement de prestations de retraite supplémentaires (indexation) aux personnes recevant des pensions payables à même le Trésor. Pour tout savoir sur la Loi, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP) ( Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act (GAPDA))

Loi qui prévoit la distraction des prestations de retraite à payer aux termes de diverses lois, y compris la Loi sur la pension de la fonction publique, aux fins d’acquittement (total ou partiel) d’une obligation de verser une pension alimentaire à un conjoint, à un enfant ou à une autre personne à charge.

Les institutions débutant par la lettre M

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) ( Year’s Maximum Pensionable Earnings (YMPE))

Gains maximaux à l’égard desquels les cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (salaire plafond) au cours de l’année.

Moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) ( Average Maximum Pensionable Earnings (AMPE))

Calcul d’une moyenne sur cinq ans à partir des valeurs suivantes :

• le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux termes du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) pour l’année de votre retraite de la fonction publique ou pour l’année pendant laquelle vous commencez à toucher une pension de retraite ordinaire du RPC ou du RRQ, la première de ces deux dates étant retenue;
• le MGAP des quatre années précédentes.

Si la réduction visant à tenir compte du RPC ou du RRQ débute avant le 17 juin 1999, la MMGP est calculée sur trois ans.

Exemple : La MMGP d’une personne qui prend sa retraite en 2004 est de 39 080 $.

Elle correspond à la moyenne du MGAP de 2004, soit 40 500 $, et du MGAP des quatre années précédentes, soit 39 900 $ en 2003, 39 100 $ en 2002, 38 300 $ en 2001 et 37 600 $ en 2000.

195 400 $ (MGAP) ÷ 5 = 39 080 $ (MMGP)

Les institutions débutant par la lettre N

Les institutions débutant par la lettre O

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) ( Public Sector Pension Investment Board (PSPIB))

Office constitué le 1^er avril 2000 aux termes de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Son mandat consiste à investir, dans les marchés financiers, les cotisations de retraite versées par l’employeur et les employés.

Les institutions débutant par la lettre P

Participant au régime ( Plan Member)

Si vous travaillez à la fonction publique fédérale, vous devenez un participant au régime de retraite de la fonction publique et devez y cotiser si vous respectez une des conditions suivantes :

• Vous êtes un employé nommé pour une période indéterminée dont la semaine de travail moyenne est d’au moins 12 heures.
• Vous êtes un employé nommé pour une période de plus de six mois dont la semaine de travail moyenne est d’au moins 12 heures.
• Vous êtes un employé embauché à l’origine pour une période de six mois ou moins selon une semaine de travail moyenne d’au moins 12 heures et travaillez depuis plus de six mois consécutifs.

La date à laquelle vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique détermine quand vous serez admissible à une prestation de retraite non réduite.

• Si vous étiez un participant du régime le 31 décembre 2012 ou avant, vous êtes admissible à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 60 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 55 ans avec 30 ans de service).
• Si vous devenez un participant du régime le 1^er janvier 2013 ou après, vous êtes admissible à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 60 ans avec 30 ans de service).

Pension différée ( Deferred Annuity)

Si vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant :

La pension différée est offerte à la plupart des participants du régime qui quittent la fonction publique avant d’avoir 60 ans et qui ont au moins deux ans de service ouvrant droit à pension

Si vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique le 1^er janvier 2013 ou après, consultez la page :

La pension différée est offerte à la plupart des participants du régime qui quittent la fonction publique avant d’avoir 65 ans et qui ont au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Pension immédiate ( Immediate Annuity)

Si vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant :

Vous pouvez recevoir une pension immédiate si vous quittez la fonction publique à l’âge de 60 ans ou plus et que vous comptez au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension ou à l’âge de 55 ans ou plus et que vous comptez au moins avec 30 ans de service.

Si vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique le 1^er janvier 2013 ou après :

Vous pouvez recevoir une pension immédiate si vous quittez la fonction publique à l’âge de 65 ans ou plus avec au moins 2 ans de service ou à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 30 ans de service.

Prestation au survivant ( Survivor Benefit)

Prestation de retraite qui est payée au survivant admissible d’un participant au régime lorsque ce participant décède. Le conjoint de fait survivant du participant peut avoir droit à une prestation au survivant si, avant la retraite du participant, il cohabitait avec ce dernier dans une union de type conjugal depuis au moins un an au moment du décès.

Prestation de raccordement ( Bridge Benefit)

À votre retraite, vous recevrez une pension viagère de même qu’une prestation de raccordement. Cette prestation temporaire sera payable jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de 65 ans (ou prendra fin si vous devenez admissible à des prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ). Peu importe le moment où vous commencez à toucher la pension du RPC ou du RRQ, le versement de la prestation de raccordement cessera à votre 65e anniversaire.

Prestation minimale ( Minimum Benefit)

Prestation qui équivaut au paiement de la pension de base du participant au régime pour une période de cinq ans. Si le participant ou son conjoint ou ses enfants survivants admissibles n’ont pas reçu en totalité la prestation de pension équivalant à cinq fois le montant de la pension annuelle de base du participant, le solde est versé, sous forme de paiement forfaitaire, au bénéficiaire désigné en vertu du régime des Prestation supplémentaire de décès (PSD) ou, s’il n’y en a pas, à la succession du participant.

Prestation supplémentaire de décès (PSD) ( Supplementary Death Benefit (SDB))

La PSD est similaire à une protection d’assurance-vie temporaire décroissante qui équivaut au double du salaire annuel du participant au régime; la protection diminue chaque année de 10 % à partir de 66 ans. Un montant minimal de protection (10 000 $) est offert gratuitement, à partir de 65 ans, aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation de l’emploi dans la fonction publique. Cette protection minimale est maintenue à vie.

Les institutions débutant par la lettre Q

Les institutions débutant par la lettre R

Rachat de service - voir aussi Service accompagné d’option ( Service Buyback)

Achat de service admissible antérieur qu’un cotisant peut, à son choix, faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, sous réserve de certaines conditions.

Rétablissement de service visé par une valeur de transfert ( Transfer Value Reinstatement)

Le rétablissement de service visé par une valeur de transfert est un type de rachat de service qui permet de rétablir une période de service ouvrant droit à pension pour laquelle vous avez reçu une valeur de transfert en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Régime de pension à prestations déterminées ( Defined Benefit Pension Plan)

Type de régime de pension agréé qui offre une pension d’un montant déterminé, lequel est habituellement calculé en fonction du salaire et des années de service du participant au régime. Le régime de pension de retraite de la fonction publique est un régime de pension à prestations déterminées. En revanche, il existe des régimes de pension à cotisations déterminées qui offrent, au moment de la retraite, des prestations établies en fonction des cotisations accumulées dans le régime et des revenus de placement de ce dernier.

Régime de pension de retraite de la fonction publique ( Public service pension plan)

Régime de pension entré en vigueur le 1^er janvier 1954 aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, qui prévoit des prestations payables aux fonctionnaires au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi ou en cas d’invalidité, et, après leur décès, à leurs survivants.

Régime de pensions du Canada (RPC) ( Canada Pension Plan (CPP))

Un régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1966, vise à offrir un revenu de retraite de base à tous les travailleurs canadiens âgés de 18 à 70 ans de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf la province de Québec qui a mis sur pied un régime semblable pour ses travailleurs.

Régime de rentes du Québec (RRQ) ( Quebec Pension Plan (QPP))

Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada, qui vise les travailleurs du Québec. Ce régime est administré par la Régie des rentes du Québec.

Remboursement de cotisations ( Return of Contributions (ROC))

Si vous comptez moins de deux ans de service dans la fonction publique, que vous avez cotisé au régime de retraite de la fonction publique et que vous démissionnez volontairement, vous n’avez droit qu’à un remboursement de vos cotisations avec intérêts. 

Les institutions débutant par la lettre S

Salaire ( Salary)

Votre salaire de base. Il est exclu de tout montant perçu à titre de prestation, de rémunération spéciale, de prime, de rémunération d’heures de travail supplémentaires ou de toute autre indemnisation, à moins qu’il soit établi que cela fait partie de votre salaire de base ou que cela ait été inclus dans votre salaire de base.

Salaire moyen aux fins de la pension ( Average Salary for Pension Purposes)

Dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique, le salaire moyen représente les cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension les mieux payées à la fonction publique, et il est utilisé pour calculer des prestations de retraite.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ( Treasury Board of Canada, Secretariat (TBS))

Organe administratif du Conseil du Trésor chargé de fournir à ce dernier conseils et soutien. Le président du Conseil du Trésor agit à titre de ministre responsable de la Loi sur la pension de la fonction publique, ce qui englobe la gestion financière du Compte de pension de retraite de la fonction publique et de la Caisse de retraite de la fonction publique.

Service accompagné d’option (voir aussi Rachat de service) ( Elective Service)

Le service accompagné d’option porte sur toute période d’emploi admissible, dans la fonction publique ou ailleurs, qui est antérieure au début du versement des cotisations d’un employé au régime de pension de retraite de la fonction publique. Le participant au régime peut choisir de faire compter ces périodes de service antérieur comme service ouvrant droit à pension.

Service ouvrant droit à pension ( Pensionable Service)

Périodes de service portées au compte d’un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique. Ces périodes englobent toutes les périodes de service acheté (rachat de service et service accompagné d’option).

Survivant ( Survivor)

Le survivant d’un cotisant est la personne qui, au moment du décès du cotisant :

• soit était mariée à ce dernier (participant au régime) avant son départ à la retraite;
• soit cohabitait avec ce dernier dans une union de type conjugal avant son départ à la retraite et depuis au moins un an avant le décès.

Les institutions débutant par la lettre T

Taux des Cotisations ( Contribution Rates)

Lorsque vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique, vous et votre employeur commencez à cotiser au régime.

Les taux de cotisation des employés sont fixés périodiquement par le Conseil du Trésor sur la base des recommandations formulées par le président. Le Conseil du Trésor approuve aussi les taux de cotisation des employés pour le Régime de pension des Forces canadiennes - Force régulière et du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Au fil des ans, les taux de cotisation ont progressivement augmenté afin d’atteindre un partage des coûts employeur-employé plus équilibré. Actuellement, les taux sont fixés en vue d’atteindre le partage des coûts de 50/50 d’ici 2017.

Pour de plus amples renseignements, visiter les taux de cotisations.

Pour Dispositions liées au service opérationnel, visiter la section de Taux de cotisation des dispositions liées au service opérationnel.

Transférabilité des pensions ( Pension Portability)

Possibilité pour un employé de transférer ses droits à pension dans un autre régime de pension. Voir à cet égard les explications sur l’accord de transfert de pensions et la valeur de transfert.

Transformation de l’administration des pensions ( Transformation of Pension Administration)

Cette transformation modernisera les systèmes de pensions de la fonction publique et améliorera les services offerts à vous et à vos bénéficiaires. Au cours des quatre prochaines années et demi, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : remplacera les systèmes de pensions, mettra en place des mécanismes de prestations de services centralisés plus efficaces et vous fournira des options de libre-service et de lancement automatisé de demandes de services.

Trésor ( Consolidated Revenue Fund)

Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada, à partir duquel sont effectuées la plupart des dépenses de l’État.

Les institutions débutant par la lettre U

Les institutions débutant par la lettre V

Valeur de transfert ( Transfer Value)

Si vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant :

Si vous quittez la fonction publique avant 50 ans avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, vous pouvez choisir de recevoir la pension que vous avez accumulée sous forme d’une valeur de transfert plutôt que les paiements de pension mensuels à venir. Le montant de la valeur de transfert est calculé d’après le montant forfaitaire de la prestation de pension accumulée que vous recevriez dans l’avenir.

Si vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique le 1^er janvier 2013 ou après :

Si vous quittez la fonction publique avant 55 ans avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, vous pouvez choisir de recevoir la pension que vous avez accumulée sous forme d’une valeur de transfert plutôt que les paiements de pension mensuels à venir. Le montant de la valeur de transfert est calculé d’après le montant forfaitaire de la prestation de pension accumulée que vous recevriez dans l’avenir.

Les institutions débutant par la lettre W

Les institutions débutant par la lettre X

Les institutions débutant par la lettre Y

Les institutions débutant par la lettre Z