Invalidité - Pension

Vous voulez peut-être savoir…

• Si vous êtes en congé de maladie non payé, cette période de congé peut-elle ne pas être comptée comme du service ouvrant droit à pension?

  Oui. Les trois premiers mois de votre congé non payé sont automatiquement considérés comme du service ouvrant droit à pension. Vous devrez cotiser au régime de retraite pendant ces trois premiers mois lorsque vous reprendrez votre horaire normal de travail. Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas compter la période de congé non payé au-delà des trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension en remplissant le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480).

  Vous pouvez obtenir plus d'information sur les effets d’un congé non payé de la fonction publique fédérale sur la pension dans la Trousse d'information sur les congés non payés. Des renseignements généraux sur le congé non payé se trouvent également sur la page Prendre un congé autorisé.

• Conservez-vous votre protection du Régime de la prestation supplémentaire de décès pendant que vous êtes en congé de maladie non payé?

  Oui. Vous continuez d'être protégé au titre de la Prestation supplémentaire de décès (PSD) pour la totalité de la période de congé non payé, et vous devrez payer les cotisations du PSD pour couvrir la période de congé non payé. Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter la Trousse d'information sur les congés non payés.

• Quelles sont vos options de pension si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité?

  Si vous prenez votre retraite en raison d'une invalidité et que vous avez accumulé plus de deux années de service ouvrant droit à pension, vous recevrez une pension immédiate, peu importe votre âge.

• Qui détermine si vous avez droit à une retraite pour cause d'invalidité?

  Pour être admissible, Santé Canada doit attester que votre situation correspond à la définition de l'invalidité :

  « Une invalidité, conformément au régime de pension de retraite de la fonction publique, est une incapacité, physique ou mentale, empêchant une personne d'avoir un emploi rémunérateur pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d'études, de formation et d'expérience et qui, selon toute vraisemblance, pourrait durer tout le reste de sa vie. »

• Qu'arrive-t-il si vous retrouvez la santé et êtes en mesure de reprendre le travail?

  Si vous avez droit à une pension immédiate en raison d'une invalidité et que vous retrouvez la santé ultérieurement, votre pension immédiate prend fin et est convertie en une pension différée. Si vous souhaitez ensuite convertir la pension différée en une allocation annuelle, vous pourrez exercer cette option présumant que vous n’avez pas retourné au travail en tant que cotisant au régime de retraite de la fonction publique.

• La personne à qui vous avez accordé une procuration générale, peut-elle gérer les questions relatives à votre pension?

  Si vous désirez qu'une autre personne gère les affaires relatives à votre pension, vous devez transmettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada, le document original, une copie notariée ou une copie conforme de la procuration générale portant la signature originale d'un avocat, d'un notaire, d'un commissaire aux serments ou d'un juge de paix. La personne que vous nommez peut ensuite, en votre nom, demander un changement d'adresse, le dépôt direct et choisir une prestation. Toutefois, la procuration n'autorise pas cette personne à modifier le bénéficiaire d'une prestation de retraite ni de la prestation supplémentaire de décès.

  Pour protéger les participants du régime, le Centre des pensions n'accepte pas les photocopies, les télécopies ni les versions numérisées des documents légaux. Le document de procuration original vous sera retourné par courrier.

  Si vous souhaitez simplement permettre à quelqu'un de demander et de recevoir des renseignements sur votre pension sans pour autant prendre des décisions à votre place, vous pouvez envoyer une autorisation écrite au Centre des pensions.

• Qu'arrive-t-il si vous commencez à recevoir une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

  Si vous recevez une pension du régime de retraite de la fonction publique et devenez admissible à une pension d'invalidité du RPC ou du RRQ avant d'atteindre 65 ans, votre prestation de raccordement du régime de retraite de la fonction publique cessera immédiatement. Il est de votre responsabilité d'informer immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada dès que vous commencez à recevoir une prestation d'invalidité du RPC ou du RRQ; autrement, vous devrez rembourser les paiements payés en trop.