Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) s’applique principalement aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi que d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

La LPRS ne s’applique pas aux prestations de retraite payables dans le cadre des principaux régimes fédéraux de retraite de la fonction publique qui sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Sur cette page

Son Excellence la très honorable Julie Payette, C.C., C.M.M., C.O.M., C.Q., C.D.
Gouverneure générale du Canada

Votre Excellence,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le .

Je vous prie d’agréer, Son Excellence, l’expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L’honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Aperçu de l’exercice

  • Le nombre de participants actifs a diminué de 1,0 % pour s’établir à 1 157 participants (1 169 participants en 2016).
  • Le nombre de participants retraités et de survivants a diminué de 1,5 % pour s’établir à 1 350 participants (1 371 participants en 2016).
  • En raison de l’indexation, les prestations de retraite ont été majorées de 1,3 % en (1,3 % en ).

Contexte historique

La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d’allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l’annexe I de la LPRS.

Le , l’augmentation annuelle des pensions en fonction de la hausse réelle du coût de la vie a été accordée et est versée le 1er janvier de l’année suivante. L’augmentation est basée sur le pourcentage de la hausse de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l’IPC pour la période de 12 mois se terminant une année auparavant. Depuis 1982, la LPRS exige que l’augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l’année précédente.

En 1992, la LPRS a été modifiée pour tenir compte de changements apportés à la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et ne s’appliquait plus aux prestations de retraite payables régies par ces lois. Par conséquent, les changements visaient à inclure l’autorité d’accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS.

Compte de prestations de retraite supplémentaires

La LPRS établit un compte qui est connu sous le nom de Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) dans les Comptes publics du Canada. Les participants du régime qui n’ont pas encore pris leur retraite, sauf le gouverneur général, cotisent au CPRS. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

Avant le , toutes les prestations supplémentaires étaient imputées au CPRS. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au CPRS seulement jusqu’à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du CPRS. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.

Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient le virement des parties pertinentes du CPRS aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Ces virements ont réduit considérablement l’importance du CPRS.

Statistiques sur les participants

Au , il y avait 1 157 participants (1 169 participants en 2016) qui cotisaient au CPRS et 1 350 participants retraités et survivants (1 371 participants en 2016).

Le graphique 1 représente le nombre de cotisants par rapport au nombre de participants retraités et de survivants entre 2008 et 2017.

Graphique 1. Cotisants et participants retraités et survivants de 2008 à 2017

Graphique en barres illustrant le cotisants et participants retraités et survivants de 2008 à 2017.  Voir la version textuelle ci-bas pour les détails.

Graphique 1 - Version textutelle
Graphique 1. Cotisants et participants retraités et survivants de 2008 à 2017
  2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Cotisants 1 193 1 093 1 119 1 146 1 140 1 132 1 147 1 171 1 169 1 157
Participants retraités et survivants 1 809 1 750 1 739 1 642 1 625 1 582 1 534 1 410 1 371 1 350

Capitalisation

Du au , le taux de cotisation des participants était de 0,5 % de leur salaire. Depuis le , ce taux est passé à 1,0 %.

L’intérêt est crédité au Compte à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, diminué de 0,125.

Opérations se rapportant au Compte

Au cours de l’exercice financier terminé le , les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts se sont élevées à 8,69 millions de dollars (8,81 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le ).

Le total des paiements versés aux termes de la LPRS s’est chiffré à 30,33 millions de dollars (30,70 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le ), dont 20 721 $ (25 819 $ à la fin de l’exercice terminé le ) ont été imputés au Compte; les 30,31 millions de dollars (30,67 millions à la fin de l’exercice terminé le ) qui restaient ont été imputés au Trésor, conformément au paragraphe 8 (2) de la LPRS.

Le solde du Compte à la fin de l’exercice était de 224,53 millions de dollars (215,86 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le ).

Tous les détails sur les opérations portées au Compte au cours de l’exercice financier figurent dans la section « États des opérations du Compte ».

États des opérations du Compte

État du Compte de prestations de retraite supplémentaires
Exercice terminé le (en milliers de dollars)Voir la note 1 du tableau 1
  2017 2016

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Les chiffres ayant été arrondis, ils sont un peu différents de ceux figurant dans les Comptes publics du Canada.

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Note 2 du tableau 1

Les données présentées ne sont pas une représentation exacte des chiffres figurant dans les Comptes publics du Canada. Les rentes et les charges imputées au Trésor sont des renseignements supplémentaires qui sont inclus pour présenter tous les paiements versés aux termes de la LPRS. Les montants imputés au Trésor ne sont pas imputés au Compte de prestations de retraite supplémentaires en raison d’une exclusion aux termes du paragraphe 8 (2) de la LPRS. Le montant des charges au Trésor présentées dans l’état ci-dessus est calculé à partir des données financières fournies directement par plusieurs organisations responsables du traitement des prestations en vertu de la LPRS comme le Registraire de la Cour suprême du Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, Patrimoine canadien, le ministère de la Défense nationale et le Sénat du Canada.

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Compte de prestations de retraite supplémentaires,
solde d’ouverture (A)
215 856 207 072
Rentrées
Cotisations
Participants
3 596 3 625
Gouvernement
3 583 3 625
Intérêts
1 515 1 560
Total des rentrées (B) 8 694 8 810
Paiements
30 326 30 700
Moins le montant imputé aux dépenses de l’État
 conformément au paragraphe 8 (2) de la LPRS Voir la note 2 du tableau 1
30 306 30 674
Paiements nets (C) 20 26
Augmentation (B – C = D) 8 674 8 784
Compte de prestations de retraite supplémentaires,
solde de clôture (A + D)
224 530 215 856
État du Compte de prestations de retraite supplémentaires
Détails des rentrées et des paiements de l’exercice terminé le (en milliers de dollars)Voir la note 1 du tableau 2
  Juges Autres Total

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Les chiffres ayant été arrondis, ils sont un peu différents de ceux figurant dans les Comptes publics du Canada.

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Note 2 du tableau 2

Outre ces imputations au Compte, un montant de 30,31 millions de dollars a été imputé au Trésor, conformément au paragraphe 8 (2) de la LPRS, tel qu’il est indiqué dans l’état précédent. Les données de l’état ci-dessus sont semblables à celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

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Compte de prestations de retraite supplémentaires,
solde d'ouverture (A)
215 089 767 215 856
Rentrées
Cotisations
Participants
3 558 38 3 596
Gouvernement
3 558 25 3 583
Intérêts
1 509 6 1 515
Total des rentrées (B) 8 625 69 8 694
Paiements
0 20 20
Remboursement des cotisations
0 0 0
Total des paiements (C) 0 20 20
Augmentation (B – C = D) 8 625 49 8 674
Compte de prestations de retraite supplémentaires,
solde de clôture (A + D)
223 714 816 224 530

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
N° de catalogue BT1-12F-PDF, ISSN : 1489-4874

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