Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2017
La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) s’applique principalement aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi que d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.
La LPRS ne s’applique pas aux prestations de retraite payables dans le cadre des principaux régimes fédéraux de retraite de la fonction publique qui sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Sur cette page
Son Excellence la très honorable Julie Payette, C.C., C.M.M., C.O.M., C.Q., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le .
Je vous prie d’agréer, Son Excellence, l’expression de ma très haute considération.
Copie originale signée par
L’honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Aperçu de l’exercice
- Le nombre de participants actifs a diminué de 1,0 % pour s’établir à 1 157 participants (1 169 participants en 2016).
- Le nombre de participants retraités et de survivants a diminué de 1,5 % pour s’établir à 1 350 participants (1 371 participants en 2016).
- En raison de l’indexation, les prestations de retraite ont été majorées de 1,3 % en (1,3 % en ).
Contexte historique
La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d’allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l’annexe I de la LPRS.
Le , l’augmentation annuelle des pensions en fonction de la hausse réelle du coût de la vie a été accordée et est versée le 1er janvier de l’année suivante. L’augmentation est basée sur le pourcentage de la hausse de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l’IPC pour la période de 12 mois se terminant une année auparavant. Depuis 1982, la LPRS exige que l’augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l’année précédente.
En 1992, la LPRS a été modifiée pour tenir compte de changements apportés à la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et ne s’appliquait plus aux prestations de retraite payables régies par ces lois. Par conséquent, les changements visaient à inclure l’autorité d’accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS.
Compte de prestations de retraite supplémentaires
La LPRS établit un compte qui est connu sous le nom de Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) dans les Comptes publics du Canada. Les participants du régime qui n’ont pas encore pris leur retraite, sauf le gouverneur général, cotisent au CPRS. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.
Avant le , toutes les prestations supplémentaires étaient imputées au CPRS. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au CPRS seulement jusqu’à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du CPRS. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.
Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient le virement des parties pertinentes du CPRS aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Ces virements ont réduit considérablement l’importance du CPRS.
Statistiques sur les participants
Au , il y avait 1 157 participants (1 169 participants en 2016) qui cotisaient au CPRS et 1 350 participants retraités et survivants (1 371 participants en 2016).
Le graphique 1 représente le nombre de cotisants par rapport au nombre de participants retraités et de survivants entre 2008 et 2017.
Graphique 1 - Version textutelle
2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Cotisants | 1 193 | 1 093 | 1 119 | 1 146 | 1 140 | 1 132 | 1 147 | 1 171 | 1 169 | 1 157 |
Participants retraités et survivants | 1 809 | 1 750 | 1 739 | 1 642 | 1 625 | 1 582 | 1 534 | 1 410 | 1 371 | 1 350 |
Capitalisation
Du au , le taux de cotisation des participants était de 0,5 % de leur salaire. Depuis le , ce taux est passé à 1,0 %.
L’intérêt est crédité au Compte à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, diminué de 0,125.
Opérations se rapportant au Compte
Au cours de l’exercice financier terminé le , les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts se sont élevées à 8,69 millions de dollars (8,81 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le ).
Le total des paiements versés aux termes de la LPRS s’est chiffré à 30,33 millions de dollars (30,70 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le ), dont 20 721 $ (25 819 $ à la fin de l’exercice terminé le ) ont été imputés au Compte; les 30,31 millions de dollars (30,67 millions à la fin de l’exercice terminé le ) qui restaient ont été imputés au Trésor, conformément au paragraphe 8 (2) de la LPRS.
Le solde du Compte à la fin de l’exercice était de 224,53 millions de dollars (215,86 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le ).
Tous les détails sur les opérations portées au Compte au cours de l’exercice financier figurent dans la section « États des opérations du Compte ».
États des opérations du Compte
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Notes du tableau 1
|
||
Compte de prestations de retraite supplémentaires, solde d’ouverture (A) |
215 856 | 207 072 |
Rentrées | ||
Cotisations
|
||
Participants
|
3 596 | 3 625 |
Gouvernement
|
3 583 | 3 625 |
Intérêts
|
1 515 | 1 560 |
Total des rentrées (B) | 8 694 | 8 810 |
Paiements | ||
Prestations
Voir la note 2 du tableau 1
|
30 326 | 30 700 |
Moins le montant imputé aux dépenses de l’État
conformément au paragraphe 8 (2) de la LPRS Voir la note 2 du tableau 1 |
30 306 | 30 674 |
Paiements nets (C) | 20 | 26 |
Augmentation (B – C = D) | 8 674 | 8 784 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires, solde de clôture (A + D) |
224 530 | 215 856 |
Juges | Autres | Total | |
---|---|---|---|
Notes du tableau 2
|
|||
Compte de prestations de retraite supplémentaires, solde d'ouverture (A) |
215 089 | 767 | 215 856 |
Rentrées | |||
Cotisations
|
|||
Participants
|
3 558 | 38 | 3 596 |
Gouvernement
|
3 558 | 25 | 3 583 |
Intérêts
|
1 509 | 6 | 1 515 |
Total des rentrées (B) | 8 625 | 69 | 8 694 |
Paiements | |||
Prestations
Voir la note 2 du tableau 2
|
0 | 20 | 20 |
Remboursement des cotisations
|
0 | 0 | 0 |
Total des paiements (C) | 0 | 20 | 20 |
Augmentation (B – C = D) | 8 625 | 49 | 8 674 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires, solde de clôture (A + D) |
223 714 | 816 | 224 530 |
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
N° de catalogue BT1-12F-PDF, ISSN : 1489-4874
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